COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2017/34
Le 10 novembre 2017
L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU
élisent quatre membres de la Cour
LA HAYE, le 10 novembre 2017. L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de
l’Organisation des Nations Unies ont procédé hier à l’élection de quatre membres de la Cour
internationale de Justice (CIJ) pour un mandat de neuf ans qui prendra effet à compter
du 6 février 2018.
MM. les juges Ronny Abraham (France), Abdulqawi Ahmed Yusuf (Somalie) et
Antônio Augusto Cançado Trindade (Brésil) ont été réélus membres de la Cour. M. Nawaf Salam
(Liban) a été élu nouveau membre de la Cour.
L’élection d’un cinquième juge n’a pas pu être conclue jeudi, aucun candidat n’ayant obtenu
la majorité absolue dans les deux organes compétents, l’Assemblée générale et le Conseil de
sécurité. Cette élection se poursuivra le lundi 13 novembre 2017.
Les biographies des membres réélus figurent sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org,
rubrique «La Cour»). La biographie du nouveau membre élu est annexée au présent communiqué.
En février 2018, la Cour, dans sa nouvelle composition, élira en son sein un président et un
vice-président pour un mandat de trois ans.
Composition de la Cour : généralités
La Cour internationale de Justice, l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies, se compose de quinze juges, qui sont élus chacun pour un mandat de neuf ans et
peuvent être réélus. En vue d’assurer une certaine continuité dans la composition de la Cour,
celle-ci est renouvelée par tiers tous les trois ans. Aux termes de l’article 2 du Statut de la Cour, les
juges sont élus «sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute
considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays
respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possédant une
compétence notoire en matière de droit international». Quant à l’article 9 du Statut, il stipule que
les personnes appelées à faire partie de la Cour doivent «assure[r] dans l’ensemble la représentation
des grandes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques du monde». La Cour ne
peut comprendre plus d’un ressortissant d’un même Etat.
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Présentation des candidats
Le droit de proposer des candidats appartient à tous les Etats parties au Statut de la Cour
(au nombre de cent quatre-vingt-treize actuellement). Toutefois, les présentations de candidats ne
sont pas faites directement par les gouvernements, mais par les «groupes nationaux» de la Cour
permanente d’arbitrage (CPA) ou, pour les Etats qui n’en sont pas membres, par des groupes
nationaux constitués de la même façon. La Cour permanente d’arbitrage, dont le siège est à
La Haye, a été établie par les conventions de La Haye de 1899 et de 1907. Chaque Etat partie à ces
conventions (cent vingt et un Etats actuellement) dispose de son propre groupe national, c’est-àdire
d’un groupe de quatre jurisconsultes au maximum susceptibles d’être appelés à faire partie
d’un tribunal arbitral dans le cadre des conventions susmentionnées. Lorsqu’il doit être pourvu aux
sièges devenus vacants à la Cour internationale de Justice par voie d’élection, chaque groupe
national peut présenter jusqu’à quatre candidats, dont deux au maximum de sa propre nationalité.
Les autres candidats peuvent posséder n’importe quelle autre nationalité. Les noms des candidats
doivent être communiqués au Secrétaire général des Nations Unies.
Procédure d’élection
Les membres de la Cour sont élus par l’Assemblée générale et par le Conseil de sécurité. Ces
organes votent en même temps, mais indépendamment l’un de l’autre. Cette façon de procéder vise
à faire en sorte, autant que possible, que le vote d’un organe n’influe pas sur celui de l’autre. Pour
être déclaré élu, un candidat doit avoir obtenu la majorité absolue dans l’un et l’autre des organes,
soit, à l’heure actuelle, 97 voix à l’Assemblée générale et 8 au Conseil de sécurité, où aucun droit
de veto ne joue pour la circonstance et où aucune distinction n’est faite entre les voix des membres
permanents et celles des membres non permanents du Conseil.
*
Des photographies et les vidéos à la demande de l’élection sont disponibles sur le site
Internet de l’Organisation des Nations Unies et sur «UN Web TV» aux adresses suivantes :
www.unmultimedia.org/photo et http://webtv.un.org/.
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le
seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,
dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule
juridiction universelle à compétence générale.
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Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour l’ex-
Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire indépendant composé de juges libanais et internationaux), le Mécanisme pour les
Tribunaux pénaux internationaux (ou MTPI, chargé d’exercer les fonctions résiduelles du Tribunal
pénal international pour le Rwanda (TPIR) établi à Arusha, en Tanzanie, et du TPIY), les
Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le Kosovo (institution judiciaire ad
hoc qui a son siège à La Haye), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution
indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement,
conformément à la Convention de La Haye de 1899).
