L'Ukraine introduit une instance contre la Fédération de Russie et demande à la Cour d'indiquer des mesures conservatoires

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
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Press Release
Unofficial
No. 2022/4
Le 27 février 2022
L’Ukraine introduit une instance contre la Fédération de Russie et demande à la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
LA HAYE, le 27 février 2022. L’Ukraine a déposé hier, le 26 février 2022, une requête introductive d’instance contre la Fédération de Russie devant la Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, au sujet d’«un différend … relatif à l’interprétation, l’application et l’exécution de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948» (la «convention sur le génocide»).
Dans sa requête, l’Ukraine soutient notamment que
«la Fédération de Russie a faussement affirmé que des actes de génocide avaient été commis dans les oblasts ukrainiens de Louhansk et de Donetsk, reconnaissant sur cette base les prétendues «République populaire de Donetsk» et «République populaire de Louhansk», et qu’elle a ensuite annoncé et mis en oeuvre une «opération militaire spéciale» contre l’Ukraine».
L’Ukraine «nie catégoriquement» qu’un tel génocide ait eu lieu, et déclare avoir introduit sa requête «afin d’établir que l’intervention de la Fédération de Russie à l’encontre de l’Ukraine et sur le territoire de celle-ci visant à prévenir et réprimer un soi-disant génocide est dépourvue de tout fondement juridique».
Dans sa requête, l’Ukraine accuse également la Fédération de Russie «de planifier des actes de génocide en Ukraine» et affirme que la Russie «de manière intentionnelle tue des personnes de nationalité ukrainienne et porte atteinte gravement à leur intégrité physique  l’actus reus du génocide en vertu de l’article II de la convention» sur le génocide.
La demanderesse entend fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de celle-ci et sur l’article IX de la convention sur le génocide, à laquelle les deux Etats sont parties.
La requête de l’Ukraine est accompagnée d’une demande en indication de mesures conservatoires, déposée conformément à l’article 41 du Statut de la Cour et des articles 73, 74 et 75 de son Règlement, par laquelle elle prie la Cour d’indiquer des mesures «afin de prévenir qu’un préjudice irréparable ne soit causé aux droits de l’Ukraine et de sa population, et d’éviter d’aggraver ou d’étendre le différend qui oppose les parties sur le fondement de la convention sur le génocide».
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Aux termes de l’article 74 du Règlement de la Cour, «[une ] demande en indication de mesures conservatoires a priorité sur toutes autres affaires».
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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Le texte intégral de la requête introductive d’instance et de la demande en indication de mesures conservatoires est disponible sur le site Internet de la Cour.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336) Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)