Compromis

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177-20081208-SPE-01-00-EN
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Bilingual Document File

No. 55299*
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GUATEMALA AND BELIZE
Special Agreement between Guatemala and Belize to submit Guatemala’s territorial, insular and maritime claim to the International Court of Justice. Washington, 8 December 2008
Entry into force: 30 July 2018 by the exchange of the instruments of ratification, in accordance with article 6
Authentic texts: English and Spanish
Registration with the Secretariat of the United Nations: Guatemala, 29 August 2018
Note: See also annex A, No. 55299.
* No UNTS volume number has yet been determined for this record. The Text(s) reproduced below, if attached, are the authentic texts of the agreement /action attachment as submitted for registration and publication to the Secretariat. For ease of reference they were sequentially paginated. Translations, if attached, are not final and are provided for information only.
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GUATEMALA ET BELIZE
Accord spécial entre le Guatemala et le Belize visant à soumettre le différend territorial, insulaire et maritime du Guatemala à la Cour internationale de justice. Washington, 8 décembre 2008
Entrée en vigueur: 30 juillet 2018 par l’échange des instruments de ratification, conformément à l’article 6
Textes authentiques : anglais et espagnol
Enregistrement auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies : Guatemala 29 août 2018
Note : Voir aussi annexe A, No. 55299.
* Aucun numéro de volume n’a encore été attribué à ce dossier. Les textes disponibles qui sont reproduits ci-dessous sont les textes originaux de l’accord ou de l’action tels que soumis pour enregistrement. Par souci de clarté, leurs pages ont été numérotées. Les traductions qui accompagnent ces textes ne sont pas définitives et sont fournies uniquement à titre d’information.
___________
COMPROMIS ENTRE LE GUATEMALA ET LE BELIZE VISANT À SOUMETTRE LA REVENDICATION TERRITORIALE, INSULAIRE ET MARITIME DU GUATEMALA À LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
[Traduction]
Le Gouvernement du Belize et le Gouvernement de la République du Guatemala (ci-après «les parties») ;
Désireux de mettre définitivement un terme à l’ensemble de leurs divergences relatives à leurs territoires terrestres et insulaires ainsi qu’à leurs espaces maritimes respectifs ;
Ayant à l’esprit la recommandation du secrétaire général de l’Organisation des Etats américains du 19 novembre 2007, fondée sur l’article 5 de l’«accord sur un cadre de négociation et des mesures d’instauration de la confiance entre le Belize et le Guatemala» du 7 septembre 2005, tendant à ce que les parties soumettent le différend à la Cour internationale de Justice ;
Attendu que ladite recommandation a été officiellement acceptée par les deux parties, sous réserve que leurs ressortissants l’approuvent dans le cadre de référendums nationaux ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier
Conformément au paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice (ci-après la «Cour»), les parties conviennent de soumettre à celle-ci le différend décrit à l’article 2 du présent compromis.
Article 2
Les parties prient la Cour de se prononcer, conformément aux règles applicables du droit international telles que précisées au paragraphe 1 de l’article 38 de son Statut, sur l’ensemble des revendications juridiques que le Guatemala fait valoir à l’encontre du Belize sur certains territoires terrestres et insulaires ainsi que sur tout espace maritime généré par ceux-ci, de dire quels sont les droits des deux parties sur ces territoires et espaces, et d’en déterminer les limites respectives.
Article 3
1. La procédure comportera deux étapes, l’une consistant en la présentation d’écritures et l’autre, en la tenue d’audiences.
2. Les parties prient la Cour d’autoriser la procédure écrite ci-après :
a) le Gouvernement du Guatemala déposera un mémoire dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le présent compromis aura été notifié au greffier de la Cour ;
b) le Gouvernement du Belize déposera un contre-mémoire dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du dépôt et du contenu du mémoire du Guatemala ;
c) le Gouvernement du Guatemala pourra soumettre une réplique dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du dépôt et du contenu du contre-mémoire ;
- 2 -
d) le Gouvernement du Belize pourra soumettre une duplique dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du dépôt et du contenu de la réplique du Guatemala ;
e) la Cour pourra, d’office ou à la demande conjointe des deux parties, prescrire ou autoriser la présentation de pièces additionnelles.
3. La Cour pourra proroger ces délais à la demande de l’une ou l’autre des parties.
4. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de toute question qui pourrait se poser quant à la charge de la preuve.
5. Toutes les autres questions de procédure seront régies par les dispositions du Statut et du Règlement de la Cour.
Article 4
Les parties pourront faire valoir leur argumentation en anglais ou en espagnol, à condition que tout exposé ou document soumis en espagnol soit accompagné d’une traduction anglaise.
Article 5
Les parties accepteront la décision de la Cour comme définitive et obligatoire, et s’engagent à s’y conformer ainsi qu’à l’exécuter pleinement et de bonne foi. Elles conviennent en particulier de s’entendre, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt de la Cour, sur la composition et le mandat d’une commission binationale chargée de procéder à la démarcation de leurs frontières conformément à la décision de la Cour. Si elles ne parviennent pas à un tel accord dans les trois mois, les parties pourront l’une et l’autre demander au secrétaire général de l’Organisation des Etats américains de désigner les membres de la commission binationale et de définir le mandat de celle-ci, après les avoir dûment consultées.
Article 6
Le présent compromis prendra effet une fois intervenu l’échange des instruments de ratification et demeurera en vigueur jusqu’à résiliation d’un commun accord par les parties.
Article 7
1. Les parties s’engagent à mettre en oeuvre les procédures prévues dans leurs systèmes nationaux respectifs en vue de soumettre à référendum la décision de confier à la Cour internationale de Justice le règlement définitif du différend territorial.
2. Les référendums auront lieu simultanément dans les deux pays à une date à convenir entre les parties.
3. La question devant être soumise à référendum sera la suivante :
«Acceptez-vous que toute revendication juridique du Guatemala à l’encontre du Belize relative à des territoires terrestres et insulaires ainsi qu’à tout espace maritime généré par ceux-ci soit soumise à la Cour internationale de Justice aux fins d’un règlement définitif et que celle-ci délimite de manière définitive les territoires et espaces respectifs des parties ?»