___________
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
Annexe au communiqué de presse 2017/34
Curriculum vitæ tel que publié par le Secrétariat des Nations Unies
sous la cote A/72/183-S/2017/621
Nawaf Salam (Liban)
[Original : arabe, anglais et français]
Statut personnel :
Nationalité libanaise
Né à Beyrouth le 15 décembre 1953
Marié à Sahar Baassiri
Formation universitaire :
Doctorat d’Etat, Institut d’Etudes Politiques (Sciences Po.), Paris
(1992)
LL.M. (Master of Laws) Harvard Law School, Cambridge, MA (1991)
Licence en Droit, Université Libanaise, Beyrouth (1984)
Doctorat en Histoire, Université de la Sorbonne, Paris (1979)
Diplôme d’Etudes Approfondies, Institut d’Etudes Politiques (Sciences
Po.), Paris (1979)
Diplôme, Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales, Paris (1974)
Experience professionnelle :
Diplomatie :
Ambassadeur et Représentant Permanent du Liban auprès de
l’Organisation des Nations Unies à New York depuis juillet 2007.
Représente le Liban au Conseil de Sécurité en 2010 et 2011 pour son
mandat de deux ans comme membre élu non-permanent et assume la
Présidence de ce Conseil pour les mois de mai 2010 et de septembre
2011.
Vice-Président de la 67ème session de l’Assemblée Générale de
l’Organisation des Nations Unies (sept. 2012-sept. 2013) et Président
par intérim de l’Assemblée en juillet 2013.
Représente le Liban au Conseil Economique et Social de l’Organisation
des Nations Unies pour son mandat commencé au 1er janvier 2016.
Chef de la délégation libanaise au sommet sur le Changement
Climatique (Paris 2015); Chef de la délégation libanaise à la
Conférence Internationale sur le Financement pour le Développement
(Addis-Abeba 2015); Chef de la délégation libanaise à la réunion de
haut-niveau sur la Coopération Triangulaire et Sud-Sud (Dhaka 2015);
Membre de la délégation libanaise au sommet des pays Arabes et
d’Amérique du Sud (Lima 2012); Membre de la délégation libanaise au
sommet Rio+20 sur le Développement Durable (Rio de Janeiro 2012);
Membre de la mission du Conseil de Sécurité des Nations Unies en
Ethiopie, au Soudan et au Kenya (2011); Membre de la mission du
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Conseil de Sécurité des Nations Unies en Uganda et au Soudan (2010);
Membre de la mission du Conseil de Sécurité des Nations Unies en
Afghanistan (2010); Chef de la délégation libanaise à la réunion
ministérielle du Mouvement des pays Non-Alignés (La Havane 2009);
Membre de la délégation libanaise au sommet sur le Changement
Climatique (Copenhague 2009); Membre de la délégation libanaise au
sommet de l’Organisation des pays de la Conférence Islamique (Dakar
2008).
Avocature :
Avocat à la Cour, membre du Barreau de Beyrouth : conseil et
contentieux, représente une clientèle diverse, publique et privée, locale
et internationale, à Beyrouth, Liban (1984-1989 & 1992-2007) et à
Boston, Etats-Unis (1989-1992).
Spécialité : contentieux et transactions internationales; droit
international public et privé.
Académique :
Université Américaine de Beyrouth, Chef du Département d’Etudes
Politiques et d’Administration Publique (2005-2007), Professeur
Associé (2003-2007), Maître de Conférences (1992-2003, 1985-1989).
Harvard Law School, Chercheur invité (1989-1990).
Université de la Sorbonne, Paris, Centre d’Histoire de l’Islam
Contemporain, Chercheur associé (1984-1985).
Harvard University, Center for International Affairs, Chercheur invité
(1981-1982).
Université de la Sorbonne, Paris, Chargé de cours (1979-1981).
Cours et séminaires relatifs au droit international : Introduction au
Droit International, Thèmes Choisis en Droit International et Relations
Internationales, Introduction aux Relations Internationales, séminaire en
Droit International et Diplomatie, séminaire d’études supérieures en
Droit International, séminaire d’études supérieures en Théorie et
Pratique de la Diplomatie, séminaire d’études supérieures en Droit
International de l’Environnement, tutorat d’études supérieures en Droit
International.
Autres activités :
Membre et Rapporteur de la Commission Nationale pour la Loi
Electorale chargée de préparer une nouvelle loi électorale pour le Liban
(2005-2006).
Membre du Bureau Exécutif du Conseil Economique et Social du Liban
(1999-2002).
Membre de la Commission Nationale Libanaise de l’UNESCO (2000-
2004).
Publications :
Auteur de nombreux ouvrages, articles et essais traitant de divers
aspects du droit international, constitutionnel, électoral, et musulman,
ainsi que des organisations et relations internationales, notamment :
Direction et contribution [Introduction] : Le Liban au Conseil de
Sécurité 2010-2011, (en Arabe), Dar Al Saqi, Beyrouth, 2012.
