INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
APPLICATION OF THE INTERNATIONAL
CONVENTION FOR THE SUPPRESSION
OF THE FINANCING OF TERRORISM
AND OF THE INTERNATIONAL CONVENTION
ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS
OF RACIAL DISCRIMINATION
(UKRAINE v. RUSSIAN FEDERATION)
ORDER OF 13 JULY 2020
2020
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
APPLICATION DE LA CONVENTION
INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION
DU FINANCEMENT DU TERRORISME
ET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES
DE DISCRIMINATION RACIALE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2020
Official citation:
Application of the International Convention for the Suppression
of the Financing of Terrorism and of the International Convention
on the Elimination of all Forms of Racial Discrimination
(Ukraine v. Russian Federation), Order of 13 July 2020,
I.C.J. Reports 2020, p. 78
Mode officiel de citation :
Application de la convention internationale pour la répression
du financement du terrorisme et de la convention internationale
sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
(Ukraine c. Fédération de Russie), ordonnance du 13 juillet 2020,
C.I.J. Recueil 2020, p. 78
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-003851-5
Sales number
No de vente: 1190
APPLICATION OF THE INTERNATIONAL
CONVENTION FOR THE SUPPRESSION
OF THE FINANCING OF TERRORISM
AND OF THE INTERNATIONAL CONVENTION
ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS
OF RACIAL DISCRIMINATION
(UKRAINE v. RUSSIAN FEDERATION)
APPLICATION DE LA CONVENTION
INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION
DU FINANCEMENT DU TERRORISME
ET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES
DE DISCRIMINATION RACIALE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
13 JULY 2020
ORDER
13 JUILLET 2020
ORDONNANCE
78
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2020
13 juillet 2020
APPLICATION DE LA CONVENTION
INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION
DU FINANCEMENT DU TERRORISME
ET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES
DE DISCRIMINATION RACIALE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
ORDONNANCE
Présents : M. Yusuf, président ; Mme Xue, vice-présidente ; MM. Tomka,
Bennouna, Cançado Trindade, Mme Donoghue, M. Gaja,
Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Crawford,
Salam, Iwasawa, juges ; M. Gautier, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 3 de l’article 44 de
son Règlement,
Vu l’ordonnance du 8 novembre 2019, par laquelle la Cour a fixé au
8 décembre 2020 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contremémoire
de la Fédération de Russie ;
Considérant que, par lettre du 8 juin 2020, les agents de la Fédération
de Russie ont sollicité une prorogation de douze mois du délai fixé pour
le dépôt du contre-mémoire expliquant que les restrictions liées à la pandémie
de COVID-19 avaient donné lieu à des difficultés persistantes et des
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13 juillet
Rôle général
no 166
apllication de la cirft et de la ciedr (ord. 13 VII 20) 79
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retards connexes dans la préparation de cette pièce, et que, dès réception
de ladite lettre, le greffier en a transmis copie à l’agent de l’Ukraine,
conformément au paragraphe 3 de l’article 44 du Règlement ;
Considérant que, par lettre du 22 juin 2020, l’agent de l’Ukraine a indiqué
que son gouvernement s’opposait à toute prorogation du délai d’expiration
fixé pour le dépôt du contre-mémoire, au motif que les restrictions
liées au coronavirus actuellement mises en oeuvre ne justifiaient pas la
prorogation sollicitée et que pareille prorogation porterait gravement préjudice
à l’Ukraine et retarderait indûment le règlement de l’affaire par la
Cour ;
Compte tenu des vues des Parties,
Reporte au 8 avril 2021 la date d’expiration du délai pour le dépôt du
contre-mémoire de la Fédération de Russie ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le treize juillet deux mille vingt, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de l’Ukraine et au Gouvernement
de la Fédération de Russie.
Le président,
(Signé) Abdulqawi Ahmed Yusuf.
Le greffier,
(Signé) Philippe Gautier.