- 3 -
Article 8
Le présent compromis sera notifié au greffier de la Cour, conjointement ou par chacune des parties, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle il aura été accepté, par référendums organisés dans les deux pays, que le différend soit soumis à la Cour.
Article 9
Le présent compromis sera enregistré au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, conjointement ou par chacune des parties. Il sera parallèlement porté à la connaissance de l’Organisation des Etats américains.
En foi de quoi, les soussignés ont apposé leur signature sur le présent compromis, rédigé en anglais et en espagnol, les deux versions faisant également foi.
Fait en triple exemplaire au siège de l’Organisation des Etats américains à Washington, le 8 décembre 2008.
Pour le Belize,
le ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur et Attorney General,
(Signé) Wilfred ELRINGTON.
Pour le Guatemala,
le ministre des affaires étrangères,
(Signé) Haroldo RODAS MELGAR.
Le secrétaire général de l’Organisation des Etats américains
(témoin d’honneur),
(Signé) José Miguel INSULZA.
___________

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
SPECIAL AGREEMENT
BETWEEN GUATEMALA AND BELIZE TO SUBMIT TO
THE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE GUATEMALA’S
TERRITORIAL, INSULAR AND MARITIME CLAIM
notified to the Court on 22 August 2018 by Guatemala
and 7 June 2019 by Belize
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
COMPROMIS
ENTRE LE GUATEMALA ET LE BELIZE VISANT À SOUMETTRE À
LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE LA REVENDICATION
TERRITORIALE, INSULAIRE ET MARITIME DU GUATEMALA
notifié à la Cour le 22 août 2018 par le Guatemala
et le 7 juin 2019 par le Belize
2
THE AMBASSADOR OF THE REPUBLIC OF GUATEMALA
TO THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS TO THE
REGISTRAR OF THE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
21 August 2018.
With the usual courtesy, I am honoured and pleased to convey to you the
attached letter of the Republic of Guatemala’s Minister for Foreign Affairs,
H.E. Ambassador Sandra Erica Jovel Polanco, dated August 3rd 2018 — one she
would have wanted to deliver herself to you had her agenda allowed her to — related
to the Special Agreement between Guatemala and Belize to submit Guatemala’s
Territorial, Insular and Maritime claim to the International Court of Justice.
As you may recall from my own letter dated May 15th 2018, the Republic of
Guatemala conducted a referendum — a precondition to granting its consent to
seising the Court with the dispute referred herein — one that its population
approved with enthusiasm. Once the results were in and the said event was declared
valid and without any pending recourse, the Republic of Guatemala took the
remaining steps — as stipulated in its domestic legislation — to be able to fulfil
Article 8 of the referred Special Agreement. It is Article 8’s obligations that Guatemala
is complying with through the attached ministerial letter.
I beg Your Excellence to kindly receive the attached letter, one that should be
construed as the official notification of the Special Agreement referred to here, by
the Republic of Guatemala, one which, together with Belize’s own notification,
shall grant the parties’ consent for the Court to decide over this long‑standing
dispute.
(Signed) Gladys Marithza Ruíz Sánchez de Vielman.
2019
General List
No. 177
3
L’AMBASSADEUR DE LA RÉPUBLIQUE DU GUATEMALA
AUPRÈS DU ROYAUME DES PAYS-BAS AU GREFFIER
DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
[Traduction]
Le 21 août 2018.
J’ai l’honneur de vous faire suivre la lettre ci-jointe
de S. Exc. Mme l’ambassadeur
Sandra Erica Jovel Polanco, ministre des affaires étrangères de la République
du Guatemala, en date du 3 août 2018 — lettre que celle-
ci vous aurait remise en
mains propres si son programme de travail le lui avait permis —, relative au compromis
entre le Guatemala et le Belize visant à soumettre la revendication territoriale,
insulaire et maritime du Guatemala à la Cour internationale de Justice.
Vous vous souviendrez sans doute que, dans ma lettre précédente en date du
15 mai 2018, je vous avais fait savoir que la République du Guatemala avait organisé
un référendum — condition préalable pour que cet Etat consente à ce que la
Cour soit saisie du différend mentionné dans la présente — dans le cadre duquel sa
population avait marqué avec enthousiasme son assentiment. Une fois connus les
résultats et constatées la validité du référendum ainsi que l’absence de contestation
pendante, la République du Guatemala a pris les autres mesures requises — telles
que prévues par sa législation interne — pour être à même de satisfaire à l’article 8
du compromis précité. Par la lettre ci-jointe
de la ministre, le Guatemala se
conforme aux obligations que lui impose cette disposition.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-
joint la lettre en question, qu’il convient
de considérer comme la notification officielle, par la République du Guatemala, du
compromis mentionné dans la présente et qui, conjointement avec la propre notification
du Belize, emportera consentement des parties à ce que la Cour se prononce
sur ce différend qui les oppose de longue date.
(Signé) Gladys Marithza Ruíz Sánchez de Vielman.
2019
Rôle général
no 177
THE MINISTER FOR FOREIGN AFFAIRS OF GUATEMALA
TO THE REGISTRAR OF THE INTERNATIONAL COURT
OF JUSTICE
[Original English text]
Guatemala, 3 August 2018.
DEMIN 386-2018
It is my honour to address you and to refer to the Special Agreement between
Guatemala and Belize, to submit to the International Court of Justice the territorial,
insular and maritime claim of Guatemala, dated 8th December 2008, in its
amended form by virtue of the Protocol to such Special Agreement, dated 25th May
2015. You will find attached to this letter a certified true copy of the said text*. 1
Given that pursuant to Article 6 of the Special Agreement, its provisions will
come into force once both Parties have exchanged their respective Instruments of
Ratification, I take this opportunity to inform you that last 30th July 2018, Guatemala
presented its Ratification Instrument to the Honourable Government of
Belize, whilst Belize handed its own to the Government of Guatemala on 24th January
2017.
