Requête pour avis consultatif

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169-20170623-REQ-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REQUEST
FOR ADVISORY OPINION
transmitted to the Court pursuant to General
Assembly resolution 71/292 (A/71/L.73)
of 22 June 2017
LEGAL CONSEQUENCES OF THE SEPARATION
OF THE CHAGOS ARCHIPELAGO
FROM MAURITIUS IN 1965
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
POUR AVIS CONSULTATIF
transmise à la Cour en vertu de la résolution
71/292 (A/71/L.73) de l’Assemblée générale
du 22 juin 2017
EFFETS JURIDIQUES DE LA SÉPARATION
DE L’ARCHIPEL DES CHAGOS
DE MAURICE EN 1965
I. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION
DES NATIONS UNIES AU PRÉSIDENT DE LA COUR
INTERNATIONALE DE JUSTICE
[Traduction]
23 juin 2017.
J’ai l’honneur de vous informer que, le 22 juin 2017, l’Assemblée générale des
Nations Unies a adopté, sous le point 87 de l’ordre du jour, la résolution 71/292
(A/71/L.73) intitulée « Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de
Justice sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice
en 1965 ». Des copies certifiées conformes de la résolution, en anglais et en français,
sont jointes à la présente.
Dans cette résolution, l’Assemblée générale a décidé, conformément à l’article 96
de la Charte des Nations Unies, de demander à la Cour internationale de Justice de
donner, en vertu de l’article 65 de son Statut, un avis consultatif sur les questions
suivantes :
a) « Le processus de décolonisation a-t-il été validement mené à bien lorsque
Maurice a obtenu son indépendance en 1968, à la suite de la séparation de
l’archipel des Chagos de son territoire et au regard du droit international,
notamment des obligations évoquées dans les résolutions de l’Assemblée
générale 1514 (XV) du 14 décembre 1960, 2066 (XX) du 16 décembre
1965, 2232 (XXI) du 20 décembre 1966 et 2357 (XXII) du 19 décembre
1967 ? » ;
b) « Quelles sont les conséquences en droit international, y compris au
regard des obligations évoquées dans les résolutions susmentionnées, du
maintien de l’archipel des Chagos sous l’administration du Royaume-
Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord, notamment en ce qui
concerne l’impossibilité dans laquelle se trouve Maurice d’y mener un
programme de réinstallation pour ses nationaux, en particulier ceux
d’origine chagossienne ? »
A cet égard, je tiens en outre à vous informer que, conformément au paragraphe
2 de l’article 65 du Statut de la Cour, le Secrétariat commencera à préparer
un dossier contenant l’ensemble des documents pouvant servir à élucider les questions
susmentionnées. Ce dossier sera transmis à la Cour en temps utile.
(Signé) António Guterres.
3
2017
Rôle général
no 169
5
II. RÉSOLUTION 71/292 ADOPTÉE
PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE LE 22 JUIN 2017
[sans renvoi à une grande commission (A/71/L.73 et Add.1)]
Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les effets
juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965
L’Assemblée générale,
Réaffirmant que tous les peuples ont un droit inaliénable à l’exercice de leur
souveraineté et à l’intégrité de leur territoire national,
Rappelant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples
coloniaux, qui figure dans sa résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960, en particulier
le paragraphe 6 de ladite Déclaration, qui énonce que toute tentative visant à
détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un
pays est incompatible avec les buts et les principes de la Charte des Nations Unies,
Rappelant également sa résolution 2066 (XX) du 16 décembre 1965, dans laquelle
elle a invité le Gouvernement du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande
du Nord à prendre des mesures efficaces en vue de la mise en oeuvre immédiate et
complète de la résolution 1514 (XV) et à ne prendre aucune mesure qui démembrerait
le territoire de l’île Maurice et violerait son intégrité territoriale, ainsi que ses
résolutions 2232 (XXI) du 20 décembre 1966 et 2357 (XXII) du 19 décembre 1967,
Ayant à l’esprit sa résolution 65/118 du 10 décembre 2010 sur le cinquantième
anniversaire de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux
peuples coloniaux, réaffirmant qu’il incombe à l’Organisation de continuer à
oeuvrer activement pour la décolonisation et relevant que celle‑ci n’est pas encore
accomplie,
Rappelant sa résolution 65/119 du 10 décembre 2010, dans laquelle elle a proclamé
la période allant de 2011 à 2020 troisième Décennie internationale de l’élimination
du colonialisme, et sa résolution 71/122 du 6 décembre 2016, dans laquelle
elle a demandé l’application immédiate et intégrale de la Déclaration sur l’octroi de
l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux,
Prenant note des résolutions sur l’archipel des Chagos adoptées par l’Organisation
de l’Unité africaine et l’Union africaine depuis 1980 et, tout récemment, à la