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2020
2020
13 juillet
Rôle général
no 166
13 juillet 2020
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION
DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA CONVENTION
INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES
LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
ORDONNANCE
Présents : M. YUSUF, président ; MME XUE, vice présidente ; MM. TOMKA, BENNOUNA, CANÇADO TRINDADE, MME DONOGHUE, M. GAJA, MME SEBUTINDE, MM. BHANDARI, ROBINSON, CRAWFORD, SALAM, IWASAWA, juges ; M. GAUTIER, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 3 de l’article 44 de son Règlement,
Vu l’ordonnance du 8 novembre 2019, par laquelle la Cour a fixé au 8 décembre 2020 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre mémoire de la Fédération de Russie ;
Considérant que, par lettre du 8 juin 2020, les agents de la Fédération de Russie ont sollicité une prorogation de douze mois du délai fixé pour le dépôt du contre mémoire expliquant que les restrictions liées à la pandémie de COVID 19 avaient donné lieu à des difficultés persistantes et des retards connexes dans la préparation de cette pièce, et que, dès réception de ladite lettre, le greffier en a transmis copie à l’agent de l’Ukraine, conformément au paragraphe 3 de l’article 44 du Règlement ;
Considérant que, par lettre du 22 juin 2020, l’agent de l’Ukraine a indiqué que son gouvernement s’opposait à toute prorogation du délai d’expiration fixé pour le dépôt du contre mémoire, au motif que les restrictions liées au coronavirus actuellement mises en œuvre ne justifiaient pas la prorogation sollicitée et que pareille prorogation porterait gravement préjudice à l’Ukraine et retarderait indûment le règlement de l’affaire par la Cour ;
Compte tenu des vues des Parties,
Reporte au 8 avril 2021 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre mémoire de la Fédération de Russie ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le treize juillet deux mille vingt, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de l’Ukraine et au Gouvernement de la Fédération de Russie.
Le président,
(Signé) Abdulqawi Ahmed YUSUF.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
___________
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ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
APPLICATION OF THE INTERNATIONAL
CONVENTION FOR THE SUPPRESSION
OF THE FINANCING OF TERRORISM
AND OF THE INTERNATIONAL CONVENTION
ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS
OF RACIAL DISCRIMINATION
(UKRAINE v. RUSSIAN FEDERATION)
ORDER OF 13 JULY 2020
2020
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
APPLICATION DE LA CONVENTION
INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION
DU FINANCEMENT DU TERRORISME
ET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES
DE DISCRIMINATION RACIALE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2020
Official citation:
Application of the International Convention for the Suppression
of the Financing of Terrorism and of the International Convention
on the Elimination of all Forms of Racial Discrimination
(Ukraine v. Russian Federation), Order of 13 July 2020,
I.C.J. Reports 2020, p. 78
Mode officiel de citation :
Application de la convention internationale pour la répression
du financement du terrorisme et de la convention internationale
sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
(Ukraine c. Fédération de Russie), ordonnance du 13 juillet 2020,
C.I.J. Recueil 2020, p. 78
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-003851-5
Sales number
No de vente: 1190
APPLICATION OF THE INTERNATIONAL
CONVENTION FOR THE SUPPRESSION
OF THE FINANCING OF TERRORISM
AND OF THE INTERNATIONAL CONVENTION
ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS
OF RACIAL DISCRIMINATION
(UKRAINE v. RUSSIAN FEDERATION)
APPLICATION DE LA CONVENTION
INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION
DU FINANCEMENT DU TERRORISME
ET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES
DE DISCRIMINATION RACIALE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
13 JULY 2020
ORDER
13 JUILLET 2020
ORDONNANCE
78
4
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2020
13 July 2020
APPLICATION OF THE INTERNATIONAL
CONVENTION FOR THE SUPPRESSION
OF THE FINANCING OF TERRORISM
AND OF THE INTERNATIONAL CONVENTION
ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS
OF RACIAL DISCRIMINATION
(UKRAINE v. RUSSIAN FEDERATION)
ORDER
Present: President Yusuf; Vice-President Xue; Judges Tomka, Bennouna,
Cançado Trindade, Donoghue, Gaja, Sebutinde, Bhandari,
Robinson, Crawford, Salam, Iwasawa; Registrar Gautier.
