Nations Unies A/71/142
Assemblée générale Distr. générale
14 juillet 2016
Français
Original : anglais
16-12136 (F) 200716 200716
*1612136*
Soixante et onzième session
Demande d’inscription d’une question à l’ordre
du jour provisoire de la soixante et onzième session
Demande d’avis consultatif de la Cour internationale
de Justice sur les effets juridiques de la séparation
de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965
Lettre datée du 14 juillet 2016, adressée au Secrétaire
général par le Représentant permanent de Maurice
auprès de l’Organisation des Nations Unies
Conformément à l’article 13 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale,
j’ai l’honneur de demander que la question intitulée « Demande d’avis consultatif
de la Cour internationale de Justice sur les effets juridiques de la séparation de
l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 » soit inscrite à l’ordre du jour provisoire
de la soixante et onzième session de l’Assemblée, sous le titre F (Promotion de la
justice et du droit international). Je demande en outre que cette question soit
examinée directement en séance plénière.
Conformément à l’article 20 du Règlement intérieur de l’Assemblée, un
mémoire explicatif est joint à la présente lettre (voir annexe).
Je vous serais obligé de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente
lettre et de son annexe comme document de l’Assemblée générale.
Le Représentant permanent de Maurice
auprès de l’Organisation des Nations Unies
(Signé) Jagdish D. Koonjul
A/71/142
2/3 16-12136
Annexe
Mémoire explicatif
1. Maurice demande que la question intitulée « Demande d’avis consultatif de la
Cour internationale de Justice sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel
des Chagos de Maurice en 1965 » soit inscrite à l’ordre du jour.
Contexte
2. Groupe d’îles situé dans l’océan Indien, l’archipel des Chagos fait partie de
Maurice au moins depuis le XVIIIe
siècle, époque à laquelle Maurice était soumise
au régime colonial français. Toutes les îles composant le territoire colonial français
de l’Isle de France (ancien nom de Maurice) ont été cédées à la Grande -Bretagne en
1810, date à laquelle Maurice, y compris l’archipel des Chagos, est passée sous
domination britannique.
3. En 1965, à la veille de l’indépendance, le Royaume-Uni a illégalement
démembré le territoire de Maurice, en l’amputant de l’archipel des Chagos afin
d’établir le prétendu « Territoire britannique de l’océan Indien ». En 1968, la
République de Maurice a obtenu l’indépendance avec un territoire réduit. Par la
suite, les autorités britanniques ont expulsé de l’archipel des Chagos tous les
Mauriciens qui y vivaient, au mépris des droits de l’homme les plus élémentaires.
4. De par son mandat, l’Assemblée générale est directement concernée par cette
question. Elle a joué un rôle historique et central dans la décolonisation, notamment
en exerçant les pouvoirs et les fonctions qui lui ont été délégués en vertu des
Chapitres XI à XIII de la Charte des Nations Unies. Dans sa résolution 1514 (XV)
sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée en 1960,
l’Assemblée générale a déclaré que le déni des droits fondamentaux de l’homme
était contraire à la Charte, que l’intégrité du territoire national des peuples
dépendants devait être respectée et que toute tentative visant à détruire l’intégrité
territoriale d’un pays colonisé était incompatible avec les buts et principes de la
Charte1
. Dans sa résolution 2066 (XX) de 1965, consacrée exclusivement à
Maurice, l’Assemblée générale a appelé l’attention sur l’obligation qui incombait à
la Puissance administrante de prendre des mesures efficaces en vue de la mise en
œuvre immédiate et complète de la résolution 1514 (XV) et invité « la Puissance
administrante à ne prendre aucune mesure qui démembrerait le territoire de l’île
Maurice et violerait son intégrité territoriale »
2
. L’Assemblée générale a adopté
d’autres résolutions sur cette question en 1966 et 19673
.
5. Le démembrement a eu lieu. Les efforts déployés ultérieurement pour replacer
l’archipel des Chagos sous le contrôle de Maurice, en vue d’achever le processus de
décolonisation du pays, et pour permettre la réinstallation des personnes expulsées
n’ont pas abouti. Si le Royaume-Uni maintient qu’il exerce sa souveraineté sur
l’archipel des Chagos en toute légalité et conteste le droit au retour des personnes
expulsées, il reconnaît néanmoins tacitement l’irrégularité de son action en
affirmant qu’il rendra le territoire à Maurice lorsqu’il n’en aura plus besoin pour sa
__________________
1 Résolution 1514 (XV), datée du 14 décembre 1960 (par. 1, 4 et 6).
2 Résolution 2066 (XX), datée du 16 décembre 1965 (par. 3 et 4).
3 Résolutions 2232 (XXI) et 2357 (XXII), respectivement datées du 20 décembre 1966 et du
19 décembre 1967.
A/71/142
16-12136 3/3
défense. Un tribunal arbitral agissant en vertu de la partie XV de la Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer a récemment jugé à l’unanimité que
l’engagement de restituer l’archipel des Chagos avait force obligatoire selon le droit
international4
, reconnaissant à Maurice des droits réels et incontestables sur ce
territoire. Deux membres du tribunal ont notamment jugé qu’en séparant l’archipel
des Chagos de Maurice en 1965, « le Royaume-Uni avait fait montre d’un mépris
total pour l’intégrité territoriale de Maurice »
5
, en violation du droit à
l’autodétermination.
Avantages d’un avis consultatif
6. En 2010, à l’occasion du cinquantième anniversaire de l’adoption de sa
résolution 1514 (XV), l’Assemblée générale s’est dite profondément préoccupée de
constater que, cinquante ans après l’adoption de la Déclaration, le colonialisme
n’avait pas encore été totalement éliminé. Elle a en outre déclaré « que la
persistance du colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations
[était] incompatible avec la Charte des Nations Unies, la Déclaration et les principes
du droit international » et considéré qu’il « incomb[ait] à l’Organisation de
continuer à œuvrer activement pour la décolonisation et de redoubler d’efforts pour
diffuser le plus largement possible les informations relatives à la décolonisation en
vue de mobiliser encore davantage l’opinion publique internationale en faveur d’une
décolonisation complète »
6
.
7. Compte tenu du rôle actif qu’elle a vocation à jouer dans le processus de
décolonisation, l’Assemblée générale a toujours une responsabilité en ce qui
concerne l’achèvement de la décolonisation de Maurice. Afin de s’en acquitter, le
meilleur moyen dont elle dispose est d’engager des consultations, des négociations
et d’autres initiatives avec les États directement concernés par la question de
l’archipel des Chagos, dans le but de résoudre ce différend de façon pacifique et
ordonnée. Pour mener à bien cette mission, elle tirerait avantage d’un avis
consultatif de la Cour internationale de Justice sur les effets juridiques de la
séparation de l’archipel des Chagos de Maurice, intervenue en 1965 au moment de
la décolonisation.
8. L’avis de l’organe judiciaire principal de l’ONU serait également bénéfique
aux États Membres. Faire appel à la Cour internationale de Justice permettrait en
outre à l’Assemblée générale de montrer qu’elle est résolue à mener à bien la
mission qui lui a été confiée par les États Membres, à savoir l’achèvement du
processus de décolonisation.
__________________
4
Affaire de la zone marine protégée des Chagos (Maurice c. Royaume-Uni), sentence d’un tribunal
arbitral constitué conformément à l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de
la mer (18 mars 2015), par. 448.
5
Sentence arbitrale rendue dans l’affaire de la zone marine protégée des Chagos (Maurice
c. Royaume-Uni), opinion dissidente et concordante des juges Kateka et Wolfrum, par. 91. Les
trois autres membres du tribunal ont considéré que ce dernier n’avait pas compétence pour
connaître du litige et n’ont donc pas exprimé d’avis sur ce point de l’affaire.
6 Résolution 65/118 de l’Assemblée générale, datée du 10 décembre 2010, par. 2 et 9.
Nations Unies A/71/250
Assemblée générale Distr. générale
15 septembre 2016
Français
Original : anglais
16-15858 (F) 150916 150916
*1615858*
Soixante et onzième session
Organisation de la soixante et onzième session ordinaire
de l’Assemblée générale, adoption de l’ordre du jour
et répartition des questions inscrites à l’ordre du jour
Premier rapport du Bureau
Table des matières
Page
I. Introduction ................................ ................................ ... 2
II. Organisation de la session ................................ ....................... 2
A. Bureau ................................ ................................ ... 2
B. Rationalisation des travaux ................................ .................. 2
C. Date de clôture de la session 4
D. Horaire des séances................................ ......................... 4
E. Débat général ................................ ............................. 5
F. Conduite des séances, longueur des déclarations, explications de vote,
droit de réponse, motions d’ordre et déclarations de clôture ........................ 6
G. Comptes rendus des séances ................................ ................. 7
H. Résolutions ................................ ............................... 7
I. Documentation ................................ ............................ 8
J. Questions se rapportant au budget-programme ................................ . . 9
K. Manifestations et réunions commémoratives ................................ .... 12
III. Adoption de l’ordre du jour ................................ ...................... 12
IV. Répartition des questions inscrites à l’ordre du jour ................................ . . 31
A/71/250
2/54 16-15858
I. Introduction
1. À sa 1re
séance, le 14 septembre 2016, le Bureau a examiné un mémorandum
du Secrétaire général concernant l’organisation de la soixante et onzième session
ordinaire et des futures sessions de l’Assemblée, l’adoption de l’ordre du jour et la
répartition des questions inscrites à l’ordre du jour (A/BUR/71/1). Un résumé des
débats figurera dans le compte rendu analytique de la séance (A/BUR/71/SR.1).
2. Le Bureau a pris note des résolutions de l’Assemblée générale relatives à la
revitalisation de ses travaux1
, l’annexe de la résolution 51/241, intitulée
« Renforcement du système des Nations Unies » et la résolution 57/301, intitulée
« Modification de l’article premier du règlement intérieur de l’Assemblée générale
et date d’ouverture et durée du débat général », dont les dispositions sont
reproduites dans les parties concernées du présent document.
II. Organisation de la session
A. Bureau
3. Le Bureau a pris note de l’article 40 du Règlement intérieur et sur le document
A/56/1005 (annexe, par. 9 et 10) concernant les fonctions du Bureau.
4. Le Bureau a également pris note du paragraphe 5 de l’annexe de la résolution
58/316, relatif à ses attributions, en particulier des alinéas e) à h) de ce paragraphe,
qui lui prescrivaient de continuer : d’examiner l’opportunité de n’examiner que tous
les deux ou trois ans, de regrouper ou d’éliminer des points de l’ordre du jour
habituel de l’Assemblée générale; de continuer de prévoir des séances d’information
informelles sur des questions d’actualité; de recommander à l’Assemblée un
programme et une formule pour les débats interactifs sur les questions inscrites à
son ordre du jour; et de continuer de rechercher des moyens d’améliorer ses
méthodes de travail en vue d’accroître son efficacité et son utilité sur tous les plans.
5. Le Bureau a en outre pris note du fait que, dès le début de chaque session,
chaque Vice-Président de l’Assemblée générale désignait une personne qui serait
chargée d’assurer des fonctions de liaison pendant toute la durée de la session. Il
pourrait le faire au moyen d’une lettre adressée au Président de l’Assemblée
(résolution 55/285, annexe, par. 20).
6. Le Bureau a noté qu’au paragraphe 25 de sa résolution 70/305, l’Assemblée
générale avait souligné qu’il importait de renforcer le Bureau de l’Assemblée dans
son rôle d’appui à ses travaux.
B. Rationalisation des travaux
7. Le Bureau a pris note des résolutions concernant la rationalisation des travaux,
et notamment le fonctionnement administratif et financier de l’Organisation2
.
__________________
1 Résolutions 48/264, 55/285, 58/126, 58/316, 59/313, 60/286, 63/309, 67/297, 68/307, 69/321 et
70/305.
2 Résolutions 41/213, 48/264, 52/12 B, 58/126, 58/316, 59/313, 60/286, 63/309, 67/297, 68/307,
69/321 et 70/305.
A/71/250
16-15858 3/54
8. Le Bureau a également pris note du le paragraphe 14 de l’annexe de la
résolution 55/285, qui se lit comme suit :
14. En ce qui concerne l’application du paragraphe 7 de l’annexe à la
résolution 51/241, le Président de l’Assemblée générale, après que
l’Assemblée aura examiné le rapport du Secrétaire général sur l’activité de
l’Organisation, évaluera l’état d’avancement du débat qu’elle aura consacré à
ce rapport, pour qu’elle détermine s’il convient de prendre de nouvelles
décisions en la matière.
9. Le Bureau appelle l’attention de l’Assemblée générale sur le paragraphe 16 de
la résolution 70/305, dans laquelle l’Assemblée a réaffirmé les mandats touchant
l’amélioration des méthodes de travail des grandes commissions, notamment les
dispositions de la section C de l’annexe de sa résolution 58/316, celles des
paragraphes 7 à 13 de sa résolution 59/313, celles correspondant au thème III de
l’annexe de sa résolution 60/286 et celles de la résolution 69/231, en particulier ses
paragraphes 16 et 17.
10. Le Bureau appelle aussi l’attention de l’Assemblée générale sur le fait que les
grandes commissions ne commenceront leurs travaux de fond qu’à l’issue du débat
général et que la Première Commission et la Commission des questions politiques
spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) ne siégeront pas en même
temps; elles pourront envisager de se réunir l’une à la suite de l’autre durant la
session ordinaire de l’Assemblée, sauf si cela doit nuire à leur identité, à l’exécution
de leur programme de travail et au bon examen de leur ordre du jour (résolution
51/241, annexe, par. 31 et 36).
11. Le Bureau appelle l’attention de l’Assemblée générale sur le paragraphe 17 de
la résolution 70/305, dans lequel elle a prié chacune des grandes commissions
d’approfondir la réflexion sur ses méthodes de travail au début de chaque session, et
invité à cet égard leurs présidents à informer le Groupe de travail spécial sur la
revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, pendant la soixante et onzième
session, des meilleures pratiques et enseignements tirés de l’expérience, afin
d’améliorer au besoin ces méthodes de travail.
12. Le Bureau appelle également l’attention de l’Assemblée générale sur les
dispositions des résolutions 70/305, 69/321 et 68/307 intéressant la disposition
transitoire résultant de sa décision 68/505 et recommandant l’ordre de roulement de
la présidence des grandes commissions pour les cinq sessions suivantes, soit de la
soixante-neuvième à la soixante-treizième session, ainsi que sur les directives sur
l’élection des présidents et rapporteurs des grandes commissions figurant en annexe
à la résolution 68/307.
13. Le Bureau appelle en outre l’attention de l’Assemblée générale sur des
dispositions de la résolution 68/307 dans laquelle elle a demandé au Groupe de
travail spécial sur la revitalisation de ses travaux de définir les modalités pratiques
de l’élection des présidents et des rapporteurs des grandes commissions à long
terme afin de mettre en place un mécanisme électoral prévisible, transparent et
équitable, en consultation avec les groupes régionaux, et de lui soumettre ces
modalités à sa soixante-douzième session au plus tard, et a invité les États Membres
à présenter des propositions à cet effet et à commencer sans tarder à s’employer à
conclure de nouvelles dispositions qui entreraient en vigueur à sa soixante -
quatorzième session, l’annexe à la résolution contenant une option à examiner dans
ce contexte.
A/71/250
4/54 16-15858
14. Le Bureau appelle l’attention de l’Assemblée générale sur le paragraphe 31 de
la résolution 70/305, dans laquelle l’Assemblée a invité les États Membres à
rechercher un équilibre entre les sexes dans la répartition des présidences des
grandes commissions.
C. Date de clôture de la session
15. Le Bureau recommande à l’Assemblée générale de suspendre sa soixante et
onzième session le lundi 12 décembre 2016 et de la clore le lundi 11 septembre
2017 (art. 2 du Règlement intérieur et par. 4 de l’annexe IV du même Règlement).
16. Le Bureau recommande également à l’Assemblée générale que, pendant la
partie principale de la session, la Première Commission achève se s travaux le jeudi
3 novembre au plus tard, la Commission des questions politiques spéciales et de la
décolonisation (Quatrième Commission) le mardi 8 novembre au plus tard, la
Deuxième Commission et la Troisième Commission le mercredi 23 novembre au
plus tard, la Cinquième Commission le vendredi 9 décembre au plus tard et la
Sixième Commission le vendredi 11 novembre 2016 au plus tard3
.
D. Horaire des séances
17. Le Bureau a pris note que, du fait de contraintes financières, le service des
séances tenues au Siège n’était pas assuré au-delà de 18 heures ou le week-end, à
l’exception des séances plénières de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.
En conséquence, à la soixante et onzième session, les séances des grandes
commissions, y compris les séances informelles, devraient commencer à 10 heures
précises et être levées à 18 heures au plus tard les jours de semaine. Le Bureau a
pris note également de la résolution 59/313, dans laquelle l’Assemblée générale
avait vivement engagé tous les présidents de séance de l’Assemblée à ouvrir les
séances à l’heure.
18. Le Bureau a pris note de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’annexe de la
résolution 58/316, qui se lit comme suit :
b) À compter de sa cinquante-neuvième session, les réunions plénières de
l’Assemblée générale se tiendront normalement les lundis et jeudis.
19. Le Bureau a également pris note du paragraphe 4 de la résolution 69/250 dans
lequel l’Assemblée générale avait noté avec satisfaction que le Secrétariat avait tenu
compte des dispositions de ses résolutions 53/208 A, 54/248, 55/222, 56/242,
57/283 B, 58/250, 59/265, 60/236 A, 61/236, 62/225, 63/248, 64/230, 65/245,
66/233, 67/237 et 68/251 concernant le vendredi saint orthodoxe et les fêtes
chômées de l’Eïd al-Fitr et de l’Eïd al-Adha, et demandé à tous les organes
intergouvernementaux de se conformer à ces dispositions lorsqu’ils programmaient
leurs réunions.
20. Le Bureau a en outre pris note des paragraphes 5 à 9 de la résolution 69/250,
dans lesquels l’Assemblée générale avait constaté que les fêtes ci-après étaient
__________________
3 Une date limite obligatoire – le 1er décembre au plus tard – doit être fixée pour la présentation à la
Cinquième Commission de tous les projets de résolution ayant des incidences financières (voir
par. 53).
A/71/250
16-15858 5/54
importantes, invité les organes du Siège et des autres lieux d’affectation où elles
étaient célébrées à éviter de tenir des réunions ces jours-là et, à cet égard, a
préconisé qu’il soit tenu compte de ces fêtes lors de l’élaboration du calendrier des
conférences et des réunions : Yom Kippour (12 octobre 2016), la Journée du Vesak
(à déterminer), Diwali (31 octobre 2016), Gurpurab (14 novembre 2016) et le Noël
orthodoxe (7 janvier 2017).
21. Le Bureau recommande à l’Assemblée générale de lever, conformément à la
pratique établie, l’obligation de quorum qui veut qu’un tiers au moins des membres
(un quart pour les séances des grandes commissions) soient présents pour que le
Président puisse déclarer une séance plénière ouverte et permettre le déroulement du
débat. Il est entendu qu’une telle dérogation ne modifie en rien les dispositions des
articles 67 et 108 du Règlement intérieur et que la présence de la majorité des
membres serait toujours requise pour la prise de toute décision.
22. Le Bureau appelle l’attention de l’Assemblée générale sur le paragraphe 28 de
sa résolution 69/321, dans lequel elle a réaffirmé les dispositions de sa résolution
57/301 concernant le débat général et encouragé la tenue de réunions de haut niveau
durant la première moitié de l’année, dans les limites des ressources existantes,
compte tenu du calendrier des conférences et sans préjudice de la pratique actuelle
consistant à tenir une réunion de haut niveau en septembre, au début de chacune de
ses sessions.
23. Le Bureau appelle également l’attention de l’Assemblée générale sur le
paragraphe 26 de sa résolution 70/305, dans lequel elle a invité de nouveau le
Secrétaire général, le président de l’Assemblée et les présidents des grandes
commissions à mieux coordonner, en consultation avec le Bureau et les États
Membres, l’organisation des réunions de l’Assemblée, y compris les réunions de
haut niveau et les débats thématiques de haut niveau, afin d’en optimiser le
caractère interactif et l’efficacité, surtout pendant le débat général, et l’étalement au
long de la session.
24. Le Bureau appelle en outre l’attention de l’Assemblée générale sur le fait que,
conformément à la pratique établie, l’Assemblée tient un seul débat sur les
questions inscrites à son ordre du jour et qu’un mandat spécifique de sa part est
requis pour que des débats supplémentaires puissent être tenus.
25. Le Bureau appelle l’attention de l’Assemblée générale sur le paragraphe 22 de
sa résolution 70/305, dans lequel elle a rappelé la nécessité d’accroître les synergies
et la cohérence et de réduire le chevauchement de son ordre du jour, notamment
pour ce qui est des questions renvoyées aux Deuxième et Troisième Commissions et
de celles dont sont saisis le Conseil économique et social et ses organes
subsidiaires, le Forum politique de haut niveau pour le développement durable
organisé sous les auspices du Conseil ou sous les siens et tout autre forum pertinent,
conformément aux règlements intérieurs applicables, compte tenu de l’adoption du
Programme de développement durable à l’horizon 2030, et demandé la poursuite de
ces efforts à sa soixante et onzième session.
E. Débat général
26. Le Bureau appelle l’attention de l’Assemblée générale sur le fait que,
conformément à la résolution 57/301, le débat général de la soixante et onzième
A/71/250
6/54 16-15858
session commencera le mardi 20 septembre 2016 à 9 heures. Le Secrétaire général
recommande que le débat général se poursuive le samedi 24 septembre afin qu’un
maximum d’intervenants puissent prendre la parole cette semaine-là. Le Bureau
appelle l’attention de l’Assemblée sur le fait que tous les orateurs inscrits sur la liste
quotidienne s’exprimeront le jour prévu et qu’aucune intervention ne sera renvoyée
au lendemain, quelles que soient les incidences sur les heures de travail. De plus, il
n’y aura pas de limitation du temps de parole pour les déclarations prononcées au
cours du débat général, mais l’Assemblée demandera aux orateurs de bien vouloir
faire en sorte que leurs interventions ne dépassent pas 15 minutes.
27. Le Bureau fait observer à l’Assemblée générale que, conformément aux
dispositions du paragraphe 7 de l’annexe de sa résolution 58/126, le thème intitulé
« Les objectifs de développement durable, force universelle de transformation du
monde » a été proposé pour le débat général de sa soixante et onzième session.
F. Conduite des séances, longueur des déclarations,
explications de vote, droit de réponse, motions d’ordre
et déclarations de clôture
28. Le Bureau appelle l’attention de l’Assemblée générale sur certaines
dispositions du Règlement intérieur concernant la conduite des séances, à savoir les
articles 35, 68, 72, 73, 99 b), 106, 109, 114 et 115.
29. Le Bureau appelle également l’attention de l’Assemblée générale sur le fait
que, conformément à la pratique établie, les débats en séance plénière
comprendraient des déclarations, le cas échéant, du Président de l’Assemblée
générale, du Secrétaire général (ou du Vice-Secrétaire général), des États Membres
et des observateurs, sauf si l’Assemblée générale en décide autrement, et que les
projets de propositions seraient examinés après la fin du débat.
30. Le Bureau appelle en outre l’attention de l’Assemblée générale sur le fait que
la durée des explications de vote doit être limitée à 10 minutes; que lorsqu’un même
projet de résolution est examiné dans une grande commission et en séance plénière,
les délégations doivent, dans toute la mesure possible, n’expliquer leur vote qu’une
seule fois, soit en commission, soit en séance plénière, à moins que leur vote en
séance plénière ne diffère de leur vote en commission; que les jours où il y a deux
séances et où ces séances sont consacrées à l’examen du même point de l’ordre du
jour, les délégations doivent exercer leur droit de réponse en fin de journée
[décision 34/401, par. 6 à 8 (A/520/Rev.17, annexe V)].
31. Le Bureau recommande à l’Assemblée générale de limiter à cinq minutes le
temps de parole au titre des motions d’ordre.
32. Le Bureau recommande également à l’Assemblée générale que, pour gagner
du temps en fin de session, l’Assemblée et ses grandes commissions abandonnent la
pratique des déclarations de clôture, à l’exception de celles des présidents [décision
34/401, par. 17 (A/520/Rev.17, annexe V)].
33. Le Bureau appelle l’attention de l’Assemblée générale sur la résolution
59/313, dans laquelle l’Assemblée a invité les délégations qui souscrivaient à une
déclaration faite au nom d’un groupe d’États Membres à limiter autant que possible
toute intervention subsidiaire prononcée au nom de leur pays à des points qui
A/71/250
16-15858 7/54
n’avaient pas été suffisamment traités dans ladite déclaration, sans perdre de vue le
droit souverain de chaque État Membre d’exprimer sa position.
34. Le Bureau appelle également l’attention de l’Assemblée générale sur le fait
qu’une fois la procédure de vote achevée à l’Assemblée, les résultats du vote sont
définitifs. Les délégations peuvent clarifier leur intention de vote dans un formulaire
disponible auprès du Secrétariat afin qu’il en soit tenu compte dans le compte rendu
officiel de la séance.
35. Le Bureau appelle en outre l’attention de l’Assemblée sur le fait qu’une fois
que celle-ci a adopté un projet de résolution ou de décision, les États Membres ne
peuvent plus se porter co-auteurs. De même, une fois qu’une grande commission a
adopté un projet de texte et recommandé son adoption par l’Assemblée, les États
Membres ne peuvent plus se porter co-auteurs.
G. Comptes rendus des séances
36. Le Bureau a pris note du fait que pendant la soixante et onzième session,
comme lors des sessions précédentes, des procès-verbaux seraient établis pour les
séances plénières de l’Assemblée et les séances de la Première Commission, et des
comptes rendus analytiques pour les séances du Bureau et des autres grandes
commissions de l’Assemblée. Le Bureau a également pris note du fait que,
conformément au paragraphe 76 de sa résolution 66/246, toutes les séances de ses
six grandes commissions seraient retransmises sur le Web.
37. En outre, le Bureau appelle l’attention de l’Assemblée générale sur le fait qu’il
a été mis fin, dans le cas de tous ses organes subsidiaires qui ont droit à
l’établissement de comptes rendus analytiques, à la pratique consistant à reproduire
dans des documents distincts le texte intégral des déclarations, et que l’organe
concerné ne pourra déroger à cette règle que si les déclarations doivent servir de
base de discussion et si, après avoir entendu un exposé des incidences financières
pertinentes, l’organe décide que le texte intégral d’une ou de plusieurs déclarations
peut figurer dans le compte rendu analytique ou être reproduit dans un
document distinct, ou encore être joint en annexe à des documents autorisés
(résolution 38/32 E, par. 8 et 9).
38. Le Bureau recommande à l’Assemblée générale que la pratique consistant à ne
pas reproduire in extenso les déclarations faites au sein d’une grande commission
soit maintenue pour la soixante et onzième session.
H. Résolutions
39. Le Bureau appelle l’attention de l’Assemblée générale sur ce qui suit :
• Chaque fois que possible, les résolutions qui prévoient qu’une question sera
examinée à une session ultérieure ne doivent pas donner lieu à l’inscription
d’un nouveau point distinct à l’ordre du jour et la question doit être examinée
au titre du point sous lequel la résolution a été adoptée [décision 34/401,
par. 32 (A/520/Rev.17, annexe V)]
• Il faudrait s’employer à réduire le nombre des résolutions adoptées par
l’Assemblée générale. L’Assemblée ne devrait prier le Secrétaire général
A/71/250
8/54 16-15858
d’établir de rapports que si cela est indispensable pour faciliter l’application
d’une résolution ou poursuivre l’examen d’une question4
;
• Pour assurer un plus grand poids politique aux résolutions, il faut qu’elles
soient courtes, surtout leur préambule, et que les paragraphes de leur dispositif
soient davantage axés sur des mesures concrètes (résolution 57/270 B,
par. 69);
• Chaque fois que possible, pour l’adoption par l’Assemblée générale de textes
agréés de résolutions et de décisions, des consultations informelles devraient
avoir lieu avec la participation la plus large possible des États Membres
[résolution 45/45, annexe, par. 1 (A/520/Rev.17, annexe VII, par. 1)];
• « Prend note » et « note » sont des termes neutres qui ne constituent ni
approbation ni désapprobation (décision 55/488, annexe).
40. Le Bureau a pris note du fait que le Secrétaire général encourageait les États
Membres à transmettre tous les projets de résolution et de décision conformément
aux directives arrêtées par le Secrétariat et décidé d’appeler l’attention de
l’Assemblée générale à ce sujet.
41. Le Bureau appelle l’attention de l’Assemblée générale sur le fait que les
résolutions et décisions sont numérotées dans l’ordre et que celles dont les titres
sont identiques recevront la même cote, suivie d’une lettre permettant de les
distinguer (« A » et « B », par exemple).
I. Documentation
42. Le Bureau appelle l’attention de l’Assemblée générale sur le fait qu’elle-même
et ses grandes commissions doivent se limiter à prendre acte des rapports du
Secrétaire général ou des organes subsidiaires qui n’appellent pas de décision de la
part de l’Assemblée, sans tenir de débat ni adopter de résolution, à moins que le
Secrétaire général ou l’organe intéressé ne le demande expressément [décision
34/401, par. 28 (A/520/Rev.17, annexe V)].
43. Le Bureau appelle également l’attention de l’Assemblée générale sur la
section III de la résolution 57/283 B concernant la publication des documents dans
les six langues officielles de l’Assemblée dans les délais requis. En outre, il appelle
l’attention de l’Assemblée générale sur la résolution 59/313, dans laquelle
l’Assemblée a prié le Secrétaire général de veiller à ce que la documentation et les
rapports paraissent suffisamment à l’avance, selon la règle des six semaines
régissant la publication simultanée des documents dans toutes les langues
officielles.
44. Le Bureau appelle l’attention de l’Assemblée générale sur les résolutions
48/264 et 55/285, dans lesquelles elle a engagé les États Membres à s’abstenir de
demander trop de nouveaux rapports et à privilégier des rapports fusionnés, ainsi
que sur la résolution 57/270 B, dans laquelle elle a souligné qu’il fallait éviter de
demander au Secrétaire général des rapports faisant double emploi.
__________________
4 Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante et unième session, Supplément no
49
(A/41/49), par. 21, recommandation 3 f).
A/71/250
16-15858 9/54
45. Le Bureau appelle l’attention de l’Assemblée générale sur la résolution
67/297, dans laquelle elle a engagé les États Membres, les organes de l’Organisation
et le Secrétariat à continuer de se consulter sur la rationalisation de la
documentation afin d’éviter les doublons, à faire preuve de la plus grande discipline
possible, en recherchant la concision dans les résolutions, rapports et autres
documents, notamment à renvoyer aux documents antérieurs au lieu d’en reproduire
des passages, et à s’en tenir aux principaux thèmes; et dans laquelle elle leur a
demandé de respecter les dates limites de soumission des documents afin que ceux -
ci puissent être publiés à temps pour être examinés par les organes
intergouvernementaux.
46. Le Bureau appelle également l’attention de l’Assemblée générale sur le
paragraphe 32 de la résolution 70/305, dans laquelle elle a invité les États Membres
à utiliser au maximum les services électroniques proposés par le Secrétariat pour
faire des économies, réduire l’impact sur l’environnement et améliorer la diffusion
des documents et, à cet égard, prié le Secrétariat de continuer à améliorer, à
harmoniser et, le cas échéant, à fédérer les services de ce type;
47. Le Bureau appelle l’attention de l’Assemblée générale sur ce qui suit :
• Les résolutions ne devraient comporter de demandes d’observations à
présenter par les États ou de rapports à présenter par le Secrétaire général que
s’il y a lieu de penser que leur application ou la poursuite de l’examen de la
question en seront facilitées [résolution 45/45, annexe, par. 10 (A/520/Rev.17,
annexe VII, par. 10)];
• Lorsque, en vertu de résolutions de l’Assemblée générale, les États Membres
ou les organismes du système des Nations Unies sont invités à présenter leurs
vues ou à fournir des informations, ils devraient s’attacher à le faire dans les
délais prescrits (résolution 55/285, annexe, par. 17);
• Les États Membres qui ont besoin d’informations additionnelles sont
encouragés à demander qu’elles leur soient communiquées oralement ou, si
elles le sont par écrit, sous la forme de fiches d’information, d’annexes, de
tableaux ou sous d’autres formes analogues (résolution 59/313, par. 17).
