Déclaration de M. Ranjeva

Document Number
098-19991213-JUD-01-01-EN
Parent Document Number
098-19991213-JUD-01-00-EN
Document File
Bilingual Document File

DÉCLARATION DE M. RANJEVA

Je souhaiterais d'abord préciser l'interprétation queje donne de la
réponse a l'articl1 du compromis concernant les alinéas2 et 3 du dis-
positif relatifs au statut de I'îledesikiliISedudu:

1. Par l'effet dévolutifattaché au choix du chenal nord comme chenal
principal, l'arrêt a retenu la solution la moins invraisemblable en
l'absence d'une comparaison systématiquedes deux chenaux de navi-
gation; ainsi s'explique le rattachement de I'îledeKasikiliISedudu au
territoire botswanais.
2. Le communiqué de Kasane a créé desobligations juridiques a la
charge des deux Etats parties au litige a propos de la jouissance et
l'exercice desdroits de leurs ressortissants dans la zone pertinente; en
plus du droit de navigation et de pêchedans le chenal, s'ajoute celui
du libre accèsdans leseaux environnantes et sur le territoire de I'îlede

KasikiliISedudu.
Par ailleurs, en ce qui concerne la présence desMasubia sur I'île de
KasikiliISedudu, la proposition énoncéeau paragraphe 98de l'arrêtselon
laquelle:

«mêmesi des liens d'allégeanceont pu exister entre les Masubia et
les autorités du Caprivi, il n'est pas établique les membres de cette
tribu occupaient I'îlea titre de souverain)), c'est-à-dire y exerçaient
des attributs de la puissance publique au nom de ces autorités)).

n'a pas une portée a caractèregénéral,elle ne vise que les circonstances
particulières de la présenteaffaire.

(SignéR )aymond RANJEVA.

Bilingual Content

DÉCLARATION DE M. RANJEVA

Je souhaiterais d'abord préciser l'interprétation queje donne de la
réponse a l'articl1 du compromis concernant les alinéas2 et 3 du dis-
positif relatifs au statut de I'îledesikiliISedudu:

1. Par l'effet dévolutifattaché au choix du chenal nord comme chenal
principal, l'arrêt a retenu la solution la moins invraisemblable en
l'absence d'une comparaison systématiquedes deux chenaux de navi-
gation; ainsi s'explique le rattachement de I'îledeKasikiliISedudu au
territoire botswanais.
2. Le communiqué de Kasane a créé desobligations juridiques a la
charge des deux Etats parties au litige a propos de la jouissance et
l'exercice desdroits de leurs ressortissants dans la zone pertinente; en
plus du droit de navigation et de pêchedans le chenal, s'ajoute celui
du libre accèsdans leseaux environnantes et sur le territoire de I'îlede

KasikiliISedudu.
Par ailleurs, en ce qui concerne la présence desMasubia sur I'île de
KasikiliISedudu, la proposition énoncéeau paragraphe 98de l'arrêtselon
laquelle:

«mêmesi des liens d'allégeanceont pu exister entre les Masubia et
les autorités du Caprivi, il n'est pas établique les membres de cette
tribu occupaient I'îlea titre de souverain)), c'est-à-dire y exerçaient
des attributs de la puissance publique au nom de ces autorités)).

n'a pas une portée a caractèregénéral,elle ne vise que les circonstances
particulières de la présenteaffaire.

(SignéR )aymond RANJEVA. DECLPLRATION OF JUDGE RANJEVA

First, 1should like to explain how 1interpret the reply to Article 1 of

the Special Agreement concerning paragraphs 2 and 3 of the operative
part of the Judgment relating to the status of KasikiliISedudu Island:
1. Given its effect, iri terms of allocation of territory, the Judgment's
choice of the northern channel as the main channel is the least
improbable solution, in the absence of a systematic comparison of the
two navigation channels; this isthe reason for the finding thatasikilil
Sedudu Island forrns part of the territory of Botswana.

2. The Kasane Communiquécreated legal obligations for the two States
parties to the dispute with regard to the enjoyment and exercise of
rights by their nationals in the relevant area; in addition to navigation
and fishing rights in the channel, there is a right of free access to the
surrounding waters;and to the territory of KasikiliISedudu Island.

Further, as regards the presence of the Masubia on KasikiliISedudu
Island, the statement in paragraph 98 of the Judgment that:

"even if links of allegiance may have existed between the Masubia
and the Caprivi authorities, it has not been established that the
members of this itribeoccupied the Island à titre de souverain,Le.,
that they were exercisingfunctions of Stateauthority there on behalf
of those authorities"

is not of general import and relates only to the particular circumstances
of the present case.

(Signed) Raymond RANJEVA.

Document file FR
Document Long Title

Déclaration de M. Ranjeva

Links