M. LACHSP ,résident,fait la déclarationsuivante:
Tout en souscrivantcomplètement aux motifs énoncés par la Cour et à
ses conclusions,j'estimedevoirformuler deux observations.
1. Que les jugements du Tribunal administratif des Nations Unies
puissent êtreréexaminéspar une instance judiciaire supérieure est une
possibilitédont il faut se louer car elletendieux assurer la protection
desdroits enjeu. Mais la façon dont ellea étmiseen Œuvreasoulevédes
doutes que je partage. J'irais même plusloin que la Cour quand celle-ci
déclare ne pas considérer la procédureétablie à I'article Il comme
((exemptededifficulté))(paragraphe 40),carà mon sens,on ne saurait ac-
cepter sans réservela procédure dans son ensemble ou certaines de ses
phases. L'historique des dispositions en question montre - et cela n'a
rien d'étonnant- qu'ellesont été adoptéesaprèm s aintes divergences de
vues et controversesjuridiques.
Il n'y aurait guère d'intérêt peut-êtà resignaler ce problème s'il ne
devait y avoirà l'avenir d'autre choix qu'entre un contrôlejudiciaire du
genre de celui qu'offrela présente procédureet une absencetotale de con-
trôle judiciaire. Maisje ne crois pas qu'il doiveforcémenten êtreainsi et
si un choix doit êtreopéréc'est entre la méthode actuellede contrôle et
une méthode plus efficace et exempte de difficulté.Je ne vois aucune
raison impérative, ni en droit ni en fait, pour laquelle l'adoption d'une
meilleure méthodene pourrait êtreenvisagée.
2. Ma seconde observation concerne la différencequi existe entre les
deux procéduresde réformation,celle que prévoit l'article XII du statut
du Tribunal administratif del'OIT et celle qu'établitl'article 11du statut
du Tribunal administratif des Nations Unies. Chacune d'ellesa étéaccep-
téepar un certain nombre d'organisations, pour la plupart des institu-
tions spécialisées; vla coordination qui doit manifestement êtreassurée
entre ces organisations, appartenant presque toutes aux Nations Unies,
il est regrettable qu'ilit des divergencesquant àla nature de la protec-
tion accordée à leurs fonctionnaires. En fin de compte, elles ont pour
effet d'offrir une protection différente selonla catégoriede fonctionnai-
res. 11ne fait guère de doute que, dans l'intérêt des administrationsen
question, des fonctionnaires et des organisations elles-mêmes, les procé-
dures devraient êtreuniformes.
MM, FORSTE et NAGENDR SINGHj,uges, fontla déclarationsuivante:
Bien que nous ayons votépour l'avisde la Cour, certains aspects nous
paraissent mériter d'êtrementionnés; aussi, nous prévalant des droits
conféréspar l'article 57 du Statut auquel s'ajoute l'article du Règle-
ment, joignons-nous àl'avisla déclaration suivante:
President LA CH^ makes the following declaration:
While 1am in full agreement with the reasoning and conclusions of the
Court, there are two observations which1feelimpelled to make.
1. That it should be possible for judgements of the United Nations
Administrative Tribunal to be examined by a higher judicial organ is a
proposition which commends itself as tending to provide a greater
measure of protection for the rights involved. However, the manner in
which this proposition has been given effect has raised doubts which 1
share. Indeed, 1 would go farther than the Court's observation that it
does not consider the procedure instituted by Article 11of the Tribunal's
Statute as "free from difficulty" (para.40),for neither the procedure
considered as a whole nor certain of itsseparate stages can in my view
be accepted without reserve. Not surprisingly, the legislative history of
the provisions in question reveals that they were adopted against a
background of divided viewsand legal controversy.
There would, perhaps, be little point in adverting to this problem ifthe
sole choice for the future appeared to lie betweenjudicial control of the
kind exemplifiedby the present proceedings andno judicial control at all.
That, however, does not, in my view,have to be the case, for the choice
ought surely to lie between the existing machinery of control and one
which would be free from difficulty and more effective. 1 see no com-
pelling reason, either in fact or in law, why an improved procedure could
not be envisaged.