48. Le Bureau appelle également l’attention de l’Assemblée générale sur le fait
qu’à la soixante et onzième session, conformément aux dispositions du paragraphe
21 de la section IV de la résolution 67/237, le Département de l’Assemblée générale
et de la gestion des conférences continuera de mettre à la disposition des délégations
la plateforme PaperSmart qui leur offrira un appui supplémentaire.
J. Questions se rapportant au budget-programme
49. Le Bureau appelle l’attention de l’Assemblée générale sur l’article 153 du
Règlement intérieur, qui se lit comme suit :
Aucune commission ne recommande à l’Assemblée générale, pour
approbation, de résolution impliquant des dépenses sans que cette résolution
soit accompagnée d’une prévision des dépenses établie par le Secrétaire
général. L’Assemblée générale ne vote aucune résolution dont le Secrétaire
général prévoit qu’elle entraînera des dépenses tant que la Commission des
questions administratives et budgétaires (Cinquième Commission) n’a pas eu
A/71/250
10/54 16-15858
la possibilité d’indiquer les incidences de la proposition sur les prévisions
budgétaires de l’Organisation.
50. Conformément à l’article 153 du Règlement intérieur, le Secrétariat examine
les incidences financières de tous les projets de résolution et de décision de
l’Assemblée générale et de ses organes subsidiaires. Il commence cet examen au
moment où le projet de résolution ou de décision est présenté pour être publié
comme document de l’Assemblée. Avant cela, il n’est pas en mesure de donner un
quelconque avis officiel sur les incidences financières de tel ou tel projet de
résolution ou de décision.
51. Le Bureau appelle l’attention de l’Assemblée générale sur le fait que l’article
153 du Règlement intérieur dispose que la Commission des questions
administratives et budgétaires (Cinquième Commission) doit nécessairement être
saisie de toute proposition entraînant des dépenses avant que l’Assemblée générale
ne se prononce à son sujet et qu’aucune exception n’est prévue dans l’article.
52. Le Bureau appelle également l’attention de l’Assemblée générale sur le fait
qu’il importe, pour que l’article 153 soit respecté, que les auteurs de propositions
ayant des incidences budgétaires arrêtent au plus tôt un calendrier avec l es
Présidents de la Commission des questions administratives et budgétaires
(Cinquième Commission) et du Comité consultatif pour les questions
administratives et budgétaires.
53. S’agissant également de l’article 153 du Règlement intérieur et de l’alinéa d)
du paragraphe 13 de la décision 34/401, qui dispose qu’un minimum de 48 heures
doit être prévu entre la présentation d’une proposition et le vote sur cette
proposition afin de permettre au Secrétaire général d’établir l’état des incidences sur
le budget-programme des propositions soumises à l’Assemblée générale, le Bureau
appelle l’attention de l’Assemblée sur le fait que, dans la plupart des cas, plus de
48 heures sont nécessaires pour que le Secrétaire général examine les incidences sur
le budget-programme des projets dont l’Assemblée est saisie.
54. Le Bureau appelle également l’attention de l’Assemblée générale sur le
paragraphe 24 de sa résolution 70/305, dans lequel elle a rappelé les articles 153 et
154 de son Règlement intérieur et engagé les présidents des grandes commissions et
le Secrétaire général à veiller, dans le cadre de leur mandat, au respect des
dispositions qui y sont énoncées.
55. Le Bureau appelle en outre l’attention de l’Assemblée générale sur les
paragraphes 12 et 13 de la décision 34/401 (A/520/Rev.17, annexe V), qui se lisent
comme suit :
12. Il est essentiel que les grandes commissions prévoient des délais
suffisants pour l’établissement des prévisions de dépenses par le Secrétariat,
ainsi que pour l’examen de celles-ci par le Comité consultatif pour les
questions administratives et budgétaires et par la Cinquième Commission, et
qu’elles tiennent compte de cette nécessité lorsqu’elles adoptent leur
programme de travail.
13. En outre :
a) Une date limite obligatoire – le 1er décembre au plus tard – doit être
fixée pour la présentation à la Cinquième Commission de tous les projets de
résolution ayant des incidences financières;
A/71/250
16-15858 11/54
b) La Cinquième Commission doit, comme pratique générale,
envisager d’accepter sans débat les recommandations du Comité consultatif
pour les questions administratives et budgétaires concernant les incidences
financières des projets de résolution, jusqu’à concurrence d’un montant limite
prescrit, à savoir 25 000 dollars pour une dépense donnée;
c) Des délais fermes doivent être fixés pour que les rapports des
organes subsidiaires qui doivent être examinés par la Cinquième Commission
soient présentés au plus tôt;
d) Un minimum de 48 heures doit être prévu entre la présentation
d’une proposition impliquant des dépenses et le vote sur cette proposition, afin
de permettre au Secrétaire général d’établir et de présenter l’état des
incidences administratives et financières s’y rapportant.
56. Le Bureau appelle l’attention de l’Assemblée générale sur l’article 5.9 du
Règlement régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont
trait aux programmes, le contrôle de l’exécution et les méthodes d’évaluation
(ST/SGB/2000/8; adopté initialement dans la résolution 37/234, annexe; les
dispositions figurant dans la présente version révisée sont publiées en application de
la résolution 53/207), ainsi que sur la résolution 54/236 de l’Assemblée et sa
décision 54/474. L’article 5.9 se lit comme suit :
Article 5.9. Aucun conseil, commission ou autre organe compétent ne peut
prendre de décision qui implique une modification du budget-programme
approuvé par l’Assemblée générale ou qui peut entraîner des dépenses s’il n’a
pas été saisi d’un rapport du Secrétaire général sur les incidences que la
décision envisagée peut avoir sur le budget-programme et n’en a pas tenu
compte.
57. Le Bureau appelle également l’attention de l’Assemblée générale sur le
paragraphe 6 de sa résolution 35/10 A, qui se lit comme suit :
6. Décide que toutes les propositions concernant le calendrier des
conférences et réunions qui auront été faites lors d’une session de l’Assemblée
générale seront revues par le Comité des conférences lorsque les incidences
administratives seront examinées en vertu des dispositions de l’article 153 du
Règlement intérieur de l’Assemblée.
58. Le Bureau appelle en outre l’attention de l’Assemblée générale sur la section
VI de sa résolution 45/248 B relative aux procédures à suivre pour les questions
administratives et budgétaires, dans laquelle l’Assemblée :
1. Réaffirme que la Cinquième Commission est celle de ses grandes
commissions à laquelle incombe le soin des questions administratives et
budgétaires;
2. Réaffirme également le rôle du Comité consultatif pour les
questions administratives et budgétaires;
3. S’inquiète de la tendance manifestée par les commissions chargées
des questions de fond et d’autres organes intergouvernementaux à s’ingérer
dans les questions administratives et budgétaires;
A/71/250
12/54 16-15858
4. Invite le Secrétaire général à communiquer à tous les organes
intergouvernementaux les éléments d’information nécessaires concernant les
procédures à suivre pour les questions administratives et budgétaires.
59. Le Bureau appelle l’attention de l’Assemblée générale sur les vues exprimées
par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires
concernant l’utilisation du membre de phrase « dans la limite des ressources
disponibles »
5
ainsi que sur le rapport dans lequel le Comité a souligné qu’il
incombait au Secrétariat d’indiquer à l’Assemblée de manière complète et précise si
les ressources étaient suffisantes pour mettre en œuvre une nouvelle activité6
.
60. Le Bureau appelle également l’attention de l’Assemblée générale sur le
paragraphe 5 de la résolution 40/243, en vertu duquel les organes de l’Organisation
des Nations Unies peuvent tenir des sessions ailleurs qu’à leur siège lorsqu’un
gouvernement, en invitant l’un d’entre eux à tenir une session sur son territoire,
accepte de prendre à sa charge, après consultation avec le Secrétaire général quant à
leur nature et à leur montant probable, les dépenses supplémentaires effectives qui
en résultent directement ou indirectement. Il convient d’améliorer les méthodes
employées pour budgétiser lesdits coûts afin de garantir qu’ils soient tous pris en
compte7
.
61. Le Bureau appelle en outre l’attention de l’Assemblée générale sur le fait que
toutes les activités liées à des conventions ou traités internationaux qui doivent, en
vertu des arrangements juridiques respectifs, être financées par des ressources
extrabudgétaires, ne peuvent être entreprises par le Secrétariat qu’une fois que des
fonds suffisants auront été reçus d’avance des États parties et des États non parties
participant aux réunions.
62. Le Bureau appelle l’attention de l’Assemblée générale sur le paragraphe 11 de
sa résolution 69/250, dans lequel elle a invité les États Membres à fournir dans les
nouveaux textes adoptés par les organes délibérants suffisamment d’informations
concernant les modalités d’organisation des conférences et réunions.
K. Manifestations et réunions commémoratives
63. Compte tenu de la pratique établie, le Bureau recommande à l’Assemblée
générale d’adopter, pour les réunions commémoratives, un format qui comprenne
des déclarations du Président de l’Assemblée générale, du Secrétaire général, des
présidents des cinq groupes régionaux et du représentant du pays hôte.
III. Adoption de l’ordre du jour
64. Le Bureau a examiné le projet d’ordre du jour de la soixante et onzième
session présenté par le Secrétaire général dans son mémorandum (A/BUR/71/1).
Toutes les propositions concernant l’inscription de questions à l’ordre du jour de la
soixante et onzième session ont été communiquées aux États Membres dans les
documents suivants :
__________________
5
Ibid., trente-huitième session, Supplément no
7A (A/38/7/Add.1 à 23), document A/38/7/Add.16.
6
Ibid., cinquante-quatrième session, Supplément no
7 (A/54/7).
7
Ibid., quarante et unième session, Supplément no
49 (A/41/49), par. 21, recommandation 4.
A/71/250
16-15858 13/54
a) Ordre du jour provisoire de la soixante et onzième session ordinaire de
l’Assemblée générale (A/71/150);
b) Liste des questions supplémentaires qu’il est proposé d’inscrire à l’ordre
du jour de la soixante et onzième session de l’Assemblée générale (A/71/200);
c) Question subsidiaire additionnelle proposée par les Fidji (A/71/231);
d) Question subsidiaire additionnelle proposée par la France (A/71/232).
65. L’alinéa a) du point 21 du projet d’ordre du jour (Rôle des Nations Unies dans
la promotion du développement à l’heure de la mondialisation et de
l’interdépendance) a été supprimé sur proposition du Président de la Deuxième
Commission. Les questions proposées pour inscription à l’ordre du jour figurent
dans le projet d’ordre du jour, reproduit au paragraphe 82 ci-après.
66. À l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’annexe de la résolution 58/316, l’Assemblée
générale a notamment décidé que son ordre du jour serait articulé autour de titres
correspondant aux priorités de l’Organisation, tels qu’ils figurent dans chaque plan
à moyen terme ou dans le cadre stratégique, selon les cas, avec un titre
supplémentaire « Questions d’organisation, questions administratives et autres
questions », en vue de refléter le fait que les travaux de l’Assemblée sont structurés.
Depuis la cinquante-neuvième session, l’ordre du jour de l’Assemblée générale est
structuré en conséquence.
67. Le Bureau a pris note des résolutions pertinentes concernant l’examen et la
coordination de l’ordre du jour, à savoir l’annexe I de la résolution 48/264, l’annexe
de la résolution 51/241, l’annexe de la résolution 55/285, le paragraphe 60 de la
résolution 57/270 B et les paragraphes 2 et 4 de l’annexe de la résolution 58/316. Il
a également pris note du paragraphe 20 de la résolution 70/305, dans lequel
l’Assemblée a souligné qu’elle devrait, à sa soixante et onzième session, en
collaboration avec ses grandes commissions et en consultation avec les États
Membres, continuer d’envisager la possibilité de n’examiner certaines questions que
tous les deux ou trois ans et d’en regrouper ou d’en supprimer d’autres, notamment
en instituant une clause de caducité, avec le consentement exprès de l’État ou des
États ayant demandé leur inscription à l’ordre du jour, et de faire des propositions
en ce sens, en tenant compte des recommandations du Groupe de travail spécial sur
la revitalisation de ses travaux en la matière.
68. Compte tenu du programme de travail extrêmement chargé de l’Assemblée
générale et de la nécessité d’utiliser au mieux des ressources limitées, le Bureau a
pris note de la suggestion du Secrétaire général d’envisager de reporter à une
session ultérieure l’examen des questions qui n’appellent pas de décision durant la
session en cours (résolution 51/241, annexe, par. 23 à 26).
69. Le Bureau a pris note de la décision 49/426, dans laquelle l’Assemblée avait
décidé que l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale devrait,
à l’avenir, être limité aux États et aux organisations intergouvernementales dont les
activités portaient sur des questions qui présentaient un intérêt pour l’Assemblée.
70. En ce qui concerne le point 38 du projet d’ordre du jour (Question de l’île
comorienne de Mayotte), le Bureau a décidé de recommander son inscription sous le
titre B (Maintien de la paix et de la sécurité internationales), étant entendu que
l’Assemblée générale n’examinerait pas ce point.
71. En ce qui concerne le point 59 du projet d’ordre du jour (Question des îles
malgaches Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India), le Bureau a décidé
A/71/250
14/54 16-15858
de recommander que son examen soit reporté à la soixante-douzième session de
l’Assemblée générale et qu’il soit inscrit à l’ordre du jour provisoire de cette
session.
72. En ce qui concerne le point 62 du projet d’ordre du jour (Consolidation et
pérennisation de la paix), le Bureau a décidé de recommander son inscription sous
le titre B (Maintien de la paix et de la sécurité internationales).
73. En ce qui concerne le point 88 du projet d’ordre du jour (Demande d’avis
consultatif de la Cour internationale de Justice sur les effets juridiques de la
séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965), le Bureau a décidé de
recommander son inscription sous le titre F (Promotion de la justice et du droit
international), étant entendu que l’Assemblée générale n’examinerait pas ce point
avant juin 2017 et qu’à compter de cette date elle ne l’examinerait que sur
notification d’un État Membre.
74. En ce qui concerne les alinéas mm), nn), oo), pp) et qq) du point 99 du projet
d’ordre du jour (Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs
improvisés; Conséquences humanitaires des armes nucléaires; Engagement
humanitaire en faveur de l’interdiction et de l’élimination des armes nucléaires;
Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires; Application de la
Convention sur les armes à sous-munitions), le Bureau a décidé de recommander
leur inscription sous le titre G (Désarmement).
75. En ce qui concerne l’alinéa i) du point 116 du projet d’ordre du jour
(Nomination de membres du Conseil du Cadre décennal de programmation
concernant les modes de consommation et de production durables), le Bureau a
décidé de recommander son inscription sous le titre I (Questions d’organisation,
questions administratives et autres questions).
76. En ce qui concerne l’alinéa u) du point 133 du projet d’ordre du jour (Caisse
commune des pensions du personnel des Nations Unies), le Bureau a décidé de
recommander son inscription sous le titre I (Questions d’organisation, questions
administratives et autres questions).
77. En ce qui concerne le point 171 du projet d’ordre du jour (Octroi du statut
d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Banque centraméricaine
d’intégration économique), le Bureau a décidé que l’examen de la question de son
inscription à l’ordre du jour serait reporté à sa prochaine réunion.
78. En ce qui concerne le point 172 du projet d’ordre du jour (Octroi du statut
d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence des ministres de la
justice des pays ibéro-américains), le Bureau a décidé de recommander son
inscription sous le titre I (Questions d’organisation, questions administratives et
autres questions).
79. En ce qui concerne le point 173 du projet d’ordre du jour (Octroi du statut
d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale de la
jeunesse des pays ibéro-américains), le Bureau a décidé de recommander son
inscription sous le titre I (Questions d’organisation, questions administratives et
autres questions).
80. En ce qui concerne le point 174 du projet d’ordre du jour (Octroi du statut
d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Forum pour le développement des
îles du Pacifique), le Bureau a décidé de recommander son inscription sous le titre I
(Questions d’organisation, questions administratives et autres questions).
A/71/250
16-15858 15/54
81. En ce qui concerne le point 175 du projet d’ordre du jour (Octroi du statut
d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Chambre de commerce
internationale), le Bureau a décidé de recommander son inscription sous le titre I
(Questions d’organisation, questions administratives et autres questions).
82. Compte tenu des paragraphes 65 à 81 ci-dessus, le Bureau recommande à
l’Assemblée générale d’adopter l’ordre du jour ci-après :
Ordre du jour articulé autour de titres
correspondant aux priorités de l’Organisation
1. Ouverture de la session par le Président de l’Assemblée générale.
2. Minute de silence consacrée à la prière ou à la méditation.
3. Pouvoirs des représentants à la soixante et onzième session de
l’Assemblée générale :
a) Nomination des membres de la Commission de vérification des
pouvoirs;
b) Rapport de la Commission de vérification des pouvoirs.
4. Élection du Président de l’Assemblée générale8
.
5. Élection des bureaux des grandes commissions 8
.
6. Élection des Vice-Présidents de l’Assemblée générale8
.
7. Organisation des travaux, adoption de l’ordre du jour et répartition des
questions inscrites à l’ordre du jour : rapports du Bureau.
8. Débat général.
A. Promotion d’une croissance économique soutenue
et d’un développement durable, conformément
aux résolutions de l’Assemblée générale et aux décisions
issues des récentes conférences des Nations Unies
9. Rapport du Conseil économique et social.
10. Mise en œuvre de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida et des
déclarations politiques sur le VIH/sida.
11. Le sport au service du développement et de la paix.
12. 2001-2010 : Décennie pour faire reculer le paludisme dans les pays en
développement, particulièrement en Afrique.
13. Application et suivi intégrés et coordonnés des textes issus des grandes
conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies dans
les domaines économique et social et dans les domaines connexes.
14. Culture de paix.
__________________
8 Conformément à l’article 30 de son Règlement intérieur, l’Assemblée générale tiendra ces
élections, pour sa soixante-douzième session, au moins trois mois avant l’ouverture de ladite
session.
A/71/250
16/54 16-15858
15. Le rôle des Nations Unies dans la promotion d’un nouvel ordre mondial
humain.
16. Les technologies de l’information et des communications au service du
développement.
17. Questions de politique macroéconomique :
a) Commerce international et développement;
b) Système financier international et développement;
c) Soutenabilité de la dette extérieure et développement.
18. Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales
sur le financement du développement.
19. Développement durable :
a) Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de
la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet
mondial pour le développement durable et de la Conférence des
Nations Unies sur le développement durable;
b) Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits
États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la
Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du
Programme d’action pour le développement durable des petits États
insulaires en développement;
c) Réduction des risques de catastrophe;
d) Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et
futures;
e) Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre
la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse
et/ou la désertification, en particulier en Afrique;
f) Convention sur la diversité biologique;
g) Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement
du Programme des Nations Unies pour l’environnement;
h) Harmonie avec la nature;
i) Promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables;
j) Développement durable dans les régions montagneuses;
20. Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur
les établissements humains et la Conférence des Nations Unies sur le
logement et le développement urbain durable et renforcement du
Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONUHabitat).
21. Mondialisation et interdépendance :
a) Mondialisation et interdépendance;
b) Migrations internationales et développement.
A/71/250
16-15858 17/54
22. Groupes de pays en situation particulière :
a) Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les
moins avancés;
b) Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en
développement sans littoral.
23. Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement :
a) Activités relatives à la deuxième Décennie des Nations Unies pour
l’élimination de la pauvreté (2008-2017);
b) Coopération pour le développement industriel.
24. Activités opérationnelles de développement :
a) Activités opérationnelles de développement du système des Nations
Unies;
b) Coopération Sud-Sud pour le développement.
25. Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition.
26. Développement social :
a) Développement social, y compris les questions relatives à la
situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées,
aux personnes handicapées et à la famille;
b) L’alphabétisation, enjeu vital : définir les futurs programmes
d’action.
27. Promotion de la femme.
B. Maintien de la paix et de la sécurité internationales
28. Rapport du Conseil de sécurité.
29. Rapport de la Commission de consolidation de la paix.
30. Les diamants, facteur de conflits.
31. Prévention des conflits armés.
32. Conflits prolongés dans la région du Groupe GUAM et leurs incidences
sur la paix et la sécurité internationales et sur le développement.
33. Zone de paix et de coopération de l’Atlantique Sud.
34. La situation au Moyen-Orient.
35. Question de Palestine.
36. La situation en Afghanistan.
37. La situation dans les territoires occupés de l’Azerbaïdjan.
38. Question de l’île comorienne de Mayotte.
39. Nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé
à Cuba par les États-Unis d’Amérique.
A/71/250
18/54 16-15858
40. La situation en Amérique centrale : progrès accomplis vers la
constitution d’une région de paix, de liberté, de démocratie et de
développement9
.
41. Question de Chypre10
.
42. Agression armée contre la République démocratique du Congo10
.
43. Question des îles Falkland (Malvinas) 10
.
44. La situation de la démocratie et des droits de l’homme en Haïti10
.
45. L’agression armée israélienne contre les installations nucléaires
iraquiennes et ses graves conséquences pour le système international
établi en ce qui concerne les utilisations pacifiques de l’énergie
nucléaire, la non-prolifération des armes nucléaires et la paix et la
sécurité internationales10
.
46. Conséquences de l’occupation du Koweït par l’Iraq et de l’agression
iraquienne contre le Koweït10
.
47. Effets des rayonnements ionisants.
48. Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de
l’espace.
49. Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient.
50. Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques
israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des
autres Arabes des territoires occupés.
51. Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la
paix sous tous leurs aspects.
52. Étude d’ensemble des missions politiques spéciales.
53. Questions relatives à l’information.
54. Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en
application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies.
55. Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples
des territoires non autonomes.
56. Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et
aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes
internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies.
57. Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non
autonomes en matière d’études et de formation.
__________________
9 Conformément à la décision 60/508, cette question reste inscrite à l’ordre du jour de façon
à pouvoir être examinée sur notification d’un État Membre.
10 Conformément à l’alinéa b) du paragraphe 4 de l’annexe de la résolution 58/316, cette question
reste inscrite à l’ordre du jour de façon à pouvoir être examinée sur notification d’un État
Membre.
A/71/250
16-15858 19/54
58. Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et
aux peuples coloniaux.
59. Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe
dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles.
60. Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés,
questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et
questions humanitaires.
61. Consolidation et pérennisation de la paix.
C. Développement de l’Afrique
62. Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique : progrès
accomplis dans la mise en œuvre et appui international :
a) Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique : progrès
accomplis dans la mise en œuvre et appui international;
b) Les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un
développement durables en Afrique.
D. Promotion des droits de l’homme
63. Rapport du Conseil des droits de l’homme.
64. Promotion et protection des droits de l’enfant :
a) Promotion et protection des droits de l’enfant;
b) Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée
aux enfants.
65. Droits des peuples autochtones :
a) Droits des peuples autochtones;
b) Suite donnée au document final de la réunion plénière de haut
niveau de l’Assemblée générale, dite Conférence mondiale sur les
peuples autochtones.
66. Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et
de l’intolérance qui y est associée :
a) Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la
xénophobie et de l’intolérance qui y est associée;
b) Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme
d’action de Durban.
67. Droit des peuples à l’autodétermination.
68. Promotion et protection des droits de l’homme :
a) Application des instruments relatifs aux droits de l’homme;
A/71/250
20/54 16-15858
b) Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers
moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme
et des libertés fondamentales;
c) Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des
rapporteurs et représentants spéciaux;
d) Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme
d’action de Vienne.
E. Efficacité de la coordination des opérations d’assistance
humanitaire
69. Renforcement de la coordination de l’aide humanitaire et des secours en
cas de catastrophe fournis par les organismes des Nations Unies, y
compris l’assistance économique spéciale :
a) Renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence
fournie par les organismes des Nations Unies;
b) Assistance au peuple palestinien;
c) Assistance économique spéciale à certains pays et à certaines
régions;
d) Renforcement de la coopération internationale et coordination des
efforts déployés pour étudier et atténuer le plus possible les
conséquences de la catastrophe de Tchernobyl.
F. Promotion de la justice et du droit international
70. Rapport de la Cour internationale de Justice.
71. Rapport du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées
de violations graves du droit international humanitaire commises sur le
territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991.
72. Rapport de la Cour pénale internationale.
73. Les océans et le droit de la mer :
a) Les océans et le droit de la mer;
b) Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de
1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives
à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les
déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones
économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de
poissons grands migrateurs et à des instruments connexes.
74. Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.
75. Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des
Nations Unies.
A/71/250
16-15858 21/54
76. Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international sur les travaux de sa quarante-neuvième session.
77. Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement,
de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit
international.
78. Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa
soixante-huitième session.
79. Protection diplomatique.
80. Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières
résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes
consécutives à de tels dommages.
81. État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949
relatifs à la protection des victimes des conflits armés.
82. Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des
missions et des représentants diplomatiques et consulaires.
83. Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du
raffermissement du rôle de l’Organisation.
84. L’état de droit aux niveaux national et international.
85. Portée et application du principe de compétence universelle.
86. Le droit des aquifères transfrontières.
87. Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les
effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en
1965.
G. Désarmement
88. Rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
89. Réduction des budgets militaires.
90. Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique.
91. Renforcement du régime défini par le Traité visant l’interdiction des
armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de
Tlatelolco).
92. Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage,
stabilité et développement en Europe du Sud-Est.
93. Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité
internationale.
94. Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du
Moyen-Orient.
95. Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les
États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace
d’emploi de ces armes.
A/71/250
22/54 16-15858
96. Prévention d’une course aux armements dans l’espace :
a) Prévention d’une course aux armements dans l’espace;
b) Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier.
97. Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité
internationale et du désarmement.
98. Désarmement général et complet :
a) Traité interdisant la production de matières fissiles pour la
fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires;
b) Nouvelles mesures à prendre dans le domaine du désarmement pour
éviter la course aux armements au fond des mers et des océans et
dans leur sous-sol;
c) Désarmement nucléaire;
d) Notification des essais nucléaires;
e) Relation entre le désarmement et le développement;
f) Désarmement régional;
g) Transparence dans le domaine des armements;
h) Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sousrégional;
i) Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée
générale consacrée au désarmement;
j) Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires;
k) Respect des normes environnementales dans l’élaboration et
l’application des accords de désarmement et de maîtrise des
armements;
l) Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice
sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires;
m) Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de
désarmement;
n) Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point,
de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et
sur leur destruction;
o) Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de
1925;
p) Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du
stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et
sur leur destruction;
q) Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la
collecte des armes légères et de petit calibre;
r) Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en
Asie centrale;
A/71/250
16-15858 23/54
s) Réduction du danger nucléaire;
t) Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous
ses aspects;
u) Vers un monde exempt d’armes nucléaires : accélération de la mise
en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire;
v) Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires
de la Mongolie;
w) Missiles;
x) Éducation en matière de désarmement et de non-prolifération;
y) Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et
de la non-prolifération;
z) Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de
destruction massive;
aa) Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sousrégional;
bb) Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles
balistiques;
cc) Information sur les mesures de confiance dans le domaine des
armes classiques;
dd) Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités
spatiales;
ee) Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des
terroristes;
ff) Traité sur le commerce des armes;
gg) Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de
l’uranium appauvri;
hh) Agir dans l’unité, avec une détermination renouvelée, en vue de
l’élimination totale des armes nucléaires;
ii) Action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites;
jj) Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des
armements;
kk) Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement
nucléaire;
ll) Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le
désarmement nucléaire de 2013;
mm) Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs
improvisés;
nn) Conséquences humanitaires des armes nucléaires;
oo) Engagement humanitaire en faveur de l’interdiction et de
l’élimination des armes nucléaires;
A/71/250
24/54 16-15858
pp) Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires;
qq) Application de la Convention sur les armes à sous-munitions.
99. Examen et application du Document de clôture de la douzième session
extraordinaire de l’Assemblée générale :
a) Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations
Unies dans le domaine du désarmement;
b) Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement;
c) Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires;
d) Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement
en Afrique;
e) Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et
le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes;
f) Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement
en Asie et dans le Pacifique;
g) Mesures de confiance à l’échelon régional : activités du Comité
consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de
sécurité en Afrique centrale;
h) Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement.
100. Examen de l’application des recommandations et décisions adoptées par
l’Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire :
a) Rapport de la Conférence du désarmement;
b) Rapport de la Commission du désarmement.
101. Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient.
102. Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines
armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets
traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
103. Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la
Méditerranée.
104. Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.
105. Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du
stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur
leur destruction.
H. Contrôle des drogues, prévention du crime et lutte
contre le terrorisme international sous toutes ses formes
et dans toutes ses manifestations
106. Prévention du crime et justice pénale.
107. Contrôle international des drogues.
108. Mesures visant à éliminer le terrorisme international.
A/71/250
16-15858 25/54
I. Questions d’organisation, questions administratives
et autres questions
109. Rapport du Secrétaire général sur l’activité de l’Organisation.
110. Rapport du Secrétaire général sur le Fonds pour la consolidation de la
paix.
111. Communication faite par le Secrétaire général en vertu du paragraphe 2
de l’Article 12 de la Charte des Nations Unies.
112. Élections aux sièges devenus vacants dans les organes principaux :
a) Élection de cinq membres non permanents du Conseil de sécurité;
b) Élection de 18 membres du Conseil économique et social.
113. Nomination du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
114. Élections aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et
autres élections :
a) Élection de sept membres du Comité du programme et de la
coordination;
b) Élection des membres de la Commission du droit international;
c) Élection de cinq membres du Comité d’organisation de la
Commission de consolidation de la paix;
d) Élection de 14 membres du Conseil des droits de l’homme.
115. Nominations aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et
autres nominations :
a) Nomination de membres du Comité consultatif pour les questions
administratives et budgétaires;
b) Nomination de membres du Comité des contributions;
c) Confirmation de la nomination de membres du Comité des
placements;
d) Nomination de membres de la Commission de la fonction publique
internationale;
e) Nomination de membres du Comité consultatif indépendant pour
les questions d’audit;
f) Nomination de membres et de membres suppléants du Comité des
pensions du personnel de l’Organisation des Nations Unies;
g) Nomination de membres du Comité des conférences;
h) Nomination de membres du Corps commun d’inspection;
i) Nomination de membres du Conseil du Cadre décennal de
programmation concernant les modes de consommation et de
production durables;
A/71/250
26/54 16-15858
j) Confirmation de la nomination de l’Administrateur du Programme
des Nations Unies pour le développement;
k) Confirmation de la nomination du Secrétaire général de la
CNUCED;
l) Nomination de juges du Tribunal du contentieux administratif des
Nations Unies.
116. Admission de nouveaux Membres à l’Organisation des Nations Unies.
117. Suite donnée aux textes issus du Sommet du Millénaire.
118. La Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.
119. Commémoration de l’abolition de l’esclavage et de la traite
transatlantique des esclaves.
120. Application des résolutions de l’Organisation des Nations Unies.
121. Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.
122. Question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de
l’augmentation du nombre de ses membres et autres questions connexes
ayant trait au Conseil de sécurité.
123. Renforcement du système des Nations Unies :
a) Renforcement du système des Nations Unies;
b) Rôle central du système des Nations Unies dans la gouvernance
mondiale.
124. Réforme de l’Organisation des Nations Unies : mesures et propositions.
125. Multilinguisme.
126. Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations
régionales ou autres :
a) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union
africaine;
b) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation de la coopération islamique;
c) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et
d’Afrique;
d) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Ligue des
États arabes;
e) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Système
économique latino-américain et caribéen;
f) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation des États américains;
g) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;
A/71/250
16-15858 27/54
h) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la
Communauté des Caraïbes;
i) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation de coopération économique;
j) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation internationale de la Francophonie;
k) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la
Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction
complète des essais nucléaires;
l) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Conseil de
l’Europe;
m) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la
Communauté économique des États de l’Afrique centrale;
n) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques;
o) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation de coopération économique de la mer Noire;
p) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la
Communauté de développement de l’Afrique australe;
q) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Forum des
îles du Pacifique;
r) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est;
s) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la
Communauté économique eurasienne;
t) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la
Communauté des pays de langue portugaise;
u) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation de Shanghai pour la coopération;
v) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation du Traité de sécurité collective;
w) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Initiative
de l’Europe centrale;
x) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation pour la démocratie et le développement économique -
GUAM;
y) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la
Communauté d’États indépendants;
z) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation internationale pour les migrations.
127. Santé mondiale et politique étrangère.
A/71/250
28/54 16-15858
128. Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de
violations graves du droit international humanitaire commises sur le
territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991.
129. Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des
tribunaux pénaux.
130. Enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de
Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient.
131. Sensibilisation de l’opinion mondiale au drame des migrants en situation
irrégulière, en particulier les demandeurs d’asile syriens, dans le bassin
méditerranéen.
132. Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des
commissaires aux comptes :
a) Organisation des Nations Unies;
b) Opérations de maintien de la paix des Nations Unies;
c) Centre du commerce international;
d) Université des Nations Unies;
e) Plan-cadre d’équipement;
f) Programme des Nations Unies pour le développement;
g) Fonds d’équipement des Nations Unies;
h) Fonds des Nations Unies pour l’enfance;
i) Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient;
j) Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche;
k) Fonds de contributions volontaires gérés par le Haut-Commissaire
des Nations Unies pour les réfugiés;
l) Fonds du Programme des Nations Unies pour l’environnement;
m) Fonds des Nations Unies pour la population;
n) Programme des Nations Unies pour les établissements humains;
o) Office des Nations Unies contre la drogue et le crime;
p) Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets;
q) Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et
l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes);
r) Tribunal international chargé de juger les personnes accusées
d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit
international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les
citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le
territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994;
A/71/250
16-15858 29/54
s) Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de
violations graves du droit international humanitaire commises sur le
territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991;
t) Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles
des tribunaux pénaux;
u) Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.
133. Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de
l’Organisation des Nations Unies.
134. Budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017.
135. Planification des programmes.
136. Amélioration de la situation financière de l’Organisation des Nations
Unies.
137. Plan des conférences.
138. Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de
l’Organisation des Nations Unies.
139. Gestion des ressources humaines.
140. Corps commun d’inspection.
141. Régime commun des Nations Unies.
142. Régime des pensions des Nations Unies.
143. Coordination administrative et budgétaire entre l’Organisation des
Nations Unies et les institutions spécialisées ainsi que l’Agence
internationale de l’énergie atomique.
144. Rapport d’activité du Bureau des services de contrôle interne.
145. Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies.
146. Financement du Tribunal international chargé de juger les personnes
accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit
international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les
citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le
territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.
147. Financement du Tribunal international chargé de juger les personnes
accusées de violations graves du droit international humanitaire
commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991.
148. Financement du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions
résiduelles des tribunaux pénaux.
149. Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de
maintien de la paix des Nations Unies.
150. Financement de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour
Abyei.
151. Financement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations
Unies pour la stabilisation en République centrafricaine.
A/71/250
30/54 16-15858
152. Financement de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire.
153. Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la
paix à Chypre.
154. Financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la
stabilisation en République démocratique du Congo.
155. Financement de la Mission des Nations Unies au Timor oriental.
156. Financement de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en
Haïti.
157. Financement de la Mission d’administration intérimaire des Nations
Unies au Kosovo.
158. Financement de la Mission des Nations Unies au Libéria.
159. Financement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations
Unies pour la stabilisation au Mali.
160. Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la
paix au Moyen-Orient :
a) Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement;
b) Force intérimaire des Nations Unies au Liban.
161. Financement de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud.
162. Financement de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un
référendum au Sahara occidental.
163. Financement de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au
Darfour.
164. Financement des activités découlant de la résolution 1863 (2009) du
Conseil de sécurité.
165. Rapport du Comité des relations avec le pays hôte.
166. Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil
de coopération des États de langue turcique.
167. Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Union
économique eurasienne.
168. Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la
Communauté des démocraties.
169. Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la
Conférence internationale des partis politiques asiatiques.
170. Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la
Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains.
171. Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à
l’Organisation internationale de la jeunesse des pays ibéro-américains.
172. Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Forum
pour le développement des îles du Pacifique
A/71/250
16-15858 31/54
173. Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la
Chambre de commerce internationale.
IV. Répartition des questions inscrites à l’ordre du jour
83. La répartition des questions visées au paragraphe 91 ci-après s’inspire du plan
adopté par l’Assemblée générale les années précédentes pour ces questions et est
organisée suivant les intitulés de l’ordre du jour figurant au paragraphe 82 cidessus.
Le Bureau a pris note des résolutions et décisions se rapportant aux
directives relatives à la répartition des questions inscrites à l’ordre du jour, à savoir
la décision 34/401 (A/520/Rev.17, annexe V), la résolution 39/88 B, la résolution
45/45 (A/520/Rev.17, annexes VI et VII), l’annexe I de la résolution 48/264 et
l’annexe de la résolution 51/241.
84. Le Bureau a pris note des alinéas c), e), i) et l) du paragraphe 4 de l’annexe de
la résolution 58/316 et sur le paragraphe 26 de la résolution 61/134 concernant la
répartition des questions inscrites à l’ordre du jour de la soixante et onzième
session.
85. Le Bureau a aussi pris note du fait que toute demande d’octroi à une
organisation du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale serait examinée
en séance plénière après avoir été examinée par la Sixième Commission (résolution
54/195).
86. Compte tenu de la recommandation relative à l’adoption de l’ordre du jour
figurant dans la section III ci-dessus, le Bureau a approuvé la répartition des
questions inscrites à l’ordre du jour visée au paragraphe 98 du mémorandum du
Secrétaire général (A/BUR/71/1).
87. Séances plénières
a) Point 9 (Rapport du Conseil économique et social). Le Bureau a
pris note de l’alinéa c) du paragraphe 4 de l’annexe de la résolution 58/316 et a
décidé de recommander à l’Assemblée générale que ce point soit intégralement
examiné en séance plénière, étant entendu que les aspects administratifs,
budgétaires et relatifs aux programmes devraient être traités par la Cinquième
Commission. Le Bureau a aussi pris note de l’éclaircissement selon lequel,
conformément à la résolution 58/316, les parties concernées du chapitre I du rapport
du Conseil économique et social seraient renvoyées pour examen aux grandes
commissions voulues au titre de points figurant déjà à leur ordre du jour, pour que
l’Assemblée puisse ensuite se prononcer;
b) Point 13 (Application et suivi intégrés et coordonnés des textes
issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations
Unies dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes). Le
Bureau a pris note de la résolution 57/270 B, dans laquelle l’Assemblée générale
avait décidé d’examiner, au titre de cette question, les chapitres du rapport annuel
du Conseil économique et social ayant trait à l’application et au suivi intégrés et
coordonnés des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet
organisées par les Nations Unies, notamment avec la participation du Président du
Conseil;
A/71/250
32/54 16-15858
c) Point 13 (Application et suivi intégrés et coordonnés des textes
issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations
Unies dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes) et
point 117 (Suite donnée aux textes issus du Sommet du Millénaire). Le Bureau a
pris note du paragraphe 56 de la résolution 60/265 dans laquelle l’Assemblée
générale avait décidé de consacrer à chacune de ses sessions une réunion
particulière axée sur le développement, où elle s’attacherait notamment à mesurer
les progrès accomplis depuis l’année précédente;
d) Point 19 (Développement durable). Le Bureau a pris note du
paragraphe 1 de la résolution 70/303 dans laquelle l’Assemblée générale avait
décidé de convoquer à haut niveau la Conférence des Nations Unies pour appuyer la
mise en œuvre de l’objectif 14 des objectifs de développement durable : conserver
et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux
fins du développement durable, laquelle se tiendrait au Siège de l’Organisation des
Nations Unies du 5 au 9 juin 2017;
e) Point 61 (Consolidation et pérennisation de la paix). Le Bureau a
décidé de recommander à l’Assemblée générale d’examiner ce point directement en
séance plénière;
f) Point 63 (Rapport du Conseil des droits de l’homme). Le Bureau a
pris note du paragraphe 6 de la résolution 65/281, dans lequel l’Assemblée générale
avait décidé de maintenir sa pratique consistant à renvoyer la question de l’ordre du
jour à la plénière et à la Troisième Commission, conformément à sa décision 65/503
A, étant également entendu que le Président du Conseil présenterait ce rapport, en
sa qualité de Président, à la plénière et à la Troisième Commission et que celle -ci
engagerait avec lui, lorsqu’il lui présenterait le rapport du Conseil, un dialogue
participatif;
g) Point 66 (Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de
la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée). Le Bureau a pris note du
paragraphe 21 de la résolution 70/140, dans lequel l’Assemblée générale avait
décidé de continuer à organiser des réunions commémoratives annuelles à
l’occasion de la célébration de la Journée internationale pour l’élimination de la
discrimination raciale;
h) Alinéa a) du point 68 (Application des instruments relatifs aux
droits de l’homme). Le Bureau a pris note du paragraphe 3 de la résolution 70/144,
dans lequel l’Assemblée générale avait décidé de consacrer une séance plénière de
sa soixante et onzième session au cinquantième anniversaire de l’adoption du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif
aux droits économiques, sociaux et culturels;
i) Alinéa b) du point 68 (Questions relatives aux droits de l’homme,
y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de
l’homme et des libertés fondamentales). Le Bureau a pris note du paragraphe 12 de
la résolution 70/160, dans lequel l’Assemblée générale avait décidé de consacrer, à
sa soixante et onzième session, une réunion plénière de haut niveau à la célébration
du dixième anniversaire de l’adoption de la Convention internationale pour la
protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;
j) Point 87 (Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de
Justice sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice
A/71/250
16-15858 33/54
en 1965). Le Bureau a décidé de recommander à l’Assemblée générale d’examiner
ce point directement en séance plénière;
k) Point 109 (Rapport du Secrétaire général sur l’activité de
l’Organisation). Conformément aux paragraphes 4 et 10 de la résolution 51/241 et
comme lors des sessions précédentes, le Secrétaire général présentera brièvement
son rapport annuel11 au début de la séance du matin, avant l’ouverture du débat
général, le mardi 20 septembre 2016;
l) Alinéa i) du point 115 (Nomination de membres du Conseil du
Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de
production durables). Le Bureau a décidé de recommander à l’Assemblée générale
d’examiner ce point directement en séance plénière;
m) Point 121 (Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale). Le
Bureau a pris note des résolutions 58/316, 59/313 et 70/305 et, pour faciliter les
travaux des grandes commissions, décidé de recommander que l’Assemblée
générale renvoie également le point 121 à toutes les grandes commissions, pour
qu’elles passent en revue leurs méthodes de travail et examinent et adoptent leurs
programmes de travail provisoires respectifs.
88. Première Commission
a) Point 98 (Désarmement général et complet). Le Bureau a pris note
du fait que certaines parties du rapport annuel de l’Agence internationale de
l’énergie atomique, qui devait être examiné directement en séance plénière au titre
du point 88, portaient sur la question dont traitait ce point. Il a donc décidé de
recommander que les passages pertinents de ce rapport soient portés à l’attention de
la Première Commission dans le cadre de son examen du point 98;
b) Alinéas mm), nn), oo), pp) et qq) du point 99 (Lutter contre la
menace que représentent les engins explosifs improvisés; Conséquences
humanitaires des armes nucléaires; Engagement humanitaire en faveur de
l’interdiction et de l’élimination des armes nucléaires; Impératifs éthiques pour un
monde exempt d’armes nucléaires; Application de la Convention sur les armes à
sous-munitions). Le Bureau a décidé de recommander à l’Assemblée générale que
ces points soient renvoyés à la Première Commission.
89. Cinquième Commission
a) Alinéa u) du point 132 (Caisse commune des pensions du
personnel des Nations Unies). Le Bureau a décidé de recommander à l’Assemblée
générale que ce point soit renvoyé à la Cinquième Commission;
b) Point 135 (Planification des programmes). Le Bureau a pris note du
paragraphe 2 de la résolution 70/8, dans lequel l’Assemblée générale avait souligné
à nouveau qu’elle-même, réunie en séance plénière, et ses grandes commissions
étaient appelées à examiner les recommandations du Comité du programme et de la
coordination ayant trait à leurs travaux et à se prononcer sur ces recommandations,
conformément à l’article 4.10 du Règlement et des règles régissant la planification
des programmes, les aspects du budget qui avaient trait aux programmes, le contrôle
de l’exécution et les méthodes d’évaluation (ST/SGB/2016/6). Le Bureau a
également pris note du paragraphe 2 de la résolution 61/235, dans lequel
__________________
11 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante et onzième session, Supplément no
1 (A/71/1).
A/71/250
34/54 16-15858
l’Assemblée avait prié le Bureau de tenir pleinement compte de ses résolutions
56/253, 57/282, 59/275 et 60/257 lorsqu’il répartirait les questions inscrites à
l’ordre du jour entre les grandes commissions. Le Bureau a rappelé le paragraphe 9
de la résolution 60/257, par lequel l’Assemblée avait pris note du rapport du Bureau
des services de contrôle interne (A/60/73) et invité les organes
intergouvernementaux à utiliser, aux fins de la planification et de la définition des
orientations, les conclusions figurant dans le rapport du Secrétaire général sur
l’exécution des programmes et dans les rapports d’évaluation. Compte tenu de ce
qui précède, le Bureau a décidé de recommander à l’Assemblée de renvoyer le point
135 à toutes les grandes commissions et à l’Assemblée en séance plénière afin
d’élargir le débat sur les rapports concernant l’évaluation, la planification,
l’établissement des budgets et le suivi;
c) Point 145 (Administration de la justice à l’Organisation des
Nations Unies). Le Bureau a pris note de la résolution 64/119, dans laquelle
l’Assemblée générale avait approuvé les règlements de procédure du Tribunal du
contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations
Unies; et le paragraphe 43 de la résolution 70/112, dans laquelle elle avait invité la
Sixième Commission à examiner les aspects juridiques du rapport que présenterait
le Secrétaire général, sans préjudice des prérogatives de la Cinquième Commission,
grande commission chargée des questions administratives et budgétaires. Compte
tenu de ce qui précède, le Bureau a décidé de recommander à l’Assemblée de
renvoyer le point 145 aux Cinquième et Sixième Commissions.
90. Sixième Commission
a) Point 170 (Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée
générale à la Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains). Le
Bureau a décidé de recommander à l’Assemblée générale que ce point soit renvoyé
à la Sixième Commission;
b) Point 171 (Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée
générale à l’Organisation internationale de la jeunesse des pays ibéro-américains).
Le Bureau a décidé de recommander à l’Assemblée générale que ce point soit
renvoyé à la Sixième Commission;
c) Point 172 (Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée
générale au Forum pour le développement des îles du Pacifique). Le Bureau a
décidé de recommander à l’Assemblée générale que ce point soit renvoyé à la
Sixième Commission;
d) Point 173 (Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée
générale à la Chambre de commerce internationale). Le Bureau a décidé de
recommander à l’Assemblée générale que ce point soit renvoyé à la Sixième
Commission.
A/71/250
16-15858 35/54
Questions diverses
91. Compte tenu des paragraphes 87 à 90 ci-dessus, le Bureau recommande à
l’Assemblée générale d’adopter la répartition suivante des questions inscrites à
l’ordre du jour12:
Séances plénières
1. Ouverture de la session par le Président de l’Assemblée générale.
2. Minute de silence consacrée à la prière ou à la méditation.
3. Pouvoirs des représentants à la soixante et onzième session de
l’Assemblée générale :
a) Nomination des membres de la Commission de vérification des
pouvoirs;
b) Rapport de la Commission de vérification des pouvoirs.
4. Élection du Président de l’Assemblée générale.
6. Élection des Vice-Présidents de l’Assemblée générale.
7. Organisation des travaux, adoption de l’ordre du jour et répartition des
questions inscrites à l’ordre du jour : rapports du Bureau.
8. Débat général.
A. Promotion d’une croissance économique soutenue
et d’un développement durable, conformément aux
résolutions de l’Assemblée générale et aux décisions
issues des récentes conférences des Nations Unies
9. Rapport du Conseil économique et social [voir par. 87 a)].
10. Mise en œuvre de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida et des
déclarations politiques sur le VIH/sida.
11. Le sport au service du développement et de la paix.
12. 2001-2010 : Décennie pour faire reculer le paludisme dans les pays en
développement, particulièrement en Afrique.
13. Application et suivi intégrés et coordonnés des textes issus des grandes
conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies dans
les domaines économique et social et dans les domaines connexes [voir
par. 87 b) et c)].
14. Culture de paix.
__________________
12 Les numéros sont identiques à ceux des points de l’ordre du jour figurant au paragraphe 82 cidessus.
A/71/250
36/54 16-15858
15. Le rôle des Nations Unies dans la promotion d’un nouvel ordre mondial
humain.
19. Développement durable [voir par. 87 d)].
B. Maintien de la paix et de la sécurité internationales
28. Rapport du Conseil de sécurité.
29. Rapport de la Commission de consolidation de la paix.
30. Les diamants, facteur de conflits.
31. Prévention des conflits armés.
32. Conflits prolongés dans la région du Groupe GUAM et leurs incidences
sur la paix et la sécurité internationales et sur le développement.
33. Zone de paix et de coopération de l’Atlantique Sud.
34. La situation au Moyen-Orient.
35. Question de Palestine.
36. La situation en Afghanistan.
37. La situation dans les territoires occupés de l’Azerbaïdjan.
38. Question de l’île comorienne de Mayotte.
39. Nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé
à Cuba par les États-Unis d’Amérique.
40. La situation en Amérique centrale : progrès accomplis vers la
constitution d’une région de paix, de liberté, de démocratie et de
développement.
41. Question de Chypre.
42. Agression armée contre la République démocratique du Congo.
43. Question des îles Falkland (Malvinas).
44. La situation de la démocratie et des droits de l’homme en Haïti.
45. L’agression armée israélienne contre les installations nucléaires
iraquiennes et ses graves conséquences pour le système international
établi en ce qui concerne les utilisations pacifiques de l’énergie
nucléaire, la non-prolifération des armes nucléaires et la paix et la
sécurité internationales.
46. Conséquences de l’occupation du Koweït par l’Iraq et de l’agression
iraquienne contre le Koweït.
61. Consolidation et pérennisation de la paix [voir par. 87 e)].
A/71/250
16-15858 37/54
C. Développement de l’Afrique
62. Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique : progrès
accomplis dans la mise en œuvre et appui international :
a) Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique : progrès
accomplis dans la mise en œuvre et appui international;
b) Les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un
développement durables en Afrique.
D. Promotion des droits de l’homme
63. Rapport du Conseil des droits de l’homme [voir par. 87 f)].
66. Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et
de l’intolérance qui y est associée [voir par. 87 g)].
68. Promotion et protection des droits de l’homme :
a) Application des instruments relatifs aux droits de l’homme [voir
par. 87 h)];
b) Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers
moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme
et des libertés fondamentales [voir par. 87 i)].
E. Efficacité de la coordination des opérations d’assistance
humanitaire
69. Renforcement de la coordination de l’aide humanitaire et des secours en
cas de catastrophe fournis par les organismes des Nations Unies, y
compris l’assistance économique spéciale :
a) Renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence
fournie par les organismes des Nations Unies;
b) Assistance au peuple palestinien;
c) Assistance économique spéciale à certains pays et à certaines
régions;
d) Renforcement de la coopération internationale et coordination des
efforts déployés pour étudier et atténuer le plus possible les
conséquences de la catastrophe de Tchernobyl.
F. Promotion de la justice et du droit international
70. Rapport de la Cour internationale de Justice.
71. Rapport du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées
de violations graves du droit international humanitaire commises sur le
territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991.
A/71/250
38/54 16-15858
72. Rapport de la Cour pénale internationale.
73. Les océans et le droit de la mer :
a) Les océans et le droit de la mer;
b) Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de
1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives
à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les
déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones
économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de
poissons grands migrateurs et à des instruments connexes.
87. Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les
effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en
1965 [voir par. 87 j)].
G. Désarmement
88. Rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique [voir
par. 88 a)].
I. Questions d’organisation, questions administratives
et autres questions
109. Rapport du Secrétaire général sur l’activité de l’Organisation [voir
par. 87 k)].
110. Rapport du Secrétaire général sur le Fonds pour la consolidation de la
paix.
111. Communication faite par le Secrétaire général en vertu du paragraphe 2
de l’Article 12 de la Charte des Nations Unies.
112. Élections aux sièges devenus vacants dans les organes principaux :
a) Élection de cinq membres non permanents du Conseil de sécurité;
b) Élection de 18 membres du Conseil économique et social.
113. Nomination du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
114. Élections aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et
autres élections :
a) Élection de sept membres du Comité du programme et de la
coordination;
b) Élection des membres de la Commission du droit international;
c) Élection de cinq membres du Comité d’organisation de la
Commission de consolidation de la paix;
d) Élection de 14 membres du Conseil des droits de l’homme.
A/71/250
16-15858 39/54
115. Nominations aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et
autres nominations13 :
g) Nomination de membres du Comité des conférences;
h) Nomination de membres du Corps commun d’inspection;
i) Nomination de membres du Conseil du Cadre décennal de
programmation concernant les modes de consommation et de
production durables [voir par. 87 l)];
j) Confirmation de la nomination de l’Administrateur du Programme
des Nations Unies pour le développement;
k) Confirmation de la nomination du Secrétaire général de la
CNUCED;
l) Nomination de juges du Tribunal du contentieux administratif des
Nations Unies.
116. Admission de nouveaux Membres à l’Organisation des Nations Unies.
117. Suite donnée aux textes issus du Sommet du Millénaire [voir par. 87 c)].
120. La Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.
119. Commémoration de l’abolition de l’esclavage et de la traite
transatlantique des esclaves.
120. Application des résolutions de l’Organisation des Nations Unies.
121. Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale [voir par. 87 m)].
122. Question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de
l’augmentation du nombre de ses membres et autres questions connexes
ayant trait au Conseil de sécurité.
123. Renforcement du système des Nations Unies :
a) Renforcement du système des Nations Unies;
b) Rôle central du système des Nations Unies dans la gouvernance
mondiale.
124. Réforme de l’Organisation des Nations Unies : mesures et propositions.
125. Multilinguisme.
126. Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations
régionales ou autres :
a) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union
africaine;
b) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation de la coopération islamique;
__________________
13 Pour les alinéas a) à f), voir la liste des points renvoyés à la Cinquième Commission.
A/71/250
40/54 16-15858
c) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et
d’Afrique;
d) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Ligue des
États arabes;
e) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Système
économique latino-américain et caribéen;
f) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation des États américains;
g) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;
h) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la
Communauté des Caraïbes;
i) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation de coopération économique;
j) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation internationale de la Francophonie;
k) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la
Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction
complète des essais nucléaires;
l) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Conseil de
l’Europe;
m) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la
Communauté économique des États de l’Afrique centrale;
n) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques;
o) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation de coopération économique de la mer Noire;
p) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la
Communauté de développement de l’Afrique australe;
q) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Forum des
îles du Pacifique;
r) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est;
s) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la
Communauté économique eurasienne;
t) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la
Communauté des pays de langue portugaise;
u) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation de Shanghai pour la coopération;
A/71/250
16-15858 41/54
v) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation du Traité de sécurité collective;
w) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Initiative
de l’Europe centrale;
x) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation pour la démocratie et le développement économique -
GUAM;
y) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la
Communauté d’États indépendants;
z) Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation internationale pour les migrations.
127. Santé mondiale et politique étrangère.
128. Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de
violations graves du droit international humanitaire commises sur le
territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991.
129. Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des
tribunaux pénaux.
130. Enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de
Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient.
131. Sensibilisation de l’opinion mondiale au drame des migrants en situation
irrégulière, en particulier les demandeurs d’asile syriens, dans le bassin
méditerranéen.
135. Planification des programmes [voir par. 89 b)].
Première Commission
5. Élection des bureaux des grandes commissions.
G. Désarmement
89. Réduction des budgets militaires.
90. Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique.
91. Renforcement du régime défini par le Traité visant l’interdiction des
armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de
Tlatelolco).
92. Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage,
stabilité et développement en Europe du Sud-Est.
93. Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité
internationale.
94. Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du
Moyen-Orient.
A/71/250
42/54 16-15858
95. Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les
États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace
d’emploi de ces armes.
96. Prévention d’une course aux armements dans l’espace :
a) Prévention d’une course aux armements dans l’espace;
b) Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier.
97. Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité
internationale et du désarmement.
98. Désarmement général et complet [voir par. 88 a)] :
a) Traité interdisant la production de matières fissiles pour la
fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires;
b) Nouvelles mesures à prendre dans le domaine du désarmement pour
éviter la course aux armements au fond des mers et des océans et
dans leur sous-sol;
c) Désarmement nucléaire;
d) Notification des essais nucléaires;
e) Relation entre le désarmement et le développement;
f) Désarmement régional;
g) Transparence dans le domaine des armements;
h) Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sousrégional;
i) Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée
générale consacrée au désarmement;
j) Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires;
k) Respect des normes environnementales dans l’élaboration et
l’application des accords de désarmement et de maîtrise des
armements;
l) Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice
sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires;
m) Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de
désarmement;
n) Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point,
de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et
sur leur destruction;
o) Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de
1925;
p) Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du
stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et
sur leur destruction;
A/71/250
16-15858 43/54
q) Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la
collecte des armes légères et de petit calibre;
r) Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en
Asie centrale;
s) Réduction du danger nucléaire;
t) Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous
ses aspects;
u) Vers un monde exempt d’armes nucléaires : accélération de la mise
en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire;
v) Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires
de la Mongolie;
w) Missiles;
x) Éducation en matière de désarmement et de non-prolifération;
y) Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et
de la non-prolifération;
z) Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de
destruction massive;
aa) Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sousrégional;
bb) Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles
balistiques;
cc) Information sur les mesures de confiance dans le domaine des
armes classiques
dd) Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités
spatiales;
ee) Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des
terroristes;
ff) Traité sur le commerce des armes;
gg) Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de
l’uranium appauvri;
hh) Agir dans l’unité, avec une détermination renouvelée, en vue de
l’élimination totale des armes nucléaires;
ii) Action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites;
jj) Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des
armements;
kk) Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement
nucléaire;
ll) Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le
désarmement nucléaire de 2013;
A/71/250
44/54 16-15858
mm) Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs
improvisés [voir par. 88 b)];
nn) Conséquences humanitaires des armes nucléaires [voir par. 88 b)];
oo) Engagement humanitaire en faveur de l’interdiction et de
l’élimination des armes nucléaires [voir par. 88 b)];
pp) Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires [voir
par. 88 b)];
qq) Application de la Convention sur les armes à sous-munitions [voir
par. 88 b)].
99. Examen et application du Document de clôture de la douzième session
extraordinaire de l’Assemblée générale :
a) Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations
Unies dans le domaine du désarmement;
b) Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement;
c) Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires;
d) Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement
en Afrique;
e) Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et
le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes;
f) Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement
en Asie et dans le Pacifique;
g) Mesures de confiance à l’échelon régional : activités du Comité
consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de
sécurité en Afrique centrale;
h) Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le
désarmement.
100. Examen de l’application des recommandations et décisions adoptées par
l’Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire :
a) Rapport de la Conférence du désarmement;
b) Rapport de la Commission du désarmement.
101. Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient.
102. Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines
armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des
effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
103. Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la
Méditerranée.
104. Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.
105. Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du
stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur
leur destruction.
A/71/250
16-15858 45/54
I. Questions d’organisation, questions administratives
et autres questions
121. Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale [voir par. 87 m)].
135. Planification des programmes [voir par. 89 b)].
Commission des questions politiques spéciales
et de la décolonisation (Quatrième Commission)
5. Élection des bureaux des grandes commissions.
B. Maintien de la paix et de la sécurité internationales
47. Effets des rayonnements ionisants.
48. Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de
l’espace.
49. Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient.
50. Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques
israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des
autres Arabes des territoires occupés.
51. Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la
paix sous tous leurs aspects.
52. Étude d’ensemble des missions politiques spéciales.
53. Questions relatives à l’information.
54. Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en
application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies.
55. Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples
des territoires non autonomes.
56. Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et
aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes
internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies.
57. Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non
autonomes en matière d’études et de formation.
58. Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et
aux peuples coloniaux.
I. Questions d’organisation, questions administratives
et autres questions
121. Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale [voir par. 87 m)].
135. Planification des programmes [voir par. 89 b)].
A/71/250
46/54 16-15858
Deuxième Commission
5. Élection des bureaux des grandes commissions.
A. Promotion d’une croissance économique soutenue
et d’un développement durable, conformément
aux résolutions de l’Assemblée générale et aux décisions
issues des récentes conférences des Nations Unies
16. Les technologies de l’information et des communications au service du
développement.
17. Questions de politique macroéconomique :
a) Commerce international et développement;
b) Système financier international et développement;
c) Soutenabilité de la dette extérieure et développement.
18. Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales
sur le financement du développement.
19. Développement durable [voir par. 87 d)]:
a) Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de
la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet
mondial pour le développement durable et de la Conférence des
Nations Unies sur le développement durable
b) Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits
États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la
Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du
Programme d’action pour le développement durable des petits États
insulaires en développement;
c) Réduction des risques de catastrophe;
d) Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et
futures;
e) Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre
la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse
et/ou la désertification, en particulier en Afrique;
f) Convention sur la diversité biologique;
g) Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement
du Programme des Nations Unies pour l’environnement;
h) Harmonie avec la nature;
i) Promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables;
j) Développement durable dans les régions montagneuses;
20. Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur
les établissements humains et la Conférence des Nations Unies sur le
A/71/250
16-15858 47/54
logement et le développement urbain durable et renforcement du
Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONUHabitat).
21. Mondialisation et interdépendance :
a) Mondialisation et interdépendance;
b) Migrations internationales et développement.
22. Groupes de pays en situation particulière :
a) Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les
moins avancés;
b) Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en
développement sans littoral.
23. Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement :
a) Activités relatives à la deuxième Décennie des Nations Unies pour
l’élimination de la pauvreté (2008-2017);
b) Coopération pour le développement industriel;
24. Activités opérationnelles de développement :
a) Activités opérationnelles de développement du système des Nations
Unies;
b) Coopération Sud-Sud pour le développement.
25. Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition.
B. Maintien de la paix et de la sécurité internationales
59. Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe
dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles.
I. Questions d’organisation, questions administratives
et autres questions
121. Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale [voir par. 87 m)].
135. Planification des programmes [voir par. 89 b)].
Troisième Commission
5. Élection des bureaux des grandes commissions.
A/71/250
48/54 16-15858
A. Promotion d’une croissance économique soutenue
et d’un développement durable, conformément aux
résolutions de l’Assemblée générale et aux décisions
issues des récentes conférences des Nations Unies
26. Développement social :
a) Développement social, y compris les questions relatives à la
situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées,
aux personnes handicapées et à la famille;
b) L’alphabétisation, enjeu vital : définir les futurs programmes d’action.
27. Promotion de la femme.
B. Maintien de la paix et de la sécurité internationales
60. Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés,
questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et
questions humanitaires.
D. Promotion des droits de l’homme
63. Rapport du Conseil des droits de l’homme [voir par. 87 f)].
64. Promotion et protection des droits de l’enfant :
a) Promotion et protection des droits de l’enfant;
b) Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée
aux enfants.
65. Droits des peuples autochtones :
a) Droits des peuples autochtones;
b) Suite donnée au document final de la réunion plénière de haut
niveau de l’Assemblée générale, dite Conférence mondiale sur les
peuples autochtones.
66. Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et
de l’intolérance qui y est associée [voir par. 87 g)] :
a) Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la
xénophobie et de l’intolérance qui y est associée;
b) Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme
d’action de Durban.
67. Droit des peuples à l’autodétermination.
68. Promotion et protection des droits de l’homme :
a) Application des instruments relatifs aux droits de l’homme [voir
par. 87 h)];
A/71/250
16-15858 49/54
b) Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers
moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme
et des libertés fondamentales [voir par. 87 i)];
c) Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des
rapporteurs et représentants spéciaux;
d) Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme
d’action de Vienne.
H. Contrôle des drogues, prévention du crime et lutte
contre le terrorisme international sous toutes ses formes
et dans toutes ses manifestations
106. Prévention du crime et justice pénale.
107. Contrôle international des drogues.
I. Questions d’organisation, questions administratives
et autres questions
121. Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale [voir par. 87 m)].
135. Planification des programmes [voir par. 89 b)].
Cinquième Commission
5. Élection des bureaux des grandes commissions.
I. Questions d’organisation, questions administratives
et autres questions
115. Nominations aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et
autres nominations14 :
a) Nomination de membres du Comité consultatif pour les questions
administratives et budgétaires;
b) Nomination de membres du Comité des contributions;
c) Confirmation de la nomination de membres du Comité des
placements;
d) Nomination de membres de la Commission de la fonction publique
internationale;
e) Nomination de membres du Comité consultatif indépendant pour
les questions d’audit;
__________________
14 Pour les alinéas g) à l), voir la liste des points examinés en séance plénière.
A/71/250
50/54 16-15858
f) Nomination de membres et de membres suppléants du Comité des
pensions du personnel de l’Organisation des Nations Unies.
121. Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale [voir par. 87 m)].
132. Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des
commissaires aux comptes :
a) Organisation des Nations Unies;
b) Opérations de maintien de la paix des Nations Unies;
c) Centre du commerce international;
d) Université des Nations Unies;
e) Plan-cadre d’équipement;
f) Programme des Nations Unies pour le développement;
g) Fonds d’équipement des Nations Unies;
h) Fonds des Nations Unies pour l’enfance;
i) Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient;
j) Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche;
k) Fonds de contributions volontaires gérés par le Haut-Commissaire
des Nations Unies pour les réfugiés;
l) Fonds du Programme des Nations Unies pour l’environnement;
m) Fonds des Nations Unies pour la population;
n) Programme des Nations Unies pour les établissements humains;
o) Office des Nations Unies contre la drogue et le crime;
p) Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets;
q) Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et
l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes);
r) Tribunal international chargé de juger les personnes accusées
d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit
international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les
citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le
territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994;
s) Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de
violations graves du droit international humanitaire commises sur le
territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991;
t) Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles
des tribunaux pénaux;
u) Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies [voir
par. 89 a)].
A/71/250
16-15858 51/54
133. Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de
l’Organisation des Nations Unies.
134. Budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017.
135. Planification des programmes [voir par. 89 b)].
136. Amélioration de la situation financière de l’Organisation des Nations Unies.
137. Plan des conférences.
138. Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de
l’Organisation des Nations Unies.
139. Gestion des ressources humaines.
140. Corps commun d’inspection.
141. Régime commun des Nations Unies.
142. Régime des pensions des Nations Unies.
143. Coordination administrative et budgétaire entre l’Organisation des
Nations Unies et les institutions spécialisées ainsi que l’Agence
internationale de l’énergie atomique.
144. Rapport d’activité du Bureau des services de contrôle interne.
145. Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies [voir
par. 89 c)].
146. Financement du Tribunal international chargé de juger les personnes
accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit
international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les
citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le
territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.
147. Financement du Tribunal international chargé de juger les personnes
accusées de violations graves du droit international humanitaire
commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991.
148. Financement du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions
résiduelles des tribunaux pénaux.
149. Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de
maintien de la paix des Nations Unies.
150. Financement de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour
Abyei.
151. Financement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations
Unies pour la stabilisation en République centrafricaine.
152. Financement de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire.
153. Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la
paix à Chypre.
154. Financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la
stabilisation en République démocratique du Congo.
A/71/250
52/54 16-15858
155. Financement de la Mission des Nations Unies au Timor oriental.
156. Financement de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en
Haïti.
157. Financement de la Mission d’administration intérimaire des Nations
Unies au Kosovo.
158. Financement de la Mission des Nations Unies au Libéria.
159. Financement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations
Unies pour la stabilisation au Mali.
160. Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la
paix au Moyen-Orient :
a) Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement;
b) Force intérimaire des Nations Unies au Liban.
161. Financement de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud.
162. Financement de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un
référendum au Sahara occidental.
163. Financement de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au
Darfour.
164. Financement des activités découlant de la résolution 1863 (2009) du
Conseil de sécurité.
Sixième Commission
5. Élection des bureaux des grandes commissions.
F. Promotion de la justice et du droit international
74. Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.
75. Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des
Nations Unies.
76. Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international sur les travaux de sa quarante-neuvième session.
77. Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement,
de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit
international.
78. Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa
soixante-huitième session.
79. Protection diplomatique.
80. Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières
résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes
consécutives à de tels dommages.
A/71/250
16-15858 53/54
81. État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949
relatifs à la protection des victimes des conflits armés.
82. Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des
missions et des représentants diplomatiques et consulaires.
83. Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du
raffermissement du rôle de l’Organisation.
84. L’état de droit aux niveaux national et international.
85. Portée et application du principe de compétence universelle.
86. Le droit des aquifères transfrontières.
H. Contrôle des drogues, prévention du crime et lutte
contre le terrorisme international sous toutes ses formes
et dans toutes ses manifestations
108. Mesures visant à éliminer le terrorisme international.
I. Questions d’organisation, questions administratives
et autres questions
121. Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale [voir par. 87 m)].
135. Planification des programmes [voir par. 89 b)].
145. Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies [voir
par. 89 c)].
165. Rapport du Comité des relations avec le pays hôte.
166. Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil
de coopération des États de langue turcique.
167. Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Union
économique eurasienne.
168. Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la
Communauté des démocraties.
169. Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la
Conférence internationale des partis politiques asiatiques.
170. Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la
Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains [voir
par. 90 a)].
171. Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à
l’Organisation internationale de la jeunesse des pays ibéro-américains
[voir par. 90 b)].
172. Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Forum
pour le développement des îles du Pacifique [voir par. 90 c)].
A/71/250
54/54 16-15858
173. Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la
Chambre de commerce internationale [voir par. 90 d)].
Nations Unies A/71/PV.2
Assemblée générale
Soixante et onzième session
2e
séance plénière
Vendredi 16 septembre 2016, à 15 heures
New York
Documents officiels
Président : M. Thomson. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Fidji)
La séance est ouverte à 15 h 10.
Hommage à la mémoire de S. E. M. Islam Karimov,
Président de la République d’Ouzbékistan
Le Président (parle en anglais) : J’ai le triste
devoir de rendre hommage à la mémoire du regretté
Président de l’Ouzbékistan, M. Islam Karimov, décédé
le vendredi 2 septembre. Au nom de l’Assemblée
générale, je prie le représentant de l’Ouzbékistan de
transmettre nos condoléances au Gouvernement et
au peuple ouzbèks ainsi qu’à la famille endeuillée du
Président Islam Karimov.
J’invite maintenant les représentants à se lever
et à observer une minute de silence en hommage à la
mémoire du Président Islam Karimov.
Les membres de l’Assemblée générale observent
une minute de silence.
Le Président (parle en anglais) : Au nom de
nous tous ici présents dans cette salle, j’ai le triste
devoir d’adresser mes condoléances les plus sincères
au peuple et au Gouvernement de la République
d’Ouzbékistan suite au décès du Président Islam
Karimov. M. Karimov incarnait l’histoire moderne
de la République d’Ouzbékistan, ayant dirigé le
pays pendant 15 ans, depuis le premier jour de son
indépendance, le 1er septembre 1991. L’Ouzbékistan a
toujours été au carrefour du monde, et je suis convaincu
que les autorités ouzbèkes veilleront à une transition
sans heurts sur la voie de la sécurité, de la stabilité, du
développement social et de la prospérité du pays et de sa
population. Mes pensées et ma profonde sympathie vont
aussi à la famille du Président Karimov. Je saurais gré à
l’Ambassadeur Madrakhimov d’avoir l’amabilité de leur
transmettre ce message.
Je donne la parole au Secrétaire général,
S. E. M. Ban Ki-moon.
Le Secrétaire général (parle en anglais) : Je me
joins à tout le monde pour adresser mes condoléances
à la famille endeuillée du regretté Président de
l’Ouzbékistan, M. Islam Karimov. En tant que Premier
Président de la République d’Ouzbékistan après son
accession à l’indépendance, Islam Karimov a déployé
de vastes efforts pour promouvoir le développement
économique et social de son pays. L’Ouzbékistan a
accompli des progrès notables dans la réalisation des
objectifs du Millénaire pour le développement et
a appuyé les nouveaux objectifs de développement
durable.
L’Ouzbékistan a aussi contribué à la stabilité et
au développement de l’Afghanistan, et s’est employé
à oeuvrer en faveur de la paix et de la sécurité dans
l’ensemble de la région. L’une des plus importantes
initiatives d’Islam Karimov durant son mandat aura été
la promotion de l’adoption du Traité portant création
d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale,
qui est entré en vigueur en 2009.
J’ai effectué deux visites en Ouzbékistan en tant
que Secrétaire général, la dernière en juin 2015. J’y ai
Ce procès-verbal contient le texte des déclarations prononcées en français et la traduction des autres
déclarations. Les rectifications éventuelles ne doivent porter que sur le texte original des interventions.
Elles doivent être indiquées sur un exemplaire du procès-verbal, porter la signature d’un membre de la
délégation intéressée et être adressées au Chef du Service de rédaction des procès-verbaux de séance,
bureau U-0506 ([email protected]). Les procès-verbaux rectifiés seront publiés sur le Système de
diffusion électronique des documents de l'Organisation des Nations Unies (http://documents.un.org).
16-29019(F)
*1629019*
A/71/PV.2 16/09/2016
2/10 16-29019
ressenti la chaleur de l’accueil qui m’a été réservé par
le peuple ouzbek et constaté la bonne coopération qui
existe entre l’Ouzbékistan et les Nations Unies. J’ai
aussi vu la dévastation dans la mer d’Aral et alentour.
J’exhorte la communauté internationale à intensifier
son appui aux efforts déployés par l’Ouzbékistan pour
faire face aux conséquences de ce désastre.
Aujourd’hui, 25 ans après l’indépendance du
pays, et comme l’a dit Islam Karimov lui-même les
intérêts, les droits et les libertés du peuple doivent être
au cœur de tous les efforts de développement. L’ONU
reste déterminée à aider l’Ouzbékistan à promouvoir
les libertés fondamentales, à construire des institutions
démocratiques et à cultiver un climat d’ouverture et de
dialogue. Á l’heure où le Gouvernement et le peuple
ouzbeks ouvrent un nouveau chapitre de l’histoire du
pays, je réaffirme la détermination de l’ONU, y compris
du Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie
préventive en Asie centrale, à continuer d’œuvrer
étroitement en faveur de la paix, du développement et
des droits de l’homme pour le peuple d’Ouzbékistan
dans son ensemble et au-delà.
J’exprime une fois encore mes sincères
condoléances suite au décès du Président Karimov.
Le Président (parle en anglais) : Je donne
maintenant la parole au représentant de l’Algérie, qui va
s’exprimer au nom du Groupe des États d’Afrique.
M. Boukadoum (Algérie) (parle en anglais) :
En cette solennelle occasion, le Groupe des États
d’Afrique tient à exprimer ses sincères condoléances
au Gouvernement et au peuple de la République
d’Ouzbékistan suite au décès du Président Islam Karimov,
tragique évènement survenu le 2 septembre 2016. On se
souviendra du regretté Président pour son engagement
louable en faveur du développement de son pays et de la
région d’Asie centrale dans son ensemble.
En Afrique, nous demandons que l’on se rappelle
de son leadership dans la promotion et l’entrée en
vigueur du Traité portant création d’une zone exempte
d’armes nucléaire en Asie centrale en 2009, qui a
coïncidé avec l’entrée en vigueur en Afrique du Traité
de Pelindaba cinq mois plus tard, le 15 juillet 2009. Le
Groupe des États d’Afrique tient aussi, en cette triste
occasion, à adresser ses sincères condoléances à à la
famille endeuillée du regretté Président. Que son âme
repose éternellement en paix.
Le Président (parle en anglais) : Je donne
maintenant la parole au représentant du Kazakhstan, qui
va s’exprimer au nom des États d’Asie et du Pacifique.
M. Abdrakhmanov (Kazakhstan) (parle en
anglais) : J’ai le triste honneur de m’adresser à vous,
Monsieur le Président, de cette tribune, au nom du
Groupe des États d’Asie et du Pacifique alors que
nous sommes réunis aujourd’hui pour pleurer un
grand dirigeant et saluer sa mémoire. Au nom de notre
groupe, j’exprime mes sincères condoléances suite au
décès du Président de l’Ouzbékistan, Islam Karimov,
un des hommes d’État et dirigeants politiques les
plus remarquables de notre époque. Nous exprimons
également notre grande tristesse à sa famille endeuillée
ainsi qu’au Gouvernement et au peuple ouzbeks. Nous
espérons que Dieu leur donnera la force nécessaire pour
faire face à cette perte irremplaçable.
Islam Karimov attachait une très grande
importance au renforcement de la coopération entre son
pays et les organisations internationales et régionales,
et il est à l’origine de l’adhésion de son pays à l’ONU
et à d’autres structures intergouvernementales. Fervent
défenseur d’un monde sans armes nucléaires, il a été
à l’origine de la création d’une zone exempte d’armes
nucléaires en Asie centrale. Islam Karimov était un
dirigeant intègre, attaché à des principes solides et sur
lequel son pays et la société ouzbèke pouvaient compter.
Insufflant à tous les citoyens un fort sentiment de fierté
nationale, il les a unis en tant que solide État membre
de la famille des nations. Sa volonté de faire progresser
l’Ouzbékistan dès le début de son mandat de dirigeant
a été démontrée par les efforts considérables qu’il a
faits pour améliorer les conditions de vie de son peuple,
promouvoir les petites et moyennes entreprises et l’esprit
d’entreprise et développer les infrastructures, et par de
nombreuses autres mesures qu’il a prises. L’ensemble de
son bilan illustre son véritable souhait de maintenir de
meilleures conditions économiques et sociales par des
réformes solides et de faire connaître la culture ouzbèke
au niveau mondial.
Pour atteindre ces nobles objectifs, il s’est
attaqué à plusieurs questions pressantes, notamment
l’accroissement démographique, le progrès économique
national et la promotion du développement durable. Sous
la devise emblématique, « L’Ouzbékistan est un futur
grand État », qu’il a inventée pour unir les Ouzbeks et
les encourager investir dans l’avenir, le pays a fait des
avancées considérables dans de nombreux domaines.
Aujourd’hui, les citoyens ouzbeks attribuent cette
16/09/2016 A/71/PV.2
16-29019 3/10
remarquable réalisation au dirigeant bien-aimé que le
Président Karimov était pour eux.
La vie du premier Président de l’Ouzbékistan est
une source d’inspiration pour les générations futures,
dans son pays et ailleurs, car les épreuves auxquelles
il a dû faire face durant les différentes périodes de sa
vie n’ont pas émoussé sa détermination à mener son
pays sur la voie de la modernisation, du progrès et de la
prospérité. Grâce à lui il occupe la place qui lui revient au
sein de la communauté internationale. Feu le Président
Karimov restera à jamais, dans le cœur des États d’Asie
et du Pacifique, un ami sincère et proche qui a œuvré
pour les idéaux les plus nobles et qui a servi au mieux
les intérêts de la région. Son nom sera solidement gravé
dans notre histoire, qui se souviendra de lui comme
d’un grand homme d’État de notre époque.
Le Groupe des États d’Asie et du Pacifique réitère
sa profonde tristesse suite au décès d’un visionnaire dont
la sagesse et l’autorité laisseront un vide et resteront
gravées dans les mémoires. Il rend en même temps
hommage à un remarquable dirigeant qui a œuvré à la
stabilité régionale, et nous lui en sommes très redevables.
Nous souhaitons au peuple ouzbek beaucoup de bonheur
et de succès. Nous réaffirmons également la volonté du
Groupe des États d’Asie et du Pacifique de travailler en
coopération étroite avec le successeur d’Islam Karimov.
Puisse-t-il reposer en paix auprès de ses ancêtres.
Le Président (parle en anglais) : Je donne
maintenant la parole à la représentante de l’Estonie, qui
va s’exprimer au nom du Groupe des États d’Europe
orientale.
Mme Lind (Estonie) (parle en anglais) :
Le 2 septembre, le monde a appris le décès du Président
de la République d’Ouzbékistan, Islam Karimov. Au
nom du Groupe des États d’Europe orientale, je tiens à
exprimer mes sincères condoléances à sa famille ainsi
qu’au Gouvernement et au peuple ouzbeks.
Avec le décès d’Islam Karimov, l’Ouzbékistan a
perdu le premier Président du pays. Sous sa direction,
l’Ouzbékistan s’est affirmé comme un pays indépendant
il y a plus de deux décennies. Islam Karimov était un
véritable dirigeant de son pays. De grandes étapes de
l’histoire de l’État ouzbek moderne sont rattachés
à son nom. Sous la direction d’Islam Karimov,
l’Ouzbékistan a mené une politique étrangère qui a
facilité la consolidation de la sécurité et de la stabilité
en Asie centrale et le développement de la coopération
multilatérale dans la région. J’exprime à nouveau mes
sincères condoléances à la famille d’Islam Karimov
ainsi qu’au Gouvernement et au peuple ouzbeks.
Le Président (parle en anglais) : Je donne
maintenant la parole au représentant du Brésil, qui va
s’exprimer au nom du Groupe des États d’Amérique
latine et des Caraïbes.
M. de Aguiar Patriota (Brésil) (parle en
anglais) : J’ai le triste devoir, au nom du Groupe des
pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC),
de saluer la mémoire d’Islam Karimov, Président de
l’Ouzbékistan.
Le 1er septembre, la République d’Ouzbékistan
a célébré le vingt-cinquième anniversaire de son
indépendance. Les festivités ont rapidement été
interrompues, Islam Karimov étant décédé le
lendemain. L’Ouzbékistan est devenu un pays souverain
sous la direction du Président Karimov. Depuis, il joue
un rôle important sur la scène internationale et est un
Membre actif de l’ONU. L’Ouzbékistan est le premier
pays à avoir ratifié le Traité de Semipalatinsk, signé
au Kazakhstan en septembre 2006, ouvrant la voie à la
mise en place complète de la cinquième zone exempte
d’armes nucléaires dans le monde.
En ma qualité de Président du GRULAC, je
tiens à souligner que cela est très important. En 2017,
les pays d’Amérique latine et des Caraïbes marqueront
le cinquième anniversaire du Traité de Tlatelolco, qui
a porté création de la première zone exempte d’armes
nucléaires dans une partie du monde densément peuplée.
Le GRULAC saisit cette occasion pour saluer les efforts
faits par le Président Karimov en vue d’atteindre
l’objectif partagé par nos peuples d’un monde exempt
d’armes nucléaires. Sous sa présidence, l’Ouzbékistan
a appuyé l’adoption du Programme de développement
durable à l’horizon 2030, une étape décisive dans la
quête d’un monde à l’abri de la pauvreté, de la faim,
de la maladie et du besoin. Islam Karimov a favorisé le
développement de l’économie ouzbèke et l’exportation
de produits de base par le pays.
L’Ouzbékistan a toujours été un carrefour des
échanges commerciaux et culturels. Samarcande, la
ville de naissance d’Islam Karimov, ayant des racines
anciennes dans la Route de la soie, est un site inscrit
sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Le
GRULAC exprime ses plus sincères condoléances au
Gouvernement et au peuple ouzbeks ainsi qu’à la famille
d’Islam Karimov suite à cette perte.
A/71/PV.2 16/09/2016
4/10 16-29019
Le Président (parle en anglais) : Je donne
maintenant la parole au représentant du Portugal, qui
va s’exprimer au nom du Groupe des États d’Europe
occidentale et autres États.
M. Mendonça e Moura (Portugal) (parle en
anglais) : Au nom du Groupe des États d’Europe
occidentale et autres États, je présente nos plus sincères
condoléances au peuple et au Gouvernement ouzbeks et,
surtout, à la famille d’Islam Abduganiyevich Karimov,
Président de la République d’Ouzbékistan, décédé.
On se souviendra d’Islam Karimov, le premier
Président de la République d’Ouzbékistan, comme d’un
dirigeant dont le mandat a marqué l’histoire moderne
de son pays. Il a dirigé l’Ouzbékistan nouvellement
indépendant, élaboré une nouvelle politique étrangère
pour le pays, au niveau de la région et au-delà. Dans le
cadre de son long mandat politique à la tête du pays, il
a œuvré pour des réformes économiques, éducatives et
agricoles. Les membres du Groupe des États d’Europe
occidentale et autres États souhaitent un transfert du
pouvoir sans heurt en République d’Ouzbékistan afin
d’assurer la stabilité et la prospérité du pays et de son
peuple, et attendent avec espoir les préparatifs des
élections prévues le 4 décembre. Nos pensées vont à sa
famille, à ses amis et au peuple ouzbek en ces moments
difficiles.
Le Président (parle en anglais) : Je donne
maintenant la parole au Représentant permanent de
l’Ouzbékistan.
M. Madrakhimov (Ouzbékistan) (parle en
russe) : Je voudrais remercier tous ceux qui ont pris
la parole, ainsi que toutes les délégations, de leurs
expressions de condoléances et de soutien en cette heure
sombre pour mon pays. La peuple ouzbek tout entier a
subi un deuil immense et insondable. Le 2 septembre,
nous avons perdu le premier Président de la République
d’Ouzbékistan, Islam Karimov.
À la tête de l’Ouzbékistan indépendant, Islam
Karimov a gagné le prestige le plus absolu de tout
responsable des affaires d’un État, en élaborant et
appliquant une stratégie pensée avec soin pour mettre en
place un État de droit démocratique doté d’une société
civile ouverte et d’une économie de marché. Le maintien
et la consolidation de la souveraineté et de l’indépendance
de l’Ouzbékistan ont toujours été les premières priorités
du Président Karimov et sont devenus les principes
fondamentaux qui ont étayé toutes ses politiques. Pour
le peuple ouzbek, les réalisations majeures enregistrées
par le pays après son indépendance sont directement
attribuables aux activités et à la personne d’Islam
Karimov, qui est l’auteur de la Constitution du pays,
laquelle est pleinement conforme aux principes de la
démocratie et du droit international. Il a veillé à ce que
ce document soit strictement appliqué.
Dès les tout premiers jours de l’indépendance,
Islam Karimov s’est montré profondément convaincu
que l’indépendance politique était impossible sans
l’indépendance économique. C’est pourquoi il a conçu
un programme de réformes d’envergure et a restructuré
l’économie du pays, dans un effort par la suite reconnu
dans le monde entier comme le modèle ouzbek pour le
développement. La clef de voûte dudit modèle était la
mise en œuvre de priorités stratégiques de réforme – non
pas au seul prétexte de réformer, mais dans l’intérêt du
peuple. Sur son initiative, l’Ouzbékistan a procédé à
des réformes structurelles de grande envergure dans
les domaines de la haute technologie, ainsi que dans
les secteurs de la pétrochimie et de l’automobile,
de l’agriculture, des équipements ferroviaires, de
l’industrie pharmaceutique, du génie électrique, des
textiles et des matériaux de construction.
Grâce à la concrétisation des réformes du
Président Islam Karimov, le pays a été reconnu comme
faisant partie des économies enregistrant la croissance la
plus rapide du monde. Il a organisé la réforme agricole,
faisant émerger une nouvelle classe de propriétaires
terriens – un mouvement d’agriculteurs. Sur son
initiative, un programme est en cours d’exécution
pour réformer pleinement le modèle des villages et
exploitations agricoles afin de garantir une bonne
qualité de vie dans les zones rurales et agricoles.
En tant que Commandant en chef des forces
armées, Islam Karimov s’est acquitté de réformes de
grande envergure pour accroître la puissance militaire
et le potentiel des forces armées, afin qu’elles puissent
protéger l’indépendance et l’intégrité territoriale de
la République d’Ouzbékistan, l’inviolabilité de ses
frontières et la vie pacifique de sa population. Il a élaboré
et mis en œuvre le concept de politique étrangère du
pays, axé autour de l’amour de la paix, sur la base de
la non-intervention dans les affaires intérieures d’autres
États et du règlement des différends et conflits par des
solutions politiques exclusivement pacifiques.
Islam Karimov a considérablement contribué à
garantir la paix et la stabilité dans la région et le monde
entier. En rupture totale avec des dogmes et stéréotypes
dépassés, le Président a lancé la rédaction et la mise en
16/09/2016 A/71/PV.2
16-29019 5/10
œuvre d’un programme national complet de réforme
de la formation professionnelle et de l’éducation, en
adéquation avec les normes internationales les plus
récentes. Islam Karimov a été l’infatigable locomotive
des travaux visant à établir un nouveau système pour
l’éducation des jeunes générations, en faisant évoluer les
modes de réflexion et la perception de notre jeunesse,
qui sera le facteur déterminant du présent et de l’avenir
de l’Ouzbékistan. Il a hissé le respect des valeurs
spirituelles de notre peuple au niveau de la politique
publique, en préservant et revitalisant notre religion, nos
traditions, nos coutumes et notre inestimable patrimoine
historique, et en apportant une énorme contribution à la
visibilité croissante du pays sur la scène internationale.
Il a été à l’origine de la création des institutions de la
société civile , et il en particulier renforcé le rôle de
l’institution de la mahalla dans le Gouvernement et en a
élargi les droits et compétences.
Notre peuple connaît et apprécie Islam Karimov
comme quelqu’un qui a engagé des réformes de grande
portée ayant totalement transformé le visage de notre
capitale, Tachkent, ainsi que d’autres villes, grandes
et petites, en modernisant leur infrastructure et leur
architecture. En reconnaissance de sa contribution
au développement de l’Ouzbékistan en tant qu’État
souverain et indépendant et à l’instauration d’un État
de droit démocratique garantissant la paix civile et la
concorde nationale, Islam Karimov a été nommé Héros
de l’Ouzbékistan et s’est vu décerner les médailles
Mustakillik et Amir Temur. Il était un membre actif de
l’Académie des sciences de l’Ouzbékistan. Il a également
reçu le titre de Docteur émérite dans plusieurs États
étrangers, ainsi que des titres, médailles et décorations
honorifiques qui lui ont été remis par divers États et
organisations internationales de premier plan.
Islam Karimov s’est donné sans compter à son
peuple et à son pays. Il a mis toute sa vie, jusqu’à son
dernier jour, au service de l’Ouzbékistan. Le nom révéré
du premier Président de la République de l’Ouzbékistan,
fils éminent de l’Ouzbékistan, Islam Karimov, restera
à tout jamais gravé dans les cœurs et les mémoires de
notre peuple.
Mme Young (Belize), Vice-Présidente, assume la
présidence.
Point 7 de l’ordre du jour
Organisation des travaux, adoption de l’ordre du
jour et répartition des questions inscrites à l’ordre
du jour
Premier rapport du Bureau (A/71/250)
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
J’invite maintenant l’Assemblée générale à porter son
attention sur la section I du rapport du Bureau. Dans
cette section, le Bureau prend note des informations
figurant au paragraphe 2.
J’appelle à présent l’attention de l’Assemblée
générale sur la section II, intitulée « Organisation
de la session », qui contient un certain nombre
de recommandations concernant le Bureau, la
rationalisation des travaux, la date de clôture de la
session, les horaires des séances, le débat général, la
conduite des séances, etc.
Au paragraphe 26, le Bureau appelle l’attention de
l’Assemblée sur le fait que le débat général commencera
le mardi 20 septembre, et recommande qu’ils se
poursuive le samedi 24 septembre.
Puis-je considérer que l’Assemblée prend note des
informations qui figurent au paragraphe 26 et approuve
la recommandation tendant à ce que le débat général se
poursuive le samedi 24 septembre?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Toutes les autres recommandations qui figurent à la
section II du rapport du Bureau ont trait à la pratique
établie. En conséquence, plutôt que de les examiner
une par une, il me semble qu’il serait préférable
d’examiner dans leur ensemble toutes les questions
d’organisation relatives à l’Assemblée générale. En
l’absence d’observations concernant cette méthode,
nous procéderons ainsi.
Puis-je considérer que l’Assemblée générale
souhaite prendre note de toutes ces informations et
approuver toutes les recommandations faites par le
Bureau à la section II du rapport?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Puisque nous venons d’adopter la recommandation
figurant au paragraphe 21 qui vise à lever les conditions
énoncées aux articles 67 et 108 du Règlement intérieur de
l’Assemblée générale pour déclarer une séance ouverte,
j’engage les délégations à être présentes dans les salles
de réunion à l’heure fixée dans le but de veiller à la
ponctualité et à l’efficacité des travaux de l’Assemblée.
Puis-je considérer que l’Assemblée générale
souhaite prendre note de l’information qui figure au
A/71/PV.2 16/09/2016
6/10 16-29019
paragraphe 53 concernant la présentation des projets
de proposition en temps voulu pour examen de leurs
incidences sur le budget-programme?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
J’invite maintenant les membres à se pencher sur la
section III, consacrée à l’adoption de l’ordre du jour. La
question de la répartition des points à l’ordre du jour
sera abordée ultérieurement, à la section IV.
Dans la section III, le Bureau a pris note des
informations figurant aux paragraphes 67 à 69. Au
paragraphe 70, en ce qui concerne le point 38 du projet
d’ordre du jour, intitulé « Question de l’île comorienne
de Mayotte », le Bureau a décidé de recommander son
inscription sous le titre B, intitulé « Maintien de la
paix et de la sécurité internationales », étant entendu
que l’Assemblée générale n’examinerait pas ce point.
Puis-je considérer que l’Assemblée approuve cette
recommandation?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) : Au
paragraphe 71, en ce qui concerne le point 59 du projet
d’ordre du jour, intitulé « Question des îles malgaches
Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India »,
le Bureau a décidé de recommander que son examen soit
reporté à la soixante-douzième session de l’Assemblée
générale et qu’il soit inscrit à l’ordre du jour provisoire
de cette session. Puis-je considérer que l’Assemblée
approuve cette recommandation?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) : Au
paragraphe 72, en ce qui concerne le point 62 du projet
d’ordre du jour, intitulé « Consolidation et pérennisation
de la paix », le Bureau a décidé de recommander son
inscription sous le titre B, intitulé « Maintien de la paix
et de la sécurité internationales ».
Puis-je considérer que l’Assemblée approuve
cette recommandation?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) : Au
paragraphe 73, en ce qui concerne le point 88 du projet
d’ordre du jour, intitulé « Demande d’avis consultatif
de la Cour internationale de Justice sur les effets
juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de
Maurice en 1965 », le Bureau a décidé de recommander
son inscription sous le titre F, intitulé « Promotion
de la justice et du droit international », étant entendu
que l’Assemblée générale n’examinerait pas ce point
avant juin 2017 et qu’à compter de cette date, elle ne
l’examinerait que sur notification d’un État Membre.
Puis-je considérer que l’Assemblée approuve
cette recommandation?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Au paragraphe 74, en ce qui concerne les alinéas mm),
nn), oo), pp) et qq) du point 99 du projet d’ordre du jour,
intitulés, respectivement, « Lutter contre la menace
que représentent les engins explosifs improvisés »,
« Conséquences humanitaires des armes nucléaires »,
« Engagement humanitaire en faveur de l’interdiction
et de l’élimination des armes nucléaires », « Impératifs
éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires » et
« Application de la Convention sur les armes à sousmunitions
», le Bureau a décidé de recommander son
inscription sous le titre G, intitulé « Désarmement ».
Puis-je considérer que l’Assemblée approuve
cette recommandation?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Au paragraphe 75, en ce qui concerne l’alinéa i) du
point 116 du projet d’ordre du jour, intitulé « Nomination
de membres du Conseil du Cadre décennal de
programmation concernant les modes de consommation
et de production durables », le Bureau a décidé de
recommander son inscription sous le titre I, intitulé
« Questions d’organisation, questions administratives
et autres questions ».
Puis-je considérer que l’Assemblée approuve
cette recommandation?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Au paragraphe 76, en ce qui concerne l’alinéa u) du
point 133 du projet d’ordre du jour, intitulé « Caisse
commune des pensions du personnel des Nations Unies »,
le Bureau a décidé de recommander son inscription sous
le titre I, intitulé « Questions d’organisation, questions
administratives et autres questions ».
Puis-je considérer que l’Assemblée approuve
cette recommandation?
Il en est ainsi décidé.
16/09/2016 A/71/PV.2
16-29019 7/10
La Présidente par intérim (parle en anglais) : Au
paragraphe 78, en ce qui concerne le point 172 du projet
d’ordre du jour, intitulé « Octroi du statut d’observateur
auprès de l’Assemblée générale à la Conférence des
ministres de la justice des pays ibéro-américains », le
Bureau a décidé de recommander son inscription sous
le titre I, intitulé « Questions d’organisation, questions
administratives et autres questions ».
Puis-je considérer que l’Assemblée approuve
cette recommandation?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) : Au
paragraphe 79, en ce qui concerne le point 173 du projet
d’ordre du jour, intitulé « Octroi du statut d’observateur
auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation
internationale de la jeunesse des pays ibéro-américains »,
le Bureau a décidé de recommander son inscription sous
le titre I, intitulé « Questions d’organisation, questions
administratives et autres questions ».
Puis-je considérer que l’Assemblée approuve
cette recommandation?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Au paragraphe 80, concernant le point 174 du projet
d’ordre du jour, intitulé « Octroi du statut d’observateur
auprès de l’Assemblée générale au Forum pour le
développement des îles du Pacifique », le Bureau a
décidé de recommander son inscription sous le titre I,
« Questions d’organisation, questions administratives et
autres questions ».