vingt‑huitième session ordinaire de la Conférence de l’Union africaine tenue à
Addis-Abeba les 30 et 31 janvier 2017, ainsi que des résolutions adoptées sur le
même sujet par le Mouvement des pays non alignés depuis 1983 et, dernièrement,
à la dix-septième
Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement des pays non
alignés, tenue sur l’île Margarita (République bolivarienne du Venezuela) du
13 au 18 septembre 2016, en particulier de la vive inquiétude qui y est exprimée au
sujet de l’expulsion forcée de tous les habitants de l’archipel des Chagos par le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord,
Rappelant sa décision du 16 septembre 2016 d’inscrire à l’ordre du jour de sa
soixante et onzième session le point intitulé « Demande d’avis consultatif de la
7
Cour internationale de Justice sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel
des Chagos de Maurice en 1965 », escomptant que ce point ne serait pas examiné
avant juin 2017,
Décide, conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, de demander
à la Cour internationale de Justice de donner, en vertu de l’article 65 de son
Statut, un avis consultatif sur les questions suivantes :
a) « Le processus de décolonisation a-t-il été validement mené à bien lorsque
Maurice a obtenu son indépendance en 1968, à la suite de la séparation de
l’archipel des Chagos de son territoire et au regard du droit international,
notamment des obligations évoquées dans les résolutions de l’Assemblée
générale 1514 (XV) du 14 décembre 1960, 2066 (XX) du 16 décembre
1965, 2232 (XXI) du 20 décembre 1966 et 2357 (XXII) du 19 décembre
1967 ? » ;
b) « Quelles sont les conséquences en droit international, y compris au
regard des obligations évoquées dans les résolutions susmentionnées, du
maintien de l’archipel des Chagos sous l’administration du Royaume-
Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord, notamment en ce qui
concerne l’impossibilité dans laquelle se trouve Maurice d’y mener un
programme de réinstallation pour ses nationaux, en particulier ceux
d’origine chagossienne ? »
copie certifiée conforme.
New York, le 23 juin 2017.
[Signature illisible.]
IMPRIMÉ EN FRANCE – PRINTED IN FRANCE

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REQUEST
FOR ADVISORY OPINION
transmitted to the Court pursuant to General
Assembly resolution 71/292 (A/71/L.73)
of 22 June 2017
LEGAL CONSEQUENCES OF THE SEPARATION
OF THE CHAGOS ARCHIPELAGO
FROM MAURITIUS IN 1965
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
POUR AVIS CONSULTATIF
transmise à la Cour en vertu de la résolution
71/292 (A/71/L.73) de l’Assemblée générale
du 22 juin 2017
EFFETS JURIDIQUES DE LA SÉPARATION
DE L’ARCHIPEL DES CHAGOS
DE MAURICE EN 1965
I. THE SECRETARY-GENERAL
OF THE UNITED NATIONS
TO THE PRESIDENT OF THE INTERNATIONAL
COURT OF JUSTICE
23 June 2017.
I would like to inform you that on 22 June 2017, the United Nations General
Assembly, under its agenda item 87, adopted resolution 71/292 (A/71/L.73) entitled
“Request for an advisory opinion of the International Court of Justice on the
legal consequences of the separation of the Chagos Archipelago from Mauritius
in 1965”. Certified true copies of the resolution, in English and French, are
attached.
In the resolution, the General Assembly decided, pursuant to Article 96 of the
Charter of the United Nations, to request the International Court of Justice to
render an advisory opinion in accordance with Article 65 of the Statute of the
Court, on the following questions:
(a) “Was the process of decolonization of Mauritius lawfully completed
when Mauritius was granted independence in 1968, following the separation
of the Chagos Archipelago from Mauritius and having regard to
international law, including obligations reflected in General Assembly
resolutions 1514 (XV) of 14 December 1960, 2066 (XX) of 16 December
1965, 2232 (XXI) of 20 December 1966 and 2357 (XXII) of 19 December
1967?”;
(b) “What are the consequences under international law, including obligations
reflected in the above-mentioned
resolutions, arising from the continued
administration by the United Kingdom of Great Britain and
Northern Ireland of the Chagos Archipelago, including with respect to
the inability of Mauritius to implement a programme for the resettlement
on the Chagos Archipelago of its nationals, in particular those of
Chagossian origin?”
In this regard, I would like to further inform you that, pursuant to Article 65,
paragraph 2, of the Statute of the Court, the Secretariat will start to prepare a dossier
containing a collection of all relevant documents that are likely to throw light
upon the aforementioned questions. The dossier will be transmitted to the Court in
due course.
(Signed) António Guterres.
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2017
General List
No. 169
I. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION
DES NATIONS UNIES AU PRÉSIDENT DE LA COUR
INTERNATIONALE DE JUSTICE
[Traduction]
23 juin 2017.
