COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org Compte Twitter : @CIJ_ICJ
Communiqué de presse
Non officiel
No 2017/29
Le 13 juillet 2017
Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique
(Costa Rica c. Nicaragua) Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos
(Costa Rica c. Nicaragua) Fin des audiences publiques La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 13 juillet 2017. Les audiences publiques dans les affaires jointes relatives à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) et à la Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua) se sont achevées aujourd’hui. La Cour est prête à entamer son délibéré.
Durant les audiences, qui se sont ouvertes le lundi 3 juillet 2017 au Palais de la Paix, siège de la Cour, la délégation de la République du Costa Rica était conduite par S. Exc. M. Edgar Ugalde Álvarez, ambassadeur en mission spéciale, comme agent ; la délégation de la République du Nicaragua était conduite par S. Exc. M. Carlos José Argüello Gómez, ambassadeur du Nicaragua auprès du Royaume des Pays-Bas, comme agent et conseil.
La Cour se prononcera au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée ultérieurement.
*
Conclusions des Parties
Les conclusions présentées par les Parties à l’issue des audiences sont annexées au présent communiqué.
- 2 -
Pratique interne de la Cour en matière de délibéré
Le délibéré se déroule à huis clos selon le processus suivant. La Cour tient d’abord un débat préliminaire durant lequel le président indique les points qui, à son avis, doivent être discutés et tranchés par la Cour. Chaque juge prépare ensuite une note écrite dans laquelle il exprime son opinion ; ces notes sont échangées. Une délibération approfondie est alors organisée à l’issue de laquelle un comité de rédaction est désigné au scrutin secret, compte tenu des vues exprimées. Ce comité se compose en principe de deux juges partageant l’opinion de la majorité de la Cour et du président, à moins qu’il apparaisse que celui-ci est dans la minorité. Ce comité prépare un avant-projet de texte qui fait l’objet d’amendements écrits. Deux autres projets sont successivement élaborés, qui font chacun l’objet d’une délibération (appelée «lecture») approfondie. Entre-temps, les juges qui le souhaitent peuvent préparer une déclaration, une opinion individuelle ou une opinion dissidente, qui sont communiquées aux autres juges. Le scrutin final intervient après l’adoption du texte définitif de l’arrêt en seconde lecture.
___________
Note : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels. Les comptes rendus intégraux des audiences tenues du 3 au 13 juillet 2017 sont publiés sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
___________
- 3 -
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim et Mme Joanne Moore, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
Annexe au communiqué de presse 2017/29
A l’issue des audiences, les Parties ont présenté les conclusions finales suivantes à la Cour :
Pour le Costa Rica (le lundi 10 juillet 2017) :
«En l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), pour les motifs exposés dans ses pièces de procédure et lors des plaidoiries, le Costa Rica prie respectueusement la Cour de rejeter toutes les conclusions formulées par le Nicaragua et de :
1. déterminer dans son intégralité, sur la base du droit international, le tracé de chacune des frontières maritimes uniques délimitant, dans l’océan Pacifique et dans la mer des Caraïbes, l’ensemble des espaces maritimes relevant du Costa Rica et du Nicaragua ;
2. déterminer les coordonnées géographiques exactes des frontières maritimes uniques ainsi tracées dans l’océan Pacifique et dans la mer des Caraïbes :
a) en délimitant les espaces maritimes relevant du Costa Rica et du Nicaragua dans l’océan Pacifique au moyen d’une frontière reliant, par des lignes géodésiques, les points dont les coordonnées sont les suivantes :
Point no
Latitude Nord (DMS) (WGS-84)
Longitude Ouest (DMS) (WGS-84)
SP-P (point de départ - océan Pacifique)
11° 04' 00,0"
85° 44' 28,0"
1
11° 03' 57,6"
85° 45' 30,3"
2
11° 03' 57,7"
85° 45' 35,9"
3
11° 03' 47,2"
85° 46' 31,7"
4
11° 03' 53,8"
85° 47' 13,4"
5
11° 03' 24,2"
85° 49' 43,5"
6
