COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/63
Le 13 septembre 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) Le Chili dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour
LA HAYE, le 13 septembre 2024. Le Chili, se référant à l’article 63 du Statut de la Cour, a déposé hier au Greffe une déclaration d’intervention en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël).
L’article 63 du Statut dispose que, lorsqu’est en cause l’interprétation d’une convention à laquelle sont parties des États autres que les parties à l’instance, chacun de ces États a le droit d’intervenir en l’affaire. Si un État exerce cette faculté, l’interprétation contenue dans la décision de la Cour est également obligatoire à son égard.
Pour se prévaloir du droit d’intervention que lui confère l’article 63, le Chili invoque sa qualité de partie à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (ci–après la « convention sur le génocide » ou la « convention »). Il considère que la juste interprétation des articles premier, II, III, IV, V, VI et IX de la convention sur le génocide est en cause en la présente espèce, et expose, dans sa déclaration, la lecture qu’il fait de ces dispositions.
Comme le prévoit l’article 83 du Règlement de la Cour, l’Afrique du Sud et Israël ont été invités à présenter des observations écrites sur la déclaration d’intervention du Chili.
Le texte intégral de la déclaration d’intervention du Chili est disponible sur le site Internet de la Cour.
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Historique de la procédure
Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a déposé une requête introductive d’instance contre Israël au sujet de supposés manquements par cet État aux obligations qui lui incombent au titre de la convention sur le génocide en ce qui concerne les Palestiniens de la bande de Gaza.
Mesures conservatoires
La requête contenait en outre une demande en indication de mesures conservatoires présentée conformément à l’article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement. La demanderesse y priait la Cour d’indiquer des mesures conservatoires pour « protéger contre un nouveau préjudice grave et irréparable les droits que le peuple palestinien tient de la convention sur le génocide », et pour « veiller à ce qu’Israël s’acquitte des obligations que lui fait la convention de ne pas commettre le génocide, ainsi que de le prévenir et de le punir ». Le 26 janvier 2024, la Cour a rendu son ordonnance sur la demande de l’Afrique du Sud.
Le 6 mars 2024, l’Afrique du Sud a soumis une demande tendant à ce que la Cour indique des mesures conservatoires additionnelles et modifie son ordonnance du 26 janvier 2024. Le 28 mars 2024, la Cour a indiqué des mesures conservatoires additionnelles.
Le 10 mai 2024, l’Afrique du Sud a soumis une nouvelle demande tendant à la modification et à l’indication de mesures conservatoires. Par ordonnance datée du 24 mai 2024, la Cour a réaffirmé les mesures conservatoires précédemment prescrites et en a indiqué des nouvelles.
Intervention
Le 23 janvier 2024, le Nicaragua, se référant à l’article 62 du Statut de la Cour, a déposé au Greffe une requête à fin d’intervention « en qualité de partie » en l’affaire.
Le 5 avril 2024, la Colombie, se référant à l’article 63 du Statut, a déposé au Greffe une déclaration d’intervention en l’affaire.
Le 10 mai 2024, la Libye, se référant à l’article 63 du Statut, a déposé au Greffe une déclaration d’intervention en l’affaire.
Le 24 mai 2024, le Mexique, se référant à l’article 63 du Statut, a déposé au Greffe une déclaration d’intervention en l’affaire.
Le 31 mai 2024, l’État de Palestine, se référant aux articles 62 et 63 du Statut, a déposé au Greffe une requête à fin d’intervention et une déclaration d’intervention en l’affaire.
Le 28 juin 2024, l’Espagne, se référant à l’article 63 du Statut, a déposé au Greffe une déclaration d’intervention en l’affaire.
Le 7 août 2024, la Türkiye, se référant à l’article 63 du Statut, a déposé au Greffe une déclaration d’intervention en l’affaire.
Les communiqués de presse précédents concernant la présente procédure sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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