Annexes 59-68 - Volume 5

Note: Cette traduction a été préparée par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
DEMANDE EN INTERPRÉTATION DE L’ARRÊT DU 23 MAI 2008 EN L’AFFAIRE
RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ SUR PEDRA BRANCA/PULAU BATU PUTEH,
MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE (MALAISIE/SINGAPOUR)
(MALAISIE c. SINGAPOUR)
OBSERVATIONS ÉCRITES DE LA RÉPUBLIQUE
DE SINGAPOUR
VOLUME 5
(Annexes 59 à 68)
30 octobre 2017
[Traduction du Greffe]
LISTE DES ANNEXES (VOLUME 5)
Page
Annexe 59. Lettre en date du 6 août 2010 adressée au secrétaire général du ministère des
affaires étrangères de Singapour, M. Peter Ho, par son homologue malaisien,
M. Rastam Mohd Isa, sous le couvert de la note diplomatique EC 123/2010
en date du 11 août 2010 adressée à Singapour par la Malaisie ................................ 1
Annexe 60. Note verbale EC 162/2010 en date du 1er novembre 2010 adressée à
Singapour par la Malaisie ......................................................................................... 3
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe 64. Cinquième réunion de la commission technique mixte Malaisie-Singapour
pour l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à
Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge, tenue les 29 et 30 novembre
2010 à Singapour, minutes ....................................................................................... 4
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe 66. Mémorandum d’accord entre le Gouvernement de la Malaisie et le
Gouvernement de la République de Singapour relatif au levé hydrographique
conjoint portant sur Pedra Branca et Middle Rocks et les eaux environnantes,
en date du 30 novembre 2010 ................................................................................... 6
Annexe 67. Communiqué de presse conjoint des ministres des affaires étrangères de la
Malaisie et de Singapour, «cinquième réunion de la commission technique
mixte Malaisie-Singapour pour l’exécution de l’arrêt de la Cour
internationale de Justice relatif à Pedra Branca, Middle Rocks et
South Ledge», en date du 2 décembre 2010 ........................................................... 23
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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ANNEXE 59
LETTRE EN DATE DU 6 AOÛT 2010 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE SINGAPOUR, M. PETER HO, PAR SON HOMOLOGUE MALAISIEN,
M. RASTAM MOHD ISA, SOUS LE COUVERT DE LA NOTE DIPLOMATIQUE EC 123/2010
EN DATE DU 11 AOÛT 2010 ADRESSÉE À SINGAPOUR PAR LA MALAISIE
[Note diplomatique EC 123/2010 en date du 11 août 2010 adressée
à Singapour par la Malaisie]
Le ministère des affaires étrangères de la Malaisie présente ses compliments au
haut-commissariat de la République de Singapour à Kuala Lumpur et, se référant à la lettre de
celui-ci en date du 23 juillet 2010, a l’honneur de lui faire suivre par la présente une lettre de
S. Exc. M. Tan Sri Rastam Mohd Isa, secrétaire général du ministère des affaires étrangères de la
Malaisie, adressée à S. Exc. M. Peter Ho, secrétaire permanent du ministère des affaires étrangères
de la République de Singapour.
Le ministère des affaires étrangères de la Malaisie saisit cette occasion pour renouveler au
haut-commissariat de la République de Singapour les assurances de sa très haute considération.
[Lettre en date du 6 août 2010 adressée à M. Peter Ho, secrétaire permanent du ministère
des affaires étrangères de Singapour, par M. Rastam Mohd Isa, secrétaire général
du ministère des affaires étrangères de la Malaisie]
Je vous remercie de votre lettre en date du 23 juillet 2010 dans laquelle vous me faisiez part
des préoccupations de Singapour concernant les activités menées sur South Ledge par la Malaisie.
Ainsi que je vous l’avais fait connaître en marge de la réunion des hauts fonctionnaires de
l’ANASE tenue à Hanoï (Vietnam) le 17 juillet 2010, la Malaisie avait envoyé une équipe à
Tubir Selatan/South Ledge le 16 juillet 2010 afin d’évaluer les dommages causés aux repères
topographiques qui y avaient été placés l’année dernière. Je tiens à réitérer que la Malaisie estime
que nos activités sur South Ledge ne sont pas incompatibles avec l’arrêt de la Cour internationale
de Justice, qui avait jugé que «la souveraineté sur South Ledge appart[enait] à l’Etat dans les eaux
territoriales duquel il [était] situé». Comme vous le savez, Tubir Selatan/South Ledge se trouve à
1,6 mille marin de Batuan Tengah/Middle Rocks, tandis que la distance entre
Tubir Selatan/South Ledge et Batu Puteh/Pedra Branca est plus importante, à savoir 2,2 milles
marins. D’un point de vue géographique, c’est un fait indéniable que Tubir Selatan/South Ledge est
clairement situé dans les eaux territoriales de Batuan Tengah/Middle Rocks, formation appartenant
à la Malaisie, ainsi qu’en a décidé la Cour.
Les activités menées par la Malaisie sur Tubir Selatan/South Ledge n’empêcheront pas nos
deux pays de procéder à la délimitation de la frontière maritime dans la zone entourant les trois
formations susmentionnées, comme convenu par la commission technique mixte
Malaisie-Singapour. A cet égard, la Malaisie se félicite des progrès accomplis par la
sous-commission pour la réalisation conjointe d’un levé hydrographique en vue de l’adoption du
mémorandum d’accord et du cahier des charges relatifs à la réalisation conjointe du levé
hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks et leurs environs.
- 2 -
Enfin, je tiens également à vous assurer que la Malaisie est déterminée à maintenir de bonnes
relations avec Singapour.
Veuillez agréer, etc.
___________
- 3 -
ANNEXE 60
NOTE VERBALE EC 162/2010 EN DATE DU 1ER NOVEMBRE 2010
ADRESSÉE À SINGAPOUR PAR LA MALAISIE
Le ministère des affaires étrangères de la Malaisie présente ses compliments au
haut-commissariat de la République de Singapour à Kuala Lumpur et, se référant à la note verbale
MFA/SEA/00005/2010 du ministère des affaires étrangères de la République de Singapour en date
du 30 mars 2010, le Gouvernement de la Malaisie rappelle sa position selon laquelle les activités
qu’il mène sur South Ledge ne sont pas incompatibles avec l’arrêt rendu le 23 mai 2008 par la Cour
internationale de Justice, qui a jugé que «la souveraineté sur South Ledge appart[enait] à l’Etat
dans les eaux territoriales duquel il [était] situé».