With the above, Guatemala has exhausted all formalities that according to its
domestic legislation had to be fulfilled and consequently, to abide by Article 8 of
the Special Agreement in its amended form, by means of this letter. I hereby duly
notify Your Excellency — within the specified time frame — the Special Agreement
and its Protocol. The Government of Guatemala — observant of its international
obligations — is in the process of complying with Article 102 of the Charter
of the United Nations.
The notification of the Special Agreement in its amended form, by the Honourable
Government of Belize, once it has conducted its own referendum, shall perfect
the granting of both Parties’ consent to seise the Court and submit the said dispute
to the Court, activating at the same time the jurisdictional and procedural provisions
of the Special Agreement in its amended form. The Government of Belize has
publicly expressed its willingness to conduct its referendum on 10th April 2019.
(Signed) Sandra Erica Jovel Polanco.
* The texts of the Special Agreement and Protocol are reproduced at pp. 16 and 26
respectively.
4
LA MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES DU GUATEMALA
AU GREFFIER DE LA COUR INTERNATIONALE
DE JUSTICE
[Traduction établie à partir de la version anglaise]
Guatemala, le 3 août 2018.
DEMIN 386-2018
J’ai l’honneur de me référer au compromis conclu le 8 décembre 2008 entre le
Guatemala et le Belize, et visant à soumettre la revendication territoriale, insulaire
et maritime du Guatemala à la Cour internationale de Justice, tel que modifié par
son protocole en date du 25 mai 2015, textes dont vous trouverez ci-
joint une copie
certifiée conforme*. 1
Etant donné que, en application de l’article 6 du compromis, les dispositions de
ce dernier entreront en vigueur une fois que les deux parties auront échangé leurs
instruments de ratification, je saisis cette occasion pour vous informer que, le
30 juillet 2018, le Guatemala a présenté son instrument de ratification à l’honorable
Gouvernement du Belize, lequel lui avait remis le sien le 24 janvier 2017.
Le Guatemala ayant ce faisant rempli toutes les formalités prescrites par sa législation
interne, j’ai l’honneur, pour satisfaire à l’article 8 du compromis tel que
modifié, de vous notifier par la présente — en bonne et due forme et dans les délais
prévus — le compromis et son protocole. Respectueux des obligations internationales
qui lui incombent, le Gouvernement du Guatemala a pris les mesures nécessaires
pour se conformer à l’article 102 de la Charte des Nations Unies.
Lorsqu’il notifiera à la Cour le compromis tel que modifié, après avoir organisé
son propre référendum, l’honorable Gouvernement du Belize parachèvera l’accord
par lequel les deux parties consentent à saisir la Cour dudit différend, donnant
ainsi effet aux dispositions juridictionnelles et procédurales de cet instrument. Le
Gouvernement du Belize a publiquement déclaré qu’il entendait organiser son
référendum le 10 avril 2019.
(Signé) Sandra Erica Jovel Polanco.
* Les textes du compromis et du protocole sont reproduits respectivement aux pages 17
et 27.
5

7
LA MINISTRA DE RELACIONES EXTERIORES DE GUATEMALA
AL SECRETARIO DE LA CORTE INTERNACIONAL DE JUSTICIA
[Texto original en español]
Guatemala, 3 de agosto 2018.
DEMIN 386-2018
Es para mí un honor dirigirme a usted, y referirme al Acuerdo Especial entre
Guatemala y Belice para someter el Reclamo Territorial, Insular y Marítimo de
Guatemala a la Corte Internacional de Justicia del 8 de diciembre de 2008, en su
forma enmendada por el Protocolo de dicho Acuerdo, del 25 de mayo de 2015,
cuyo texto certificado encontrará adjunto a esta misiva*. 1
Dado que de conformidad con el Artículo 6 de dicho Acuerdo Especial, el
mismo entrará en vigor una vez ambas partes hayan realizado el intercambio de
sus instrumentos de ratificación, me permito informarle que el pasado 30 de julio
de 2018, Guatemala hizo entrega de su instrumento de ratificación al ilustrado
Gobierno de Belice, mientras que Belice lo hizo el 24 de enero de 2017.
Con el acto arriba puntualizado, Guatemala ha agotado las formalidades que de
conformidad con su derecho interno le correspondían y por consiguiente, a fin de
dar cumplimiento al Artículo 8 del Acuerdo Especial en su forma enmendada, por
medio de la presente notifico a su Excelencia en el término prescrito, el Acuerdo
Especial y su Protocolo. El Gobierno de Guatemala — respetuoso de sus obligaciones
internacionales — se encuentra en el proceso de dar cumplimiento al Artículo
102 de la Carta de las Naciones Unidas.
La notificación del ilustrado Gobierno de Belice de dicho Acuerdo Especial en
su forma enmendada, una vez haya conducido su propio referendo, perfeccionará
el otorgamiento del consentimiento de ambas partes para someter el diferendo en
cuestión a la Corte y activará las estipulaciones jurisdiccionales y procedimentales
del Acuerdo Especial en su forma enmendada, antes referido. El Gobierno de
Belice ha expresado públicamente su voluntad de conducir dicho referendo el día
10 de abril de 2019.
(Firmado) Sandra Erica Jovel Polanco.
* En las páginas 23 y 31 se han reproducido los textos del Acuerdo Especial y del Protocolo.
8
THE MINISTER FOR FOREIGN AFFAIRS OF GUATEMALA
TO THE REGISTRAR OF THE INTERNATIONAL COURT
OF JUSTICE
7 June 2019.
I have the honor to address you in reference to the SPECIAL AGREEMENT
BETWEEN GUATEMALA AND BELIZE TO SUBMIT THE TERRITORIAL,
INSULAR AND MARITIME CLAIM OF GUATEMALA TO THE
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE, in which both countries agreed to
hold public referenda as required by the aforementioned agreement.
Pursuant to the result of the referendum held in Belize on May 8th of this year,
the requirements to submit to this Honorable Court the dispute concerning the
continental, insular and maritime claim of Guatemala against Belize have been
met, having both Guatemala and Belize duly complied with their legal requirements
as set forth by the aforementioned Agreement.