11° 03' 17,9"
85° 50' 05,1"
7
11° 02' 45,0"
85° 51' 25,2"
8
11° 03' 11,6"
85° 52' 42,8"
9
11° 04' 26,8"
85° 55' 28,3"
10
11° 05' 13,7"
85° 57' 21,2"
11
11° 05' 51,6"
86° 00' 48,1"
12
11° 05' 54,2"
86° 04' 31,5"
13
11° 06' 22,0"
86° 07' 00,4"
14
11° 05' 45,4"
86° 13' 10,2"
15
11° 05' 43,7"
86° 13' 28,7"
16
11° 05' 30,9"
86° 15' 09,8"
17
11° 04' 22,2"
86° 21' 43,8"
18
11° 03' 32,6"
86° 25' 21,2"
19
10° 56' 56,3"
86° 44' 27,0"
20
10° 54' 22,7"
86° 49' 39,5"
21
10° 36' 50,6"
87° 22' 47,6"
22
10° 21' 23,2"
87° 47' 15,3"
23 (intersection avec la limite des 200 milles marins)
09° 43' 05,7"
89° 11' 23,5"
- 2 -
b) en délimitant les espaces maritimes relevant du Costa Rica et du Nicaragua dans la mer des Caraïbes au moyen d’une frontière reliant, par des lignes géodésiques, les points dont les coordonnées sont les suivantes :
Point no
Latitude Nord (DMS) (WGS-84)
Longitude Ouest (DMS) (WGS-84)
SP-P (point de départ - mer des Caraïbes)
10° 56' 22,1"
83° 41' 51,4"
1
10° 56' 54,0"
83° 42' 03,7"
2
10° 57' 16,6"
83° 41' 58,4"
3
11° 02' 12,6"
83° 40' 27,1"
4
11° 02' 54,7"
83° 40' 01,0"
5
11° 03' 04,8"
83° 39' 54,1"
6
11° 03' 46,1"
83° 39' 29,6"
7
11° 03' 47,4"
83° 39' 28,7"
8
11° 05' 35,2"
83° 38' 14,0"
9
11° 07' 47,2"
83° 36' 33,2"
10
11° 10' 16,0"
83° 34' 13,2"
11
11° 10' 39,2"
83° 33' 47,3"
12
11° 13' 42,6"
83° 30' 33,9"
13
11° 15' 02,0"
83° 28' 53,6"
14 (intersection avec la limite des 200 milles marins du Costa Rica)
12° 19' 15,9"
80° 33' 59,2"
c) subsidiairement à la conclusion énoncée au paragraphe b) ci-dessus, en délimitant les espaces maritimes relevant du Costa Rica et du Nicaragua dans la mer des Caraïbes au moyen d’une frontière :
i) reliant, par une ligne géodésique, le point se trouvant à 3 milles marins des côtes respectives des Parties (point FP1, situé par 10° 59' 22,7" de latitude Nord et par 83° 41' 19,0" de longitude Ouest) au point 3 indiqué au paragraphe b) ci-dessus ;
ii) puis, reliant, par des lignes géodésiques, les points 3 à 14 indiqués dans le paragraphe b) ci-dessus ;
iii) dans le premier segment, reliant, par une ligne géodésique, le point FP1 et le point correspondant à la laisse de basse mer sur la rive droite du fleuve San Juan à son embouchure, tel qu’il peut exister de temps à autre.
En l’affaire relative à la Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua), pour les motifs exposés dans ses pièces de procédure et lors des plaidoiries, le Costa Rica prie respectueusement la Cour :
1. a) de dire et juger que la conclusion du Nicaragua selon laquelle le segment de la côte caraïbe qui s’étend entre la lagune de Harbor Head et l’embouchure du fleuve San Juan est territoire nicaraguayen est irrecevable, au motif que la question a été tranchée par la Cour dans son arrêt du 16 décembre 2015 en l’affaire relative à Certaines activités ;
b) de rejeter toutes les autres conclusions formulées par le Nicaragua ;
2. a) de déterminer l’emplacement précis de la frontière terrestre séparant Isla Portillos des deux extrémités du cordon littoral de la lagune de Los Portillos/Harbor Head et, ce faisant, de déclarer que le seul territoire nicaraguayen existant à ce jour dans la zone d’Isla Portillos se limite à l’enclave comprenant la lagune de Los Portillos/Harbor Head et le cordon littoral qui sépare la lagune de la mer des Caraïbes, pour autant que ce cordon littoral soit émergé en permanence et que cette enclave puisse de ce fait constituer un territoire appartenant à un Etat, et donc de déclarer que la frontière terrestre court à l’heure actuelle de l’extrémité
- 3 -
nord-est de la lagune à la mer des Caraïbes par la ligne la plus courte, et de l’extrémité nord-ouest de la lagune à la mer des Caraïbes par la ligne la plus courte ;
b) de dire et juger que l’établissement et le maintien, par le Nicaragua, d’un nouveau campement militaire sur la plage d’Isla Portillos emportent violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Costa Rica, et contreviennent à l’arrêt rendu par la Cour le 16 décembre 2015 en l’affaire relative à Certaines activités. En conséquence, le Costa Rica prie également la Cour de déclarer que le Nicaragua doit retirer son campement militaire situé en territoire costa-ricien et se conformer pleinement à l’arrêt de 2015.»