Le fait que South Ledge se trouve dans les eaux territoriales de Middle Rocks  formation
qui appartient à la Malaisie  étant géographiquement incontestable, le Gouvernement de la
Malaisie répète donc que toutes les activités que cette dernière mène sur son territoire, y compris
celles qui ont trait à l’espace aérien de la zone susmentionnée, à ses espaces maritimes et à leurs
environs, sont l’expression légitime de sa souveraineté et de sa juridiction. En conséquence, les
navires et aéronefs du Gouvernement de la Malaisie patrouillent et exercent leurs activités dans les
eaux territoriales, les espaces maritimes et l’espace aérien de la Malaisie et continueront à l’avenir.
Le Gouvernement de la Malaisie répète en outre que les activités qu’il mène sur South Ledge
n’empêcheront pas les deux pays de procéder à la délimitation maritime de la zone entourant les
formations susmentionnées, ainsi qu’en a décidé la commission technique mixte
Malaisie-Singapour pour l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à
Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge.
Le ministère des affaires étrangères de la Malaisie saisit cette occasion pour renouveler au
haut-commissariat de la République de Singapour à Kuala Lumpur les assurances de sa très haute
considération.
___________
- 4 -
ANNEXE 64
CINQUIÈME RÉUNION DE LA COMMISSION TECHNIQUE MIXTE MALAISIE-SINGAPOUR
POUR L’EXÉCUTION DE L’ARRÊT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RELATIF À PEDRA BRANCA,MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE,
TENUE LES 29 ET 30 NOVEMBRE 2010 À SINGAPOUR,
MINUTES
1. La cinquième réunion de la commission technique mixte Malaisie-Singapour pour
l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à Pedra Branca, Middle Rocks et
South Ledge a été coprésidée par S. Exc. Datuk Mohd Radzi Bin Abdul Raman, secrétaire général
du ministère malaisien des affaires étrangères, et S. Exc. M. Bilahari Kausikan, secrétaire
permanent du ministère singapourien des affaires étrangères.
2. La liste des membres de la délégation malaisienne fait l’objet de l’annexe A. Celle des
membres de la délégation singapourienne fait l’objet de l’annexe B. L’ordre du jour figure quant à
lui en annexe C.
3. Les participants à la réunion ont poursuivi les discussions relatives aux questions
découlant de l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice en l’affaire relative à la
Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge. Ils ont de
nouveau dit que la commission technique mixte était le mécanisme bilatéral instauré pour régler ces
questions.
4. Les participants à la réunion ont été informés des résultats de la 10e réunion de la
sous-commission Malaisie–Singapour pour la réalisation conjointe d’un levé hydrographique
portant sur Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge.
5. Il a été pris note des progrès notables accomplis par la sous-commission en ce qui
concerne la réalisation conjointe d’un levé à Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge et dans
les environs. Le rapport de la sous-commission est joint à l’annexe D.
6. Les coprésidents de la commission technique mixte ont signé le «Mémorandum d’accord
entre le Gouvernement de la Malaisie et le Gouvernement de la République de Singapour relatif au
levé hydrographique conjoint portant sur Pedra Branca et Middle Rocks et les eaux environnantes»
lors de la réunion, et les deux Parties sont convenues de coopérer pour que les travaux relatifs au
levé conjoint débutent dès que possible.
7. Les deux Parties ont décidé que les membres de la sous-commission chargée de la gestion
de l’espace maritime et aérien et des pêcheries, qui n’étaient pas présents à cette réunion,
pourraient se rencontrer soit pendant l’intersession, soit juste avant la prochaine réunion de la
commission technique mixte.
8. Le communiqué de presse conjoint faisant suite à la réunion, qui sera publié à la date
convenue, est joint à l’annexe E.
- 5 -
9. Il a été décidé que la prochaine réunion se tiendrait dès que possible après l’achèvement
des travaux de levé conjoint. La date et le lieu seront fixés par la voie diplomatique.
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ANNEXE 66
MÉMORANDUM D’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR RELATIF AU LEVÉ
HYDROGRAPHIQUE CONJOINT PORTANT SUR PEDRA BRANCA
ET MIDDLE ROCKS ET LES EAUX ENVIRONNANTES,
EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2010
Le Gouvernement de la Malaisie, d’une part, tel que représenté par le secrétaire général du
ministère des affaires étrangères de la Malaisie, sis au 1, Jalan Wisma Putra, Precinct 2,
62602 Putrajaya, Malaisie, et le Gouvernement de la République de Singapour, d’autre part, tel que
représenté par le secrétaire permanent du ministère des affaires étrangères de la République de
Singapour, sis à Tanglin, Singapour 248163 (dénommés ci-après la «partie», individuellement, et
les «parties», collectivement),
Reconnaissant les relations amicales existant entre les parties et convaincus de la nécessité
d’une coopération durable et effective dans l’intérêt de celles-ci ;
Rappelant l’arrêt de la Cour internationale de Justice en l’affaire relative à la Souveraineté
sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour), rendu le
23 mai 2008 (ci-après «l’arrêt») ;
Se référant au communiqué de presse conjoint fait par les parties le 6 juin 2008 à Singapour,
dans lequel elles réitéraient leur engagement à honorer et respecter l’arrêt et à l’exécuter
intégralement ;
Rappelant la décision des parties de créer une commission technique mixte aux fins de
réaliser les objectifs susmentionnés ;
Rappelant en outre que la commission technique mixte, lors de la réunion qu’elle a tenue le
3 juin 2008, a créé une sous-commission technique appelée «sous-commission pour la réalisation
du levé conjoint à Pedra Branca, Middle Rocks, South Ledge et leurs environs» (ci-après la «souscommission
»), chargée de superviser la conduite des travaux de levé hydrographique menés
conjointement ;
Reconnaissant que l’objectif du levé hydrographique conjoint à Pedra Branca et
Middle Rocks et leurs environs est de fournir des données hydrographiques complètes et exactes
dans la zone du levé conformément au cahier des charges ;
Reconnaissant en outre que le levé hydrographique conjoint sera réalisé dans la perspective
de pourparlers entre les parties sur les questions maritimes concernant Pedra Branca, Middle Rocks
et les eaux environnantes ;
Croyant à l’importance des données scientifiques et techniques devant être acquises à
Pedra Branca et Middle Rocks et dans les eaux environnantes, ainsi qu’à l’intérêt d’une
coopération entre les parties pour acquérir et échanger de telles données dans la perspective de