Hence, I also deem it appropriate to notify that the President of the Republic of
Guatemala has appointed Mr. Jorge Skinner‑Klée Arenales as Agent and
Mrs. Gladys Marithza Ruíz Sánchez de Vielman as Coagent to represent the
Republic of Guatemala before the International Court of Justice, in the continental,
insular and maritime claim against Belize.
(Signed) Sandra Erica Jovel Polanco.
THE AGENT OF GUATEMALA TO THE REGISTRAR
OF THE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
7 June 2019.
I have the honor to address the International Court of Justice, through you, in
relation to the matter between the Republic of Guatemala and Belize, now submitted
to the Court by means of subsequent notifications by both Governments of the Special
Agreement between Guatemala and Belize to submit Guatemala’s Territorial,
Insular and Maritime Claim to the International Court of Justice and its Protocol.
In that regard, I allow myself to supplement the letter presented to you on, and
dated June 7th 2019, signed and delivered by H.E. the Minister for Foreign Affairs
of Guatemala, Ambassador Sandra Erica Jovel Polanco, by means of which the
Republic of Guatemala communicated to the Court the names of its Agent and
Co-agent, with the address that it has fixed for all communications concerning the
above identified Special Agreement:
Embassy of the Republic of Guatemala in the Kingdom of the Netherlands
De Ruijterstraat 36
2518AS The Hague
The Netherlands
(Signed) Jorge Skinner-Klée Arenales.
9
LA MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU GUATEMALA
AU GREFFIER DE LA COUR INTERNATIONALE
DE JUSTICE
[Traduction]
Le 7 juin 2019.
J’ai l’honneur de me référer au COMPROMIS ENTRE LE GUATEMALA ET
LE BELIZE VISANT À SOUMETTRE LA REVENDICATION TERRITORIALE,
INSULAIRE ET MARITIME DU GUATEMALA À LA COUR
INTERNATIONALE DE JUSTICE et conformément aux prescriptions duquel
chacun des deux Etats s’est engagé à organiser un référendum à cet effet.
Compte tenu du résultat du référendum organisé au Belize le 8 mai dernier, les
conditions sont réunies pour que soit soumis à la Cour le différend entre le Guatemala
et le Belize concernant la revendication territoriale, insulaire et maritime du
Guatemala, les deux Etats s’étant dûment acquittés des obligations juridiques que
leur imposait le compromis.
En conséquence, je crois également utile de vous informer que le président de la
République du Guatemala a désigné M. Jorge Skinner-Klée Arenales en qualité
d’agent et Mme Gladys Marithza Ruíz Sánchez de Vielman en qualité de coagent
pour représenter devant la Cour la République du Guatemala dans le cadre du
différend terrestre, insulaire et maritime qui oppose celle-
ci au Belize.
(Signé) Sandra Erica Jovel Polanco.
L’AGENT DU GUATEMALA AU GREFFIER
DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
[Traduction]
Le 7 juin 2019.
J’ai l’honneur de m’adresser, par votre intermédiaire, à la Cour internationale de
Justice au sujet de l’affaire entre la République du Guatemala et le Belize, qui a été
soumise à la Cour au moyen de notifications successives, par les deux gouvernements,
du compromis conclu entre ces deux Etat afin de soumettre la revendication
territoriale, insulaire et maritime du Guatemala à la Cour, et de son protocole.
A cet égard, je me permets de compléter par la présente la lettre en date du 7 juin
2019 de S. Exc. Mme Sandra Erica Jovel Polanco, ministre des affaires étrangères du
Guatemala — qui vous l’a elle‑même remise —, par laquelle la République du
Guatemala
a communiqué à la Cour les noms de son agent et de son coagent, ainsi
que l’adresse établie pour toute communication relative au compromis susmentionné
:
Ambassade de la République du Guatemala au Royaume des Pays‑Bas
De Ruijterstraat 36
2518AS La Haye
Pays‑Bas
(Signé) Jorge Skinner-Klée Arenales.
10
THE AMBASSADOR OF BELIZE TO THE KINGDOM OF
THE NETHERLANDS TO THE REGISTRAR
OF THE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
7 June 2019.
I have the distinct honour to convey to you the attached letter and attachments
from the Minister for Foreign Affairs of Belize, Honourable Wilfred Peter Elrington,
dated 7 June 2019 and referenced FA/SORG/LM/06/19 (56).
The letter and its attachments are in regard to developments related to the
“Special
Agreement between Belize and Guatemala to submit Guatemala’s Territorial,
Insular and Maritime Claim to the International Court of Justice” dated
8 December 2008, as amended by the Protocol thereto dated 25 May 2015.
(Signed) Dylan Vernon.
11
L’AMBASSADEUR DU BELIZE AUPRÈS DU ROYAUME
DES PAYS-BAS AU GREFFIER DE LA COUR
INTERNATIONALE DE JUSTICE
[Traduction]
Le 7 juin 2019.
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-
joint la lettre (avec annexes) no FA/SORG/
LM/06/19 (56) en date du 7 juin 2019 de S. Exc. M. Wilfred Peter Elrington,
ministre des affaires étrangères du Belize.
La lettre et ses annexes concernent des éléments nouveaux afférents au compromis
conclu le 8 décembre 2008 entre le Belize et le Guatemala, visant à soumettre
la revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala à la Cour internationale
de Justice, tel que modifié par le protocole y relatif en date du 25 mai 2015.
(Signé) Dylan Vernon.
12
THE MINISTER FOR FOREIGN AFFAIRS OF BELIZE TO THE
REGISTRAR OF THE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
7 June 2019.
I have the honour to refer to the Special Agreement between Belize and Guatemala
to submit Guatemala’s territorial, insular and maritime claim to the International
Court of Justice dated 8 December 2008, as amended by the Protocol thereto
dated 25 May 2015. In accordance with Article 7 of the Special Agreement, on 8 May
2019 Belize submitted to a referendum the decision to bring to the International
Court of Justice the final settlement of the dispute with Guatemala. I am pleased to
inform you that Belize’s electors approved submission of the dispute to the Court.
