Le Guyana demande à la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/58
Le 31 octobre 2023
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) Le Guyana demande à la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
LA HAYE, le 31 octobre 2023. La République coopérative du Guyana a déposé hier au Greffe de la Cour internationale de Justice une demande en indication de mesures conservatoires en l’affaire de la Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela), sur le fondement de l’article 41 du Statut de la Cour.
Dans sa demande, le Guyana indique que, « [l]e 23 octobre 2023, le Gouvernement du Venezuela, par l’intermédiaire de son Conseil national électoral, a publié une liste de cinq questions qu’il prévoit de soumettre au peuple vénézuélien dans le cadre d’un … “référendum consultatifˮ le 3 décembre 2023 ». Selon le demandeur, l’objectif de ce référendum est « d’obtenir des réponses qui appuieraient la décision du Venezuela d’abandonner [l’instance pendante devant la Cour] et de recourir plutôt à des mesures unilatérales pour “résoudreˮ le différend avec le Guyana en annexant et en intégrant officiellement au Venezuela l’ensemble du territoire en cause dans la présente instance, qui comprend plus des deux tiers du Guyana ».
Le Guyana prie la Cour d’indiquer les mesures conservatoires suivantes :
« 1. Le Venezuela ne doit pas procéder au référendum consultatif devant se tenir le 3 décembre 2023, tel qu’il se présente actuellement ;
2. En particulier, le Venezuela ne doit pas faire figurer les première, troisième et cinquième questions dans le référendum consultatif ;
3. Le Venezuela ne doit pas non plus faire figurer dans le “référendum consultatifˮ envisagé ou dans tout autre référendum public toute question empiétant sur les questions juridiques devant être tranchées par la Cour dans l’arrêt qu’elle rendra sur le fond, et notamment :
a. la validité juridique et l’effet contraignant de la sentence arbitrale de 1899 ;
b. la souveraineté sur le territoire situé entre le fleuve Essequibo et la frontière établie par la sentence arbitrale de 1899 et l’accord de 1905 ; et
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c. la prétendue création de l’État de la “Guayana Esequibaˮ et toute mesure s’y rapportant, y compris l’octroi de la citoyenneté et de cartes d’identité vénézuéliennes.
4. Le Venezuela ne doit pas prendre de mesures visant à préparer ou à permettre l’exercice de la souveraineté ou du contrôle de facto sur tout territoire attribué à la Guyane britannique dans la sentence arbitrale de 1899.
5. Le Venezuela doit s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend soumis à la Cour ou d’en rendre le règlement plus difficile. »
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Historique de la procédure
Les communiqués de presse précédents concernant la présente affaire, dont l’historique de la procédure, sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisés à le faire.
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