Puis-je considérer que l’Assemblée approuve
cette recommandation?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) : Au
paragraphe 81, en ce qui concerne le point 175 du projet
d’ordre du jour, intitulé « Octroi du statut d’observateur
auprès de l’Assemblée générale à la Chambre de
commerce internationale », le Bureau a décidé de
recommander son inscription sous le titre I, intitulé
« Questions d’organisation, questions administratives
et autres questions ».
Puis-je considérer que l’Assemblée approuve
cette recommandation?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Nous passons maintenant à l’ordre du jour que le
Bureau, au paragraphe 82 de son rapport, recommande
à l’Assemblée générale d’adopter, compte tenu des
décisions qui viennent d’être prises concernant le projet
d’ordre du jour.
L’ordre du jour étant articulé autour de neuf titres,
nous examinerons l’inscription des points à l’ordre du
jour sous chaque titre globalement. Je rappelle encore
une fois aux membres qu’à ce stade, nous n’examinons
aucune question quant au fond.
Les points 1 et 2 ont déjà été traités. Nous passons
aux points 3 à 8. Puis-je considérer que ces points sont
inscrits à l’ordre du jour?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Nous passons maintenant à l’inscription des points
figurant sous le titre A, « Promotion d’une croissance
économique soutenue et d’un développement durable,
conformément aux résolutions de l’Assemblée générale
et aux décisions issues des récentes conférences des
Nations Unies ». Puis-je considérer que les points
figurant sous le titre À sont inscrits à l’ordre du jour?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Nous passons maintenant au titre B, « Maintien de la paix
et de la sécurité internationales ». Puis-je considérer que
les points figurant sous le titre B sont inscrits à l’ordre
du jour?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Je donne maintenant la parole au représentant de
l’Arménie.
M. Samvelian (Arménie) (parle en anglais) :
Étant donné que c’est la première fois que la délégation
de l’Arménie prend la parole durant la session en cours,
je tiens tout d’abord à féliciter M. Peter Thomson de
son accession à la présidence de l’Assemblée générale,
ainsi que les autres membres du Bureau, et à les assurer
du plein appui et de la coopération de ma délégation
dans leur conduite des délibérations et des travaux de
l’Assemblée générale.
Je tiens à souligner que l’Arménie se dissocie
du consensus sur le point 37 de l’ordre du jour de la
soixante et onzième session de l’Assemblée générale. Je
prie le Président de demander au Secrétariat de prendre
A/71/PV.2 16/09/2016
8/10 16-29019
dûment en compte la position arménienne dans le
procès-verbal officiel de la présente séance.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Nous prenons note de la déclaration du représentant de
l’Arménie.
Nous passons maintenant au titre C,
« Développement de l’Afrique ». Puis-je considérer que
le point figurant sous le titre C est inscrit à l’ordre du
jour?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Nous passons maintenant au titre D, « Promotion des
droits de l’homme ». Puis-je considérer que les points
figurant sous le titre D sont inscrits à l’ordre du jour?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Nous passons maintenant au titre E, « Efficacité de la
coordination des opérations d’assistance humanitaire ».
Puis-je considérer que les points figurant sous le titre E
sont inscrits à l’ordre du jour?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Nous passons maintenant au titre F, « Promotion de la
justice et du droit international ». Puis-je considérer que
les points figurant sous le titre F sont inscrits à l’ordre
du jour?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Nous passons maintenant au titre G, « Désarmement ».
Puis-je considérer que les points figurant sous le titre G
sont inscrits à l’ordre du jour?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Le titre H est intitulé « Contrôle des drogues, prévention
du crime et lutte contre le terrorisme international sous
toutes ses formes et dans toutes ses manifestations ».
Puis-je considérer que les points figurant sous le titre H
sont inscrits à l’ordre du jour?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Nous passons enfin au titre I, « Questions d’organisation,
questions administratives et autres questions ». Puis-je
considérer que les points figurant sous le titre I sont
inscrits à l’ordre du jour?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Nous passons maintenant à la section IV du rapport
du Bureau, qui porte sur la répartition des questions
inscrites à l’ordre du jour.
Le Bureau a pris note des informations figurant
aux paragraphes 83 à 85. Puis-je considérer que
l’Assemblée générale prend note des informations
figurant au paragraphe 85 en ce qui concerne l’octroi du
statut d’observateur?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en
anglais) : Nous passons maintenant à l’examen des
recommandations figurant aux paragraphes 87 à 91.
Nous allons examiner les recommandations une par une.
Avant de poursuivre, je rappelle aux membres que les
points de l’ordre du jour cités ici se rapportent à l’ordre
du jour figurant au paragraphe 82 du rapport dont nous
sommes saisis, qui est publié sous la cote A/71/250.
Nous passons maintenant aux paragraphes 87 a) à
m), qui ont trait à un certain nombre de points réservés aux
séances plénières. Puis-je considérer que l’Assemblée
générale prend note de toutes les informations dont
le Bureau souhaite qu’elle prenne note et approuve
toutes les recommandations du Bureau figurant aux
paragraphes 87 a) à m)?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Nous passons maintenant aux paragraphes 88 a) et
b), qui ont trait au point 98 de l’ordre du jour, intitulé
« Désarmement général et complet », et aux alinéas mm),
nn), oo), pp) et qq) du point 98, intitulés, respectivement,
« Lutter contre la menace que représentent les engins
explosifs improvisés », « Conséquences humanitaires
des armes nucléaires », « Engagement humanitaire en
faveur de l’interdiction et de l’élimination des armes
nucléaires », « Impératifs éthiques pour un monde
exempt d’armes nucléaires » et « Application de la
Convention sur les armes à sous-munitions », qui relèvent
de la Première Commission. Puis-je considérer que
l’Assemblée générale approuve les recommandations
figurant aux paragraphes 88 a) et b)?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Nous passons maintenant aux paragraphes 89 a) à c),
qui ont trait au point 132 u) de l’ordre du jour, intitulé
« Caisse commune des pensions du personnel des
16/09/2016 A/71/PV.2
16-29019 9/10
Nations Unies »; au point 135, intitulé « Planification des
programmes »; et au point 145, intitulé « Administration
de la justice à l’Organisation des Nations Unies »,
qui relèvent de la Cinquième Commission. Puis-je
considérer que l’Assemblée générale approuve les
recommandations figurant aux paragraphes 89 a) à c)?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Nous passons maintenant aux paragraphes 90 a) à d),
qui ont trait au point 170 de l’ordre du jour, intitulé
« Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée
générale à la Conférence des ministres de la justice des
pays ibéro-américains »; au point 171, intitulé « Octroi
du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale
à l’Organisation internationale de la jeunesse des pays
ibéro-américains »; au point 172, intitulé « Octroi du
statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au
Forum pour le développement des îles du Pacifique »;
et au point 173, intitulé « Octroi du statut d’observateur
auprès de l’Assemblée générale à la Chambre de
commerce internationale », qui relèvent de la Sixième
Commission. Puis-je considérer que l’Assemblée
générale approuve les recommandations figurant aux
paragraphes 90 a) à d)?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Nous passons maintenant au paragraphes 91 du rapport
du Bureau, qui traite du renvoi des questions inscrites
à l’ordre du jour à la plénière et à chacune des grandes
commissions.
Nous passons d’abord à la liste des questions
dont le Bureau recommande qu’elles soient examinées
directement en séance plénière sous les titres pertinents.
Compte tenu des décisions qui viennent d’être adoptées,
puis-je considérer que l’Assemblée générale approuve le
renvoi de ces questions pour examen en séance plénière?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Nous passons maintenant à la liste des questions
dont le Bureau a recommandé le renvoi à la Première
Commission sous les titres pertinents. Compte tenu
des décisions qui viennent d’être adoptées, puis-je
considérer que l’Assemblée générale approuve le renvoi
de ces questions à la Première Commission?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Nous passons maintenant à la liste des questions dont
le Bureau recommande le renvoi à la Commission des
questions politiques spéciales et de la décolonisation
(Quatrième Commission) sous les titres pertinents.
Compte tenu des décisions qui viennent d’être adoptées,
puis-je considérer que l’Assemblée générale approuve le
renvoi de ces questions à la Commission des questions
politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième
Commission)?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Nous passons maintenant à la liste des questions dont
le Bureau recommande le renvoi à la Commission des
questions politiques spéciales et de la décolonisation
(Quatrième Commission) sous les titres pertinents.
Compte tenu des décisions qui viennent d’être adoptées,
puis-je considérer que l’Assemblée générale approuve le
renvoi de ces questions à la Quatrième Commission?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Nous passons maintenant à la liste des questions dont
le Bureau a recommandé le renvoi à la Deuxième
Commission sous les titres pertinents. Compte tenu
des décisions qui viennent d’être adoptées, puis-je
considérer que l’Assemblée générale approuve le renvoi
de ces questions à la Deuxième Commission?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Nous passons maintenant à la liste des questions dont
le Bureau a recommandé le renvoi à la Troisième
Commission sous les titres pertinents. Compte tenu
des décisions qui viennent d’être adoptées, puis-je
considérer que l’Assemblée générale approuve le renvoi
de ces questions à la Troisième Commission?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Nous passons maintenant à la liste des questions
dont le Bureau recommande le renvoi à la Cinquième
Commission sous les titres pertinents. Compte tenu
des décisions qui viennent d’être adoptées, puis-je
considérer que l’Assemblée générale approuve le renvoi
de ces questions à la Cinquième Commission?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
Enfin, nous arrivons à la liste des questions dont le
Bureau recommande le renvoi à la Sixième Commission
sous les titres pertinents. Compte tenu des décisions
A/71/PV.2 16/09/2016
10/10 16-29019
qui viennent d’être adoptées, puis-je considérer que
l’Assemblée générale approuve le renvoi de ces questions
à la Sixième Commission?
Il en est ainsi décidé.
La Présidente par intérim (parle en anglais) :
L’Assemblée générale a ainsi achevé l’examen du
premier rapport du Bureau. Je tiens à remercier tous les
membres de l’Assemblée de leur coopération. Chaque
grande commission recevra la liste des points de l’ordre
du jour qui lui sont renvoyés afin de pouvoir débuter
ses travaux conformément à l’article 99 du Règlement
intérieur.
Je souhaiterais maintenant appeler l’attention des
représentants sur la question de la participation du SaintSiège,
en sa qualité d’État doté du statut d’observateur, à
la session et aux travaux de l’Assemblée générale.
Conformément à la résolution 58/314 en date
du 1er juillet 2004 et à la note du Secrétaire général
publiée sous la cote A/58/871, le Saint-Siège, en sa
qualité d’État doté du statut d’observateur, participera
aux travaux de la soixante et onzième session de
l’Assemblée générale sans qu’aucune autre explication
liminaire ne soit nécessaire préalablement à toute
intervention.
Je souhaiterais également appeler l’attention
des représentants sur la question de la participation
de l’État de Palestine, en sa qualité d’État doté du
statut d’observateur, aux sessions et aux travaux de
l’Assemblée générale.
Conformément aux résolutions 3237 (XXIX)
du 22 novembre 1974; 43/177 du 15 décembre 1988;
52/250 du 7 juillet 1998; et 67/19 du 29 novembre 2012,
ainsi qu’à la note du Secrétaire général publiée sous la
cote A/52/1002, l’État de Palestine, en sa qualité d’État
doté du statut d’observateur, participera aux travaux de
la soixante et onzième session de l’Assemblée générale
sans qu’aucune autre explication liminaire ne soit
nécessaire préalablement à toute intervention.
Je souhaiterais enfin appeler l’attention des
représentants sur la question de la participation de
l’Union européenne, en sa qualité d’observatrice, aux
sessions et aux travaux de l’Assemblée générale.
Conformément à la résolution 65/276 du 3 mai 2011 et
à la note du Secrétaire général publiée sous la cote A/65/856,
les observateurs de l’Union européenne participeront
aux travaux de la soixante et onzième session de
l’Assemblée générale sans qu’aucune autre explication
liminaire ne soit nécessaire préalablement à toute
intervention.
La séance est levée à 16 h 5.
UNITED NATIONS NATIONS UNIES
NEW YORK
BUREAU DU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Le 1er juin 2017
Monsieur l’Ambassadeur/ Madame l’Ambassadrice,
En ce qui concerne le point 87 de l’ordre du jour (Demande d’avis consultatif de
la Cour internationale de Justice sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel
des Chagos de Maurice en 1965), je me réfère à la décision 71/504 en date du
16 septembre 2016 par laquelle, sur recommandation du Bureau (A/71/250),
l’Assemblée générale a inscrit la question à l’ordre du jour de sa soixante et onzième
session, étant entendu qu’elle ne l’examinerait pas avant juin 2017 et ne le ferait alors
que sur notification de la part d’un État Membre.
Par la lettre ci-jointe, S. E. l’Ambassadeur Jagdish D. Maurice Koonjul,
Représentant permanent de Maurice auprès de l’Organisation des Nations Unies,
demande qu’une date soit fixée pour l’examen de cette question par l’Assemblée
générale.
Par conséquent, j’ai décidé de convoquer une séance plénière de l’Assemblée
le 22 juin 2017, à 10 heures, pour qu’elle examine le point 87. Je crois comprendre que
la Mission permanente de Maurice transmettra sous peu un projet de résolution au
Secrétariat. De plus amples informations à cet égard seront publiées au Journal.
Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur/Madame l’Ambassadrice, les
assurances de ma très haute considération.
Peter Thomson
À tous les représentants permanents
et observateurs permanents auprès de
l’Organisation des Nations Unies à New York
17-14878 (F)
PERMANENT MISSION OF THE REPUBLIC OF MAURITIUS TO THE UNITED NATIONS
MISSION PERMANENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE AUPRÈS DES NATIONS UNIES
Le 1er juin 2017
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de me référer à la question que l’Assemblée générale, à sa deuxième séance
du 16 septembre 2016, a décidé d’inscrire à l’ordre du jour de sa soixante et onzième session sous
le point 87, étant entendu qu’elle ne l’examinerait pas avant juin 2017 et ne le ferait alors que sur
notification de la part d’un État Membre.
Conformément aux attentes que vous aviez exprimées, Maurice a engagé en toute bonne foi
des pourparlers avec le Royaume-Uni. Ces pourparlers n’ayant pas abouti, Maurice n’a pas d’autre
choix que de demander l’examen du point 87 par l’Assemblée générale dans les meilleurs délais.
À cet égard, je vous demande officiellement de fixer une date pour l’examen du point 87 par
l’Assemblée générale ainsi que la prise d’une décision sur le projet de résolution que Maurice va
présenter sous peu.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
L’Ambassadeur,
Représentant permanent
Jagdish D. Koonjul
Son Excellence
Monsieur Peter Thomson
Président de la soixante et onzième session
de l’Assemblée générale des Nations Unies
211 East 43rd Street, New York, NY 10017, Téléphone : (212) 949 0190 Fax :
(212) 697 3829, Courriel : [email protected]
Nations Unies A/71/L.73
Assemblée générale Distr. limitée
15 juin 2017
Français
Original : anglais
17-09880 (F) 190617 190617
*1709880*
Soixante et onzième session
Point 87 de l’ordre du jour
Demande d’avis consultatif de la Cour internationale
de Justice sur les effets juridiques de la séparation
de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965
Congo* : projet de résolution
Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice
sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos
de Maurice en 1965
L’Assemblée générale,
Réaffirmant que tous les peuples ont un droit inaliénable à l’exercice de leur
souveraineté et à l’intégrité de leur territoire national,
Rappelant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux
peuples coloniaux, qui figure dans sa résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960,
en particulier le paragraphe 6 de ladite Déclaration, qui énonce que toute tentative
visant à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité
territoriale d’un pays est incompatible avec les buts et les principes de la Charte des
Nations Unies,
Rappelant également sa résolution 2066 (XX) du 16 décembre 1965, dans
laquelle elle a invité le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord à prendre des mesures effectives en vue de la mise en œuvre
immédiate et complète de la résolution 1514 (XV), à l’exclusion de toute mesure
emportant démembrement du territoire de Maurice ou violation de son intégrité
territoriale, ainsi que ses résolutions 2232 (XXI) du 20 décembre 1966 et
2357 (XXII) du 19 décembre 1967,
Ayant à l’esprit sa résolution 65/118 du 10 décembre 2010 sur le cinquantième
anniversaire de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples
coloniaux, réaffirmant qu’il incombe à l’Organisation de continuer à œuvrer
activement pour la décolonisation et relevant que celle-ci n’est pas encore accomplie,
Rappelant sa résolution 65/119 du 10 décembre 2010, dans laquelle elle a
proclamé la période allant de 2011 à 2020 troisième Décennie internationale de
l’élimination du colonialisme, et sa résolution 70/231 du 23 décembre 2015, dans
laquelle elle a demandé l’application immédiate et intégrale de la Déclaration sur
l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux,
* Au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont membres du Groupe
des États d’Afrique.
A/71/L.73
2/2 17-09880
Prenant note des différentes résolutions sur l’archipel des Chagos adoptées
successivement par l’Organisation de l’Unité africaine et l’Union africaine depuis
1980 et, tout récemment, à la vingt-huitième session ordinaire de la Conférence de
l’Union africaine tenue à Addis-Abeba les 30 et 31 janvier 2017, ainsi que des
résolutions adoptées sur le même sujet par le Mouvement des pays non alignés
depuis 1983 et, dernièrement, à la dix-septième Conférence des chefs d’État et de
gouvernement du Mouvement, tenue sur l’île de Margarita (République bolivarienne
du Venezuela) du 13 au 18 septembre 2016, en particulier de la vive inquiétude qui
y est exprimée au sujet de l’expulsion forcée de tous les habitants de l’archipel des
Chagos par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
Rappelant sa décision du 16 septembre 2016 d’inscrire à l’ordre du jour de sa
soixante et onzième session le point intitulé « Demande d’avis consultatif de la
Cour internationale de Justice sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel
des Chagos de Maurice en 1965 », escomptant que ce point ne serait pas examiné
avant juin 2017,
Décide, conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, de
demander à la Cour internationale de Justice de donner, en vertu de l’article 65 de
son Statut, un avis consultatif sur les questions suivantes :
a) « Le processus de décolonisation avait-il été validement mené à bien
lorsque Maurice a obtenu son indépendance en 1968, à la suite de la séparation de
l’archipel des Chagos de son territoire et au regard du droit international,
notamment des obligations évoquées dans les résolutions 1514 (XV) du
14 décembre 1960, 2066 (XX) du 16 décembre 1965, 2232 (XXI) du 20 décembre
1966 et 2357 (XXII) du 19 décembre 1967 de l’Assemblée générale? »
b) « Quelles sont les conséquences en droit international, y compris au
regard des obligations évoquées dans les résolutions susmentionnées, du maintien
de l’archipel des Chagos sous l’administration du Royaume-Uni de GrandeBretagne
et d’Irlande du Nord, notamment en ce qui concerne l’impossibilité pour
Maurice d’y mener un programme de réinstallation pour ses ressortissants, en
particulier ceux d’origine chagossienne? »
Nations Unies A/71/L.73/Add.1
Assemblée générale Distr. limitée
22 juin 2017
Français
Original : anglais
17-10442 (F) 220617 220617
*1710442*
Soixante et onzième session
Point 87 de l’ordre du jour
Demande d’avis consultatif de la Cour internationale
de Justice sur les effets juridiques de la séparation
de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965
Congo* : projet de résolution
Demande d’avis consultatif de la Cour internationale
de Justice sur les effets juridiques de la séparation
de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965
Additif
Ajouter les pays suivants à la liste des auteurs du projet de résolution :
Argentine, Bolivie (État plurinational de), Cuba, Équateur, Nicaragua
et Venezuela (République bolivarienne du)
* Au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont membres
du Groupe des États d’Afrique.
Nations Unies A/71/PV.88
Assemblée générale
Soixante et onzième session
88e
séance plénière
Jeudi 22 juin 2017, à 10 heures
New York
Documents officiels
Président : M. Thomson. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Fidji)
La séance est ouverte à 10 h 40.
Hommage à la mémoire de S. E. M. Baldwin
Lonsdale, Président de la République du Vanuatu
Le Président (parle en anglais) : Avant d’aborder
l’examen de la question inscrite à notre ordre du jour,
j’ai le triste devoir de rendre hommage à la mémoire
de feu le Président de la République du Vanuatu,
S. E. M. Baldwin Lonsdale, décédé le 17 juin.
Au nom de l’Assemblée générale, je prie le
représentant du Vanuatu de transmettre nos condoléances
au Gouvernement et au peuple vanuatuans ainsi qu’à la
famille endeuillée de M. Lonsdale.
Ce matin, nous rendons hommage à S. E. le
Président de la République du Vanuatu, le révérend
Womtelo Baldwin Lonsdale, décédé soudainement le
17 juin. Le Président Lonsdale était très admiré par son
peuple et dans tout le Pacifique pour son leadership
intègre, son humilité, son dévouement à son pays et sa
fierté à l’égard du Vanuatu et de son peuple. C’était un
homme de foi, un prêtre anglican et un moteur de l’unité
nationale. Il fut un ardent défenseur du rôle des femmes
dans la démocratie vanuatuane et un partisan énergique
de la participation des jeunes au développement du pays.
La façon dont un dirigeant national réagit à
une tragédie nationale, à une catastrophe ou à un
bouleversement représente bien souvent un moment de
vérité. Lorsque la force destructrice du cyclone Pam
de catégorie 5 a dévasté Vanuatu en mars 2015, c’est
le Président Lonsdale qui est devenu le visage mondial
de cette tragédie. Prenant la parole à la troisième
Conférence mondiale des Nations Unies sur la réduction
des risques de catastrophe à Sendai (Japon), le Président
Lonsdale a plaidé pour qu’une assistance humanitaire
internationale soit apportée à son pays. Exhortant le
monde à reconnaître que ces catastrophes pouvaient
anéantir des années de développement et plonger du jour
au lendemain tout un peuple dans un état de pauvreté
accru, il a appelé les dirigeants du monde à apporter
leur concours en créant une voie de développement
durable pour tous.
Le Président Lonsdale a montré l’exemple par
son engagement à diriger le pays de manière éthique,
responsable et dynamique. De fait, après son élection en
septembre 2014, il a déclaré que
« ma première priorité est de veiller à ce que la
Constitution du pays soit respectée en tout temps
et que la paix, l’unité, la justice et l’harmonie
règnent en tout temps ».
Son attachement indéfectible à ces nobles principes a été
démontré à la fin de 2015, lorsqu’il a pris des mesures
rapides et décisives pour défendre la paix, la démocratie
et l’état de droit au Vanuatu. Le regretté Président s’est
acquitté de ses fonctions présidentielles avec dignité
et respect, devenant pour son pays un symbole d’unité
bien-aimé. Sa disparition laisse un grand vide.
Au nom de l’Assemblée générale, je tiens à
exprimer nos plus sincères condoléances à la famille
Ce procès-verbal contient le texte des déclarations prononcées en français et la traduction des autres
déclarations. Les rectifications éventuelles ne doivent porter que sur le texte original des interventions.
Elles doivent être indiquées sur un exemplaire du procès-verbal, porter la signature d’un membre de la
délégation intéressée et être adressées au Chef du Service de rédaction des procès-verbaux de séance,
bureau U-0506 ([email protected]). Les procès-verbaux rectifiés seront publiés sur le Système de
diffusion électronique des documents de l'Organisation des Nations Unies (http://documents.un.org).
17-18073(F)
*1718073*
A/71/PV.88 22/06/2017
2/23 17-18073
du Président Lonsdale, ainsi qu’au Gouvernement et au
peuple de la République du Vanuatu.
J’invite maintenant les membres de l’Assemblée
générale à se lever pour observer une minute de silence
à la mémoire de feu le Président.
Les membres de l’Assemblée générale observent
une minute de silence.
Le Président (parle en anglais) : Je donne
maintenant la parole au représentant du Congo, qui
s’exprimera au nom du Groupe des États d’Afrique.
M. Balé (Congo) : C’est à la fois un honneur et
un triste devoir de prendre la parole ce matin au nom du
Groupe des États d’Afrique au cours de cette cérémonie
d’hommage posthume au Président de la République
du Vanuatu, S. E. M. Baldwin Jacobson Lonsdale, que
la mort a arraché à l’affection de son peuple et de sa
famille à l’âge de 67 ans, le 17 juin.
Je voudrais, en cette occasion où l’Assemblée
générale honore sa mémoire, adresser au nom du
Groupe des États d’Afrique et en mon nom propre mes
sincères condoléances au peuple et au Gouvernement
de la République du Vanuatu. En ce jour d’évocation,
mes pensées vont vers la famille de l’illustre disparu,
ainsi qu’aux membres de la Mission permanente du
Vanuatu. Le Groupe des États d’Afrique s’associe à la
douleur qu’ils ressentent suite à cette tragique et brutale
disparition. Je leur exprime toute notre compassion et
notre solidarité.
Prêtre anglican, il fut un pasteur et un homme
d’église. Ainsi vécut le révérend Baldwin Lonsdale en
consacrant sa vie aux autres et à Dieu. Homme d’État,
il fut également Président de son pays. Dans cette
éminente position, il avait pour vocation de veiller au
bien-être de son peuple. Les valeurs et les principes ont
inspiré son existence et son action à la tête de son pays.
Ainsi pourrait-on dire de l’illustre disparu qu’il fut un
serviteur de Dieu au service des hommes et des femmes
de son pays, qui ont su lui vouer amour et respect.
Conscient qu’il était de la vulnérabilité de son
pays face aux changements climatiques, on pouvait
compter le Président Lonsdale parmi les fervents héros
de la lutte contre ce phénomène. On se souviendra de
sa déclaration fort à propos à la suite du cyclone Pam,
qui avait dévasté son pays. Pour lui, le changement
climatique avait contribué à la puissance dévastatrice
du cyclone Pam qui avait rasé des villages entiers de cet
archipel du Pacifique du Sud. Le changement climatique
était une réalité en laquelle il a cru. Que son âme repose
en paix.
Le Président (parle en anglais) : Je donne la
parole à la représentante de la Mongolie, qui s’exprimera
au nom du Groupe des États d’Asie et du Pacifique.
Mme Altangerel (Mongolie) (parle en anglais) :
J’ai le grand honneur de faire cette déclaration au nom
du Groupe des États d’Asie et du Pacifique en cette
occasion spéciale, mais triste. Au nom du Groupe des
États d’Asie et du Pacifique, je tiens à exprimer notre
plus profonde sympathie et nos sincères condoléances
à la famille endeuillée, au Gouvernement et au peuple
vanuatuans, qui pleurent la disparition d’un véritable
homme d’État.
Le peuple vanuatuan a perdu un dirigeant
exceptionnel. Le père Lonsdale a servi le peuple
vanuatuan avec dignité et humilité. C’était un homme
humble, attaché aux principes de l’état de droit et
opposé à l’abus de pouvoir. Le père Lonsdale a été
haut fonctionnaire, occupant la fonction de Secrétaire
général du Gouvernement provincial de Torba, et est
devenu un prêtre anglican avant son élection en tant que
Président du Vanuatu en 2014.
C’est une semaine sombre pour le peuple
vanuatuan. Le pays a perdu un véritable homme d’État
qui nous a montré justice et espoir. Sa vie et son service
font désormais partie de l’histoire du Vanuatu. Il a
servi le peuple vanuatuan avec dignité. Nombreux sont
ceux qui se souviendront des efforts qu’il a déployés
pour reconstruire le Vanuatu après le terrible cyclone
Pam en 2015 et pour la lutte qu’il a menée contre la
corruption. Nous nous souviendrons de sa vie et de sa
carrière avec un profond respect et chérirons la mémoire
de son profond amour pour son pays et son peuple et
de l’attachement qu’il leur vouait. Il fut un dirigeant
exemplaire, un gardien des piliers de la justice, de la
démocratie et de l’intégrité, des attitudes et approches
qui étaient profondément ancrées dans tout ce qu’il a
cherché à accomplir et qui perdureront dans l’héritage
qu’il nous a légué.
Que Dieu lui donne réconfort et paix et que son
âme repose en paix.
Le Président (parle en anglais) : Je donne
maintenant la parole au représentant de la Roumanie,
qui va s’exprimer au nom du Groupe des États
d’Europe orientale.
22/06/2017 A/71/PV.88
17-18073 3/23
M. Jinga (Roumanie) (parle en anglais) : C’est
avec une grande tristesse et un profond chagrin que les
membres du Groupe des États d’Europe orientale ont
appris la disparition soudaine du Président du Vanuatu,
le révérend Womtelo Baldwin Lonsdale, le 17 juin.
Le Vanuatu a perdu l’un de ses plus grands
dirigeants et un symbole d’unité du pays pour le meilleur
et le pire. Le regretté Président Lonsdale était devenu
un symbole d’espoir pour le Vanuatu lorsque le cyclone
Pam a causé de graves dégâts dans le pays au début
de 2015. Il dirigea avec succès le pays alors qu’il était
confronté à des troubles internes, et il fit montre d’un
attachement sans faille à la justice et à l’état de droit.
Le message du Président Lonsdale continuera d’inspirer
son peuple dans la défense des idéaux de justice et
d’humanité. En cette période de deuil, nos pensées et
toute notre sympathie vont aux Vanuatuans en souvenir
et en l’honneur de ce grand dirigeant.
Qu’il repose en paix.
Le Président (parle en anglais) : Je donne
maintenant la parole à la représentante du Honduras, qui
va s’exprimer au nom du Groupe des États d’Amérique
latine et des Caraïbes.
Mme Flores (Honduras) (parle en anglais) :
Au nom des États d’Amérique latine et des Caraïbes,
je tiens à exprimer nos plus sincères condoléances
aux Vanuatuans et à la famille du Président Jacobson
Baldwin Lonsdale, disparu à l’âge de 67 ans. Jacobson
Baldwin Lonsdale était né à Mota Lave, dans les îles
Banks, situées dans le nord du pays. Fonctionnaire,
il avait occupé le poste de Secrétaire général du
Gouvernement de la province de Torba, avant de
devenir prêtre anglican. Élu à la présidence de son pays
en septembre 2014, il s’était engagé dès sa nomination
à veiller à ce que la Constitution soit respectée en tout
temps et à ce que la paix, l’unité, la justice et l’harmonie
prévalent toujours.
En mars 2015, en pleine dévatation causée par
le cyclone Pam, une tempête de catégorie 5 qui fit des
milliers de sans-abri et détruit l’infrastructure et les
cultures du Vanuatu, le Président Lonsdale devint une
figure tutélaire incarnant la stabilité. À la Conférence
mondiale des Nations Unies sur la réduction des
risques de catastrophe organisée à Sendai, Japon,
en mars 2015, il plaida pour la sensibilisation aux
changements climatiques et lança un appel à l’aide à la
communauté internationale.
Le Président Lonsdale dirigea les efforts de
relèvement et de reconstruction de plusieurs secteurs
clefs du Vanuatu, unissant ainsi la population et
l’engageant à prendre un nouveau départ placé sous
le signe du développement durable. Il vouait un
attachement sans faille à l’état de droit et était résolument
engagé en faveur de l’autonomisation des femmes. Nous
compatissons à la douleur des Vanuatuans qui pleurent
la perte d’un père et d’un homme d’État dévoué.
Qu’il repose en paix.
Le Président (parle en anglais) : Je donne
maintenant la parole à la représentante de l’Australie,
qui va s’exprimer au nom du Groupe des États d’Europe
occidentale et autres États.
Mme Bird (Australie) (parle en anglais) : J’ai
l’honneur de prendre la parole au nom du Groupe des
États d’Europe occidentale et autres États.
C’est avec une profonde tristesse que nous avons
appris le décès soudain de Jacobson Baldwin Lonsdale
le 17 juin. Au nom du Groupe des États d’Europe
occidentale et autres États, je tiens à exprimer nos
sincères condoléances à la famille du défunt ainsi qu’au
Gouvernement et au peuple vanuatuans.
Le Président Lonsdale a beaucoup fait pour le
Vanuatu. Avant de devenir le huitième Président de la
République du Vanuatu en septembre 2014 – le premier
originaire de la province de Torba –, il fut prêtre
anglican et Secrétaire général de cette même province.
Après les destructions et les terribles dégâts
causés par le cyclone Pam, cyclone de catégorie 5, en
mars 2015, le Président Lonsdale lança un appel à l’aide
internationale humanitaire pour sa patrie bien-aimée.
Beaucoup se rappellent son plaidoyer émouvant à la
Conférence mondiale des Nations Unies sur la réduction
des risques de catastrophe à Sendai, Japon, peu après
le passage du cyclone. Il a guidé son peuple durant cet
évènement traumatisant et consacré toute son énergie
aux secours humanitaires et aux efforts de relèvement
et de reconstruction toujours en cours.