2. My second observation concerns the discrepancy between the two
systems of review: one established by ArticleXII of the Statute of the
IL0 Administrative Tribunal and the other by Article 11 of that of the
United Nations Administrative Tribunal. Each of them has been accepted
by a number of organizations, mainly specialized agencies; and in the
light of the CO-ordination which should be manifest between these
organizations, belonging as most of them do to the United Nations
family, it is regrettable that divergences should exist in the nature of the
protection afforded to their staff members. There can be little doubt
that, in thenterest of the administrations concerned, the staff members
and the organizations themselves, the proceduresin question should be
uniform.
Judges FORSTE and NAGENDR SINGH make the following declaration:
While voting in favour of the Opinion of the Court, we find that there
are certain considerations which merit being mentioned, and hence,
.availingourselvesof the right conferred byArticle 57of the Statute read
with Article 84 of the Rules of Court, we append hereunder the fol-
lowing declaration: M. LACHSP ,résident,fait la déclarationsuivante:
Tout en souscrivantcomplètement aux motifs énoncés par la Cour et à
ses conclusions,j'estimedevoirformuler deux observations.
1. Que les jugements du Tribunal administratif des Nations Unies
puissent êtreréexaminéspar une instance judiciaire supérieure est une
possibilitédont il faut se louer car elletendieux assurer la protection
desdroits enjeu. Mais la façon dont ellea étmiseen Œuvreasoulevédes
doutes que je partage. J'irais même plusloin que la Cour quand celle-ci
déclare ne pas considérer la procédureétablie à I'article Il comme
((exemptededifficulté))(paragraphe 40),carà mon sens,on ne saurait ac-
cepter sans réservela procédure dans son ensemble ou certaines de ses
phases. L'historique des dispositions en question montre - et cela n'a
rien d'étonnant- qu'ellesont été adoptéesaprèm s aintes divergences de
vues et controversesjuridiques.
Il n'y aurait guère d'intérêt peut-êtà resignaler ce problème s'il ne
devait y avoirà l'avenir d'autre choix qu'entre un contrôlejudiciaire du
genre de celui qu'offrela présente procédureet une absencetotale de con-
trôle judiciaire. Maisje ne crois pas qu'il doiveforcémenten êtreainsi et
si un choix doit êtreopéréc'est entre la méthode actuellede contrôle et
une méthode plus efficace et exempte de difficulté.Je ne vois aucune
raison impérative, ni en droit ni en fait, pour laquelle l'adoption d'une
meilleure méthodene pourrait êtreenvisagée.
2. Ma seconde observation concerne la différencequi existe entre les
deux procéduresde réformation,celle que prévoit l'article XII du statut
du Tribunal administratif del'OIT et celle qu'établitl'article 11du statut
du Tribunal administratif des Nations Unies. Chacune d'ellesa étéaccep-
téepar un certain nombre d'organisations, pour la plupart des institu-
tions spécialisées; vla coordination qui doit manifestement êtreassurée
entre ces organisations, appartenant presque toutes aux Nations Unies,
il est regrettable qu'ilit des divergencesquant àla nature de la protec-
tion accordée à leurs fonctionnaires. En fin de compte, elles ont pour
effet d'offrir une protection différente selonla catégoriede fonctionnai-
res. 11ne fait guère de doute que, dans l'intérêt des administrationsen
question, des fonctionnaires et des organisations elles-mêmes, les procé-
dures devraient êtreuniformes.
MM, FORSTE et NAGENDR SINGHj,uges, fontla déclarationsuivante:
Bien que nous ayons votépour l'avisde la Cour, certains aspects nous
paraissent mériter d'êtrementionnés; aussi, nous prévalant des droits
conféréspar l'article 57 du Statut auquel s'ajoute l'article du Règle-
ment, joignons-nous àl'avisla déclaration suivante:
Déclaration de M. Lachs, Président (telle que reproduite immédiatement après l'avis consultatif)