Affaire relative au Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) - La Cour prend acte du désistement, par la Slovaquie, de la procédure engagée par le biais de sa demande tendant au prononcé d'un ar

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2017/31
Le 21 juillet 2017
Affaire relative au Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie)
La Cour prend acte du désistement, par la Slovaquie, de la procédure engagée par le biais de sa demande tendant au prononcé d’un arrêt supplémentaire
LA HAYE, le 21 juillet 2017. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a pris acte du désistement, par la République slovaque, de la procédure engagée par le biais de sa demande du 3 septembre 1998 tendant au prononcé d’un arrêt supplémentaire en l’affaire relative au Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie).
Il est rappelé que, le 2 juillet 1993, la Hongrie et la Slovaquie ont notifié conjointement à la Cour un compromis, signé le 7 avril 1993, visant à lui soumettre certains points litigieux résultant de différends concernant l’application et la dénonciation du traité du 16 septembre 1977 relatif à la construction et à l’exploitation du système de barrage de Gabčíkovo-Nagymaros (voir le rapport annuel de la Cour 1992-1993, disponible sur son site Internet, par. 136 à 139).
Dans son arrêt du 25 septembre 1997, la Cour, ayant statué sur les points soumis par les Parties, a appelé les deux Etats à négocier de bonne foi afin d’assurer la réalisation des objectifs du traité de 1977, qu’elle a déclaré être toujours en vigueur, tout en tenant compte de la situation de fait telle qu’elle s’était développée depuis 1989.
Le 3 septembre 1998, la Slovaquie a déposé au Greffe de la Cour une demande tendant au prononcé d’un arrêt supplémentaire en l’affaire. Elle considérait qu’un tel arrêt était nécessaire, car la Hongrie n’était pas disposée à exécuter l’arrêt rendu par la Cour le 25 septembre 1997 (voir le communiqué de presse no 98/28 du 3 septembre 1998). La Hongrie a déposé un exposé écrit sur la demande de la Slovaquie tendant au prononcé d’un arrêt supplémentaire dans le délai du 7 décembre 1998 fixé par le président de la Cour (voir le communiqué de presse no 98/31 du 7 octobre 1998). Les Parties ont ensuite repris leurs négociations et, depuis lors, informent régulièrement la Cour de l’évolution de celles-ci.
Par une lettre de l’agent de la Slovaquie en date du 30 juin 2017, le Gouvernement slovaque a prié la Cour «de prendre acte [de son] désistement de l’instance [introduite par la demande tendant au prononcé d’un arrêt supplémentaire en l’affaire] et de prescrire la radiation de l’affaire de son rôle». Dans une lettre en date du 12 juillet 2017, l’agent de la Hongrie a déclaré que son Gouvernement «ne s’oppos[ait] pas [au] désistement» «de l’instance introduite par la demande de la Slovaquie du 3 septembre 1998 tendant au prononcé d’un arrêt supplémentaire».
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Par une lettre en date du 18 juillet 2017, la Cour a fait part aux deux agents de sa décision de prendre acte du désistement, par la Slovaquie, de la procédure engagée par la demande de celle-ci et les a informés qu’elle avait pris note du fait que les deux Parties avaient chacune réservé leur droit de se prévaloir, au titre du paragraphe 3 de l’article 5 du compromis signé le 7 avril 1993 entre la Hongrie et la Slovaquie, de la possibilité de prier la Cour de rendre un arrêt supplémentaire pour déterminer les modalités d’exécution de son arrêt du 25 septembre 1997.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim et Mme Joanne Moore, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)