pourparlers entre elles ;
Et prenant acte de ce que la commission technique mixte a approuvé le «cahier général des
charges aux fins de la réalisation du levé hydrographique conjoint à Pedra Branca et Middle Rocks
et dans les eaux environnantes» établi par la sous-commission ;
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Sont convenus de ce qui suit :
Article premier
Définitions
Aux fins du présent mémorandum d’accord, sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement :
a) l’expression «information confidentielle» désigne toute information divulguée entre les parties
sous quelque forme que ce soit dans le cadre de l’exécution du présent mémorandum d’accord
ou durant celle-ci, notamment  cette liste n’étant pas exhaustive  les données, cartes,
modèles, interprétations ou rapports à caractère scientifique ou technique ou toute autre
question se rapportant au présent mémorandum d’accord, à l’exception des informations qui
ont été mises à la disposition du public par accord mutuel des parties et de celles déjà dans le
domaine public sans que cela résulte de la violation d’un engagement ou d’une obligation de
confidentialité ;
b) l’expression «levé conjoint» désigne le levé hydrographique conjoint devant être entrepris
conjointement par les parties, conformément au cahier des charges, aux fins d’acquérir des
données hydrographiques complètes et exactes dans la zone de levé, notamment pour
déterminer l’emplacement de la laisse de basse mer sur les formations et l’élévation de celles-ci
à marée basse, dans la perspective de pourparlers sur les questions maritimes concernant
Pedra Branca, Middle Rocks et les eaux environnantes ;
c) l’expression «mémorandum d’accord» désigne le présent mémorandum d’accord et ses
annexes ;
d) l’expression «cahier des charges» désigne le «cahier général des charges aux fins de la
réalisation du levé hydrographique conjoint à Pedra Branca et Middle Rocks et dans les eaux
environnantes» visé à l’article 4 et figurant dans l’annexe au présent mémorandum d’accord ; et
e) l’expression «zone de levé» désigne la zone de Pedra Branca et Middle Rocks et leurs environs
telle que représentée dans l’annexe A du cahier des charges.
Article 2
Questions auxquelles il ne sera pas porté préjudice
Le levé conjoint ou tout acte ou omission commis en application des dispositions du présent
mémorandum d’accord ou du cahier des charges sont sans préjudice des questions de souveraineté,
en ce compris les positions prises au sujet de l’interprétation et de l’application du droit
international, les revendications maritimes ou territoriales, sous forme écrite ou autre, et la
délimitation finale des frontières maritimes.
Article 3
Compréhension mutuelle
Les parties comprennent et conviennent mutuellement qu’elles doivent coopérer de bonne foi
et de manière constructive en vue de la mise en oeuvre du présent mémorandum d’accord.
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Article 4
Cahier des charges
Sous réserve des dispositions du présent mémorandum d’accord ainsi que des lois,
règlements et politiques nationales en vigueur, notamment des procédures applicables dans le pays
de chacune des parties, ces dernières mettront conjointement en oeuvre le «cahier général des
charges aux fins de la réalisation du levé hydrographique conjoint à Pedra Branca et Middle Rocks
et dans les eaux environnantes» tel que figurant dans l’annexe au présent mémorandum d’accord,
sur la base de l’égalité et du bénéfice mutuel, et veilleront à ce que leurs employés, ainsi que les
prestataires, sous-traitants et employés de ces derniers, ou toute personne engagée par elles, se
conforment aux dispositions du présent mémorandum d’accord.
Article 5
Autorité désignée
L’autorité désignée aux fins d’assurer la mise en oeuvre du présent mémorandum d’accord
est, pour le compte du Gouvernement de la Malaisie, le ministère malaisien des affaires étrangères,
et, pour le compte du Gouvernement de la République de Singapour, le ministère singapourien des
affaires étrangères.
Article 6
Dispositions financières
Les dispositions financières visant à couvrir les frais et dépenses engagés dans le cadre du
présent mémorandum d’accord sont telles que spécifiées dans le cahier des charges. Tous les autres
frais et dépenses engagés dans le cadre du présent mémorandum d’accord feront l’objet d’un
accord mutuel au cas par cas entre les parties.
Article 7
Protection des droits de propriété intellectuelle
1) La protection des droits de propriété intellectuelle sera assurée conformément aux lois et
réglementations respectives des parties ainsi qu’aux autres accords internationaux liant chacune
d’elles.
2) L’utilisation du nom, du logo ou de l’emblème officiel de l’une des parties sur une publication
ou un document, quels qu’ils soient, est interdite sans l’approbation écrite préalable de la partie
concernée.
3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les droits de propriété intellectuelle
relatifs à tout développement technologique ou au développement de biens et de services
i) conjointement par les parties ou l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur tout
document ou matériel généré ou créé par l’activité commune des parties dans le cadre de
la mise en oeuvre du cahier des charges ou fourni par elles à cette occasion seront la
copropriété des parties en parts égales et indivisibles, et chaque partie aura le droit
d’exploiter, y compris par voie de licence, ledit document ou matériel sans en référer à
l’autre partie et sans être tenue de rendre compte à celle-ci des profits et gains résultant
d’une telle exploitation ; et
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ii) de façon individuelle et indépendante par une partie ou l’intégralité des droits de propriété
intellectuelle sur tout document ou matériel généré ou créé par l’activité individuelle et
indépendante d’une des parties dans le cadre de la mise en oeuvre du cahier des charges ou
fourni par elle à cette occasion seront la propriété de cette seule partie.
4) Chaque partie accordera à l’autre une licence libre de redevances, non exclusive et incessible
pour utiliser, aux seules fins de mettre en oeuvre le présent mémorandum d’accord, les
documents et matériels générés ou créés par elle ou qu’elle a obtenus sous licence, ainsi que
ceux qu’elle fournit à l’autre partie, que lesdits documents et matériels aient été générés, créés
ou obtenus sous licence avant ou après l’entrée en vigueur du présent mémorandum d’accord.
L’utilisation des documents et matériels générés, créés ou obtenus sous licence avant l’entrée
en vigueur du présent mémorandum d’accord peut être sujette à d’autres conditions, telles que
convenues d’un commun accord entre les parties.
