REPUBLIOUE DU NIGER
Fratemile - Travail- Progres
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,
DE U\ COOPERATION, DE
L'INTEGRATION AFRICAINE
ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR 1
DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES
JURIDIOUES ET CONSUU\IRES
DIRECTION DES AFFAfRES JURIDIOUES
DIVISION JURIDfOUE MULTfU\ TERALE
N° ------------MAE/C/IA/NE/DGAJ/C/DAJ/Mult2/MHH
Monsieur le Greffier,
Niamey, le 2 8 ffV 2018
La Ministre Deleguee
A
Monsieur Philippe Couvreur
Greffier de Ia Cour
internationale de Justice
Palais de la Pabc
Carnegieplein 2
2517 kJ
La.Haye
PAYS-BAS
Objet , Effets juridiques de la separation de l'archipel des Chagos de Maurice rn 1965
(Requete pour avis consultatif)
Me referant a la procedure indiquee en objet, j'ai l'honneur de vous presenter. ciapres,
!'expose ecrit de Ia Republique du Niger dans le delai fixe par la Cour Internationale
de Justice (CIJ).
L'Assemblee Generale des Nations Unies a adopte. le 22 juin 2017, Ia resolution
71/292. par laquelle elle demande a Ia Cour Internationale de Justice de donner un avis
consultatif sur les deux questions suivantes
a) Le processus de decolonisation de Maurice a-t-il ete validement menc a bien
Iorsque ce pays a obtenu son independance en 1968, a Ia suite de Ia separation de
l'archipel des Chagos de son territoire et au regard du droit international.
notamment des obligations evoquees dans les resolutions de l' Assemblee Generale
1514 (XV) du 14 decembre 1965, 2066 (XX) du 16 decembre 1965, 2232 (XXI)
du 20 decembre 1966 et 2357 (XXII) du 19 decembre 1967?
b) Quelles sont les consequences en droit intemational. y compris au regard des
obligations evoquees dans les resolutions susmentionnees, du maintien de
l'archipel de Chagos sous !'administration du Royaume de Grande Bretagne et
B.P. 396 Niamey- Niger - Telephone: 20 72 2112 - 20 72 24 65 - Fax: 20 73 52 31 - E-mail: nigminafet@live fr
d'lrlande du Nord, notamment en ce qui concerne l'impossibilite dans laquelle se
trouve Maurice d'y mencr un programme de reinstallation de ses nationaux, en
particulier ceux d'originc Chagossienne?
Competence de I' Assemblee gencrale des Nations Unies pour demander un avis consultatif
La resolution 71/292 ayant etc adoptee par la majorite requise des Etats presents el
votants, en vertu de !'article 85 du Reglement Interieur de l'Assemblee generale (94 voix
contre 15). les questions posees a la Cour relevent de la competence de I' AG des Nations
Unies, est saisie de la decolonisation de Maurice dans le cadre de son mandat en matiere de
decolonisation et en vertu de la resolution 1514 (XV) de 1960.
La nature de la question
Les deux questions posees a la Cour revetent un caractere juridique et rentrent dans
un cadre plus general qui interesse toute Ia communaute internationale.
Competence et recevabilite
Les questions posees a la Cour se situent « dans un cadre plus large que celui d'un
reglement d'un differend particulier et englobent d'autres elements»; ces elements « ne
visent pas seulement le passe mais concernent aussi le present et l'avenir ». et « interessent
directement !'Organisation des Nations Unies » (Sahara Occidental. avis consultatif, par.38,
Consequences juridiques de !'edification d'un mur dans le territoire palestinien occupe, avis
consultatif. par.49).
Par consequent, la Cour est competente pour repondre aux questions qui lui ont ete
posees et doit exercer son pouvoir discretionnaire pour ce faire.
La Republique du Niger se reserve le droit de completer cet expose ecrit dans le cadre
des observations ecrites qu'il pourra presenter sur les exposes ecrits qui seront soumis par
d'autres Etats selon le calendrier etabli par la Cour et de participer aux audiences publiques
que pourrait tenir la Cour ulterieurement.
Veuillcz agreer. Monsieur le Greffier, !'assurance de ma haute consideration
Exposé écrit du Niger