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Article
44, paragraph 3, of the Rules of Court,
Having regard to the Order dated 8 November 2019, whereby the
Court fixed 8 December 2020 as the time-limit for the filing of the
Counter- Memorial of the Russian Federation;
Whereas, by a letter dated 8 June 2020, the Agents of the Russian Federation
requested the Court to extend by twelve months the time-limit for
the filing of the Counter-Memorial, explaining that the restrictions due to
the COVID-19 pandemic had led to ongoing difficulties and related delays
2020
13 July
General List
No. 166
78
4
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ANNÉE 2020
13 juillet 2020
APPLICATION DE LA CONVENTION
INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION
DU FINANCEMENT DU TERRORISME
ET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES
DE DISCRIMINATION RACIALE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
ORDONNANCE
Présents : M. Yusuf, président ; Mme Xue, vice-présidente ; MM. Tomka,
Bennouna, Cançado Trindade, Mme Donoghue, M. Gaja,
Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Crawford,
Salam, Iwasawa, juges ; M. Gautier, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 3 de l’article 44 de
son Règlement,
Vu l’ordonnance du 8 novembre 2019, par laquelle la Cour a fixé au
8 décembre 2020 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contremémoire
de la Fédération de Russie ;
Considérant que, par lettre du 8 juin 2020, les agents de la Fédération
de Russie ont sollicité une prorogation de douze mois du délai fixé pour
le dépôt du contre-mémoire expliquant que les restrictions liées à la pandémie
de COVID-19 avaient donné lieu à des difficultés persistantes et des
2020
13 juillet
Rôle général
no 166
79 application of the icsft and cerd (ord. 13 VII 20)
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in the preparation of that pleading; and whereas, upon receipt of this letter,
the Registrar transmitted a copy thereof to the Agent of Ukraine, in
accordance with Article 44, paragraph 3, of the Rules of Court;
Whereas, by a letter dated 22 June 2020, the Agent of Ukraine indicated
that his Government opposed the grant of any extension of the
time-limit for the filing of the Counter-Memorial, explaining that the
coronavirus-related restrictions currently in place did not justify the
extension requested, and that an extension would be severely prejudicial
to Ukraine and would unduly delay the resolution of the case by the
Court;
Taking into account the views of the Parties,
Extends to 8 April 2021 the time-limit for the filing of the Counter-
Memorial of the Russian Federation; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this thirteenth day of July two thousand
and twenty, in three copies, one of which will be placed in the archives of
the Court and the others transmitted to the Government of Ukraine and
the Government of the Russian Federation, respectively.
(Signed) Abdulqawi Ahmed Yusuf,
President.
(Signed) Philippe Gautier,
Registrar.
apllication de la cirft et de la ciedr (ord. 13 VII 20) 79
5
retards connexes dans la préparation de cette pièce, et que, dès réception
de ladite lettre, le greffier en a transmis copie à l’agent de l’Ukraine,
conformément au paragraphe 3 de l’article 44 du Règlement ;
Considérant que, par lettre du 22 juin 2020, l’agent de l’Ukraine a indiqué
que son gouvernement s’opposait à toute prorogation du délai d’expiration
fixé pour le dépôt du contre-mémoire, au motif que les restrictions
liées au coronavirus actuellement mises en oeuvre ne justifiaient pas la
prorogation sollicitée et que pareille prorogation porterait gravement préjudice
à l’Ukraine et retarderait indûment le règlement de l’affaire par la
Cour ;
Compte tenu des vues des Parties,
Reporte au 8 avril 2021 la date d’expiration du délai pour le dépôt du
contre-mémoire de la Fédération de Russie ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le treize juillet deux mille vingt, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de l’Ukraine et au Gouvernement
de la Fédération de Russie.
Le président,
(Signé) Abdulqawi Ahmed Yusuf.
Le greffier,
(Signé) Philippe Gautier.
Prorogation de délai : contre-mémoire
Ordonnance du 13 juillet 2020