J’ai l’honneur de vous informer que, le 22 juin 2017, l’Assemblée générale des
Nations Unies a adopté, sous le point 87 de l’ordre du jour, la résolution 71/292
(A/71/L.73) intitulée « Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de
Justice sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice
en 1965 ». Des copies certifiées conformes de la résolution, en anglais et en français,
sont jointes à la présente.
Dans cette résolution, l’Assemblée générale a décidé, conformément à l’article 96
de la Charte des Nations Unies, de demander à la Cour internationale de Justice de
donner, en vertu de l’article 65 de son Statut, un avis consultatif sur les questions
suivantes :
a) « Le processus de décolonisation a-t-il été validement mené à bien lorsque
Maurice a obtenu son indépendance en 1968, à la suite de la séparation de
l’archipel des Chagos de son territoire et au regard du droit international,
notamment des obligations évoquées dans les résolutions de l’Assemblée
générale 1514 (XV) du 14 décembre 1960, 2066 (XX) du 16 décembre
1965, 2232 (XXI) du 20 décembre 1966 et 2357 (XXII) du 19 décembre
1967 ? » ;
b) « Quelles sont les conséquences en droit international, y compris au
regard des obligations évoquées dans les résolutions susmentionnées, du
maintien de l’archipel des Chagos sous l’administration du Royaume-
Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord, notamment en ce qui
concerne l’impossibilité dans laquelle se trouve Maurice d’y mener un
programme de réinstallation pour ses nationaux, en particulier ceux
d’origine chagossienne ? »
A cet égard, je tiens en outre à vous informer que, conformément au paragraphe
2 de l’article 65 du Statut de la Cour, le Secrétariat commencera à préparer
un dossier contenant l’ensemble des documents pouvant servir à élucider les questions
susmentionnées. Ce dossier sera transmis à la Cour en temps utile.
(Signé) António Guterres.
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2017
Rôle général
no 169
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II. RESOLUTION 71/292 ADOPTED
BY THE GENERAL ASSEMBLY ON 22 JUNE 2017
[Without Reference to a Main Committee (A/71/L.73 and Add.1)]
Request for an Advisory Opinion of the International Court of Justice on the Legal
Consequences of the Separation of the Chagos Archipelago from Mauritius in 1965
The General Assembly,
Reaffirming that all peoples have an inalienable right to the exercise of their
sovereignty and the integrity of their national territory,
Recalling the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries
and Peoples, contained in its resolution 1514 (XV) of 14 December 1960, and
in particular paragraph 6 thereof, which states that any attempt aimed at the partial
or total disruption of the national unity and the territorial integrity of a country is
incompatible with the purposes and principles of the Charter of the United Nations,
Recalling also its resolution 2066 (XX) of 16 December 1965, in which it invited
the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to
take effective measures with a view to the immediate and full implementation of
resolution 1514 (XV) and to take no action which would dismember the Territory
of Mauritius and violate its territorial integrity, and its resolutions 2232 (XXI) of
20 December 1966 and 2357 (XXII) of 19 December 1967,
Bearing in mind its resolution 65/118 of 10 December 2010 on the fiftieth anniversary
of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries
and Peoples, reiterating its view that it is incumbent on the United Nations to
continue to play an active role in the process of decolonization, and noting that the
process of decolonization is not yet complete,
Recalling its resolution 65/119 of 10 December 2010, in which it declared the
period 2011‑2020 the Third International Decade for the Eradication of Colonialism,
and its resolution 71/122 of 6 December 2016, in which it called for the immediate
and full implementation of the Declaration on the Granting of Independence
to Colonial Countries and Peoples,
Noting the resolutions on the Chagos Archipelago adopted by the Organization
of African Unity and the African Union since 1980, most recently at the
twenty‑eighth ordinary session of the Assembly of the Union, held in Addis Ababa
on 30 and 31 January 2017, and the resolutions on the Chagos Archipelago
adopted by the Movement of Non-Aligned
Countries since 1983, most recently at
the Seventeenth Conference of Heads of State or Government of Non-Aligned
Countries, held on Margarita Island, Bolivarian Republic of Venezuela, from
13 to 18 September 2016, and in particular the deep concern expressed therein at
the forcible removal by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
of all the inhabitants of the Chagos Archipelago,
Noting also its decision of 16 September 2016 to include in the agenda of its
seventy-first session the item entitled “Request for an advisory opinion of the
5
II. RÉSOLUTION 71/292 ADOPTÉE
PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE LE 22 JUIN 2017
[sans renvoi à une grande commission (A/71/L.73 et Add.1)]
Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les effets
juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965
L’Assemblée générale,
Réaffirmant que tous les peuples ont un droit inaliénable à l’exercice de leur
souveraineté et à l’intégrité de leur territoire national,