Le Président Lonsdale était très admiré dans toute
la région du Pacifique, surtout pour son attachement aux
principes démocratiques et à l’état de droit, et il a fait de
la culture vanuatuane et de l’autonomisation des femmes
de véritables sources de fierté. Le Président Lonsdale
avait pris conscience du rôle vital des femmes et de
leur participation dans le développement de la nation,
et il était le chantre de la représentation des femmes au
A/71/PV.88 22/06/2017
4/23 17-18073
Parlement national. On se souviendra sans doute de la
manière décisive dont il agit en 2015 pour sauvegarder
la démocratie, la bonne gouvernance et l’état de droit,
provoquant des élections anticipées tenues au début de
l’année dernière.
Le Président Lonsdale a représenté le Vanuatu
sur la scène mondiale et servi le peuple vanuatuan avec
dignité et humilité. Il était très aimé et respecté. Nous
savons que le Vanuatu continuera d’honorer sa mémoire
et son dévouement à son peuple et à son pays.
Le Président (parle en anglais) : Je donne
maintenant la parole à la représentante des États-Unis
d’Amérique, qui va s’exprimer au nom du pays hôte.
Mme Sison (États-Unis d’Amérique) (parle en
anglais) : Au nom des États-Unis, pays hôte, je voudrais
exprimer notre profonde sympathie au Gouvernement et
au peuple vanuatuans à la suite du décès du Président
Baldwin Lonsdale.
Le Président Lonsdale laisse derrière lui
un héritage placé sous le signe de l’intégrité et de
l’humilité. Avant même de devenir Président, il avait
déjà une riche expérience en tant qu’homme d’État et
de religion. Fonctionnaire puis Secrétaire général du
Gouvernement de la province de Torba, le Président
Lonsdale était déterminé à servir sa communauté et,
plus tard, devenu homme d’église, il avait su nouer de
nombreux liens personnels précieux et insuffler l’espoir
à tant de personnes.
Dès sa prise de fonctions, le Président Lonsdale
avait fait part de sa volonté de veiller à ce que « la
Constitution du pays soit toujours respectée et à ce que
la paix, l’unité, la justice et l’harmonie prévalent en tout
temps ». Il mit en application ce noble objectif dès la
première année de sa présidence. Comme nous nous en
souvenons tous, en mars 2015, le Vanuatu fut dévasté
par le cyclone Pam, une tempête de catégorie 5, qui
laissa le pays dans un état de crise. Au lendemain de
cette catastrophe, Le Président Lonsdale lança un appel
vibrant à la communauté internationale implorant le
monde de fournir l’assistance dont avait tant besoin son
pays en cette situation d’urgence. Il oeuvra sans relâche
pour faire face à la catastrophe et guida en personne
les efforts pour reconstruire la communauté si chère à
son coeur.
En octobre 2015, le Président Lonsdale réagit
sans tergiverser afin que les agissements de quelquesuns
ne mettent pas en péril l’intégrité du Gouvernement
vanuatuan. L’opiniâtreté avec laquelle il défendit les
principes démocratiques est le reflet de son attachement
à l’état de droit. En temps de crise, le Président Lonsdale
fut une figure de stabilité pour la population, et il sut
diriger son pays d’une main sûre.
Le Président Lonsdale était un homme
exceptionnel et un dirigeant remarquable, très aimé de
son peuple. Aujourd’hui, grâce à son leadership, l’avenir
du Vanuatu est plus radieux. Nous renouvelons toutes
nos condoléances suite à sa disparition.
Le Président (parle en anglais) : Je donne
maintenant la parole au représentant du Vanuatu.
M. Tevi (Vanuatu) (parle en anglais) : : Avant
toute chose, je voudrais au nom du Gouvernement et
du peuple vanuatuans, et du regretté Président Baldwin
Lonsdale, vous remercier, Monsieur le Président, de
nous avoir donné la possibilité de rendre hommage à
la mémoire de notre président. Je voudrais remercier
aussi la communauté internationale pour les multiples
et émouvantes marques de sympathie et d’amitié
exprimées à notre peuple en ces heures difficiles.
Le week-end dernier, le Vanuatu a perdu un de ses
dirigeants les plus aimés. Ce fut une triste semaine pour
le Vanuatu. Sa disparition a provoqué un déferlement
sans précédent de témoignages de sympathie et de
marques de chagrin à travers le monde. Mais c’est un
chagrin mêlé à beaucoup d’admiration. Notre regretté
président était d’origine très modeste, né dans une
famille de 11 enfants élevés par des parents très stricts
et travailleurs. Enfant déjà, c’était un pacificateur,
rétablissant toujours le calme entre ses frères et sœurs
ou ses amis qui se disputaient. Ses parents et son
entourage ne furent donc pas surpris qu’après le lycée et
quatre années au service de la British National Services’
Establishment Division, il décide de poursuivre des
études supérieures pour obtenir un diplôme de théologie
au Bishop Patterson’s College, aux Îles Salomon, ainsi
qu’un diplôme avec mention du Saint John’s College,
qui fait désormais partie de l’Université d’Auckland, en
Nouvelle-Zélande.
Feu le Président Lonsdale occupa par la suite
diverses fonctions au sein de l’Église anglicane. Il
fut enseignant et directeur d’un centre de formation
rurale de 1987 à 1991, puis coordonnateur national
de la jeunesse de 1991 à 1998. En 1998, il fut nommé
Secrétaire général de la province de Torba, poste qu’il
occupa pendant huit ans. Le 22 septembre 2014, il devint
le septième Président de la République du Vanuatu, poste
qu’il occupa jusqu’à son décès prématuré le 17 juin.
22/06/2017 A/71/PV.88
17-18073 5/23
On se souviendra du regretté Président
Lonsdale pour son humilité et sa dignité de dirigeant
craignant Dieu, ainsi que pour ses principes chrétiens
inébranlables. C’était un guerrier de la paix et une
grande figure d’unité pour le Vanuatu. Il avait une
vision forte pour la jeune génération vanuatuane et
était un fervent défenseur des femmes. La communauté
internationale se souviendra de lui pour avoir préservé
l’état de droit et la Constitution vanuatuane, en dépit des
pressions politiques.
Nul doute que l’héritage qu’il nous laisse en tant
qu’éducateur, chef religieux, promoteur et défenseur
de la jeunesse et de la condition féminine et figure
de proue de la lutte contre la corruption vivra encore
longtemps. Ce sont précisément ces qualités que le
Vanuatu recherchera au moment d’élire son successeur.
Il laisse derrière lui six enfants.
La Mission du Vanuatu a ouvert un livre de
condoléances en l’honneur de feu le Président. Il sera
ouvert aujourd’hui et demain et tout le monde est
invité à venir le signer . Je remercie à nouveau très
sincèrement la communauté internationale pour les
multiples témoignages de sympathie et de condoléances
adressés à la famille de notre regretté président et
au Gouvernement et au peuple de la République du
Vanuatu. Il a bien mené sa course. Qu’il repose dans la
paix éternelle.
Point 87 de l’ordre du jour
Demande d’avis consultatif de la Cour
internationale de Justice sur les effets juridiques de
la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice
en 1965
Projet de résolution A/71/L.73
Le Président (parle en anglais) : Je donne
maintenant la parole au représentant du Congo, qui va
présenter le projet de résolution A/71/L.73.
M. Balé (Congo) (parle en anglais) : Suite à
l’inscription, en septembre 2016, du point 87 à l’ordre
du jour de l’Assemblée générale, j’ai l’honneur de
présenter, au nom des 54 États d’Afrique Membres de
l’Organisation des Nations Unies et au titre de ce point de
l’ordre du jour, le projet de résolution A/71/L.73, intitulé
« Demande d’avis consultatif de la Cour internationale
de Justice sur les effets juridiques de la séparation de
l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 ».
La démarche entreprise à l’ONU par les États
d’Afrique, en collaboration avec le Gouvernement
mauricien, s’inscrit dans le cadre de l’effort mené
par tous les États africains, y compris Maurice, pour
parachever la décolonisation de l’Afrique et permettre
à un État qui est membre de l’Union africaine et de
l’ONU d’exercer sa pleine souveraineté sur l’archipel
des Chagos, conformément au droit international et au
droit à l’autodétermination.
Le projet présenté ce jour fait écho à la
résolution adoptée par l’Union africaine sur l’archipel
des Chagos, qui rappelle que l’archipel des Chagos a été
illégalement détaché par l’ancienne puissance coloniale
du territoire de l’île Maurice avant l’indépendance, ce
qui constitue en conséquence une violation du droit
international, et notamment de la résolution 1514 (XV)
de l’Assemblée générale du 14 décembre 1960 et de
la résolution 2066 (XX) du 16 décembre 1965, qui
interdisent aux puissances coloniales de démembrer les
territoires coloniaux avant l’octroi de l’indépendance.
En outre, la résolution 1514 (XV) précise que toute
tentative visant à détruire partiellement ou totalement
l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un pays est
incompatible avec les buts et les principes énoncés dans
la Charte des Nations Unies.
Par ailleurs, la résolution 2066 (XX), qui traite
spécifiquement de Maurice, invite le Royaume-Uni à ne
prendre aucune mesure qui démembrerait le territoire
de l’île Maurice et violerait son intégrité territoriale. La
Puissance administrante de l’époque y est invitée à se
conformer aux dispositions des résolutions et à prendre
des mesures efficaces en vue de la mise en œuvre
immédiate et complète de la résolution 1514 (XV).
Plus de cinq décennies se sont écoulées et, malgré les
appels continus et répétés lancés dans les enceintes
internationales, y compris l’ONU, l’ancienne Puissance
administrante n’a toujours pas rendu à Maurice le
contrôle effectif de l’archipel des Chagos.
Dans les résolutions adoptées par l’Assemblée
de l’Union africaine en juillet 2015 et en janvier 2017,
respectivement, qui ont été précédées par plusieurs autres
sur le même sujet, les chefs d’État et de gouvernement
de l’Union africaine africains ont réaffirmé leur soutien
à la République de Maurice dans ses efforts pour
mener à bien sa décolonisation et exercer effectivement
sa souveraineté sur l’archipel des Chagos. Dans ce
contexte, suite à une demande du Gouvernement
mauricien, appuyée activement par le Groupe des États
d’Afrique, l’Assemblée générale a décidé d’inscrire à
l’ordre du jour de sa session en cours un point intitulé
« Demande d’avis consultatif de la Cour internationale
A/71/PV.88 22/06/2017
6/23 17-18073
de Justice sur les effets juridiques de la séparation de
l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 ».
Toutefois, à la demande du Royaume-Uni, la
République de Maurice a accepté que l’examen de cette
question soit reporté jusqu’en juin 2017. La question a
été inscrite par consensus par l’Assemblée générale à
son ordre du jour à la suite d’un accord entre Maurice et
le Royaume-Uni, facilité par le Président de l’Assemblée
générale, tendant à ce que, à la demande du RoyaumeUni,
l’examen de la question soit reportée jusqu’en
juin 2017 afin de permettre à la délégation concernée de
parvenir à une solution en ce qui concerne l’achèvement
de la décolonisation de Maurice. Malheureusement,
aucun progrès n’a été accompli dans ce débat puisqu’au
cours des pourparlers, aucune partie n’a voulu se
concentrer sur la question centrale de la décolonisation,
ce qui est indispensable au succès de ce processus. Par
conséquent, il était clair qu’il ne pouvait y avoir aucune
chance de progrès.
Au termes du projet de résolution A/71/L.73,
l’Assemblée générale de déciderait, conformément
à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, de
demander à la Cour internationale de Justice de donner,
en vertu de l’article 65 de son Statut, un avis consultatif
sur deux questions. Premièrement, le processus de
décolonisation avait-il été validement mené à bien
lorsque Maurice a obtenu son indépendance en 1968,
à la suite de la séparation de l’archipel des Chagos de
son territoire, au regard du droit international et des
résolutions de l’Assemblée générale? Deuxièmement,
quelles sont les conséquences en droit international du
maintien de l’archipel des Chagos sous l’administration
du Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne
l’impossibilité pour Maurice d’y mener un programme
de réinstallation pour ses ressortissants, en particulier
ceux d’origine chagossienne?
Comme chacun le sait, le droit à
l’autodétermination et l’achèvement du processus de
décolonisation continuent d’être une préoccupation
centrale de l’Organisation des Nations Unies dans son
ensemble. C’est pourquoi nous sommes fermement
convaincus que l’Organisation tirerait parti des
orientations de l’organe judiciaire principal des Nations
Unies sur le processus de décolonisation en ce qui
concerne les deux questions posées dans le projet de
résolution. Un avis consultatif de la Cour internationale
de Justice pourrait aider l’Assemblée générale dans ses
travaux et contribuerait à la promotion de la primauté
du droit international.
Notant qu’aucun progrès n’a été accompli depuis
que la question de l’archipel des Chagos a été inscrite
à l’ordre du jour des Nations Unies il y a plus de cinq
décennies, et conformément aux principes de la justice
et du droit international, le Groupe des États d’Afrique
à l’Organisation des Nations Unies appelle les États
Membres à voter pour le projet de résolution A/71/L.73.
Le projet de résolution n’est qu’une demande d’avis
consultatif de la Cour internationale de Justice sur
les effets juridiques de la séparation de l’archipel des
Chagos de Maurice en 1965.
Un « oui » sera un vote pour les principes
consacrés par la Charte des Nations Unies, qui
continuent de guider le travail de l’Organisation en ce
qui concerne le principe de l’autodétermination. L’ONU
ne peut continuer de faire la sourde oreille à l’appel à la
justice de Maurice.
M. Jugnauth (Maurice) (parle en anglais) : Ma
délégation tient à s’associer à la déclaration que vient
de faire le Représentant permanent de la République du
Congo au nom du Groupe des États d’Afrique qui sont
membres de l’Union africaine.
Je suis accompagné par des Mauriciens d’origine
chagossienne, qui ont été expulsés de force de l’archipel
des Chagos et qui placent tous leurs espoirs dans
l’Organisation des Nations Unies, pour qu’elle renforce
leur capacité de retourner dans l’archipel, ce que
permettra la décolonisation totale de Maurice.
J’ai eu le privilège d’être témoin des progrès
politiques de mon pays, et j’ai été l’un de ceux – dont
je suis désormais le seul survivant – qui ont participé à
la Conférence constitutionnelle de Maurice organisée à
Londres en 1965, qui avait pour objectif d’ouvrir la voie
à l’indépendance de Maurice en 1968. Par conséquent,
je suis personnellement conscient des circonstances
dans lesquelles l’archipel des Chagos a été détaché du
territoire de Maurice avant son indépendance.
L’archipel des Chagos fait partie de Maurice au
moins depuis le XVIIIe siècle, époque à laquelle Maurice
était une colonie française. Pendant la colonisation
française, la France a régi l’archipel des Chagos comme
l’une des dépendances de Maurice. En 1810, la France
a cédé au Royaume-Uni toutes les îles faisant partie de
Maurice, y compris l’archipel des Chagos.
L’administration de l’archipel des Chagos en tant
que partie constituante de Maurice s’est poursuivie sans
interruption pendant toute la période de la domination
coloniale britannique jusqu’à son détachement illégal du
22/06/2017 A/71/PV.88
17-18073 7/23
territoire de Maurice le 8 novembre 1965. Aujourd’hui,
personne ne peut contester ce fait. Ce détachement s’est
fait en violation flagrante du droit international et de la
résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960, contenant la
Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et
aux peuples coloniaux, qui appelait à mettre rapidement
et inconditionnellement fin au colonialisme. La
Déclaration énonce clairement que toute tentative visant
à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale
et l’intégrité territoriale d’un pays est incompatible avec
les buts et les principes de la Charte des Nations Unies.
En outre, l’illicéité du détachement a été
reconnue et confirmée dans la résolution 2066 (XX)
du 16 décembre 1965, dans laquelle l’Assemblée générale
a invité le Gouvernement du Royaume-Uni à prendre des
mesures effectives en vue de la mise en œuvre immédiate
et complète de la résolution 1514 (XV), à l’exclusion de
toute mesure emportant démembrement du territoire
de Maurice ou violation de son intégrité territoriale.
Ces avis ont été réitérés dans la résolution 2232 (XXI)
du 20 décembre 1966 et dans la résolution 2357 (XXII)
du 19 décembre 1967. Par conséquent, le processus
de décolonisation de Maurice et la supervision de
l’Assemblée générale à cet égard demeurent incomplets.
Plus de 30 ans après le détachement de l’archipel
des Chagos, des vérités choquantes sur les circonstances
du démembrement du territoire de Maurice ont refait
surface. Pendant de nombreuses années, l’ONU et le
monde n’ont en effet pas été conscients de ces faits,
notamment en ce qui concerne les notes internes
du Ministère britannique des affaires étrangères
de 1965 et 1966 montrant une intention délibérée
de mettre l’ONU face à un fait accompli et de l’induire
en erreur sur la nature de la population de l’archipel. Les
Chagossiens ont été cyniquement surnommés « Tarzan »
et « Vendredi » dans le but d’échapper à l’examen de
l’ONU concernant l’illicéité du démembrement du
territoire mauricien et de l’expulsion des populations
vivant dans l’archipel des Chagos.
Aujourd’hui, il convient de rappeler ce que le
Secrétaire britannique aux colonies a affirmé en 1965 au
Premier Ministre du Royaume-Uni. Il a déclaré qu’« il
est essentiel que les modalités du détachement de ces
îles soient arrêtées le plus tôt possible » et que
« [d]u point de vue des Nations Unies, le moment
est particulièrement mal choisi. Nous sommes
déjà la cible de critiques du fait d’Aden et de la
Rhodésie… Nous allons être accusés de créer
une nouvelle colonie alors que la période est à
la décolonisation… Si une quelconque option
nous permettait d’éviter toute publicité jusqu’à ce
que la présente session de l’Assemblée générale
close ses travaux à Noël, il serait bénéfique de
repousser jusqu’à cette date la publication de
l’ordre réglementaire (Order in Council). Mais
cela compromettrait le projet tout entier… En
outre, nous nous exposerions à une accusation
supplémentaire de malhonnêteté si nous nous
soustrayions à la question de la défense en
Quatrième Commission et que nous adoptions
l’ordre réglementaire immédiatement après. Il est
donc important que nous soyons à même de mettre
les Nations Unies devant un fait accompli. »
Pour les délégations ici présentes, ces seuls faits
devraient constituer une raison impérieuse de donner
aujourd’hui à l’ONU une occasion de porter un regard
nouveau sur la légitimité des actions de 1965. Le projet
de résolution A/71/L.73 n’est pas un signal d’alarme
tardif sonné par Maurice, comme certains l’ont suggéré.
Il porte sur le colonialisme et la décolonisation – un
sujet qui intéresse tous les Membres et l’ensemble de
l’Organisation.
Maurice n’a jamais manqué aucune occasion – dès
lors que sa situation socioéconomique l’y a autorisée, et
dans le contexte de ces vérités choquantes – d’exprimer
son opposition dans les instances internationales, y
compris à l’Assemblée générale. Le démembrement
de Maurice, l’amputation illégale des Chagos et
la poursuite de l’héritage colonial ont également
suscité une condamnation internationale constante
et soutenue, comme l’ont exprimé l’Organisation de
l’unité africaine – et, par la suite, l’Union africaine –,
le Mouvement des pays non alignés, le Groupe
des 77 et la Chine, et les États d’Afrique, des Caraïbes
et du Pacifique, ainsi que les sommets Amérique du
Sud-Afrique.
Le démembrement du territoire sans que Maurice
y ait librement consenti, dans des circonstances où la
contrainte est évidente et avérée, et l’expulsion des
habitants de l’archipel des Chagos sans qu’ils aient la
possibilité d’y retourner ont été des actes constitutifs de
violations des règles impératives du droit international,
à savoir le principe d’autodétermination et les principes
fondamentaux des droits de l’homme. Aucune
indemnisation monétaire, quel qu’en soit le montant,
ni aucun accord à cet effet ne sauraient outrepasser ces
principes généraux du droit international impératif, en
tout premier lieu le droit à l’autodétermination.
A/71/PV.88 22/06/2017
8/23 17-18073
Avant son accession à l’indépendance en 1968,
Maurice n’avait aucune compétence juridique, en tant
qu’État, pour donner son consentement au détachement
de l’archipel des Chagos de son territoire. Elle n’était
qu’une simple colonie, avait un gouverneur colonial et
n’avait pas la capacité de consentir audit détachement.
Il est évident qu’elle ne pouvait pas, légalement, donner
son consentement. Même si – comme le Royaume-Uni
semble le croire – une forme de consentement avait été
donnée en échange d’une indemnisation monétaire,
l’amputation n’était pas compatible avec les dispositions
de la Charte des Nations Unies, telles qu’elles sont
interprétées et appliquées par les résolutions pertinentes
de l’Assemblée générale. Un consentement, le cas
échéant, de la colonie de Maurice n’aurait pu homologuer
les violations de la Charte. En outre, Maurice, en sa
qualité d’État souverain indépendant, n’a jamais conclu
aucun accord portant sur un tel détachement.
Je n’ai pas besoin d’en dire plus, et j’espère
avoir persuadé les membres de l’Assemblée que les
arguments présentés à l’appui d’un vote contre le
projet de résolution, qui sont fondés sur le fait qu’un
consentement ou une indemnisation financière auraient
été préalablement accordés, ne sont pas valables en
vertu du droit international.
Sous la direction avisée du Président, l’examen
du point 87 a été reporté, à la demande du RoyaumeUni,
jusqu’en juin 2017, pour permettre à Maurice et
au Royaume-Uni d’entamer des pourparlers visant à
mener à bien le processus de décolonisation de Maurice.
Trois séries de pourparlers ont eu lieu entre Maurice et
le Royaume-Uni. Toutefois, ces pourparlers ont perdu
tout intérêt puisque le Royaume-Uni ne voulait pas
discuter d’une date définitive pour l’achèvement de
la décolonisation de Maurice. Il ne voulait même pas
parler de décolonisation. La situation mise en place par
la Puissance administrante en 1965 reste inchangée
aujourd’hui. Par conséquent, sachant que rien ne laisse
entrevoir la fin de la colonisation de Maurice, c’est à
l’Assemblée générale qu’il incombe toujours d’agir. Plus
de 50 années se sont écoulées et le moment est venu
d’agir.
Il serait bon que l’Assemblée générale s’acquitte
de cette fonction sur la base de l’avis de la Cour
internationale de Justice concernant la licéité de la
séparation de l’archipel des Chagos en 1965. Le projet
de résolution dont est saisie l’Assemblée générale
contient deux questions juridiques qui sont liées à la
question de la décolonisation – ce qui revêt un intérêt
direct pour l’Assemblée générale. Un avis consultatif
contribuerait sans doute grandement aux travaux de
l’Assemblée générale et lui permettrait de s’acquitter
de ses fonctions en vertu des Chapitres XI à XIII de la
Charte des Nations Unies.
Le fait qu’un ou plusieurs États aient des points de
vue divergents sur la licéité de l’amputation de l’archipel
des Chagos en 1965 ne fait pas de ladite amputation une
simple question bilatérale. La Cour internationale de
Justice a été limpide à cet égard, notamment dans les avis
rendus récemment sur le Kosovo et sur l’édification d’un
mur dans le Territoire palestinien occupé. Au contraire,
cette question a trait au fait qu’il faut que la Cour
internationale de Justice conseille l’Assemblée générale
sur un point important relatif à la décolonisation. Les
pourparlers bilatéraux qui cherchent à régler cette
question ne sont tout simplement pas une raison de nier
les intérêts multilatéraux dans cette affaire.
Les États Membres de l’ONU ont la responsabilité
collective de défendre les principes consacrés dans
la Charte des Nations Unies, la Déclaration sur
l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples
coloniaux, et toutes les résolutions pertinentes. Ce
faisant, nous défendrons l’intégrité et l’autorité des
institutions que nous avons créées, en particulier
l’Assemblée générale. La responsabilité que conserve
l’Assemblée générale s’agissant d’achever le processus
de décolonisation commencé dans les années 50 ne doit
pas être contrecarrée par des arguments qui ne sont pas
conformes au droit international.
Pour des motifs qui ne sont pas valables, certains
de nos amis font campagne pour un vote contre le
projet de résolution . Ce n’est pas à l’Assemblée
générale de décider de ces motifs, qui peuvent, quoi
qu’il en soit, être abordés en temps voulu – si leurs
partisans le souhaitent – dans l’instance introduite
devant la Cour internationale de Justice. En outre, les
violations des principes du droit international et des
résolutions de l’Assemblée générale demeurent des
violations auxquelles on ne peut jamais acquiescer ni
consentir valablement et qui ne peuvent être échangées
contre de l’argent. Ces violations – et les questions de
colonisation et de décolonisation – présentent un intérêt
pour l’ensemble de la communauté internationale. On
ne peut jamais les balayer d’un revers de la main au
prétexte qu’elles seraient purement bilatérales, comme
la Puissance administrante voudrait le faire croire
aux Membres.
22/06/2017 A/71/PV.88
17-18073 9/23
De même, nos amis ont invoqué la sécurité,
qui, selon eux, pourrait être compromise. Je tiens à
dire clairement que la demande d’un avis consultatif
ne constitue pas une menace à la paix et à la sécurité.
Le fait de simplement poser ces questions à la Cour
n’interdit pas à certains États de continuer à avoir des
vues différentes sur la réponse qui leur sera apportée.
Maurice est aussi très préoccupée par la
sécurité dans le monde. C’est pourquoi nous avons dit
à plusieurs reprises que nous n’avions aucun problème
avec la base militaire, mais que notre processus de
décolonisation devait être mené à bien. Nous voulons
assurer le Royaume-Uni et les États-Unis d’Amérique
que l’exercice par Maurice d’un contrôle effectif sur
l’archipel des Chagos ne représenterait en aucune
manière une menace pour la base militaire. Maurice
est attachée au maintien de la base à Diego Garcia en
vertu d’un cadre à long terme, que Maurice est prête à
conclure avec les parties concernées.
Le vote sur le projet de résolution dont
l’Assemblée générale est saisie serait un vote en faveur
de l’achèvement du processus de décolonisation, qui
respecterait le droit international et l’état de droit,
ainsi que les institutions internationales que nous, les
États Membres de l’Organisation des Nations Unies,
avons mises en place. Il s’agit également d’un vote
de confiance en faveur de la Cour internationale de
Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation
des Nations Unies. Aussi ma délégation exhorte-t-elle
les représentants à signifier, par leur vote pour le projet
de résolution, que leur délégation et, de fait, leur pays
appuient le droit international et l’état de droit.
Je voudrais maintenant brièvement résumer les
points saillants de notre position.
Premièrement, l’archipel des Chagos a toujours
fait et continue de faire partie intégrante du territoire
de Maurice. Deuxièmement, les populations qui ont
été déplacées de l’archipel des Chagos y vivaient
depuis de nombreuses générations. Troisièmement, la
question du démembrement de Maurice a été invoquée à
maintes reprises aux réunions annuelles de l’Assemblée
générale et d’autres organes des Nations Unies, ainsi
que dans d’autres instances internationales, telles que
l’Organisation de l’unité africaine/Union africaine,
le Mouvement des pays non alignés et le Groupe
des 77. Quatrièmement, le Royaume-Uni a refusé
d’aborder la question de la décolonisation pendant les
récents pourparlers. Cinquièmement, les propositions
qu’il a formulées pendant les pourparlers étaient
manifestement inadéquates, vu qu’elles n’évoquaient
pas l’achèvement de la décolonisation de Maurice.
Sixièmement, la demande d’avis consultatif de la Cour
internationale de Justice ne porte pas sur un différend
bilatéral. Septièmement, le simple fait de demander un
avis consultatif n’a pas d’incidence sur les intérêts de
sécurité d’un État, quel qu’il soit, ni ne porte préjudice
à ces intérêts. Huitièmement, il appartient à la Cour
internationale de Justice d’examiner les questions
non réglées quant au bien-fondé de la demande d’avis
consultatif. Neuvièmement, un vote pour le projet
de résolution soutiendrait les institutions de l’ONU,
aiderait l’Assemblée générale et appuierait les principes
énoncés dans la Charte des Nations Unies et l’état de
droit international.
Tout comme le point 87 a été inscrit par
consensus à l’ordre du jour de l’Assemblée générale,
nous espérons qu’il en sera de même de l’adoption du
projet de résolution. Nous devons permettre à l’ONU de
s’acquitter de son mandat en matière de décolonisation.
J’étais à Londres en 1965; 52 ans plus tard,
j’invite tous les États Membres à s’unir afin de montrer
que le moment est maintenant venu pour que le droit à
l’autodétermination soit reconnu et que l’état de droit
prévale. Je crois qu’il est de la responsabilité collective
de nous tous, en tant que Membres de l’Organisation des
Nations Unies, d’appuyer ce projet de résolution.
M. Ramírez Carreño (Venezuela) (parle en
espagnol) : J’ai l’honneur de prendre la parole au nom
du Mouvement des pays non alignés.
Tout d’abord, je voudrais exprimer notre
gratitude pour la convocation de la présente séance
plénière, qui est spécialement consacrée à l’examen
du projet de résolution A/71/L.73, intitulé « Demande
d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice
sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel
des Chagos de Maurice en 1965 », qui a été présenté par
la République du Congo au nom du Groupe des États
d’Afrique.
Les principes fondateurs du Mouvement des pays
non alignés sont ancrés dans son rejet du colonialisme.
La lutte pour la libération constituait le principal
facteur qui a rassemblé les nouveaux États indépendants
d’Afrique, d’Asie-Pacifique et d’Amérique latine et des
Caraïbes. L’appui du Mouvement des pays non alignés
aux initiatives de décolonisation a été et continue
d’être inébranlable.
A/71/PV.88 22/06/2017
10/23 17-18073
Alors que nous approchons de la fin de la troisième
décennie de l’élimination du colonialisme, la nécessité
de libérer les peuples du joug du colonialisme est
devenue d’autant plus pressante et urgente. À cet égard,
je voudrais rappeler la position adoptée par les chefs
d’État et de gouvernement à la dix-septième Conférence
au sommet des chefs d’État et de gouvernement des
pays non alignés, tenue sur l’île Margarita (Venezuela),
du 17 au 18 septembre 2016. Les chefs d’État et de
gouvernement ont réaffirmé que l’archipel des Chagos,
y compris l’île de Diego Garcia, qui a été illégalement
retirée du territoire de Maurice par l’ancienne
puissance coloniale en violation du droit international
et des résolutions 1514 (XV) du 14 décembre 1960 et
2066 (XX) du 16 décembre 1965, fait partie intégrante
du territoire de la République de Maurice.
Les chefs d’État et de gouvernement ont noté
avec une grande préoccupation que, malgré la forte
opposition exprimée par la République de Maurice,
le Royaume-Uni a cherché à établir une zone marine
protégée autour de l’archipel des Chagos, empiétant plus
encore sur l’exercice de la souveraineté de la République
de Maurice sur l’archipel des Chagos, ainsi que sur
l’exercice du droit au retour des citoyens mauriciens qui
ont été expulsés de force de l’archipel par le RoyaumeUni.
À cet égard, les chefs d’État et de gouvernement
se sont félicités de la sentence rendue par le Tribunal
arbitral en vertu de la Convention des Nations Unies sur
le droit de la mer dans l’affaire opposant la République
de Maurice au Royaume-Uni, selon laquelle la zone
marine protégée avait été créée illégalement au regard
du droit international.
Les chefs d’État et de gouvernement ont noté
que, le 18 mars, à l’issue de la procédure engagée
par Maurice contre le Royaume-Uni en vertu de la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer,
contestant la légalité de la zone marine protégée, le
Tribunal arbitral créé en vertu de l’annexe VII de la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a
estimé à l’unanimité que la zone marine protégée violait
le droit international. Sachant que le Gouvernement de
la République de Maurice est résolu à prendre toutes les
mesures nécessaires pour affirmer l’intégrité territoriale
de la République de Maurice et sa souveraineté sur
l’archipel des Chagos en vertu du droit international, les
chefs d’État et de gouvernement ont décidé d’appuyer
ces mesures, en particulier celles que pourrait prendre à
cet égard l’Assemblée générale.
Le Mouvement des pays non alignés,
conformément à la position adoptée par les chefs d’État
et de gouvernement à leur dix-septième Conférence,
tenue sur l’île de Margarita, au Venezuela, appelle tous
les États membres du Mouvement à soutenir l’action
engagée par le Groupe des États d’Afrique au titre du
point 87 de l’ordre du jour de l’Assemblée générale.
