Ordonnance du 2 mai 2019

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2019
2019
2 mai
Rôle général
no 172
2 mai 2019
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE
(QATAR c. ÉMIRATS ARABES UNIS)
ORDONNANCE
Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79, paragraphes 1 et 5, de son Règlement,
Vu l’ordonnance du 25 juillet 2018, par laquelle le président de la Cour a fixé au 25 avril 2019 et au 27 janvier 2020, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire par l’Etat du Qatar et d’un contre-mémoire par les Emirats arabes unis,
Vu le mémoire dûment déposé par l’Etat du Qatar dans le délai ainsi fixé ;
Considérant que, le 30 avril 2019, les Emirats arabes unis ont déposé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête, et qu’un exemplaire signé de celles-ci a immédiatement été transmis à l’autre Partie ;
Considérant qu’en conséquence, en vertu des dispositions du paragraphe 5 de l’article 79 du Règlement, la procédure sur le fond est suspendue et qu’il échet de fixer un délai dans lequel la Partie adverse pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires ;
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Compte tenu de l’instruction de procédure V, aux termes de laquelle le délai pour la présentation d’un tel exposé écrit ne devra en général pas excéder quatre mois à compter de la date de présentation d’exceptions préliminaires,
Fixe au 30 août 2019 la date d’expiration du délai dans lequel l’Etat du Qatar pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par les Emirats arabes unis ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le deux mai deux mille dix-neuf, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de l’Etat du Qatar et au Gouvernement des Emirats arabes unis.
Le président,
(Signé) Abdulqawi Ahmed YUSUF.
Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.
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