Ordonnance du 25 avril 2023

25 AVRIL 2023
ORDONNANCE
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE (AZERBAÏDJAN c. ARMÉNIE)
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APPLICATION OF THE INTERNATIONAL CONVENTION ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS OF RACIAL DISCRIMINATION (AZERBAIJAN v. ARMENIA)
25 APRIL 2023
ORDER
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
2023
25 avril
Rôle général
no 181
25 avril 2023
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE
(AZERBAÏDJAN c. ARMÉNIE)
ORDONNANCE
La présidente de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79bis, paragraphes 1 et 3, de son Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 23 septembre 2021, par laquelle la République d’Azerbaïdjan a introduit une instance contre la République d’Arménie à raison de violations alléguées de la convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,
Vu l’ordonnance du 21 janvier 2022, par laquelle la Cour a fixé au 23 janvier 2023 et au 23 janvier 2024, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de la République d’Azerbaïdjan et du contre-mémoire de la République d’Arménie,
Vu le mémoire de la République d’Azerbaïdjan déposé dans le délai ainsi fixé ;
Considérant que, le 21 avril 2023, la République d’Arménie a déposé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête, et qu’un exemplaire signé de celles-ci a immédiatement été transmis à l’autre Partie ;
Considérant qu’en conséquence, en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l’article 79bis du Règlement, la procédure sur le fond est suspendue et qu’il convient de fixer un délai dans lequel la Partie adverse pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires ;
- 2 -
Compte tenu de l’instruction de procédure V, aux termes de laquelle le délai pour la présentation d’un tel exposé écrit ne devra en général pas excéder quatre mois à compter de la date de présentation d’exceptions préliminaires,
Fixe au 21 août 2023 la date d’expiration du délai dans lequel la République d’Azerbaïdjan pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la République d’Arménie ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-cinq avril deux mille vingt-trois, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan et au Gouvernement de la République d’Arménie.
La présidente,
(Signé) Joan E. DONOGHUE.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
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