M. Martins (Angola) (parle en anglais) : J’ai
l’honneur de faire cette déclaration au nom des 15 États
membres de la Communauté de développement de
l’Afrique australe (SADC), à savoir l’Afrique du Sud,
l’Angola, le Botswana, le Lesotho, Madagascar, le
Malawi, Maurice, le Mozambique, la Namibie, la
République démocratique du Congo, la RépubliqueUnie
de Tanzanie, les Seychelles, le Swaziland, la
Zambie et le Zimbabwe.
Cette déclaration est faite en relation avec le
point 87 de l’ordre du jour, intitulé « Demande d’avis
consultatif de la Cour internationale de Justice sur
les effets juridiques de la séparation de l’archipel des
Chagos de Maurice en 1965 », au titre duquel le projet
de résolution A/71/L.73 à été déposé ce matin par le
Groupe des États d’Afrique.
Nous voudrions aussi nous associer à la déclaration
que viennent de faire les représentants du Congo et du
Venezuela, respectivement, au nom du Groupe des États
d’Afrique et du Mouvement des pays non alignés.
Le prédécesseur de la Communauté de
développement de l’Afrique australe, à savoir les États
de la ligne de front, a été créée en 1976 en vue d’aider
les pays d’Afrique australe à devenir indépendants
politiquement et économiquement. Bien que la SADC
soit devenue aujourd’hui l’un des blocs économiques
régionaux les plus solides du continent africain, nous
n’avons pas oublié l’objectif principal pour lequel
l’organisation a été créée. En tant que région, les
États membres de la SADC ont connu le colonialisme
sous différentes formes ainsi que des périodes de
gouvernements minoritaires satisfaisant des intérêts
extérieurs au détriment des besoins de la population
locale. En dépit de tous les obstacles, difficultés et
pressions, nous nous sommes tenus aux côtés de
nos frères et soeurs d’Afrique australe et les avons
accompagnés dans leur cheminement vers la liberté et
la libération.
Aujourd’hui, l’Union africaine frappe à la porte
de l’Organisation des Nations Unies pour demander un
avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur
22/06/2017 A/71/PV.88
17-18073 11/23
les effets juridiques de la séparation de l’archipel des
Chagos du territoire de Maurice en 1965 préalablement
à l’octroi de l’indépendance à ce pays. Et il donc de
notre devoir moral, en tant que SADC, de soutenir
l’Union africaine dans ses efforts visant à parachever
la décolonisation de Maurice et à permettre à cet État
d’exercer effectivement son autorité sur l’archipel
des Chagos.
L’archipel des Chagos a été illégalement
détaché du territoire de Maurice avant son
accession à l’indépendance, en violation flagrante
du droit international et de la résolution 1514 (XV)
du 14 décembre 1960. La résolution 2066 (XX), adoptée
le 16 décembre 1965 et relative spécifiquement à
Maurice, invitait le Royaume-Uni à ne prendre aucune
mesure qui démembrerait le territoire de l’île de
Maurice et violerait son intégrité territoriale. Mais la
puissance coloniale d’alors a procédé au démembrement
du territoire de Maurice avant son indépendance, dans
un acte qui était clairement incompatible avec les buts
et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.
La SADC a toujours appuyé Maurice dans ses
efforts pour exercer pleinement son contrôle effectif sur
l’ensemble de son territoire, qui comprend l’archipel des
Chagos. Dans les déclarations adoptées à ses sommets
d’août 2014 et d’août 2015, la SADC a fermement
appuyé toutes les actions entreprises par Maurice pour
parachever sa décolonisation et
« a approuvé les appels internationaux adressés
au Royaume-Uni pour lui demander de mettre
rapidement fin à son occupation illégale
de l’archipel des Chagos, y compris Diego
Garcia, afin de permettre à Maurice d’exercer
effectivement sa souveraineté sur l’archipel, sans
laquelle la pleine décolonisation de l’Afrique
n’est pas complète ».
Le Groupe des pays de la SADC est d’avis que
l’occupation continue de l’archipel des Chagos constitue
un défi aux principes des Nations Unies. Tout autant que
la liberté, la justice et la dignité sont les fondements de
l’ONU et de ses institutions, et toute action déniant à un
pays ses droits est considérée de fait comme bafouant
la conscience collective et les nobles principes de
l’Organisation.
Défendre et appuyer le droit à l’autodétermination
et au parachèvement du processus de décolonisation a
toujours été un principe cardinal de la SADC. Fidèles à
ce principe, les États membres de la SADC voteront pour
le projet de résolution A/71/L.73, intitulé « Demande
d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice
sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel
des Chagos de Maurice en 1965 », et demandent
sincèrement à tous les États Membres de l’ONU
d’appuyer aussi le projet de résolution pour défendre les
principes consacrés par la Charte des Nations Unies et
le droit international.
M. Rycroft (Royaume-Uni) (parle en anglais) :
En septembre dernier, Monsieur le Président, vous aviez
demandé à Maurice de s’engager dans des discussions
bilatérales avec le Royaume-Uni au sujet de l’archipel
des Chagos, que le Royaume-Uni administre en tant que
territoire britannique de l’océan Indien. C’est ce que
nous avons fait en toute bonne foi. Cette semaine encore,
notre nouveau Secrétaire d’État pour le Commonwealth
et l’ONU, Lord Ahmad, s’est rendu à New York pour
poursuivre le dialogue bilatéral et rencontrer le Ministre
mentor de Maurice, dont nous venons d’entendre le
discours éloquent.
Vous avez eu raison, Monsieur le Président, de
nous demander de tenir des pourparlers bilatéraux.
Nous devrions, en règle générale, tenir des pourparlers
bilatéraux pour tenter de régler les différends bilatéraux,
et les questions relatives au Territoire britannique de
l’océan Indien sont depuis longtemps une question
bilatérale entre le Royaume-Uni et Maurice. Nous
sommes fermement convaincus que ces questions
doivent rester bilatérales. Je regrette que cette question
ait été portée devant l’Assemblée générale. Nous
déplorons qu’un différend entre deux États Membres de
l’ONU et partenaires du Commonwealth soit parvenu de
cette façon jusqu’à cette salle. Une voie plus constructive
est toujours possible et je demande le retrait du projet de
résolution A/71/L.73 afin de garder cette voie ouverte.
Malgré les termes du projet de résolution, ce
n’est pas une question de décolonisation. Maurice est
devenue indépendante en 1968 grâce à un accord mutuel
conclu entre le Conseil des ministres de Maurice et
le Gouvernement britannique. Lors de pourparlers
séparés avec le Conseil des ministres, Maurice avait
auparavant accepté le détachement de l’archipel des
Chagos – un accord que Maurice a continué de respecter
jusque dans les années 80. L’Assemblée générale n’a
pas examiné cette question depuis des décennies. Et
pourtant, nous sommes ici aujourd’hui, en train de
revenir sur cette question. Combien d’autres différends
bilatéraux hérités de l’histoire pourraient être portés
ainsi devant l’Assemblée générale? Le présent projet
A/71/PV.88 22/06/2017
12/23 17-18073
de résolution pourrait créer un précédent que beaucoup
dans cette salle pourraient être amenés à regretter.
Nous ne doutons pas du droit de l’Assemblée
générale de solliciter de la Cour internationale de
Justice un avis consultatif sur toute question juridique,
mais le fait que l’Assemblée générale ne s’est pas
intéressée à cette question depuis des décennies montre
que le débat d’aujourd’hui a été convoqué pour d’autres
raisons. Pour dire les choses simplement, en sollicitant
un avis consultatif, le Gouvernement mauricien tente de
contourner le principe crucial selon lequel un État n’est
pas tenu de soumettre un différend bilatéral au règlement
judiciaire s’il n’est pas consentant. Je veux être clair :
nous ne sommes pas et ne serons pas consentants, car
nous savons très bien ce qui a été convenu avec Maurice.
Si le projet de résolution est adopté, la Cour devra
alors à décider si elle peut répondre à cette demande
de manière adéquate. Nous estimons qu’elle ne le peut
pas, car il s’agit d’un différend bilatéral entre deux
États Membres.
Nombre des personnes ici présentes aujourd’hui
nous ont dit en privé qu’elles aussi considèrent qu’il s’agit
d’une question bilatérale, et elles nous ont exhortés à
recourir à des moyens bilatéraux pour la résoudre. Alors
à mon tour, je voudrais, entre autres, exhorter tous ceux
qui nous ont dit cela à voter contre le présent projet de
résolution. En particulier, je voudrais demander à tous
ceux qui prévoient de s’abstenir parce qu’il s’agit d’une
question bilatérale de voter contre précisément pour
cette raison.
Nous avons déployé tous les efforts constructifs
possibles pour engager et encourager le Gouvernement
mauricien à ne pas demander cette séance plénière
d’aujourd’hui. C’est précisément parce qu’il s’agit
d’une question bilatérale que nous avons entamé des
pourparlers bilatéraux en toute bonne foi, et nous
sommes déterminés à les faire aboutir. Depuis le mois de
septembre, nous avons eu trois séries de pourparlers de
fond et, comme je l’ai dit, nous avons eu des discussions
avec Maurice au niveau ministériel ici à New York
cette semaine. Malgré tous les efforts déployés par
le Royaume-Uni, nous n’avons toujours pas réussi à
surmonter nos divergences. Je le regrette, mais nous
demeurons attachés à des discussions bilatérales.
L’Assemblée doit également savoir que nous
avons fait des offres importantes à Maurice. En 1965,
nous avons pris l’engagement contraignant de céder
la souveraineté de l’archipel des Chagos à Maurice
lorsque l’archipel ne sera plus nécessaire à des objectifs
de défense. Lors des pourparlers bilatéraux tenus
récemment, ce que nous avons proposé à Maurice
indique très clairement que nous reconnaissons son
intérêt à long terme pour ce qui est de l’archipel. Et nous
avons saisi l’occasion de ces pourparlers pour tenter de
renforcer la confiance mutuelle sur ces questions qui
nous divisent.
Nous avons donc proposé, sans préjudice de notre
souveraineté, un cadre pour la gestion conjointe, dans le
domaine environnemental et scientifique, de toutes les
îles du territoire, à l’exception de Diego Garcia. Et nous
avons proposé des modes stratégiques et tactiques de
coopération bilatérale en matière de sécurité. Ces offres
étaient adaptées au différend en question et ont été faites
avec le plus grand sérieux. Je regrette que Maurice ne
les ait pas prises en considération, car elles auraient pu
faire une grande différence au niveau de la confiance
mutuelle et donneraient à Maurice un rôle dans l’archipel
plus tangible et plus direct que jamais auparavant.
Nous avons été surpris de constater que ce projet
de résolution établit des liens entre les anciens habitants
de l’archipel des Chagos, les Chagossiens, et notre
souveraineté. Nous avons été surpris, car durant tous
nos pourparlers bilatéraux, c’est à peine si Maurice a fait
référence à la cause des Chagossiens. Tout au long des
pourparlers, Maurice a mis l’accent sur un transfert de
souveraineté. Néanmoins, le bien-être des Chagossiens
est une question extrêmement importante qui nous
préoccupe réellement, et je tiens à être clair quant à la
position de mon gouvernement.
À l’instar des gouvernements successifs qui
l’ont précédé, le Gouvernement britannique actuel a
exprimé ses regrets sincères quant à la manière dont les
Chagossiens ont été expulsés du Territoire britannique
de l’océan Indien à la fin des années 60 et début des
années 70. Et nous avons manifesté ce regret depuis au
travers d’une action et d’un appui pratiques en faveur
des Chagossiens. En 1973, le Gouvernement britannique
a remis directement des fonds au Gouvernement
mauricien pour aider à leur réinstallation. En 1982, un
nouveau versement a été effectué par l’intermédiaire
d’un fonds d’affectation spéciale.
Plus récemment, nous avons examiné de très près
la question de la réinstallation. Nous avons commandité
une étude de faisabilité indépendante et procédé à des
consultations publiques. Cela a permis d’établir qu’il
existait chez certaines communautés chagossiennes
un désir de réinstallation, mais ce souhait semble
diminuer considérablement lorsque les personnes
22/06/2017 A/71/PV.88
17-18073 13/23
consultées comprennent mieux quelles pourraient être
les conditions de la vie civile sur ces îles très reculées
et de faible altitude.
Le Gouvernement a examiné toutes les
informations disponibles et écarté l’idée de la
réinstallation pour des raisons de faisabilité et de coût
et d’intérêts en matière de défense et de sécurité. Si nous
avons écarté l’idée de la réinstallation, nous sommes
déterminés à répondre au souhait d’une vie meilleure
exprimé par des Chagossiens et à leur désir d’établir des
liens avec le territoire. C’est pourquoi nous mettons en
place un dispositif d’appui d’une valeur de 50 millions de
dollars conçu pour améliorer les moyens de subsistance
des Chagossiens dans les communautés où ils vivent
désormais – Maurice, les Seychelles et le Royaume-Uni.
Nous avons déjà consulté des groupes chagossiens dans
les trois pays et continuerons de le faire.
Comme je l’ai dit, lors des pourparlers, ce n’est pas
sur les Chagossiens que Maurice mettait l’accent mais
sur sa revendication de souveraineté sur l’archipel des
Chagos. Le Gouvernement mauricien nous a demandé
à maintes reprises de préciser la date du transfert de
souveraineté. Nous lui avons expliqué pourquoi nous
ne pouvons pas le faire. Nous avons conclu un accord
en 1965 et le Royaume-Uni s’y tient.
Nous avons créé le Territoire britannique de
l’océan Indien à des fins de défense, et, en 1966, avons
conclu un accord avec les États-Unis d’Amérique
à des fins de défense conjointe du territoire. Les
nombreuses installations qui ont été établies depuis sont
principalement utilisées comme base opérationnelle
avancée pour les aéronefs et les navires, et elles
apportent une contribution essentielle à la sécurité et
à la stabilité régionales et mondiales. En outre, elles
contribuent à garantir la sécurité de l’océan Indien, dont
bénéficient tous les États voisins, y compris Maurice.
Ces installations jouent un rôle essentiel dans la lutte
contre certains des problèmes les plus difficiles et les
plus urgents du XXIe siècle, tels que le terrorisme, la
criminalité internationale, la piraterie et l’instabilité
dans ses multiples formes.
Notre accord actuel avec les États-Unis dure
jusqu’en 2036. Nous ne pouvons pas, à 19 ans de distance,
prédire exactement ce que notre défense nécessitera audelà
de cette date. Nous ne devons pas prendre, et ne
prendrons pas, de décisions arbitraires, prématurées
ou basées sur des renseignements insuffisants. Nous
ne pouvons pas jouer avec l’avenir de la sécurité
régionale et mondiale. Les assurances que Maurice
a tenté de donner sur l’avenir de la base manquent de
crédibilité. En revanche, le Royaume-Uni maintient
son engagement. Lorsque nous n’aurons plus besoin du
territoire à des fins de défense, sa souveraineté passera
à Maurice. C’est, d’ailleurs, exactement ce que nous
avons fait avec l’accord très similaire conclu avec les
Seychelles en 1965. Nous avons cédé la souveraineté
des îles aux Seychelles lorsqu’elles avaient cessé d’être
requises à des fins de défense.
Dans notre coopération avec Maurice, nous avons
tenté d’établir des relations bilatérales ouvrant la voie à
un avenir positif plutôt que de se concentrer sur le passé.
Mais nous devons être clairs au sujet du passé. Le fait
est que nous avons négocié le détachement de l’archipel
des Chagos avec les représentants élus de Maurice, ces
mêmes personnes avec lesquelles nous étions en train de
négocier, séparément, l’indépendance de Maurice. Les
représentants du peuple mauricien avaient autorité pour
participer aux deux négociations, et, dans les deux cas,
ils ont conclu des accords avec nous. En ce qui concerne
le détachement de l’archipel des Chagos, ils ont négocié,
premièrement, une indemnisation, que nous avons
payée; deuxièmement, divers droits pour Maurice; et
troisièmement, notre engagement à long terme de céder
les îles à Maurice lorsqu’elles cesseront d’êtres requises
à des fins de défense.
Notre promesse de céder la souveraineté des îles
à Maurice lorsqu’elles cesseront d’être requises à des
fins de défense ne signifie pas que nous n’avons pas
confiance dans notre souveraineté. Au contraire, nous
étions et restons confiants quant à notre souveraineté.
Dans sa récente sentence arbitrale, le tribunal constitué
en vertu de la Convention des Nations Unies sur le
droit de la mer a conclu qu’il n’avait pas compétence
pour se prononcer sur la revendication de souveraineté
de Maurice, contrairement à ce qu’a cherché à faire
entendre Maurice dans ses notes aux membres de
l’Assemblée générale.
En 1965, nous nous sommes engagés à céder le
territoire en temps voulu parce que nous le préparions
à un but spécifique, mais nous pouvions envisager
qu’à l’avenir, il pourrait ne plus nous être utile à des
fins de défense. Ce moment n’est pas encore arrivé. La
base joue un rôle crucial. Tant que ce moment n’est pas
arrivé, et, par la suite, nous voulons jouir de relations
positives, amicales et constructives avec le peuple et
le Gouvernement mauriciens. Nous avons beaucoup de
choses en commun et de nombreuses raisons de travailler
ensemble. Pour notre part, nous sommes toujours prêts
A/71/PV.88 22/06/2017
14/23 17-18073
à nous asseoir et discuter avec nos partenaires des
questions litigieuses bilatérales qui nous divisent. Bien
que jusqu’à présent, nos efforts aient été vains, je réitère
aujourd’hui cette offre au Gouvernement mauricien.
Il s’agit d’une question bilatérale qui doit faire l’objet
de pourparlers bilatéraux. Il ne s’agit pas d’un avis
consultatif qui doit être donné à l’Assemblée générale.
Le Royaume-Uni a toujours été et continue
d’être un ardent défenseur du droit international. Nous
ne sommes pas opposés à ce projet de résolution parce
que nous avons changé nos principes, ni parce que nous
estimons que la primauté du droit ne s’applique pas en
l’espèce. Nous sommes en fait opposés à ce projet de
résolution parce que soumettre un différend bilatéral à
la Cour internationale de Justice n’est pas le bon mode
d’action.
En conclusion, pour toutes ces raisons, nous
nous opposons fermement au projet de résolution. Une
demande d’avis consultatif serait une folie et, je le
crains, un obstacle sur la voie des pourparlers bilatéraux,
qui sont le mode d’action que nous privilégions. De
plus, cela créerait un terrible précédent, tant pour
l’Assemblée générale que pour la Cour. Si Maurice ne le
retire pas, j’exhorte les membres à voter contre le projet
de résolution.
Mme Sison (États-Unis d’Amérique) (parle en
anglais) : Le projet de résolution A/71/L.73 dont nous
sommes saisis aujourd’hui cherche à saisir la Cour
internationale de Justice d’un différend territorial
bilatéral concernant la souveraineté sur l’archipel des
Chagos, que le Royaume-Uni administre en tant que
Territoire britannique de l’océan Indien. En maintenant
le projet de résolution, Maurice cherche à invoquer la
compétence de l’avis consultatif de la Cour non pas aux
fins prévues mais plutôt pour contourner le manque de
compétence de la Cour en matière de contentieux sur
cette question purement bilatérale.
Les États-Unis ont toujours reconnu la
souveraineté du Royaume-Uni sur l’archipel des Chagos,
qui est sous souveraineté britannique depuis 1814.
Pendant près de 40 ans, les États-Unis et le RoyaumeUni
exploitent à Diego Garcia sur l’archipel des Chagos
une base militaire, qui contribue considérablement à la
sécurité régionale et internationale.
Le pouvoir de l’Assemblée générale de demander
des avis consultatifs est important. Il permet à
l’Assemblée générale de solliciter l’assistance de la Cour
internationale de Justice dans l’exercice des fonctions
qui lui incombent aux termes de la Charte des Nations
Unies. Toutefois, nous devons veiller à ne pas laisser
cet important pouvoir être détourné à des fins politiques
par des États individuels. Alors que Maurice tente de
présenter cela comme un problème de décolonisation
qui concerne la communauté internationale, il s’agit
pleinement d’un différend territorial bilatéral, et le
Royaume-Uni n’a pas consenti à la compétence de la
Cour internationale de Justice.
Si la demande de Maurice était acceptée,
elle saperait la fonction consultative de la Cour et
contournerait le droit des États de déterminer euxmêmes
les moyens par lesquels ils souhaitent régler
pacifiquement leurs différends. Tout État qui s’emploie
actuellement à régler un différend bilatéral doit voter
contre le projet de résolution, en tenant compte du fait
qu’un vote pour risque de laisser entendre que tout
différend de cette nature pourrait être soumis à la Cour
de cette manière, sans le consentement d’un État, lorsque
l’autre partie n’apprécie pas la façon dont sont menés les
pourparlers. Créer un tel précédent est dangereux pour
tous les États Membres de l’Organisation des Nations
Unies. Cela pourrait conduire à normaliser le fait de
porter devant la justice un différend bilatéral via une
demande d’avis consultatif formulée par l’Assemblée
générale, même lorsqu’un État directement impliqué n’a
pas consenti à la compétence de la Cour internationale
de Justice.
Si, malgré ces graves préoccupations, le projet
de résolution était adopté, la Cour internationale de
Justice devrait examiner la question de savoir s’il serait
approprié de répondre à cette demande. Nous estimons
que ce ne serait pas le cas. La fonction consultative de
la Cour internationale de Justice n’était pas destinée à
régler les différends entre États. Décider de soumettre
ce différend à la Cour internationale de Justice
compromettrait également les efforts en cours pour
parvenir à une solution par des voies bilatérales.
Comme notre collègue du Royaume-Uni l’a
expliqué, le Royaume-Uni a engagé un dialogue
approfondi, qui se poursuit, avec Maurice pour
tenter de remédier aux raisons évoquées par Maurice
pour revendiquer la souveraineté et a fait des offres
raisonnables à Maurice. Nous regrettons que Maurice
ait choisi de contourner ces pourparlers bilatéraux, et
nous continuons de penser que cette question ne peut
être réglée que si les deux parties s’efforcent de négocier
une solution en bonne foi.
22/06/2017 A/71/PV.88
17-18073 15/23
Pour les raisons susmentionnées, les États-Unis
voteront contre ce projet de résolution et encouragent
tous les autres États Membres à faire de même.
M. Akbaruddin (Inde) (parle en anglais) :
Lorsque les l’Organisation des Nations Unies a été
fondée en 1945, il y a plus de 70 ans, près d’un tiers de
la population mondiale vivait dans des territoires non
autonomes et dépendants de puissances coloniales. En
tant que pays qui a connu les affres de la décolonisation,
l’Inde, depuis son indépendance en 1947, a toujours été
en première ligne de la lutte contre le colonialisme et
l’apartheid.
L’Inde a parrainé la Déclaration de 1960 sur
l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples
coloniaux, d’importance historique, adoptée par
l’Assemblée générale, qui a proclamé la nécessité
de mettre rapidement et inconditionnellement fin au
colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes
ses manifestations. En 1962, l’Inde a été le premier
pays élu à la présidence du Comité spécial de la
décolonisation, également connu sous le nom de Comité
spécial des Vingt-Quatre, lequel a été créé pour assurer
le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration de 1960 et
faire des recommandations sur son application. Nous
restons aujourd’hui un membre actif dudit Comité. Nos
efforts inlassables pour mettre fin au colonialisme ne
sont donc plus à démontrer.
Grâce aux efforts collectifs soutenus des
Membres de l’ONU, moins de 2 millions de personnes,
d’après les documents de l’ONU, vivent aujourd’hui
dans des territoires non autonomes. Depuis la création
de l’Organisation, plus de 80 anciennes colonies ont
acquis leur indépendance et pris la place qui leur revient
de droit à l’Assemblée générale. Toutefois, le processus
de décolonisation entamé avec l’indépendance de notre
pays demeure inachevé 70 années plus tard. D’ailleurs,
en 2011, l’Assemblée générale a proclamé la décennie
2011-2020 troisième Décennie internationale de
l’élimination du colonialisme. Nous voudrions voir ce
processus qui n’en finit pas enfin mené à bien.
Cela étant, l’Inde partage les inquiétudes de la
communauté internationale concernant la sécurité
dans l’océan Indien. Nous sommes conscients de
l’engagement collectif que nous avons pris de garantir
la sécurité et la prospérité de notre espace océanique.
Tout bien considéré, cependant, c’est pour l’Inde une
question de principe que de faire valoir le processus
de décolonisation et le respect de la souveraineté des
nations. Conformément à notre appui de longue date
à tous les peuples qui luttent pour leur décolonisation,
nous avons également toujours soutenu Maurice, pays
d’Afrique, en développement comme nous, avec lequel
nous entretenons depuis très longtemps des liens
personnels, dans sa quête pour recouvrer sa souveraineté
sur l’archipel des Chagos.
Dans la lignée de la position qui a toujours été la
nôtre sur cette importante question de la décolonisation,
l’Inde appuie le projet de résolution A/71/L.73, proposé
par Maurice et coparrainé par les membres du Groupe
des États d’Afrique, et votera pour.
M. Aboulatta (Égypte) (parle en
arabe) : Ma délégation votera pour le projet de
résolution A/71/L.73 aujourd’hui sur la base des
éléments suivants.
Premièrement, nous souscrivons à la position
africaine commune sur la question, telle qu’énoncée dans
la résolution pertinente adoptée par l’Union africaine en
janvier, à son vingt-huitième sommet. Deuxièmement,
le Mouvement des pays non alignés est attaché à cette
question, comme le reflète la déclaration finale du
Mouvement publiée à l’occasion du Sommet tenu sur
l’île Margarita, au Venezuela, en septembre 2016.
Troisièmement, c’est une des questions en suspens qui
nous empêchent de mettre fin à la colonisation, et nous
espérons donc que nous pourrons lui trouver une solution
adaptée qui soit conforme à la Charte des Nations Unies
et aux principes du droit international.
M. Kamau (Kenya) (parle en anglais) : Le Kenya
s’associe aux déclarations faites tout à l’heure par les
représentants du Congo au nom du Groupe des États
d’Afrique, et du Venezuela au nom du Mouvement des
pays non alignés.
Aujourd’hui, nous nous associons aux 54 États
membres de l’Union africaine qui voteront pour le
projet de résolution A/71/L.73 sur la séparation de
l’archipel des Chagos de Maurice. Pour le Kenya, ce
vote est un impératif historique qui s’inscrit dans le
cadre de notre solidarité avec une nation africaine sœur,
née de la souffrance et du sang versé dans la lutte pour
l’indépendance de notre propre pays, ainsi que de la
nécessité de défendre la liberté, le libre-arbitre et les
droits de l’homme en Afrique et dans le reste du monde.
La solidarité de l’Union africaine sur cette question
symbolise et incarne la profondeur de notre volonté de
faire en sorte que la question de l’archipel des Chagos
trouve un règlement rapide, permanent et pacifique, et
A/71/PV.88 22/06/2017
16/23 17-18073
de voir Maurice recouvrer sa souveraineté nationale sur
un territoire qui, historiquement, lui revient de droit.
Cette injustice historique et les cicatrices
profondes laissées par les violations des droits
de l’homme qui ont accompagné l’occupation et
l’exploitation de l’archipel font que tous les pays qui
croient dans les principes inscrits dans la Charte des
Nations Unies se doivent d’exprimer haut et fort leur
appui au projet de résolution d’aujourd’hui. Après tout,
il ne fait que demander un avis consultatif de la Cour
internationale de Justice – un simple avis consultatif
d’une cour internationale que nous respectons tous.
Que pourrait-il y avoir de si difficile à accepter là-
dedans? Il ne saurait y avoir de différence, ni même,
en l’occurrence, de hiérarchie morale ou éthique,
entre l’attachement aux droits de l’homme aujourd’hui
et le fait de corriger de graves injustices historiques
commises dans le passé, si gênant ou élevé que soit le
prix à payer. Nous pensons que c’est là une exigence que
nous imposent notre civilisation et notre appartenance
à l’ONU.
M. Mero (République-Unie de Tanzanie) (parle
en anglais) : Ma délégation vous remercie du leadership
dont vous avez fait preuve en convoquant la séance
d’aujourd’hui, Monsieur le Président. C’est le bon
moment d’examiner cette question au lendemain des
consultations et discussions qui ont été tenues par les
parties en présence.
Nous nous réunissons aujourd’hui pour examiner
la question des îles Chagos, telle que soulevée par l’Union
africaine. Ma délégation souscrit aux déclarations
prononcées tout à l’heure par les représentants du
Venezuela au nom du Mouvement des pays non alignés,
du Congo au nom du Groupe des États d’Afrique, et de
l’Angola au nom de la Communauté de développement
de l’Afrique australe.
Par principe, nous estimons que le processus de
décolonisation est essentiel et que les consultations sont
le meilleur moyen de parvenir à une solution dès lors
qu’il existe un désaccord entre les parties. Les arguments
des deux camps montrent que des consultations ont eu
lieu et que des arrangements bilatéraux pour résoudre la
question ont été débattus. Suite à la séance d’aujourd’hui
et à la déclaration faite par le représentant du RoyaumeUni,
ma délégation estime que le moment est venu
pour les deux pays de se réunir et de se pencher sur le
processus de décolonisation des îles Chagos.
En guise de conclusion, nous voulons encourager
les parties à accepter de parvenir à un règlement définitif
de la question des îles Chagos. La Tanzanie s’associe
aux autres pays d’Afrique pour appuyer Maurice.
Le Président (parle en anglais) : Nous avons
entendu le dernier orateur dans le débat sur cette question.
Nous allons maintenant passer à l’examen du
projet de résolution A/71/L.73.
Je donne la parole à la représentante du Secrétariat.
Mme De Miranda (Département de l’Assemblée
générale et de la gestion des conférences) (parle en
anglais) : L’état des incidences financières ci-après,
présenté conformément à l’article 153 du Règlement
intérieur de l’Assemblée générale, est également
disponible sur le portail PaperSmart.
La mise en œuvre des mandats figurant dans
le projet de résolution A/71/L.73, intitulé « Demande
d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice
sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel des
Chagos de Maurice en 1965 », nécessiterait l’ouverture
d’un crédit supplémentaire dans le budget ordinaire.
Toutefois, le travail associé à l’avis consultatif
demandé requerrait une évaluation et des consultations
supplémentaires avec les parties prenantes afin de
déterminer en détail les coûts correspondants. En
conséquence, il n’est pas possible pour le Secrétariat de
déterminer à ce stade le montant total des incidences sur
le budget-programme de ce projet de résolution.
Cependant, sur la base des précédents établis
par les avis consultatifs récemment rendus par la Cour
internationale de Justice, il est estimé que le coût
d’un avis consultatif concernant l’archipel des Chagos
pourrait aller de 450 000 à 600 000 dollars environ. Si
l’Assemblée générale adoptait le projet de résolution,
le Secrétaire général lui soumettrait pour examen à
sa soixante-douzième session un rapport détaillé sur
les prévisions révisées concernant le projet de budgetprogramme
pour l’exercice biennal 2018-2019.
Le Président (parle en anglais) : Avant de donner
la parole aux orateurs qui souhaitent intervenir au titre
des explications de vote avant le vote, je rappelle que les
explications de vote sont limitées à 10 minutes et que
les délégations doivent prendre la parole de leur place.
M. Rycroft (Royaume-Uni) (parle en anglais) :
L’Assemblée comprendra que, pour les raisons indiquées
dans la déclaration que j’ai faite plus tôt, le Royaume-Uni
22/06/2017 A/71/PV.88
17-18073 17/23
est fermement opposé au projet de résolution A/71/L.73.
Je ne vais pas en répéter toutes les raisons maintenant.
Toutefois, je dois souligner une nouvelle fois
qu’il s’agit d’un différend bilatéral entre deux États,
le Royaume-Uni et Maurice. Le Royaume-Uni comme
Maurice ont exclu de leur acceptation de la juridiction
obligatoire de la Cour internationale de Justice les
différends avec d’autres États du Commonwealth. Le
projet de résolution est donc une voie détournée pour
faire appel à la Cour. L’Assemblée générale est utilisée
pour contourner le principe selon lequel les États ne sont
pas contraints de voir leurs différends bilatéraux soumis
à un règlement judiciaire sans leur consentement. Cela
créerait un précédent dangereux et constituerait un
obstacle pour les discussions bilatérales, qui sont le
moyen adéquat de régler ce différend. Nous appelons
donc tous les membres de l’Assemblée à se joindre à
nous en votant contre le projet de résolution.
