Ordonnance du 17 janvier 2025

17 JANUARY 2025
ORDER
AERIAL INCIDENT OF 8 JANUARY 2020 (CANADA, SWEDEN, UKRAINE AND UNITED KINGDOM v. ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN)
___________
INCIDENT AÉRIEN DU 8 JANVIER 2020 (CANADA, ROYAUME-UNI, SUÈDE ET UKRAINE C. RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN)
17 JANVIER 2025
ORDONNANCE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2025
2025
17 janvier
Rôle général
no 190
17 janvier 2025
INCIDENT AÉRIEN DU 8 JANVIER 2020
(CANADA, ROYAUME-UNI, SUÈDE ET UKRAINE c. RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN)
ORDONNANCE
La vice-présidente de la Cour internationale de Justice, faisant fonction de présidente,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 13, paragraphe 1, et 79bis, paragraphes 1 et 3, de son Règlement,
Vu la requête introductive d’instance déposée par le Canada, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après, le « Royaume-Uni »), le Royaume de Suède (ci-après, la « Suède ») et l’Ukraine le 4 juillet 2023 contre la République islamique d’Iran (ci-après, l’« Iran ») au sujet de manquements allégués de cette dernière aux obligations que lui impose la convention du 23 septembre 1971 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, à raison de la destruction en vol, le 8 janvier 2020, d’un aéronef civil ukrainien,
Vu l’ordonnance du 16 octobre 2023, par laquelle la Cour a fixé au 16 octobre 2024 et au 16 octobre 2025, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire du Canada, du Royaume-Uni, de la Suède et de l’Ukraine et du contre-mémoire de l’Iran,
Vu le mémoire du Canada, du Royaume-Uni, de la Suède et de l’Ukraine déposé le 16 octobre 2024, dans le délai ainsi fixé ;
Considérant que, le 16 janvier 2025, l’Iran a déposé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête, et qu’un exemplaire certifié conforme de celles-ci a immédiatement été transmis aux demandeurs ;
- 2 -
Considérant que, en conséquence, en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l’article 79bis du Règlement, la procédure sur le fond est suspendue et qu’il échet de fixer un délai dans lequel les demandeurs pourront présenter un exposé écrit contenant leurs observations et conclusions sur les exceptions préliminaires ;
Compte tenu de l’instruction de procédure V, aux termes de laquelle le délai pour la présentation d’un tel exposé écrit ne devra en général pas excéder quatre mois à compter de la date de présentation d’exceptions préliminaires,
Fixe au 16 mai 2025 la date d’expiration du délai dans lequel le Canada, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Royaume de Suède et l’Ukraine pourront présenter un exposé écrit contenant leurs observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la République islamique d’Iran ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le dix-sept janvier deux mille vingt-cinq, en six exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement aux Gouvernements du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, du Royaume de Suède et de l’Ukraine, et au Gouvernement de la République islamique d’Iran.
La vice-présidente,
(Signé) Julia SEBUTINDE.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
___________