Rappelant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples
coloniaux, qui figure dans sa résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960, en particulier
le paragraphe 6 de ladite Déclaration, qui énonce que toute tentative visant à
détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un
pays est incompatible avec les buts et les principes de la Charte des Nations Unies,
Rappelant également sa résolution 2066 (XX) du 16 décembre 1965, dans laquelle
elle a invité le Gouvernement du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande
du Nord à prendre des mesures efficaces en vue de la mise en oeuvre immédiate et
complète de la résolution 1514 (XV) et à ne prendre aucune mesure qui démembrerait
le territoire de l’île Maurice et violerait son intégrité territoriale, ainsi que ses
résolutions 2232 (XXI) du 20 décembre 1966 et 2357 (XXII) du 19 décembre 1967,
Ayant à l’esprit sa résolution 65/118 du 10 décembre 2010 sur le cinquantième
anniversaire de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux
peuples coloniaux, réaffirmant qu’il incombe à l’Organisation de continuer à
oeuvrer activement pour la décolonisation et relevant que celle‑ci n’est pas encore
accomplie,
Rappelant sa résolution 65/119 du 10 décembre 2010, dans laquelle elle a proclamé
la période allant de 2011 à 2020 troisième Décennie internationale de l’élimination
du colonialisme, et sa résolution 71/122 du 6 décembre 2016, dans laquelle
elle a demandé l’application immédiate et intégrale de la Déclaration sur l’octroi de
l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux,
Prenant note des résolutions sur l’archipel des Chagos adoptées par l’Organisation
de l’Unité africaine et l’Union africaine depuis 1980 et, tout récemment, à la
vingt‑huitième session ordinaire de la Conférence de l’Union africaine tenue à
Addis-Abeba les 30 et 31 janvier 2017, ainsi que des résolutions adoptées sur le
même sujet par le Mouvement des pays non alignés depuis 1983 et, dernièrement,
à la dix-septième
Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement des pays non
alignés, tenue sur l’île Margarita (République bolivarienne du Venezuela) du
13 au 18 septembre 2016, en particulier de la vive inquiétude qui y est exprimée au
sujet de l’expulsion forcée de tous les habitants de l’archipel des Chagos par le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord,
Rappelant sa décision du 16 septembre 2016 d’inscrire à l’ordre du jour de sa
soixante et onzième session le point intitulé « Demande d’avis consultatif de la
6
International Court of Justice on the legal consequences of the separation of the
Chagos Archipelago from Mauritius in 1965”, on the understanding that there
would be no consideration of this item before June 2017,
Decides, in accordance with Article 96 of the Charter of the United Nations, to
request the International Court of Justice, pursuant to Article 65 of the Statute of
the Court, to render an advisory opinion on the following questions:
(a) “Was the process of decolonization of Mauritius lawfully completed
when Mauritius was granted independence in 1968, following the separation
of the Chagos Archipelago from Mauritius and having regard to
international law, including obligations reflected in General Assembly
resolutions 1514 (XV) of 14 December 1960, 2066 (XX) of 16 December
1965, 2232 (XXI) of 20 December 1966 and 2357 (XXII) of 19 December
1967?”;
(b) “What are the consequences under international law, including obligations
reflected in the above-mentioned
resolutions, arising from the continued
administration by the United Kingdom of Great Britain and
Northern Ireland of the Chagos Archipelago, including with respect to
the inability of Mauritius to implement a programme for the resettlement
on the Chagos Archipelago of its nationals, in particular those of
Chagossian origin?”
certified true copy.
New York, 23 June 2017.
[Illegible signature.]
7
Cour internationale de Justice sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel
des Chagos de Maurice en 1965 », escomptant que ce point ne serait pas examiné
avant juin 2017,
Décide, conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, de demander
à la Cour internationale de Justice de donner, en vertu de l’article 65 de son
Statut, un avis consultatif sur les questions suivantes :
a) « Le processus de décolonisation a-t-il été validement mené à bien lorsque
Maurice a obtenu son indépendance en 1968, à la suite de la séparation de
l’archipel des Chagos de son territoire et au regard du droit international,
notamment des obligations évoquées dans les résolutions de l’Assemblée
générale 1514 (XV) du 14 décembre 1960, 2066 (XX) du 16 décembre
1965, 2232 (XXI) du 20 décembre 1966 et 2357 (XXII) du 19 décembre
1967 ? » ;
b) « Quelles sont les conséquences en droit international, y compris au
regard des obligations évoquées dans les résolutions susmentionnées, du
maintien de l’archipel des Chagos sous l’administration du Royaume-
Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord, notamment en ce qui
concerne l’impossibilité dans laquelle se trouve Maurice d’y mener un
programme de réinstallation pour ses nationaux, en particulier ceux
d’origine chagossienne ? »
copie certifiée conforme.
New York, le 23 juin 2017.
[Signature illisible.]
IMPRIMÉ EN FRANCE – PRINTED IN FRANCE

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