Mme Sison (États-Unis d’Amérique) (parle
en anglais) : Comme nous l’avons indiqué dans nos
remarques précédentes, les États-Unis continuent de
considérer cette affaire comme une question purement
bilatérale dont le règlement approprié passe par la
poursuite du dialogue diplomatique. Voter pour le projet
de résolution A/71/L.73 créera un précédent dangereux,
laissant entendre que l’Assemblée générale pourrait
renvoyer un différend bilatéral pour avis consultatif
dès lors qu’une partie choisit cette voie plutôt que de se
livrer à des négociations de bonne foi. Nous exhortons
tous les États Membres à examiner avec soin les
conséquences d’une telle décision et à voter contre ce
projet de résolution.
M. Barros Melet (Chili) (parle en espagnol) :
S’agissant du point 87 de l’ordre du jour portant sur la
demande d’avis consultatif de la Cour internationale
de Justice sur les effets juridiques de la séparation de
l’archipel des Chagos de Maurice en 1965, présentée par
ce pays, le Chili souhaite informer l’Assemblée qu’il ne
s’associe pas à la déclaration faite par le représentant
de la République bolivarienne du Venezuela, qui a
pris la parole en sa qualité de Président du Bureau de
coordination du Mouvement des pays non alignés. Notre
position est conforme à la réserve exprimée par notre
pays en vertu du chapitre II du Document final du dixseptième
sommet des chefs d’État et de gouvernement
du Mouvement des pays non alignés, qui a eu lieu à l’île
Margarita (Venezuela), en septembre 2016.
Le Chili fonde sa position nationale sur le
droit international, dont les valeurs et les objectifs
constituent une garantie pour l’égalité souveraine
des États, leur intégrité et le règlement pacifique des
différends. De même, le Chili a défendu et continuera
de défendre l’état de droit en tant que pilier des
relations internationales. Aujourd’hui, conformément à
ce principe, le Chili prend note de la demande d’avis
consultatif de la Cour internationale de Justice sur
les effets juridiques de la séparation de l’archipel des
Chagos de Maurice en 1965, qui inclut des questions
qui peuvent être traitées de manière bilatérale
conformément aux normes du droit international. Le
Chili tient également à faire observer que les questions
posées par Maurice portent sur une situation définie
dans le cadre du processus de décolonisation et qu’il est
dans l’intérêt de la communauté internationale que ce
processus soit mené conformément aux dispositions et
principes énoncés dans la résolution 1514 (XV). Pour
ces motifs, le Chili s’abstiendra dans le vote sur le projet
de résolution A/71/L.73.
M. Drobnjak (Croatie) (parle en anglais) : La
Croatie demeure incontestablement un ardent défenseur
de la décolonisation et appuie fermement le respect
des résolutions adoptées à cet effet par l’Assemblée
générale, notamment la résolution décisive sur l’octroi
de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, à
savoir la résolution 1514 (XV). Dans le même temps, en ce
qui concerne les différends bilatéraux entre États, nous
pensons qu’il convient d’appliquer le droit international
comme il se doit et d’utiliser les instances appropriées
pour les régler. À cet égard, si la jurisprudence établie
dans le cadre du droit international applicable doit être
stable et prévisible, il en va de même des moyens pour
parvenir à un règlement. C’est la raison pour laquelle
que nous allons voter contre le projet de résolution dont
nous sommes saisis (A/71/L.73) et continuerons de
soutenir la poursuite de pourparlers directs et de bonne
foi entre Maurice et le Royaume-Uni sur toutes les
questions en suspens.
M. Delattre (France) : La situation qui est à
l’origine du projet de résolution A/71/L.73 présenté par
le Groupe des États d’Afrique est un différend bilatéral,
dont nous ne pouvons que souhaiter le règlement. Nous
avons d’ailleurs appelé, depuis plusieurs mois, nos amis
britanniques et mauriciens à parvenir à un tel règlement
par la voie de la négociation. Nous regrettons qu’ils n’y
soient pas encore parvenus, mais nous estimons que les
possibilités offertes par la négociation n’ont sans doute
pas été épuisées.
A/71/PV.88 22/06/2017
18/23 17-18073
Dans ce contexte, nous ne sommes pas convaincus
que l’adoption d’une demande d’avis consultatif de la
Cour internationale de Justice serait de nature à faciliter
un tel règlement. Un litige de souveraineté entre États,
comme c’est le cas en l’espèce, devrait, au demeurant,
se régler en respectant le principe de consentement des
États à être jugés. Nous devons tous être attentifs au
respect de ce principe que la Cour internationale de
Justice a qualifié de principe fondamental.
C’est la raison pour laquelle la délégation
française n’est pas en mesure de voter pour le projet
de résolution dont nous sommes saisis. Nous formons,
toutefois, le vœu que les parties au différend poursuivront
leurs efforts en vue d’un règlement négocié. Nous
espérons donc que, dans un avenir proche, les parties
parviendront à une solution agréée dans leur intérêt
et celui de leurs partenaires et amis, dont la France
fait partie.
Mme Beckles (Trinité-et-Tobago) (parle en
anglais) : La Trinité-et-Tobago souhaite donner
l’explication de vote suivante avant le vote sur le projet
de résolution A/71/L.73, présenté au titre du point 87 de
l’ordre du jour, « Demande d’avis consultatif de la Cour
internationale de Justice sur les effets juridiques de
la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en
1965 ».
D’emblée, la Trinité-et-Tobago tient à réaffirmer
son attachement au Mouvement des pays non alignés et
au règlement pacifique des différends. Dans le même
temps, nous savons aussi que si l’avis de la Cour n’est pas
contraignant, il aide néanmoins à promouvoir le droit
international et à trouver une solution indépendante la
question à l’examen. C’est pour cela que la Trinité-etTobago
votera pour le projet de résolution A/71/L.73.
Le Président (parle en anglais) : Nous avons
entendu le dernier orateur au titre des explications de
vote avant le vote.
L’Assemblée va maintenant se prononcer sur le
projet de résolution A/71/L.73, intitulé
« Demande d’un avis consultatif de la Cour
internationale de Justice sur les effets juridiques
de la séparation de l’archipel des Chagos de
Maurice en 1965 ».
J’informe les membres qu’ils ne peuvent plus se porter
coauteur du projet de résolution par voie électronique en
utilisant l’application eSponsorship.
Je donne la parole à la représentante du Secrétariat.
Mme de Miranda (Département de l’Assemblée
générale et la gestion des conférences) (parle en anglais) :
J’informe les délégations que depuis le dépôt du projet
de résolution, outre ceux énumérés dans le document
publié sous la cote A/71/L.73, les pays suivants s’en sont
portés coauteurs : Argentine, Bolivie, Cuba, Équateur,
Nicaragua et Venezuela.
Le Président (parle en anglais) : Un vote
enregistré a été demandé.
Il est procédé au vote enregistré.
Votent pour :
Afrique du Sud, Algérie, Angola, Arabie saoudite,
Argentine, Azerbaïdjan, Bahamas, Bangladesh,
Bélarus, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie (État
plurinational de), Botswana, Brésil, Burkina
Faso, Burundi, Cabo Verde, Cameroun, Chypre,
Comores, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire,
Cuba, Djibouti, Égypte, El Salvador, Émirats
arabes unis, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fidji,
Gabon, Gambie, Ghana, Guatemala, Guinée,
Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana,
Îles Marshall, Inde, Jordanie, Kenya, Kiribati,
Lesotho, Liban, Libéria, Madagascar, Malaisie,
Malawi, Mali, Maurice, Mauritanie, Mozambique,
Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger,
Nigéria, Ouganda, Pakistan, Papouasie-NouvelleGuinée,
Pérou, Philippines, République arabe
syrienne, République centrafricaine, République
démocratique du Congo, République de Moldova,
République dominicaine, République populaire
démocratique de Corée, République-Unie de
Tanzanie, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Serbie,
Seychelles, Sierra Leone, Soudan, Soudan du
Sud, Swaziland, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-
et-Tobago, Tunisie, Uruguay, Vanuatu, Venezuela
(République bolivarienne du), Viet Nam, Yémen,
Zambie, Zimbabwe
Votent contre :
Afghanistan, Albanie, Australie, Bulgarie,
Croatie, États-Unis d’Amérique, Hongrie, Israël,
Japon, Lituanie, Maldives, Monténégro, NouvelleZélande,
République de Corée, Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
S’abstiennent :
Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Bahreïn,
Barbade, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brunéi
Darussalam, Canada, Chili, Chine, Colombie,
Danemark, Espagne, Estonie, ex-République
22/06/2017 A/71/PV.88
17-18073 19/23
yougoslave de Macédoine, Fédération de
Russie, Finlande, France, Grèce, Grenade, Îles
Salomon, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande,
Italie, Jamaïque, Kazakhstan, Kirghizistan,
Koweït, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg,
Malte, Mexique, Micronésie (États fédérés de),
Mongolie, Myanmar, Norvège, Oman, Palaos,
Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
Qatar, République tchèque, Roumanie, SainteLucie,
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, SaintVincent-et-les
Grenadines, Samoa, Singapour,
Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse,
Timor-Leste, Turquie, Tuvalu
Par 94 voix contre 15, avec 65 abstentions, le
projet de résolution est adopté (résolution 71/292).
Le Président (parle en anglais) : Avant de donner
la parole aux orateurs au titre des explications de vote,
je rappelle aux délégations que les explications de vote
sont limitées à 10 minutes et que les délégations doivent
prendre la parole de leur place.
Mme Bird (Australie) (parle en anglais) :
L’Australie prend note de toutes les positions mûrement
réfléchies adoptées concernant la question à l’examen,
et voudrait saisir cette occasion pour expliquer son vote.
Nous respectons la décision du Gouvernement
mauricien de présenter la résolution 71/292, et nous nous
félicitons qu’elle ait été parrainée par tous les membres
du Groupe des États d’Afrique.
L’Australie a été tout au long de ces dernières
décennies un fervent défenseur du programme de
décolonisation de l’Organisation des Nations Unies.
Nous sommes profondément conscients que le processus
de décolonisation dans le monde n’est pas achevé, et
nous comprenons le souhait de Maurice de régler les
questions en suspens liées à l’archipel des Chagos,
conformément à la Déclaration de 1960 sur l’octroi de
l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.
L’Australie est, toutefois, d’avis que le vote
soulève une question plus spécifique, notamment celle
de savoir s’il est approprié de demander à la Cour
internationale de Justice de rendre un avis consultatif
sur des questions très spécifiques qui concernent
directement les droits et les intérêts des deux pays,
Maurice et le Royaume-Uni. Sur cette question, la
position de longue date de l’Australie est qu’il n’est
pas approprié de demander à la Cour de rendre un avis
consultatif pour déterminer les droits et les intérêts
d’États découlant d’un contexte spécifique.
Nous notons aussi que la base militaire de Diego
Garcia joue un rôle central dans la lutte antiterroriste
mondiale. Nous pensons que tous les membres de
l’Assemblée générale ont intérêt à faire en sorte qu’il
n’y ait pas d’incertitude sur le statut de cette base, car
cela pourrait compromettre sa contribution à la paix et à
la sécurité internationales.
C’est pour toutes ces raisons que l’Australie a
voté contre la résolution. Mais nous invitons toutefois
Maurice et le Royaume-Uni à intensifier leur dialogue
en vue de parvenir à une solution durable, conformément
à l’attachement des deux pays à l’ordre international
fondé sur des règles.
Mme Carrión (Uruguay) (parle en espagnol) :
L’Uruguay, fidèle à sa tradition de respect du droit
international, d’appui aux demandes d’un avis consultatif
de la Cour internationale de Justice et de soutien au
processus de décolonisation et aux revendications par
les peuples de leur souveraineté et de leur intégrité
territoriale, a voté pour la résolution 71/292 soumise à
l’examen de l’Assemblée.
L’Uruguay voudrait se féliciter de l’initiative de
la République de Maurice tendant à la demande d’un
avis consultatif de la Cour internationale de Justice. De
même, l’Uruguay continue d’encourager le dialogue pour
trouver des solutions justes et durables des différends.
Mme Puerschel (Allemagne) (parle en anglais) :
L’abstention de l’Allemagne dans le vote sur la
résolution 71/292 ne doit pas être comprise comme
étant l’expression d’un avis quelconque sur les effets
juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de
Maurice en 1965, qui est la question à l’examen. À notre
sens, le différend entre Maurice et le Royaume-Uni est
un différend à caractère bilatéral.
Nous nous réjouissons que les deux parties soient
disposées à régler ce problème par la voie pacifique,
comme le prévoit la Charte des Nations Unies. Nous
prenons note toutefois que l’une des parties au différend
a expressément refusé d’impliquer la Cour internationale
de Justice dans cette question, ce qui est conforme au
Statut de la Cour.
M. Liu Jieyi (Chine) (parle en chinois) : La Chine
a voté pour la résolution 71/292, qui vient d’être adoptée.
Je tiens à réaffirmer que la Chine appuie
fermement le processus de décolonisation et comprend la
position de Maurice sur la question de la décolonisation.
A/71/PV.88 22/06/2017
20/23 17-18073
Les pays concernés se sont employés dernièrement,
par la concertation et la négociation, à trouver des
solutions à la question concernant l’archipel des Chagos.
La Chine note que la négociation susmentionnée n’a pas
permis de réaliser des progrès. La Chine engage les pays
concernés à poursuivre leurs efforts de bonne foi et à
continuer de mener des consultations et des négociations
bilatérales afin de trouver dès que possible une solution
appropriée à la question de l’archipel des Chagos.
M. Gómez Camacho (Mexique) (parle en
espagnol) : le Mexique considère la Cour internationale
de Justice comme l’organe judiciaire suprême chargé de
régler pacifiquement les différends par l’application du
droit international. Mon pays a accepté la juridiction
obligatoire de la Cour et reconnaît sa contribution
au renforcement de l’état de droit par la publication
d’avis consultatifs.
Le Mexique a demandé des avis consultatifs à la
Cour et appuyé des demandes similaires dans des affaires
importantes relevant du droit international. L’avis
consultatif demandé par Maurice, bien que conforme
aux conditions établies par la Charte des Nations Unies
et par le Statut de la Cour, suppose l’instauration d’un
dialogue, ainsi que la recherche d’une solution bilatérale
négociée, nonobstant l’avis qui sera émis par la Cour.
Ma délégation s’est abstenue dans le vote
sur la résolution 71/292, car nous considérons que,
indépendamment de l’avis qui sera rendu par la Cour, la
solution à cette affaire doit en fait être trouvée au niveau
bilatéral. Le Mexique demande au Royaume-Uni et au
Gouvernement mauricien de faire preuve de volonté
politique pour trouver rapidement une solution à cette
affaire, d’autant plus qu’ils sont tous deux membres
du Commonwealth.
M. Van Bohemen (Nouvelle-Zélande) (parle en
anglais) : La Nouvelle-Zélande est un fervent supporteur
de l’état de droit dans les relations internationales et du
règlement pacifique des différends internationaux par
le recours aux tribunaux et mécanismes judiciaires
internationaux. Cependant, nous ne croyons pas que
la compétence consultative de la Cour internationale
de Justice soit un moyen utile d’élucider les problèmes
en l’espèce. Bien que les avis consultatifs puissent
fournir des conseils précieux à l’organe de l’ONU qui
les demande, nous ne pensons pas que, dans le présent
différend, cette compétence soit appropriée.
M. Lundkvist (Suède) (parle en anglais) : La
Suède appuie fermement la Cour internationale de
Justice et son rôle dans le règlement des différends qui
lui sont soumis conformément à l’article 36 de son statut.
La Suède appuie et encourage également le recours aux
avis consultatifs, conformément à l’article 65 du Statut
de la Cour. À notre avis, la compétence de la Cour
dans les différends qui lui sont soumis par les États et
le mandat qui est le sien s’agissant de rendre des avis
consultatifs sont deux fonctions différentes en vertu du
Statut de la Cour et doivent donc rester séparées l’une
de l’autre.
Bien que les problèmes de décolonisation et
de droit à l’autodétermination soient une source de
préoccupation pour la communauté internationale, les
différends bilatéraux relatifs à la souveraineté devraient
être traités conformément à l’article 36 du Statut de la
Cour. Pour ces raisons, la Suède s’est abstenue dans le
vote sur la résolution 71/292, qui vient d’être adoptée.
M. Zamora Rivas (El Salvador) (parle en
espagnol) : Le sujet dont nous discutons aujourd’hui est
indubitablement une question de relations bilatérales. Le
problème est que nous restons sur ce constat et que nous
n’abordons pas le fond de l’affaire, à savoir, pourquoi
existe-t-il une relation entre Maurice et le Royaume-Uni
au niveau bilatéral? Je ne parle pas ici des discussions
bilatérales que nos pays peuvent mener sur des questions
territoriales ou frontalières. La Cour internationale de
Justice est là pour régler ce genre de problèmes.
Mais il s’agit ici de bien autre chose, il s’agit
d’un problème de souveraineté. Comme presque tout le
monde l’a reconnu, le problème qui se pose n’est pas
un problème de frontières entre deux pays, dans le
cas présent, des pays qui se trouvent à des milliers de
kilomètres l’un de l’autre et qui n’ont aucune frontière
en commun. Non, le problème qui se pose ici est un
problème de décolonisation. Ce qui est en jeu ici, c’est
la souveraineté d’un pays qu’on a amputé d’une partie
de son territoire avant qu’il n’accède à l’indépendance.
Il s’agit d’une question pour l’ONU. Et donc, nous
avons toute compétence pour l’examiner. Si nous
nions cela, nous devons aussi renier le Comité spécial
des 24 et la Quatrième Commission et considérer qu’ils
n’ont aucune compétence sur ces questions, étant donné
que, concrètement, les discussions qui s’y déroulent
sont d’ordre bilatéral entre pays colonisateurs et
pays colonisés.
Nous voudrions ici remercier les États-Unis,
qui ont dépêché un émissaire à notre ministère à San
Salvador, et le Royaume-Uni, dont les représentants
sont venus en personne à notre mission à New York,
22/06/2017 A/71/PV.88
17-18073 21/23
pour présenter leur position. Nous tenons également
à remercier le Gouvernement mauricien qui a fait
de même. Comme un camp nous demandait de voter
pour et l’autre nous priait de voter contre, et que tous
d’eux s’accordaient pour dire qu’il ne fallait en aucune
manière s’abstenir ou ne pas participer au vote, nous
avons décidé de nous pencher en détail sur la question.
Et nous avons pris la décision de voter pour la demande
d’avis consultatif, parce que nous estimons qu’il s’agit
d’un problème entre une puissance coloniale qui s’est
arrogée le droit d’annexer une partie du territoire de
ce qui constituait alors une colonie britannique avant
d’accepter l’indépendance de Maurice. Ce problème est
de nature politique, c’est un problème de décolonisation.
Donc, comme pour tout problème juridique, l’Assemblée
générale a le droit, en vertu de la Charte et ainsi qu’elle
l’a fait ce matin, de demander l’avis consultatif de
la Cour.
Nous n’avons pas demandé que la Cour
internationale de Justice soit saisie du problème
entre Maurice et le Royaume-Uni. Nous demandons
simplement un avis consultatif à la Cour. C’est un droit
que nous avons et que nous devons exercer. D’ailleurs
ce droit, l’Assemblée l’a déjà exercé. Ainsi, en juin 1971,
l’Assemblée générale s’est prononcée sur le cas de la
Namibie, affirmant que l’ingérence physique d’un pays
voisin dans un territoire sur le point de déclarer son
indépendance était contraire au droit international. La
Cour, par 13 voix pour et deux contre, a jugé tout à fait
recevable la demande d’avis consultatif que lui avait
adressée le Conseil de sécurité.
Il y a aussi l’exemple, en 1975, de la question
d’un territoire colonisé par l’Espagne, le Sahara
occidental. L’affaire fit l’objet de consultations et
la Cour internationale de Justice accepta de donner
un avis juridique. C’est tout ce que nous demandons
aujourd’hui à la Cour. Elle ne va pas régler le problème,
car ce n’est pas devant la Cour que se résolvent de
telles questions. Toutefois, en tant qu’organe judiciaire
principal de l’ONU, la Cour peut être sollicitée par
l’Assemblée générale pour rendre un avis consultatif et
elle a alors l’obligation de fournir une réponse juridique
sur la question. C’est tout ce que demande Maurice
aujourd’hui.
En conséquence, la demande est légitime.
C’est une demande conforme à notre règlement. C’est
pourquoi, tout en remerciant une fois encore les deux
parties de nous avoir exposé leur opinion, El Salvador a
voté pour la demandé de Maurice, car nous estimons que
c’est la seule solution conforme au droit international.
Qu’il me soit permis d’ajouter que, en tant
que petit pays, le droit international est notre seule
protection. Nous n’avons pas d’armes nucléaires, nous
ne disposons pas de grandes armées pour défendre notre
souveraineté. C’est le droit international qui nous défend
et, par conséquent, nous avons l’obligation d’appuyer
toutes les actions qui renforcent le droit international.
La résolution 71/292, adoptée ce matin, est une
résolution qui renforce le rôle du droit international
dans le règlement des différends.
Nous voudrions insister sur le fait que les
discussions entre le Royaume-Uni et Maurice doivent
se poursuivre, mais ces discussions doivent inclure
la question de la souveraineté. Le représentant du
Royaume-Uni ici à New York m’a indiqué très clairement
que son pays était disposé à négocier et à parler de
coopération, et qu’il proposait d’ailleurs sa coopération
à Maurice. Il a dit qu’ils demeurent disposés à offrir
des garanties de sécurité à Maurice, et ils lui demandent
de pouvoir participer à la réserve marine qu’eux, les
Britanniques, ont unilatéralement créée, ce qui, selon les
arbitres, va à l’encontre du droit international. Toutefois,
il m’a dit « nous refusons catégoriquement de discuter
de la question de la souveraineté ». Malheureusement,
c’est là le problème, et voilà pourquoi nous pensons
qu’il convient de demander l’avis consultatif de la Cour
internationale de Justice.
M. Blanchard (Canada) (parle en anglais) : Le
Canada s’est abstenu aujourd’hui, car il ne veut pas
prendre parti dans des différends territoriaux étrangers.
Toutefois, en tant qu’ami à la fois de Maurice et du
Royaume-Uni, le Canada encourage ces deux États
à régler ou gérer leur différend pacifiquement et à
l’amiable. Je voudrais toutefois ajouter quelques points
qui me semblent importants en l’espèce.
Le Canada appuie la Cour internationale de
Justice et le rôle important qu’elle peut jouer dans le
règlement pacifique des différends. Mais l’efficacité des
travaux de la Cour est tributaire du principe fondamental
selon lequel le règlement des affaires contentieuses
entre États par la Cour internationale de Justice exige
le consentement des deux parties. Nous sommes d’avis
que demander le renvoi d’une affaire contentieuse entre
États par l’intermédiaire du pouvoir de l’Assemblée
générale de solliciter des avis consultatifs contourne ce
principe fondamental.
A/71/PV.88 22/06/2017
22/23 17-18073
Mme Pucarinho (Portugal) (parle en anglais) :
Le Portugal s’est abstenu dans le vote sur la
résolution 71/292, adoptée aujourd’hui. Le Portugal
appuie le droit de libre détermination des territoires non
autonomes, conformément au droit international et à
la Charte des Nations Unies, y compris la Déclaration
sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples
coloniaux, qui figure dans la résolution 1514 (XV)
adoptée le 14 décembre 1960.
Le Portugal est également fermement attaché
au principe du règlement pacifique des différends
et, en particulier, au rôle joué à cet égard par la Cour
internationale de Justice. Le Portugal exprime l’espoir
que les parties continueront de rechercher tous les
moyens pour parvenir à un règlement pacifique du
différend, afin de régler la question conformément au
droit international.
M. Heumann (Israël) (parle en anglais) :
Sans aborder les questions de fond soulevées dans la
résolution 71/292, Israël est d’avis que la résolution vise
à renvoyer un différend bilatéral à la Cour internationale
de Justice. À notre avis, il est inapproprié de recourir au
mécanisme de l’avis consultatif pour impliquer la Cour
internationale de Justice dans un différend territorial
qui est essentiellement de nature bilatérale. La démarche
sous-jacente reflétée dans la résolution représente, à
notre avis, un détournement de la disposition relative
à l’avis consultatif énoncée à l’Article 96 de la
Charte des Nations Unies et compromet la principale
distinction entre la compétence de la Cour dans les
affaires contentieuses et sa compétence consultative -
une distinction qui doit être maintenue dans l’intérêt
de l’Organisation des Nations Unies et de la Cour
internationale de Justice elle-même. C’est la raison pour
laquelle Israël a voté contre cette résolution.
M. Vieira (Brésil) (parle en anglais) : Le Brésil
a voté pour la résolution 71/292. Nous continuons
d’encourager toutes les parties concernées à rester
véritablement engagées dans un dialogue et attachées
au règlement pacifique de cette question.
La décolonisation constitue l’une des tâches
inachevées de l’ONU et est, par conséquent, une question
qui concerne la communauté internationale dans son
ensemble. L’Assemblée générale a un rôle crucial à
jouer pour faire avancer le processus de décolonisation.
L’un des outils à sa disposition, tel qu’énoncé dans la
Charte des Nations Unies, est de demander à la Cour
internationale de Justice un avis consultatif sur toute
question juridique.
Voter pour cette résolution ne revient pas à
appuyer toute interprétation particulière de la question
sous-jacente. Cela revient à demander au principal
organe juridique de l’ONU de fournir, par l’intermédiaire
d’un avis non contraignant, les éléments juridiques qui
peuvent mener toutes les parties à régler définitivement
cette question.
M. Suan (Myanmar) (parle en anglais) : Le
Myanmar a toujours été un fervent défenseur de
la décolonisation. Nous appuyons, en bonne foi, la
Déclaration de 1960 sur l’octroi de l’indépendance aux
pays et aux peuples coloniaux. Cependant, nous pensons
que les négociations bilatérales en cours sont le meilleur
moyen d’éviter l’affrontement et d’apporter à Maurice et
au Royaume-Uni une solution mutuellement acceptée.
Pour ces motifs, le Myanmar s’est abstenu dans le vote
sur la résolution 71/292.
M. Habib (Indonésie) (parle en anglais) :
L’Indonésie fait partie des pays qui ont connu un long et
difficile processus de décolonisation. Pour cette raison,
nous comprenons pleinement ce que cela signifie pour le
peuple d’une nation d’obtenir son indépendance légitime
et la souveraineté de son ancienne puissance coloniale.
Tel était le mandat de notre Constitution, qui
soulignait que l’indépendance est un droit inaliénable
de toutes les nations. En outre, nous sommes fermement
convaincus que le principe de l’intégrité territoriale est
un droit fondamental de tout État souverain, comme
stipulé dans la Charte des Nations Unies.
La souveraineté de Maurice sur l’archipel des
Chagos est bien reconnue, et tout doit être entrepris pour
faire respecter les droits légitimes de Maurice. À cet
égard, nous demandons à toutes les parties concernées
d’explorer tous les outils de négociation diplomatique
fondés sur les principes de la réconciliation et du règlement
pacifique des différends, dans l’objectif d’appliquer les
mandats des résolutions pertinentes de l’Assemblée
générale, notamment la résolution 1514 (XV)
du 14 décembre 1960 et la résolution 2066 (XX)
du 16 décembre 1965.
En outre, il est nécessaire de fixer une échéance
précise pour la rétrocession du territoire en question. À
cet égard, une solution durable qui soit mutuellement
convenue par toutes les parties concernées doit être
pleinement encouragée en tant que noble objectif
de cette négociation. Les parties impliquées dans
cette affaire doivent montrer leur intention sincère et
22/06/2017 A/71/PV.88
17-18073 23/23
leur ferme volonté de proposer une solution gagnantgagnant
acceptable.
Sur la base de ces considérations, en tant qu’ami
de tous les États concernés et afin de veiller à ce qu’une
issue heureuse puisse être trouvée via des négociations
pacifiques et après un examen minutieux de la
proposition et de ses implications, ma délégation s’est
abstenue dans le vote sur la résolution 71/292.
Le Président (parle en anglais) : Nous avons
entendu le dernier orateur au titre des explications de
vote. Puis-je considérer que l’Assemblée générale en a
ainsi terminé avec son examen du point 87 de l’ordre
du jour?
Il en est ainsi décidé.
La séance est levée à 13 heures.
Nations Unies A/RES/71/292
Assemblée générale Distr. générale
22 juin 2017
Soixante et onzième session
Point 87 de l’ordre du jour
17-10434 (F)
*1710434* Merci de recycler
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 22 juin 2017
[sans renvoi à une grande commission (A/71/L.73 et Add.1)]
71/292. Demande d’avis consultatif de la Cour internationale
de Justice sur les effets juridiques de la séparation
de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965
L’Assemblée générale,
Réaffirmant que tous les peuples ont un droit inaliénable à l’exercice de leur
souveraineté et à l’intégrité de leur territoire national,
Rappelant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux
peuples coloniaux, qui figure dans sa résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960,
en particulier le paragraphe 6 de ladite Déclaration, qui énonce que toute tentative
visant à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité
territoriale d’un pays est incompatible avec les buts et les principes de la Charte des
Nations Unies,
Rappelant également sa résolution 2066 (XX) du 16 décembre 1965, dans
laquelle elle a invité le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord à prendre des mesures efficaces en vue de la mise en œuvre
immédiate et complète de la résolution 1514 (XV) et à ne prendre aucune mesure
qui démembrerait le territoire de l’île Maurice et violerait son intégrité territoriale,
ainsi que ses résolutions 2232 (XXI) du 20 décembre 1966 et 2357 (XXII) du
19 décembre 1967,
Ayant à l’esprit sa résolution 65/118 du 10 décembre 2010 sur le cinquantième
anniversaire de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples
coloniaux, réaffirmant qu’il incombe à l’Organisation de continuer à œuvrer
activement pour la décolonisation et relevant que celle-ci n’est pas encore accomplie,
Rappelant sa résolution 65/119 du 10 décembre 2010, dans laquelle elle a
proclamé la période allant de 2011 à 2020 troisième Décennie internationale de
l’élimination du colonialisme, et sa résolution 71/122 du 6 décembre 2016, dans
laquelle elle a demandé l’application immédiate et intégrale de la Déclaration sur
l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux,
Prenant note des résolutions sur l’archipel des Chagos adoptées par
l’Organisation de l’Unité africaine et l’Union africaine depuis 1980 et, tout
récemment, à la vingt-huitième session ordinaire de la Conférence de l’Union
africaine tenue à Addis-Abeba les 30 et 31 janvier 2017, ainsi que des résolutions
adoptées sur le même sujet par le Mouvement des pays non alignés depuis 1983 et,
A/RES/71/292
Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les effets juridiques
de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965
2/2
dernièrement, à la dix-septième Conférence des chefs d’État et de gouvernement
des pays non alignés, tenue sur l’île Margarita (République bolivarienne du
Venezuela) du 13 au 18 septembre 2016, en particulier de la vive inquiétude qui y
est exprimée au sujet de l’expulsion forcée de tous les habitants de l’archipel des
Chagos par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
Rappelant sa décision du 16 septembre 2016 d’inscrire à l’ordre du jour de sa
soixante et onzième session le point intitulé « Demande d’avis consultatif de la Cour
internationale de Justice sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel des
Chagos de Maurice en 1965 », escomptant que ce point ne serait pas examiné avant
juin 2017,
Décide, conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, de
demander à la Cour internationale de Justice de donner, en vertu de l’article 65 de
son Statut, un avis consultatif sur les questions suivantes :
a) « Le processus de décolonisation a-t-il été validement mené à bien
lorsque Maurice a obtenu son indépendance en 1968, à la suite de la séparation de
l’archipel des Chagos de son territoire et au regard du droit international,
notamment des obligations évoquées dans les résolutions de l’Assemblée générale
1514 (XV) du 14 décembre 1960, 2066 (XX) du 16 décembre 1965, 2232 (XXI) du
20 décembre 1966 et 2357 (XXII) du 19 décembre 1967 ? » ;
b) « Quelles sont les conséquences en droit international, y compris au
regard des obligations évoquées dans les résolutions susmentionnées, du maintien de
l’archipel des Chagos sous l’administration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord, notamment en ce qui concerne l’impossibilité dans laquelle se
trouve Maurice d’y mener un programme de réinstallation pour ses nationaux, en
particulier ceux d’origine chagossienne ? ».
88
e
séance plénière
22 juin 2017
Partie I (documents reçus du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies)