Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Fin de l'audience publique sur la demande en indication d

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/8
Le 7 mars 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) Fin de l’audience publique sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Ukraine La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 7 mars 2022. L’audience publique sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Ukraine en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) s’est achevée aujourd’hui. L’Ukraine a présenté ses arguments oraux. La Fédération de Russie, elle, n’a pas participé à la procédure orale. Dans une lettre envoyée le samedi 5 mars 2022, la Fédération de Russie a informé la Cour qu’elle «a[vait] décidé de ne pas participer à la procédure orale devant s’ouvrir le 7 mars 2022».
La Cour entamera à présent son délibéré.
Durant l’audience, qui s’est tenue le lundi 7 mars 2022 au Palais de la Paix, siège de la Cour, la délégation de l’Ukraine était conduite par S. Exc. M. Anton Korynevych, représentant permanent du président de l’Ukraine en République autonome de Crimée, comme agent.
Au terme de l’audience, la coagente de l’Ukraine a présenté, au nom de cette dernière, les conclusions suivantes à la Cour :
«1. Conformément au paragraphe 2 de l’article 60 du Règlement de la Cour, l’Ukraine soumet par la présente ses conclusions finales.
2. L’Ukraine prie respectueusement la Cour d’indiquer les mesures conservatoires suivantes :
a) La Fédération de Russie doit suspendre immédiatement les opérations militaires commencées le 24 février 2022 ayant pour but et objectif déclarés la prévention et la répression d’un prétendu génocide dans les oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk.
b) La Fédération de Russie doit veiller immédiatement à ce qu’aucune des unités militaires ou unités armées irrégulières qui pourraient relever de son autorité ou
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bénéficier de son appui, ni aucune organisation ou personne qui pourrait se trouver sous son contrôle, son autorité ou son influence ne prenne de mesures en soutien aux opérations militaires ayant pour but et objectif déclarés la prévention et la répression d’un génocide que commettrait l’Ukraine.
c) La Fédération de Russie doit s’abstenir de tout acte susceptible d’aggraver ou d’étendre le différend qui constitue l’objet de la requête ou d’en rendre le règlement plus difficile, et donner des assurances à cet égard.
d) La Fédération de Russie doit rendre compte à la Cour des mesures prises pour exécuter l’ordonnance en indication de mesures conservatoires dans un délai d’une semaine à compter de la date de celle-ci, puis à intervalles réguliers, dans les délais qui seront fixés par la Cour.»
La décision de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Ukraine sera rendue au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée ultérieurement.
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure dans les communiqués de presse nos 2022/4, 2022/6 et 2022/7, disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
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