Article 8
Confidentialité
1) Chaque partie gardera en permanence confidentielle toute information de cette nature qui lui
aura été divulguée, directement ou indirectement, par l’autre partie, et veillera à ce que ses
employés, ainsi que les prestataires, sous-traitants et employés de ces derniers, ou toute
personne engagée par elle aux fins de mettre en oeuvre tout ou partie du cahier des charges,
gardent confidentielle et ne divulguent à aucun tiers, ou n’utilisent à aucune autre fin que la
mise en oeuvre du cahier des charges, une telle information sans l’approbation écrite préalable
de l’autre partie.
2) Chaque partie prendra des mesures suffisantes et adéquates pour s’assurer que ses employés,
ainsi que les prestataires, sous-traitants et employés de ces derniers, ou toute personne engagée
par elle aux fins de mettre en oeuvre tout ou partie du cahier des charges, respectent les
prescriptions du présent article, et informera sans délai l’autre partie si elle découvre que ces
prescriptions n’ont pas été respectées.
3) L’approbation écrite préalable de l’autre partie visée au paragraphe 1 du présent article n’est
pas requise si :
i) l’information confidentielle est divulguée sous le sceau du secret aux employés d’une
partie, ou aux prestataires, sous-traitants ou employés de ces derniers, ou à toute personne
engagée par elle aux fins de mettre en oeuvre tout ou partie du cahier des charges, en
raison de la nécessité pour les intéressés de disposer de cette information et après qu’ils
ont été informés des obligations imposées par le présent article et qu’ils ont consenti par
écrit à être liés par ces obligations ; ou
ii) les parties en conviennent d’un commun accord.
Article 9
Suspension
Chaque partie se réserve le droit, dans des circonstances exceptionnelles tenant à la sécurité
nationale, l’intérêt national, l’ordre public ou la santé publique, de suspendre temporairement,
totalement ou partiellement, la mise en oeuvre du levé conjoint, la suspension prenant effet dès que
l’autre partie en a été informée par les voies diplomatiques.
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Article 10
Revision, modification et amendements
1) Chaque partie peut demander par écrit une revision, une modification ou un amendement de
tout ou partie du présent mémorandum d’accord.
2) Les revisions, modifications ou amendements convenus par les parties seront consignés par
écrit et feront partie du présent mémorandum d’accord.
3) Lesdits revisions, modifications ou amendements entreront en vigueur à la date arrêtée par les
parties.
4) Jusqu’à cette date, les revisions, modifications ou amendements seront sans préjudice des droits
et obligations nés du présent mémorandum d’accord ou fondés sur celui-ci.
Article 11
Règlement des différends
Tout litige ou différend entre les parties concernant l’interprétation, l’exécution ou
l’application de l’une quelconque des dispositions du présent mémorandum d’accord sera réglé à
l’amiable par consultation ou négociation mutuelle entre les parties par les voies diplomatiques,
sans qu’il soit recouru à un tiers ou à une juridiction internationale.
Article 12
Annexe
L’annexe au présent mémorandum d’accord, dûment signée par un représentant autorisé de
chaque partie, fera partie intégrante du présent mémorandum d’accord.
Article 13
Entrée en vigueur, durée et résiliation
1) Le présent mémorandum d’accord sera régi par le droit international et sera en vigueur de la
date de sa signature jusqu’à l’achèvement du levé conjoint.
2) Les dispositions des articles 2 et 8 du présent mémorandum d’accord demeureront en vigueur
nonobstant l’achèvement du levé conjoint, ou la suspension ou la résiliation du présent
mémorandum d’accord.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements
respectifs, ont signé le présent mémorandum d’accord.
Fait à Singapour le trente (30) novembre de l’an deux mille dix (2010) en deux (2)
exemplaires originaux, en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
- 11 -
Pour le Gouvernement de la Malaisie
Le secrétaire général,
ministère des affaires étrangères de la Malaisie,
(Signé) S. Exc. Datuk Mohd Radzi Abd RAHMAN.
Pour le Gouvernement de la République de Singapour
Le secrétaire permanent,
ministère des affaires étrangères de la République de Singapour,
S. Exc. M. Bilahari KAUSIKAN.
Annexe
Cahier général des charges aux fins de la réalisation du levé hydrographique conjoint
à Pedra Branca et Middle Rocks et dans les eaux environnantes
1. Objectif
L’objectif du levé conjoint à Pedra Branca et Middle Rocks et dans les eaux environnantes
(ci-après le «levé») est d’acquérir des données hydrographiques complètes et exactes dans la zone
telle que définie au paragraphe 3 (ci-après la «zone de levé»), notamment pour déterminer
l’emplacement de la laisse de basse mer sur les formations et l’élévation de celles-ci à marée basse,
dans la perspective de pourparlers sur les questions maritimes concernant Pedra Branca,
Middle Rocks et les eaux environnantes.
2. Cahier général des charges
Le présent cahier général des charges couvre un ensemble complet d’opérations allant de la
planification du levé à la soumission des résultats y afférents, à savoir :
2.1. déterminer les limites de la zone de levé à Pedra Branca et Middle Rocks et leurs environs ;
2.2. définir la portée et les caractéristiques du levé ;
2.3. déterminer l’équipement, la plate-forme et les méthodes qui seront employés dans le cadre
du levé aux fins d’acquérir des données et de les traiter ;
2.4. déterminer les modalités de la conduite du levé, à savoir la mobilisation et la démobilisation,
la date de commencement, le programme, le tracé des lignes, etc. ;
2.5. convenir des conditions relatives à la présentation, au partage et à l’échange des données ;
2.6. organiser la collecte et le traitement conjoints des données ;
2.7. déterminer les modalités d’établissement et de finalisation des rapports et documents relatifs
au levé ; et
2.8. entreprendre tous autres travaux relevant du présent paragraphe.
- 12 -
3. Zone devant faire l’objet du levé
La zone de levé est délimitée par les coordonnées suivantes dans le système géodésique
mondial 1984 (WGS84) :
Point
WGS84
Latitude (N) Longitude (E)
1 01° 20' 22,5" 104° 24' 23,7"
2 01° 19' 26,8" 104° 25' 17,6"
3 01° 18' 37,6" 104° 24' 21,1"
4 01° 19' 33,1" 104° 23' 27,2"
Le schéma représentant la zone de levé figure dans l’annexe A.