Accordingly, pursuant to its Article 8, I hereby duly notify your Excellency of
the Special Agreement. Enclosed with this letter are copies of the Special Agreement
and of the Protocol, together with copies of the instruments by exchange
of which the Special Agreement as amended by the Protocol entered into force.
I hereby certify that the enclosed documents are true copies of the originals.
Following the notification by the Republic of Guatemala by letters dated
15 May 2018 and 3 August 2018 concerning the referendum held in Guatemala, of
which letters you informed Belize by your letters of 18 May 2018 and 24 August
2018, respectively, the present letter notifies you of the Parties’ perfected consent
to the jurisdiction of the Court. It furthermore activates the procedural provisions
of the Special Agreement, in particular those in Article 3 (2).
Pursuant to Article 40 (3) of the Rules of Court, I have the further honour to
inform you that for the conduct of the proceedings, the Government of Belize
hereby appoints H.E. Ambassador Assad Shoman as Agent for Belize and
H.E. Ambassador Alexis Rosado as Co‑Agent. Their address for service is the
Embassy of Belize to the Kingdom of the Netherlands, Boulevard Brand
W[h]itlock 87‑93, 1200 Brussels, Belgium. Their email addresses are TheAgent@
mfa.gov.bz and CoAgent@
mfa.gov.bz respectively.
(Signed) Wilfred Peter Elrington.
13
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU BELIZE
AU GREFFIER DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
[Traduction]
Le 7 juin 2019.
J’ai l’honneur de me référer au compromis conclu le 8 décembre 2008 entre le Belize
et le Guatemala, visant à soumettre la revendication territoriale, insulaire et maritime
du Guatemala à la Cour internationale de Justice, tel que modifié par le protocole y
relatif en date du 25 mai 2015. Conformément à l’article 7 du compromis, le Belize a,
le 8 mai 2019, soumis à référendum la décision de confier à la Cour internationale de
Justice le règlement définitif du différend qui l’oppose au Guatemala. J’ai le plaisir de
vous informer que la population du Belize a approuvé cette décision.
La présente lettre a donc pour objet de vous notifier le compromis, conformément
aux prescriptions de son article 8. Elle s’accompagne de copies du compromis
et du protocole, ainsi que des instruments de ratification dont l’échange a entraîné
l’entrée en vigueur du compromis tel que modifié par le protocole. Je certifie par la
présente que les documents annexés sont des copies conformes aux originaux.
Comme suite aux lettres en date du 15 mai 2018 et du 3 août 2018 de la République
du Guatemala concernant le référendum organisé dans cet Etat — communications
transmises au Belize par vos lettres des 18 mai 2018 et 24 août 2018, respectivement
—, la présente a pour objet de vous informer que le consentement des
parties à la compétence de la Cour se trouve maintenant établi. Elle déclenche en
outre l’application des dispositions procédurales du compromis, notamment celles
contenues dans le paragraphe 2 de son article 3.
Conformément au paragraphe 3 de l’article 40 du Règlement de la Cour, j’ai
également l’honneur de vous faire savoir que, aux fins de la procédure, le Gouvernement
du Belize désigne par la présente S. Exc. M. Assad Shoman en qualité
d’agent et S. Exc. M. Alexis Rosado en qualité de coagent. Toute communication
à leur intention doit être envoyée à l’ambassade du Belize au Royaume des
Pays‑Bas, boulevard Brand Witlock 87-93, 1200 Bruxelles (Belgique), ou par courriel
adressé, respectivement, à [email protected] et [email protected].
(Signé) Wilfred Peter Elrington.
14
LIST OF ANNEXES 1* 2
Annex 1. Special Agreement between Belize and Guatemala to submit Guatemala’s
territorial, insular and maritime claim to the International
Court of Justice*
Annex 2. Protocol to the Special Agreement between Belize and Guatemala to
submit Guatemala’s territorial insular and maritime claim
to the International Court of Justice*
Annex 3. Instrument of Ratification of Guatemala, dated 19 December 2016,
concerning the Protocol**
Annex 4. Instrument of Ratification of Belize, dated 4 January 2017, concerning
the Special Agreement**
Annex 5. Instrument of Ratification of Belize, dated 4 January 2017, concerning
the Protocol**
Annex 6. Note Verbale No. 039 dated 19 January 2017 to the Embassy of the
Republic of Guatemala in Belize from the Ministry for Foreign
Affairs of Belize**
Annex 7. Note Verbale No. 125/2017 dated 27 April 2017 to the Ministry for
Foreign Affairs of Belize from the Embassy of the Republic of Guatemala
in Belize**
Annex 8. Instrument of Ratification of Guatemala, dated 2 July 2018, concerning
the Special Agreement**
Annex 9. Note Verbale No. DITRAI‑738‑2018 dated 30 July 2018 to the
Embassy of Belize in Guatemala from the Ministry for Foreign
Affairs of the Republic of Guatemala**
* The texts of the Special Agreement and Protocol are reproduced on pages 16 and 26
respectively.
** Annexes not reproduced in print version, but available in electronic version on the
Court’s website (http://www.icj-cij.org, under “cases”).
15
LISTE DES ANNEXES 1* 2
[Traduction]
Annexe 1. Compromis entre le Belize et le Guatemala visant à soumettre la
revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala à la
Cour internationale de Justice*
Annexe 2. Protocole au compromis entre le Belize et le Guatemala visant à soumettre
la revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala
à la Cour internationale de Justice*
Annexe 3. Instrument de ratification du protocole par le Guatemala, 19 décembre
2016**
Annexe 4. Instrument de ratification du compromis par le Belize, 4 janvier
2017**
Annexe 5. Instrument de ratification du protocole par le Belize, 4 janvier 2017**
Annexe 6. Note verbale no 039 en date du 19 janvier 2017 adressée à l’ambassade
de la République du Guatemala au Belize par le ministère des affaires
étrangères du Belize**
Annexe 7. Note verbale no 125/2017 en date du 27 avril 2017 adressée au ministère
des affaires étrangères du Belize par l’ambassade de la République
du Guatemala au Belize**
Annexe 8. Instrument de ratification du compromis par le Guatemala, 2 juillet
2018**
Annexe 9. Note verbale no DITRAI-738-2018 en date du 30 juillet 2018 adressée
à l’ambassade du Belize au Guatemala par le ministère des affaires
étrangères de la République du Guatemala**
* Les textes du compromis et du protocole sont reproduits respectivement aux pages 17
et 27.