Pour le Nicaragua (le jeudi 13 juillet 2017) :
«A. En l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), pour les raisons exposées au cours des procédures écrite et orale, le Nicaragua prie respectueusement la Cour :
1. d’écarter et de rejeter les demandes et conclusions présentées par la République du Costa Rica ;
2. de déterminer dans son intégralité, sur la base du droit international, le tracé des frontières maritimes délimitant l’ensemble des espaces maritimes qui, dans l’océan Pacifique et la mer des Caraïbes, relèvent du Nicaragua et du Costa Rica ;
a) dans l’océan Pacifique, la frontière maritime entre la République du Nicaragua et la République du Costa Rica part du point situé par 11° 03' 56,3" de latitude nord et 85° 44' 28,3" de longitude ouest et suit les lignes géodésiques reliant les points dont les coordonnées sont les suivantes :
Points no
Latitude nord
Longitude ouest
P-1
11° 03' 57,6''
85° 45' 27,0''
P-2
11° 03' 57,8''
85° 45' 36,8''
P-3
11° 03' 47,6''
85° 46' 34,0''
P-4
11° 03' 54''
85° 47' 13,2''
P-5
11° 03' 25''
85° 49' 42,4''
P-6
11° 03' 17,7''
85° 50' 06,3''
P-7
11° 02' 44,8''
85° 51' 25,2''
P-8 (12 milles marins)
10° 54' 51,7''
86° 10' 14,6''
P-9
10° 50' 59,1''
86° 21' 37,6''
P-10
10° 41' 24,4''
86° 38' 0,8''
P-11
10° 19' 28,3''
87° 11' 0,7''
P-12
9° 53' 9,0''
87° 47' 48,8''
P-13 (200 milles marins)
9° 16' 27,5''
88° 46' 10,9''
- 4 -
b) dans la mer des Caraïbes, la frontière maritime entre la République du Nicaragua et la République du Costa Rica part du point CA situé par 10° 56' 18,898" de latitude nord et 83° 39' 52,536" de longitude ouest et suit les lignes géodésiques reliant les points dont les coordonnées sont les suivantes :
Points no
Latitude nord
Longitude ouest
C-1
10° 59' 21,3''
83° 31' 6,9''
C-1a (12 milles marins)
11° 00' 18,9''
83° 27' 38,00''
C-2
11° 01' 9,9''
83° 24' 26,9''
C-3
11° 05' 33,7''
83° 03' 59,2''
C-4
11° 11' 8,4''
82° 34' 41,8''
C-5
11° 05' 0,7''
82° 18' 52,3''
C-6
11° 05' 5,2''
82° 14' 0,0''
C-7
10° 49' 0,0''
82° 14' 0,0''
C-8
10° 49' 0,0''
81° 26' 8,2''
La frontière maritime entre le point CA et le territoire terrestre est une ligne géodésique reliant le point CA au promontoire est de la lagune de Harbour Head (correspondant actuellement au point désigné Ple par les experts de la Cour).
(Toutes les coordonnées sont exprimées selon le système de référence WGS84.)
B. En l’affaire relative à la Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua), pour les raisons exposées au cours des procédures écrite et orale, le Nicaragua prie respectueusement la Cour :
1. de dire et juger que :
a) le segment de la côte caraïbe qui s’étend entre la lagune de Harbor Head et l’embouchure du fleuve San Juan constitue un territoire nicaraguayen ;
b) le campement militaire établi par le Nicaragua se trouve en territoire nicaraguayen ; et qu’en conséquence ;
c) les demandes et conclusions de la République du Costa Rica sont rejetées dans leur intégralité.»
___________
Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) - Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré