Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
No. 55299. Guatemala and Belize
N° 55299. Guatemala et Belize
SPECIAL AGREEMENT BETWEEN GUATEMALA AND BELIZE TO SUBMIT GUATEMALA’S TERRITORIAL, INSULAR AND MARITIME CLAIM TO THE INTERNATIONAL COURTOF JUSTICE. WASHINGTON, 8 DECEMBER 2008
ACCORD SPÉCIAL ENTRE LE GUATEMALA ET LE BELIZE VISANT À SOUMETTRE LE DIFFÉREND TERRITORIAL, INSULAIRE ET MARITIME DU GUATEMALA À LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE. WASHINGTON, 8 DÉCEMBRE 2008
PROTOCOL TO THE SPECIAL AGREEMENT BETWEEN GUATEMALA AND BELIZE TO SUBMIT GUATEMALA’S TERRITORIAL, INSULAR AND MARITIME CLAIM TO THE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE. GUATEMALA, 25 MAY 2015*
PROTOCOLE À L’ACCORD SPÉCIAL ENTRE LE GUATEMALA ET LE BELIZE VISANT À SOUMETTRE LE DIFFÉREND TERRITORIAL, INSULAIRE ET MARITIME DU GUATEMALA À LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE. GUATEMALA, 25 MAI 2015*
Entry into force: 27 April 2017 by the exchange of the instruments of ratification, in accordance with article 4
Entrée en vigueur : 27 avril 2017 par l’échange des instruments de ratification, conformément à l’article 4
Authentic texts: English and Spanish
Textes authentiques : anglais et espagnol
Registration with the Secretariat of the United Nations: Guatemala, 29 August 2018
Enregistrement auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies : Guatemala, 29 août 2018
* No UNTS volume number has yet been determined for this record. The Text(s) reproduced below, if attached, are the authentic texts of the agreement/action attachment as submitted for registration and publication to the Secretariat. For ease of reference they were sequentially paginated. Translations, if attached, are not final and are provided for information only.
* Aucun numéro de volume n’a encore été attribué à ce dossier. Les textes disponibles qui sont reproduits ci-dessous sont les textes originaux de l’accord ou de l’action tels que soumis pour enregistrement. Par souci de clarté, leurs pages ont été numérotées. Les traductions qui accompagnent ces textes ne sont pas définitives et sont fournies uniquement à titre d’information.
PROTOCOLE AU COMPROMIS ENTRE LE GUATEMALA ET LE BELIZE VISANT À SOUMETTRE LA REVENDICATION TERRITORIALE, INSULAIRE ET MARITIME DU GUATEMALA À LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
[Traduction]
Le Belize et la République du Guatemala, ci-après «les parties» ;
Convaincus que le droit international constitue le fondement de la coexistence pacifique et du règlement pacifique des différends entre Etats ;
Relevant que les parties sont parvenues en 2007 à la conclusion selon laquelle tous les modes de règlement pacifique des différends entre le Belize et le Guatemala avaient été épuisés, à l’exception de la voie juridique ;
Rappelant que le Belize et le Guatemala ont accepté la recommandation du secrétaire général de l’OEA tendant à ce que la revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala soit soumise à la Cour internationale de Justice aux fins d’un règlement définitif, le Guatemala ayant confirmé par écrit son acceptation le 17 décembre 2007, puis à nouveau le 16 juin 2008 ; et le Belize ayant confirmé par écrit son acceptation le 29 mai 2008 ;
Considérant que le «compromis entre le Guatemala et le Belize tendant à ce que la revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala soit soumise à la Cour internationale de Justice», signé le 8 décembre 2008 sous les auspices de l’OEA (ci-après le «compromis»), définit le mécanisme visant à vider cette revendication ;
Réitérant que le compromis a pour objet et pour but de mettre un terme définitif, devant la Cour internationale de Justice, à l’ensemble des divergences de vues opposant les parties en ce qui concerne la revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala ;
Notant que les référendums qui devaient être organisés simultanément dans les deux pays le 6 octobre 2013 n’ont pas eu lieu ;
Considérant que les parties demeurent attachées à créer un climat de confiance entre leurs deux peuples ;
Réaffirmant l’engagement pris dans le compromis de soumettre le différend à la Cour internationale de Justice aux fins d’un règlement définitif ;
Réitérant l’engagement pris par les parties de promouvoir des relations de bon voisinage et une coopération bilatérale dans tous les domaines et à tous les niveaux relevant de leur intérêt commun, ainsi que la nécessité de mettre en oeuvre les treize accords signés le 17 décembre 2014 à Placencia (Belize) et les engagements pris à la réunion de la commission conjointe Belize-Guatemala tenue le 10 octobre 2014 en la ville de Guatemala ;
Convaincus que le moment est venu de tout mettre en oeuvre pour résoudre les divergences de vues qui subsistent, de manière à en préserver les générations futures ;
Attendu que, par consentement mutuel, les parties conviennent maintenant de ce qui suit :
- 2 -
Article premier
Faire en sorte, en menant activement une campagne de sensibilisation publique, que leurs ressortissants respectifs soient pleinement informés des divergences de vues opposant les deux parties quant à la revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala, ainsi que de la nécessité de résoudre ces divergences de manière totale et définitive devant la Cour internationale de Justice.
Article 2
Accomplir tous les actes et prendre toutes les mesures idoines conformes à leur droit interne pour soumettre la revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala à la Cour internationale de Justice afin de permettre à celle-ci de connaître de l’affaire, de se prononcer à son égard et de la régler définitivement.
Article 3
1. Modifier comme suit le paragraphe 2 de l’article 7 du compromis : «Les référendums auront lieu simultanément ou séparément aux dates qui conviendront le mieux aux parties.»
2. Modifier comme suit l’article 8 du compromis :
«Le présent compromis sera notifié au greffier de la Cour, conjointement ou par chacune des parties, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle il aura été accepté, par référendum organisé dans chacun des deux pays conformément au paragraphe 2 de l’article 7, que le différend soit soumis à la Cour internationale de Justice.»
Aux fins de la mise en oeuvre du litt. a) du paragraphe 2 de l’article 3 du compromis, il est entendu que le délai relatif au dépôt du mémoire commencera à courir à la date à laquelle les deux parties auront notifié au greffier de la Cour internationale de Justice leur accord, fondé sur les résultats du référendum, en vue de porter le différend devant celle-ci.
Article 4
Le présent protocole prendra effet une fois intervenu l’échange des instruments de ratification et demeurera en vigueur jusqu’à résiliation d’un commun accord par les parties.
Signé en la ville de Guatemala le 25 mai 2015, en triple exemplaire, en anglais et en espagnol, les deux textes faisant également foi.
Pour le Belize, l’Attorney General et ministre des affaires étrangères,
(Signé) Wilfred ELRINGTON.
Pour la République du Guatemala, le ministre des affaires étrangères,
(Signé) Carlos Raúl MORALES MOSCOSO.
Le secrétaire général de l’Organisation des Etats américains (témoin d’honneur),
(Signé) José Miguel INSULZA.
___________
Protocole relatif au compromis