** Annexes non reproduites en version papier, mais disponibles en version électronique
sur le site Internet de la Cour (http://www.icj-cij.org, onglet « affaires »).
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SPECIAL AGREEMENT BETWEEN BELIZE AND
GUATEMALA TO SUBMIT GUATEMALA’S TERRITORIAL,
INSULAR AND MARITIME CLAIM TO THE INTERNATIONAL
COURT OF JUSTICE
[Original English text]
The Government of Belize and the Government of the Republic of Guatemala
(hereinafter “the Parties”);
Wishing to finally put an end to any and all differences regarding their respective
land and insular territories and their maritime areas;
Bearing in mind the recommendation of the Secretary-General
of the Organization
of American States of November 19, 2007, based on Article 5 of the “Agreement
on a Framework for Negotiations and Confidence‑Building Measures
between Belize and Guatemala” of September 7, 2005, that the Parties submit the
dispute to the International Court of Justice;
Whereas said recommendation has been formally accepted by both Parties, subject
to the approval of their citizens in national referenda;
Have agreed as follows:
Article 1
Pursuant to Article 36 (1) of the Statute of the International Court of Justice
(hereinafter, the “Court”), the Parties agree to submit to the Court the dispute
described in Article 2 of this Special Agreement.
Article 2
The Parties request the Court to determine in accordance with applicable rules
of international law as specified in Article 38 (1) of the Statute of the Court any and
all legal claims of Guatemala against Belize to land and insular territories and to
any maritime areas pertaining to these territories, to declare the rights therein of
both Parties, and to determine the boundaries between their respective territories
and areas.
Article 3
1. The procedure shall consist of two stages; one for presentation of written pleadings
and another for oral hearings.
2. The Parties request that the Court authorize the following written procedure:
(a) The Government of Guatemala shall submit a Memorial within twelve
months of the date on which this Special Agreement was notified to the
Registrar of the Court;
(b) The Government of Belize shall submit a Counter‑Memorial within twelve
months of the date on which it was notified of the submission and contents
of the Memorial presented by Guatemala;
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COMPROMIS ENTRE LE BELIZE ET LE GUATEMALA VISANT
À SOUMETTRE LA REVENDICATION TERRITORIALE,
INSULAIRE ET MARITIME DU GUATEMALA À LA COUR
INTERNATIONALE DE JUSTICE
[Traduction établie à partir de la version anglaise]
Le Gouvernement du Belize et le Gouvernement de la République du Guatemala
(ci‑après « les parties ») ;
Désireux de mettre définitivement un terme à l’ensemble de leurs divergences
relatives à leurs territoires terrestres et insulaires ainsi qu’à leurs espaces maritimes
respectifs ;
Ayant à l’esprit la recommandation du secrétaire général de l’Organisation des
Etats américains du 19 novembre 2007, fondée sur l’article 5 de l’« accord sur un
cadre de négociation et des mesures d’instauration de la confiance entre le Belize et
le Guatemala » du 7 septembre 2005, tendant à ce que les parties soumettent le
différend à la Cour internationale de Justice ;
Attendu que ladite recommandation a été officiellement acceptée par les deux
parties, sous réserve que leurs ressortissants l’approuvent dans le cadre de référendums
nationaux ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier
Conformément au paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de la Cour internationale
de Justice (ci-
après la « Cour »), les parties conviennent de soumettre à celle-
ci
le différend décrit à l’article 2 du présent compromis.
Article 2
Les parties prient la Cour de se prononcer, conformément aux règles applicables
du droit international telles que précisées au paragraphe 1 de l’article 38 de son
Statut, sur l’ensemble des revendications juridiques que le Guatemala fait valoir à
l’encontre du Belize sur certains territoires terrestres et insulaires, ainsi que sur tout
espace maritime généré par ceux-
ci, de dire quels sont les droits des deux parties
sur ces territoires et espaces, et d’en déterminer les limites respectives.
Article 3
1. La procédure comportera deux étapes, l’une consistant en la présentation
d’écritures et l’autre, en la tenue d’audiences.
2. Les parties prient la Cour d’autoriser la procédure écrite ci-
après :
a) le Gouvernement du Guatemala déposera un mémoire dans un délai de
douze mois à compter de la date à laquelle le présent compromis aura été
notifié au greffier de la Cour ;
b) le Gouvernement du Belize déposera un contre-mémoire
dans un délai de
douze mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du dépôt et du
contenu du mémoire du Guatemala ;
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(c) The Government of Guatemala may submit a Reply within six months of
the date on which it was notified of the submission and contents of the
Counter‑Memorial;
(d) The Government of Belize may submit its Rejoinder within six months
of the date on which it was notified of the submission and contents of
Guatemala’s
Reply;
(e) The Court may, ex officio or if both Parties so agree, prescribe or authorize
the presentation of additional pleadings.
3. The Court may extend these deadlines at the request of either of the Parties.
4. The foregoing provisions are without prejudice to any question as to the burden
of proof which might arise.
5. All other procedural matters shall be governed by the provisions of the Statute
and Rules of the Court.
Article 4
The Parties may submit their cases in the English or Spanish languages, provided
that any pleadings or documents submitted in Spanish shall be accompanied
by a translation into English.
Article 5
The Parties shall accept the decision of the Court as final and binding, and
undertake to comply with and implement it in full and in good faith. In particular,
the Parties agree that, within three months of the date of the Judgment of the
Court, they will agree on the composition and Terms of Reference of a Bi‑national
Commission to carry out the demarcation of their boundaries in accordance with
the decision of the Court. If such agreement is not reached within three months,
either Party may request the Secretary-General
of the Organization of American
States to appoint the members of the Bi‑national Commission and to prescribe its
Terms of Reference, after due consultation with the Parties.
Article 6
This Special Agreement shall enter into force upon the exchange of instruments
of ratification, and remain in force unless and until terminated by agreement of the
Parties.
Article 7
1. The Parties commit themselves to undertake the procedures set forth in their
respective national systems to submit to referenda the decision to bring to the
International Court of Justice the final settlement of the territorial dispute.
2. The referenda shall take place simultaneously in both countries on a date to be
agreed between the Parties.
3. The question to be submitted to referenda shall be:
“Do you agree that any legal claim of Guatemala against Belize relating to
land and insular territories and to any maritime areas pertaining to these territories
should be submitted to the International Court of Justice for final
settlement and that it determine finally the boundaries of the respective territories
and areas of the Parties?”
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c) le Gouvernement du Guatemala pourra soumettre une réplique dans un
délai de six mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du dépôt
et du contenu du contre-mémoire
;
d) le Gouvernement du Belize pourra soumettre une duplique dans un délai
de six mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du dépôt et du
contenu de la réplique du Guatemala ;
e) la Cour pourra, d’office ou à la demande conjointe des deux parties, prescrire
ou autoriser la présentation de pièces additionnelles.
3. La Cour pourra proroger ces délais à la demande de l’une ou l’autre des parties.
4. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de toute question qui pourrait
se poser quant à la charge de la preuve.
5. Toutes les autres questions de procédure seront régies par les dispositions du
Statut et du Règlement de la Cour.
Article 4
Les parties pourront faire valoir leur argumentation en anglais ou en espagnol,
à condition que tout exposé ou document soumis en espagnol soit accompagné
d’une traduction anglaise.
Article 5
Les parties accepteront la décision de la Cour comme définitive et obligatoire,
et s’engagent à s’y conformer ainsi qu’à l’exécuter pleinement et de bonne foi. Elles
conviennent en particulier de s’entendre, dans un délai de trois mois à compter
de la date de l’arrêt de la Cour, sur la composition et le mandat d’une commission
binationale chargée de procéder à la démarcation de leurs frontières conformément
à la décision de la Cour. Si elles ne parviennent pas à un tel accord dans
les trois mois, les parties pourront l’une et l’autre demander au secrétaire général
de l’Organisation des Etats américains de désigner les membres de la commission
binationale et de définir le mandat de celle-
ci, après les avoir dûment consultées.
Article 6
Le présent compromis prendra effet une fois intervenu l’échange des instruments
de ratification et demeurera en vigueur jusqu’à résiliation d’un commun accord par
les parties.
Article 7
1. Les parties s’engagent à mettre en oeuvre les procédures prévues dans leurs systèmes
nationaux respectifs en vue de soumettre à référendum la décision de confier
à la Cour internationale de Justice le règlement définitif du différend territorial.
2. Les référendums auront lieu simultanément dans les deux pays à une date à
convenir entre les parties.
3. La question devant être soumise à référendum sera la suivante :
« Acceptez-vous que toute revendication juridique du Guatemala à l’encontre
du Belize relative à des territoires terrestres et insulaires ainsi qu’à tout
espace maritime généré par ceux-
ci soit soumise à la Cour internationale de
Justice aux fins d’un règlement définitif et que celle-
ci délimite de manière
définitive les territoires et espaces respectifs des parties ? »
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Article 8
This Special Agreement shall be notified to the Registrar of the Court jointly or
by either of the Parties within a month after referenda in both countries have
approved submission of the dispute to the Court.
Article 9
This Special Agreement shall be registered with the Secretariat of the
United Nations pursuant to Article 102 of the United Nations Charter, jointly or
by either of the Parties. At the same time it will be brought to the attention of the
Organization of American States.
In witness whereof the undersigned have signed the present Special Agreement,
in the English and Spanish languages, both versions being equally authentic.
Done in triplicate at the Headquarters of the Organization of American States
in Washington, D.C. on the eighth day of December 2008.
(Signed) Wilfred Elrington,
Minister of Foreign Affairs and Foreign Trade
and Attorney General,
Belize.
(Signed) Haroldo Rodas Melgar,
Minister of Foreign Affairs,
Guatemala.
(Signed) José Miguel Insulza,
Secretary-General
of the Organization of American States.
(Witness of Honour)
21
Article 8
Le présent compromis sera notifié au greffier de la Cour, conjointement ou par
chacune des parties, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle il aura
été accepté, par référendums organisés dans les deux pays, que le différend soit
soumis à la Cour.
Article 9
Le présent compromis sera enregistré au Secrétariat de l’Organisation des
Nations Unies conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies,
conjointement ou par chacune des parties. Il sera parallèlement porté à la connaissance
de l’Organisation des Etats américains.
En foi de quoi, les soussignés ont apposé leur signature sur le présent compromis,
rédigé en anglais et en espagnol, les deux versions faisant également foi.
Fait en triple exemplaire au siège de l’Organisation des Etats américains à
Washington,
le 8 décembre 2008.
Pour le Belize,
le ministre des affaires étrangères et du
commerce extérieur et Attorney General,
(Signé) Wilfred Elrington.
Pour le Guatemala,
le ministre des affaires étrangères,
(Signé) Haroldo Rodas Melgar.
Le secrétaire général de l’Organisation des Etats américains
(témoin d’honneur),
(Signé) José Miguel Insulza.

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ACUERDO ESPECIAL ENTRE GUATEMALA Y BELICE PARA
SOMETER EL RECLAMO TERRITORIAL, INSULAR Y
MARÍTIMO DE GUATEMALA
A LA CORTE INTERNACIONAL DE JUSTICIA
[Texto original en español]
El Gobierno de la República de Guatemala y el Gobierno de Belice (en adelante
“las Partes”);
Deseando poner fin a cualquier y toda diferencia con relación a sus respectivos
territorios continentales e insulares y sus áreas marítimas;
Teniendo presente la recomendación del Secretario General de la Organización
de los Estados Americanos del 19 de noviembre de 2007, sobre la base del artículo
5 del “Acuerdo sobre un marco de negociación y medidas de fomento de la
confianza entre Belice y Guatemala” del 7 de septiembre de 2005, que las Partes
sometan la disputa a la Corte Internacional de Justicia;
Por cuanto dicha recomendación ha sido aceptada formalmente por ambas Partes,
sujeta a la aprobación de sus ciudadanos en consultas populares;
Han convenido en lo siguiente:
Artículo 1
De acuerdo al artículo 36 (1) del Estatuto de la Corte Internacional de Justicia
(en adelante la “Corte”) las Partes convienen en someter a la Corte la disputa descrita
en el artículo 2 de este Acuerdo Especial.
Artículo 2
Las Partes solicitan a la Corte que determine, de conformidad con las reglas
aplicables del derecho internacional según se especifican en el artículo 38 (1) del
Estatuto de la Corte, toda y cualquier reclamación legal de Guatemala en contra
de Belice sobre territorios continentales e insulares y cualesquiera áreas marítimas
correspondientes a dichos territorios, que declare los derechos de ambas Partes en
los mismos y que determine la línea fronteriza de sus respectivos territorios y áreas.
Artículo 3
1. El procedimiento consistirá en dos etapas: una de presentación de alegatos
escritos y otra de audiencias orales.
2. Las Partes solicitan a la Corte que autorice el siguiente procedimiento escrito:
a) El Gobierno de Guatemala presentará una Memoria dentro de los doce
meses siguientes a la fecha en la que el presente Acuerdo Especial haya sido
comunicado al Secretario de la Corte;
b) El Gobierno de Belice presentará una Contramemoria dentro de los doce
meses siguientes a la fecha en que haya sido notificado de la presentación y
contenido de la memoria presentada por Guatemala;
c) El Gobierno de Guatemala podrá presentar una réplica dentro de los seis
meses siguientes a la fecha en que haya sido notificado de la presentación y
contenido de la Contramemoria;
24
d) El Gobierno de Belice podrá presentar su duplica dentro de los seis meses
siguientes a la fecha en que haya sido notificado de la presentación y contenido
de la Réplica de Guatemala;
e) La Corte podrá, de oficio o si así lo acuerdan ambas Partes, autorizar la
presentación de argumentaciones adicionales.
3. La Corte podrá prorrogar estos plazos a solicitud de cualquiera de las Partes.
4. Las disposiciones precedentes no prejuzgarán ninguna cuestión relativa a la
carga de la prueba que pudiere surgir.
5. Toda otra cuestión de procedimiento se regirá por las disposiciones del Estatuto
y del Reglamento de la Corte.
Artículo 4
Las Partes podrán presentar sus casos en los idiomas inglés o español, siempre y
cuando cualquier alegato o documentos que sean presentados en español vayan
acompañados por su traducción al inglés.
Artículo 5
Las Partes aceptarán como definitivo y obligatorio el fallo de la Corte, y se comprometen
a cumplirlo y ejecutarlo íntegramente y de buena fe. En particular, las
Partes convienen en que, dentro de los tres meses siguientes a la fecha del fallo de
la Corte, acordarán la composición y términos de referencia de una Comisión
Binaciónal que proceda a demarcar sus fronteras de conformidad con la decisión
de la Corte. En caso de que no lleguen a un acuerdo en el plazo de tres meses,
cualquiera
de las Partes podrá solicitar al Secretario General de la Organización de
los Estados Americanos que nombre a los integrantes de dicha Comisión Binacional
y prescriba sus términos de referencia, después de la debida consulta con las
Partes.
Artículo 6
Este Acuerdo Especial entrará en vigor cuando se realice el intercambio de
instrumentos
de ratificación; y permanecerá en vigor a menos y hasta que las
Partes
convengan en darlo por terminado.
Artículo 7
1. Las Partes se comprometen a efectuar los trámites previstos en sus respectivos
sistemas internos para someter a consulta popular, la decisión de solicitar a la
Corte Internacional de Justicia la resolución de la controversia territorial.
2. Las consultas populares se llevarán a cabo en forma simultánea en ambos países
en una fecha convenida entre las Partes.
3. La pregunta que se someterá a consulta popular será
¿Está usted de acuerdo que cualquier reclamo legal de Guatemala en contra
de Belice sobre territorios continentales e insulares y cualesquiera áreas marítimas
correspondientes a dichos territorios sea sometido a la Corte Internacional
de Justicia para su resolución definitiva y que ésta determine las fronteras
de los respectivos territorios y áreas de las Partes?
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Artículo 8
Este Acuerdo Especial será notificado al Secretario de la Corte, de manera conjunta
o por cualquiera de las Partes, dentro del mes siguiente a la fecha en que la
consulta popular en ambos países haya aprobado la presentación de la disputa a la
Corte.
Artículo 9
Este Acuerdo Especial será registrado ante la Secretaria de las Naciones Unidas
de conformidad con el artículo 102 de la Carta de las Naciones Unidas, de manera
conjunta o por cualquiera de las Partes. Al mismo tiempo deberá ser puesto en
conocimiento de la Organización de los Estados Americanos.
En testimonio de lo cual los suscritos han firmado el presente Acuerdo Especial
en inglés y español, siendo igualmente auténticas las versiones en ambos idiomas.
Hecho en triplicado en la Sede Principal de la Organización de los Estados Americanos
en Washington, D.C. el día 8 de diciembre de 2008.
Excelentísimo Señor
(Firmado) Haroldo Rodas Melgar,
Ministro de Relaciones Exteriores,
Guatemala.
Excelentísimo Señor
(Firmado) Wilfred Elrington,
Ministro de Relaciones Exteriores y
Comercio Exterior y Procurador General,
Belice.
Excelentísimo Señor
(Firmado) José Miguel Insulza,
Secretario General de la Organización de Estados Americanos.
(Testigo de Honor)

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