4. Durée et chronologie du levé
4.1. Les opérations de levé débuteront à une date devant être convenue entre les parties. Leur
durée est estimée à environ dix jours, cela incluant la calibration sur zone test, les tests de
vérification de la précision et, si cela est jugé nécessaire, la réalisation de nouveaux sondages. Le
sondage sera effectué à une vitesse appropriée.
4.2. Le levé des points de référence géodésiques mentionnés au paragraphe 9.1 sera effectué
conjointement à une date appropriée dont les parties conviendront d’un commun accord avant le
début des opérations de levé.
5. Conditions météorologiques
Les opérations de levé seront temporairement interrompues en cas de détérioration des
conditions météorologiques, c’est-à-dire si l’état de la mer tel que défini par l’Organisation
météorologique mondiale (ci-après l’«OMM») dépasse le degré 3 (hauteur des vagues supérieure à
1,25 mètre), de telles conditions étant nuisibles à la précision du levé ainsi qu’à la sécurité des
équipages embarqués.
6. Echelle du levé
La minute de rédaction relative à la zone de levé sera établie aux échelles suivantes :
6.1. pour l’ensemble de la zone de levé : 1/2500 ; et
6.2. aux environs de Pedra Branca et Middle Rocks : 1/1000.
7. Normes régissant le levé
Tous les travaux hydrographiques seront réalisés conformément aux normes établies par
l’Organisation hydrographique internationale (ci-après l’«OHI»), ainsi qu’à la norme minimale
pour le levé hydrographique énoncée dans les Normes OHI pour les levés hydrographiques,
5e édition, février 2008, publication S – 44, ordre 1b.
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8. Niveau de référence
8.1. Références horizontales, projection et quadrillage.
Le levé sera effectué conformément au système géodésique mondial 1984 (WGS84) et établi
en employant les paramètres géodésiques suivants :
Ellipsoïde : WGS84
Demi-grand axe a) : 6 378 137,0 m
Aplatissement f) : 1/298,25722
Projection : Transverse universelle de Mercator (UTM)
Zone : 48
Ordonnée fictive : 0,0 m
Abscisse fictive : 500 000,0 m
Facteur d’échelle au méridien central : 0,9996
Méridien central : Centre de la zone 48
8.2. Références verticales.
8.2.1. Le niveau de référence retenu sera celui de la plus basse mer astronomique
(PBMA), qui correspond au niveau d’eau le plus bas auquel les sondes sont réduites et audessus
duquel les hauts-fonds découvrants sont représentés sur la minute de rédaction et
d’autres documents consignant les résultats du levé. La PBMA sera déterminée par analyse
harmonique à l’aide des données issues d’une observation continue des marées pendant au
moins trente jours.
8.2.2. Les données sur les marées qui auront été recueillies à Middle Rocks et
Pedra Branca et utilisées pour l’analyse harmonique, ainsi que la méthode employée pour
calculer la PBMA  y compris les résultats de ce calcul , seront échangées par les parties
à une date appropriée dont elles conviendront avant le début des opérations de levé.
8.3. Réduction des sondes.
Les hauteurs de marée seront observées tout au long de la période de levé à l’aide d’un
marégraphe aux fins de la réduction des sondes, les intervalles d’échantillonnage n’étant pas
supérieurs à dix minutes. Les courbes des marées réellement observées seront lissées et utilisées
pour réduire les sondes. Les profondeurs seront exprimées en mètres et en décimètres.
9. Positionnement
9.1. Points de référence géodésiques.
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9.1.1. Quatre (4) points de référence géodésiques seront établis au total, à savoir deux
(2) à Pedra Branca et deux (2) à Middle Rocks.
9.1.2. Le quadrillage établi dans le système mondial de localisation (GPS) sera conçu
comme suit :
i) un réseau GPS principal comprenant deux (2) stations du réseau GNSS de positionnement
cinématique en temps réel malaisien (MyRTKnet), deux (2) stations du réseau géodésique
péninsulaire malaisien principal, quatre (4) stations GPS permanentes du réseau de
référence de positionnement par satellite singapourien (SIRENT) et un (1) point de
référence géodésique à Middle Rocks ;
ii) un réseau GPS secondaire, constitué des quatre points de référence géodésiques proposés,
comme indiqué au par. 9.1.1 ;
iii) tous les points seront observés simultanément à l’aide d’une technique GPS statique ; et
iv) la durée des mesures par GPS et le logiciel employé à cet effet seront sélectionnés de
manière à assurer une précision relative des mesures relatives aux lignes de base de l’ordre
d’une partie par million (1 ppm).
9.1.3 Le schéma du réseau de levé par GPS proposé figure à l’annexe B.
9.1.4 Le récepteur GPS employé pour l’observation aura les caractéristiques et
spécifications suivantes :
i) suit uniquement les satellites GPS ;
ii) de type à double fréquence et géodésique avec post-traitement hors connexion des
données du GPS différentiel ;
iii) précision du positionnement : Horizontal 5 mm + 2 ppm
Vertical 10 mm + 1 ppm ;
iv) l’antenne sera une antenne géodésique L1/L2 à socle fixe ou amovible ; et
v) chaque partie procédant à l’observation sera équipée de l’instrument de communication
nécessaire et de tout autre équipement opérationnel requis.
9.1.5. Les spécifications de l’observation par GPS statique sont les suivantes :
N° Elément GPS statique
a) Observation Phase de la porteuse (L1 et L2)
b) Nombre de satellites Au moins 5
c) Valeur de la PDOP Inférieure à 7
d) Occultation de l’angle d’élévation 15 degrés
e) Taux d’enregistrement 30 secondes
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f) Période d’observation Deux (2) séances distinctes de trois (3) heures
d’observation
g) Type d’antenne Géodésique L1/L2 à socle/technique de réduction de
l’affaiblissement du signal lié à sa propagation par
trajets multiples
h) Hauteur d’antenne Mm le plus proche (début et fin de prise de mesure)
i) Centrage de l’antenne Sur la marque
j) Atmosphère Par défaut
k) Contrôle de la qualité  Trajets multiples
 Mesure de la hauteur de l’antenne correcte
 Positionnement sur la marque correct
 Relevé périodique des données pour contrôler leur
acquisition
 Orientation de l’antenne vers le nord
9.1.6. Pendant la phase d’observation par GPS, il sera permis à un représentant de
chaque partie d’être présent à chaque point de référence géodésique.