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« Taif’s Dysfunctions and the Need for Constitutional Reform » in
Youssef Choueiri, Breaking the Cycle, Stacey International, London,
2007.
Direction et contribution [Chapitre : « La Crise de la Ligue Arabe »] :
Le Moyen-Orient à l’Epreuve de l’Irak, Actes-Sud/Sindbad, Paris, 2005.
Direction et contribution [Chapitre : « Reforming the Electoral System :
a Comparative Perspective »] : Options for Lebanon, I.B.Tauris,
London and New York, 2004 (version Arabe, Dar Annahar).
Co-auteur avec Karim Makdisi, « Quel rôle possible pour les Nations
Unies en Iraq? Réflexions préliminaires à la lumière des opérations de
maintien de la paix des Nations Unies au Cambodge, au Kosovo, à
Timor Est, et en Afghanistan » in L’Iraq et la région après la guerre :
Questions autour de la Reconstruction Economique et Sociale (en
Arabe), UN/ESCWA, Beirut, 2004, pp. 275-301.
L’accord de Taif, un réexamen critique, Dar Annahar, Beyrouth, 2003
Civil Society in the Arab World, Islamic Legal Studies Program,
Harvard Law School, Occasional Publications, Cambridge, 2002.
« L’indépendence de la magistrature entre texte et pratique » (en Arabe)
in Ab’ad 5, June 1996, pp. 90-94.
Co-auteur avec Philip D. O’Neill, Jr. « Is the exceptio non adimpleti
contractus part of lex mercatoria? » in Emmanuel Gaillard (ed.),
Transnational Rules in International Commercial Arbitration,
International Chamber of Commerce/International Law Association,
Paris, 1993, pp. 147-159.
« The Emergence of Citizenship in Islamdom » in Arab Law Quarterly,
Vol. 12, part 2, 1997, ...
pp. 125-147 (repris in John W. Jandora, States Without Citizens, Praeger
Security International, Westport and London, 2008. pp. 67-91; version
française in La Condition Libanaise. Communautés, Citoyen, Etat; suivi
de : La citoyenneté en pays d’Islam).
« Between repatriation and resettlement : Palestinian refugees in
Lebanon » in Journal of Palestine Studies, Vol. XXIV/1, no 93, 1994,
pp. 18-27 (version française in Revue d’Etudes Palestiniennes [53] 1,
automne 1994; version arabe in Majallat al-Dirasat al-Falastiniyya,
no 19, été 1994; version allemande in Palästinenser im Libanon,
Palästinensische Flüchtlinge und der Friedensprozeß, avril 2002).
Autres contributions :
Co-auteur du projet de loi présenté par la « Commission Nationale pour
la Loi Electorale » au gouvernement libanais en juin 2006; auteur
principal du Rapport de ladite Commission et éditeur de ses dix-neuf
volumes d’annexes.
Communications et conférences publiques :
Columbia University, School of International and Public Affairs, New
York (2012, 2013, 2014 & 2015)/International Peace Institute, New
York (2015)/Yale University Law School (2014)/New York University
(2013)/Council on Foreign Relations, New York (1994 &
2012)/Université de Rabat, Maroc (2012)/Harvard University, Kennedy
School of Government (1982 & 2010)/Université Saint Joseph, Liban
(2003 & 2006)/Université de Balamand, Liban (1993, 1996 &
2006)/Université Americaine de Beyrouth, Liban (1995, 2001 &
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2005)/Centre Culturel, Abou Dhabi, Emirats Arabes Unis
(2004)/Université de Freiburg, Allemagne (1989 & 2003)/Université du
Caire, Egypte (2003)/Université de Mainz, Allemagne
(2002)/Université de la Sagesse, Liban (2002)/Harvard University Law
School Worldwide Alumni Congress, Paris (2001)/Université d’Oxford,
(1994, 1997 & 1999)/Fondation Shuman, Jordanie (1997 &
1999)/Massachusetts Institute of Technology (1991 & 1996)/Boston
University (1996)/Institut d’Etudes Politiques de Paris, Centre d’Etudes
des Relations Internationales, Paris (1995)/Université de la Sorbonne,
Paris (1980, 1981, 1985 & 1992)/Yale University (1991)/Harvard
University, Center for Middle Eastern Affairs (1991)/U.S. Institute for
Peace, Washington, D.C. (1990)/Harvard University Law School
(1990)/Tufts University, Fletcher School of Law and Diplomacy
(1989)/Université de Londres (1988)/The American Enterprise Institute,
Washington, D.C. (1984)/Harvard University, Center for International
Affairs (1982 & 1986).
Langues :
Arabe, Français, Anglais.
Décorations :
Officier de l’Ordre de la Légion d’honneur en France.
___________
L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU élisent quatre membres de la Cour