9.1.7. Le traitement et l’ajustement des données seront effectués sur les réseaux GPS
principal et secondaire à l’aide d’un logiciel de traitement GPS approprié. Chaque partie
procédera indépendamment au traitement des données GPS et produira un ensemble de
coordonnées indépendant. Les ensembles de coordonnées seront comparés pour établir un
ensemble de coordonnées final.
9.1.8. Les données GPS seront soumises à la méthode des moindres carrés comme
suit :
i) il sera procédé à des ajustements par la méthode des moindres carrés pour l’analyse finale
des données et la détermination des coordonnées finales ;
ii) le logiciel employé devra pouvoir calculer les erreurs-types formelles a priori à partir des
statistiques relatives à la variance/covariance des lignes de base, et employer des modèles
intégrant l’ellipsoïde de référence pour le contrôle du réseau, l’orientation et les
différences d’échelles entre le système GPS et le système de référence employé pour le
contrôle du réseau ;
iii) il sera procédé à des ajustements du réseau par la méthode des moindres carrés, à la fois
sous contrainte minimale et en tenant compte de l’ensemble des coordonnées des points
géodésiques, afin de vérifier que le levé est conforme aux normes requises ;
iv) tous les ajustements des données GPS seront tridimensionnels dans le cadre de référence
ITRF2000/WGS84.
9.1.9. Durant le processus d’observation, des registres de levé GPS sur le terrain
seront tenus (des exemples sont fournis aux annexes C et D). Une vérification indépendante
de la hauteur de l’antenne est essentielle.
- 16 -
9.1.10. Chaque partie mettra à disposition les données numériques suivantes :
i) les données d’observation brutes seront archivées et chaque partie disposera du même
ensemble complet de données et d’informations ;
ii) le cas échéant, les fichiers de résultats pour la détermination des lignes de base et les
ajustements finaux seront fournis sous forme numérique. Le format numérique du logiciel
employé pour la détermination et/ou l’ajustement peut être choisi par l’autre partie de
manière à ce qu’elle puisse saisir automatiquement lesdits résultats dans ses propres
systèmes de bases de données ;
iii) il sera procédé à une comparaison des ensembles de coordonnées à des fins de validation,
et le résultat final pourra être établi si les divergences s’inscrivent dans la plage de
tolérance convenue ; et
iv) les coordonnées ajustées finales seront fournies dans les systèmes de coordonnées
suivants :
a) ITRF2000/WGS84.
b) projection UTM dérivée de ITRF2000/WGS84.
9.1.11. Le processus d’établissement des points de référence géodésiques ainsi que les
données d’observation, les informations, résultats et analyses, seront consignés de manière
systématique et exhaustive sous formes imprimée et électronique.
9.2. Emploi du GPS différentiel (DGPS) pour le positionnement hydrographique.
9.2.1. Les données de positionnement seront obtenues à l’aide d’un GPS différentiel
(DGPS) en respectant les critères suivants :
i) les récepteurs DGPS seront configurés de manière à ce que seuls les satellites en vue
au-dessus de l’altitude de 10 degrés soient utilisés pour le calcul des positions ;
ii) l’intervalle des corrections de pseudodistance effectuées dans le calcul des positions ne
doit pas être supérieur à 10 secondes ;
iii) au minimum quatre satellites seront utilisés pour calculer le positionnement ;
iv) l’affaiblissement de la précision horizontale (HDOP) de la position sera surveillé et
enregistré en continu et ne devra pas être supérieur à 3,0 ;
v) le positionnement à l’estime n’est pas autorisé ; et
vi) il sera procédé à l’observation du décalage horizontal et vertical entre l’antenne GPS et les
transducteurs en incréments inférieurs ou égaux à 0,1 m.
9.2.2 Aux fins du post-traitement hors connexion des données DGPS, un équipement
GPS sera installé aux quatre (4) points de référence géodésiques visés au paragraphe 9.1.1
tout au long de la réalisation du levé hydrographique.
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9.3. Recensement des réparations.
Les réparations seront recensées par date, suivant le calendrier civil, et heure UTC (temps
universel coordonné).
10. Méthode de levé
10.1. Le levé sera effectué à l’aide de sonars multifaisceaux. Dans les secteurs qui ne se
prêtent pas à l’utilisation de sonars multifaisceaux, on aura recours à des sonars à faisceau unique
et à d’autres méthodes conventionnelles. La planification des levés sur le terrain sera convenue et
effectuée par les équipes chargées de l’acquisition des données avant le début du processus,
notamment pour déterminer les zones dans lesquelles peuvent être utilisés des sonars
multifaisceaux ou à faisceau unique.
10.2. Système d’acquisition de données hydrographiques.
10.2.1. Le système d’acquisition de données hydrographiques est constitué d’une
partie logicielle et d’une partie matérielle, configurées pour acquérir, contrôler, gérer et
conserver des données numériques sous la forme de levés à l’aide du système de
positionnement et d’échosondeurs à faisceau unique et multifaisceaux.
10.2.2. Le logiciel d’acquisition de données hydrographiques comporte un dispositif
d’affichage pour le timonier indiquant les déplacements du navire selon un trajet de levé
prévu à l’avance, avec affichage numérique faisant apparaître les informations relatives à la
position, à la profondeur, à la route sur le fond, au cap, à la vitesse par rapport au fond, au
numéro de ligne et au numéro fixe, ainsi qu’à la distance depuis la première et la dernière
lignes.
10.2.3. Le contrôle de la qualité en ligne du positionnement et de la profondeur
permettra d’assurer le respect des normes en matière de précision du positionnement. Les
rapports quotidiens sur le contrôle de la qualité feront l’objet d’une annexe au rapport de levé
mentionné au paragraphe 13.
10.2.4. Le système d’enregistrement automatique sera réglé sur les intervalles
suivants :
 Durée de cycle de navigation : 2 secondes maximum.
 Durée du cycle de profondeur : 2 secondes maximum.
 Intervalles des enregistrements de position : 2 secondes maximum.
10.2.5. La sauvegarde quotidienne des données sera effectuée sur la plate-forme de
levé.
10.3. L’échosondeur multifaisceaux pour eaux peu profondes sera utilisé à une fréquence
comprise entre 200 et 400 kHz environ pour l’opération de sondage. La méthode utilisée pour les
levés effectués au sonar multifaisceaux comprend les éléments suivants :
- 18 -
i) Sondeurs
Les profondeurs seront enregistrées en mètres et en décimètres.
ii) Précision de la mesure de la profondeur
L’incertitude globale relative au sondage pour les couloirs larges d’au moins trois fois la
profondeur moyenne de l’eau devra être conforme, à un intervalle de confiance de 95 %, à
l’incertitude verticale admissible totale de ± √ [0,25 + (0,013 × p)²] où p = profondeur.
iii) Orientation des lignes
Les lignes de sondage seront dans l’ensemble parallèles à la direction générale des lignes
bathymétriques.
iv) Position
L’incertitude totale concernant l’emplacement des sondages et autres éléments importants
ne doit pas excéder ± 2 mètres, avec un intervalle de confiance de 95 %.
v) Données relatives aux déplacements du navire
L’ensemble des données obtenues au moyen de sonars multifaisceaux seront corrigées
pour tenir compte de l’accroupissement, du roulis et du tangage, ainsi que du cap suivi par le
navire.
vi) Vitesse du son dans la colonne d’eau
La vitesse du son dans l’eau sera mesurée au moins une fois par jour au cours des
opérations faisant intervenir un sonar multifaisceaux. Le profil de célérité sera établi à un
minimum de 95 % de la profondeur anticipée. Les corrections de la vitesse seront fonction des
données obtenues à partir du profil et non de la mesure moyenne de la vitesse de propagation du
son dans la colonne d’eau.
vii) Aire de couverture
Le tracé des lignes de sonde devra couvrir l’intégralité du fond marin avec 50 % de
chevauchement de chaque côté. L’espacement entre les lignes ne devra pas être supérieur à trois
fois la profondeur de l’eau.
viii) Lignes transversales
Les lignes transversales présenteront un angle d’inclinaison de 45 à 90 degrés par rapport
aux lignes principales. Au moins cinq lignes transversales traverseront la zone de levé.
ix) Lignes de sondes découvrantes (laisses de basse mer) et éléments découvrants
L’ensemble des lignes de sondes découvrantes et éléments découvrants seront définis
précisément et mesurés à partir de la PBMA.
x) Tests de précision
a) Les tests de précision seront réalisés au moyen d’un échosondeur multifaisceaux et de
capteurs à GPS différentiels.
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b) Avant de lancer les opérations multifaisceaux, un test de précision du système
(calibration sur zone test) sera effectué pour évaluer l’exactitude, la précision et
l’alignement de l’échosondeur multifaisceaux. La calibration permettra de déterminer le
tangage, le roulis, le cap et le temps de latence. La précision de la mesure de la
profondeur sera également contrôlée par échosondeur multifaisceaux par rapport à un
échosondeur à faisceau unique. Des informations détaillées concernant ce test seront
fournies dans une annexe au rapport de levé.
10.4. La méthode utilisée pour les levés effectués à l’aide d’un sonar à faisceau unique
comprend les éléments suivants :
i) Echosondeur
Un échosondeur à faisceau unique, fournissant des mesures de profondeur précises à
± 0,1 mètre, sera utilisé à une fréquence d’environ 200 kHz pour le levé bathymétrique.
L’échosondeur sera calibré tous les jours, soit par étalonnage par barre, soit par vérification de
la vitesse du son jusqu’à la profondeur maximale de la zone de levé, avant et après le sondage.
ii) Réduction des sondes
Les courbes des marées réellement observées seront lissées et utilisées pour réduire les
sondes. Les profondeurs seront exprimées en mètres et en décimètres.
iii) Précision horizontale
Il conviendra de conserver le degré de précision suivant :
Position des sondes : ± 2 mètres.
iv) Intervalles entre les lignes de sondage
Intervalles entre les lignes de sondage : 5 mètres. En cas d’irrégularités ou de présence de
bancs de poissons, on aura recours dans ces secteurs à des lignes de sondage plus rapprochées
ou à des lignes transversales.
v) Lignes de sondes découvrantes (laisses de basse mer) et éléments découvrants
L’ensemble des lignes de sondes découvrantes et éléments découvrants seront définis
précisément et mesurés à partir de la PBMA.
11. Traitement des données
11.1. Le traitement des données relatives au levé collectées à l’aide de sondeurs
multifaisceaux et de sondeurs à faisceau unique sera réalisé conjointement en un lieu dont les deux
parties seront convenues. Le temps nécessaire au traitement des données est estimé à quatorze
jours.
11.2. Système de traitement de données hydrographiques.
- 20 -
11.2.1. Le logiciel de traitement de données hydrographiques devra comprendre des
fonctionnalités permettant de mettre en forme et de réduire la profondeur, de lisser et de
filtrer, de corriger la vitesse du son, de convertir les données en un format commun, de
procéder à l’analyse du contrôle de la qualité concernant la profondeur et le positionnement
et d’établir un levé sous sa forme finale, à savoir des minutes de rédaction dont les
représentations symboliques devront être conformes aux normes de l’OHI. Le logiciel devra
également permettre de gérer automatiquement de grands volumes de données
bathymétriques numériques brutes et traitées. Le déroulement des opérations relatives au
«modèle de traitement des données» utilisé par le logiciel devra figurer dans le rapport de
levé.
11.2.2. Le logiciel de traitement de données hydrographiques devra permettre de
procéder à une mise en forme par zone ou par ligne et de supprimer automatiquement ou
manuellement les données aberrantes. Les données recueillies dans le cadre du levé
hydrographique devront être présentées sous la forme de projets de feuilles de calcul
électroniques, de profils et de modèles numériques de terrain tridimensionnels. Toutes les
méthodes utilisées pour la mise en forme des données devront être consignées et figurer dans
le rapport de levé. L’ampleur du lissage des courbes de niveau et de la suppression des
profondeurs doit être décidée par les parties d’un commun accord.
11.2.3. Le logiciel devra permettre de réaliser un contrôle de la qualité concernant les
profondeurs entre les lignes principales et les lignes transversales/lignes de vérification. Le
résultat du contrôle de la qualité concernant la profondeur et les données de position devra
être joint en tant qu’annexe au rapport de levé de manière à préciser la fiabilité de celui-ci.
11.2.4. Le logiciel devra générer des sondages de profondeur utilisant un code
couleurs, des courbes de niveau et permettre d’établir des minutes de rédaction.
12. Résultats
12.1. Données recueillies sur le terrain.
Toutes les données recueillies au cours du levé seront jointes au rapport y afférent,
notamment :
i) les fiches d’observation des marées ;
ii) la présentation des repères de nivellement ;
iii) les résultats de l’analyse des marées ;
iv) les points de référence géodésiques ;
v) les tests de précision du GPS différentiel ;
vi) les résultats des calibrations sur zones tests afférents aux échosondeurs multifaisceaux ;
vii) les tests quotidiens de contrôle de la qualité ;
viii) les graphiques établis à l’aide d’échosondeurs ;
- 21 -
ix) les minutes hydrographiques faisant apparaître des profils à données fixes ;
x) divers autres relevés et minutes se rapportant au levé.
12.2. Minute de rédaction
i) La minute de rédaction devra être établie à l’échelle de 1/1000 ou à plus grande échelle
s’agissant des formations côtières et de la laisse de basse mer, et à une échelle de 1/2500
s’agissant des informations bathymétriques générales relatives aux eaux environnantes,
suivant la projection de la zone 48 de la transverse universelle de Mercator et l’ellipsoïde
WGS84.
ii) La minute de rédaction devra être approuvée par les deux parties et signée par les
représentants de chacune d’elles.
13. Rapport de levé
13.1. Le rapport de levé devra être établi conjointement par les deux parties et signé par leurs
hydrographes respectifs. L’établissement du rapport de levé devrait nécessiter cinq jours.
13.2. Le rapport de levé devra être établi sous formes électronique et imprimée.
13.3. Les documents suivants devront être communiqués (sous formes électronique et
imprimée) lorsque le levé aura été réalisé :
i) la minute de rédaction ; et
ii) les résultats des relevés quotidiens.
13.4 Le rapport de levé final sera soumis pour approbation à la sous-commission pour la
réalisation du levé conjoint à Pedra Branca, Middle Rocks, South Ledge et leurs environs.
14. Plate-forme de levé et personnel chargé de la réalisation de celui-ci
Le levé sera réalisé à l’aide d’une plate-forme unique (comprenant un navire
hydrographique, un équipage, du matériel, un logiciel d’acquisition ainsi qu’un logiciel de
traitement des données) qui sera fournie par un prestataire de services indépendant choisi
conjointement par les deux parties. Le levé devra être réalisé sous la supervision des personnes
suivantes :
Equipe établie sur la plate-forme et chargée de collecter les données :
 pour la Malaisie : un ingénieur hydrographe
 pour Singapour : un ingénieur hydrographe
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Equipe chargée du traitement des données :
 pour la Malaisie : un ingénieur hydrographe
 pour Singapour : un ingénieur hydrographe
En cas de divergences de vues au sein de l’équipe chargée de collecter les données ou de
l’équipe chargée du traitement desdites données sur quelque aspect que ce soit du levé, sa
réalisation sera suspendue jusqu’à ce que la question soit réglée par les deux parties.
15. Charge financière
Les parties devront s’acquitter, l’une et l’autre, des sommes engagées aux fins de la
réalisation du levé et assumer à parts égales le coût des services fournis par le prestataire
indépendant visé au paragraphe 14.
Pour le Gouvernement de la Malaisie
Le secrétaire général,
ministère des affaires étrangères de la Malaisie,
(Signé) S. Exc. Datuk Mohd Radzi Abd RAHMAN.
Pour le Gouvernement de la République de Singapour
Le secrétaire permanent,
ministère des affaires étrangères de la République de Singapour,
S. Exc. M. Bilahari KAUSIKAN.
___________
- 23 -
ANNEXE 67
COMMUNIQUÉ DE PRESSE CONJOINT DES MINISTRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE
LA MALAISIE ET DE SINGAPOUR, «CINQUIÈME RÉUNION DE LA COMMISSION
TECHNIQUE MIXTE MALAISIE-SINGAPOUR POUR L’EXÉCUTION DE
L’ARRÊT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RELATIF
À PEDRA BRANCA,MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE»,
EN DATE DU 2 DÉCEMBRE 2010
Accessible à l’adresse suivante : https://www.mfa.gov.sg/content/mfa/media_centre/
press_room/if/2010/201012/infocus_20101202_02.html
(dernière consultation le 20 septembre 2017)
Communiqué de presse conjoint sur la cinquième réunion de la commission technique mixte
Malaisie-Singapour pour l’exécution de l’arrêt de la CIJ relatif à Pedra Branca,
Middle Rocks et South Ledge, tenue les 29 et 30 novembre 2010
Communiqué de presse conjoint de S. Exc. Dato’ Sri Anifah Aman, ministre
des affaires étrangères de la Malaisie, et de S. Exc. M. George Yeo,
ministre des affaires étrangères de la République de Singapour
Cinquième réunion de la commission technique mixte Malaisie-Singapour
pour l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice
relatif à Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge
Singapour
29 et 30 novembre 2010
La Malaisie et Singapour se sont réunies les 29 et 30 novembre 2010 à Singapour pour
discuter plus avant de la mise en oeuvre de l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à
Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge. La délégation de la Malaisie a été conduite par Datuk
Mohd Radzi Bin Abdul Rahman, secrétaire général du ministère malaisien des affaires étrangères,
et la délégation de Singapour, par M. Bilahari Kausikan, secrétaire permanent du ministère
singapourien des affaires étrangères.
Les deux parties ont réaffirmé leur engagement à respecter et à exécuter l’arrêt de la Cour
ainsi qu’à mettre pleinement en oeuvre sa décision en poursuivant leurs discussions, comme suite à
la quatrième réunion de la commission technique mixte Malaisie-Singapour, tenue à Kuala Lumpur
(Malaisie) les 26 et 27 juillet 2010.
A la réunion, les chefs des deux délégations ont signé le «mémorandum d’accord entre le
Gouvernement de la Malaisie et le Gouvernement de la République de Singapour relatif au levé
hydrographique conjoint portant sur Pedra Branca et Middle Rocks et les eaux environnantes». La
commission technique mixte Malaisie-Singapour a également examiné les travaux de la souscommission
pour la réalisation conjointe d’un levé hydrographique et est convenue que celle-ci
devrait s’employer à lancer les opérations de levé aussitôt que possible.
Les deux parties étaient satisfaites des progrès accomplis par la commission technique mixte
et sont convenues d’organiser la prochaine réunion en Malaisie après la réalisation du levé
hydrographique conjoint en vue d’entériner les résultats de celui-ci.
___________