COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org Compte Twitter : @CIJ_ICJ
Communiqué de presse
Non officiel
N 2017/8
Le 7 février 2017
Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique
(Costa Rica c. Nicaragua)
Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos
(Costa Rica c. Nicaragua)
La Cour fixe des délais pour le dépôt de pièces de procédure écrite en l’affaire
relative à la Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos
(Costa Rica c. Nicaragua) et joint les deux instances
LA HAYE, le 7 février 2017. Par ordonnance du 2 février 2017, la Cour internationale de
Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a fixé au
2 mars 2017 et au 18 avril 2017, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt
d’un mémoire de la République du Costa Rica et d’un contre-mémoire de la République du
Nicaragua en l’affaire relative à la Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos
(Costa Rica c. Nicaragua).
Par la même ordonnance, la Cour a joint les instances dans les affaires relatives à la
Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) et à
la Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua).
Il est rappelé que, le 25 février 2014, le Costa Rica a introduit une instance contre le
Nicaragua au sujet d’un différend concernant l’«établissement entre les deux Etats, dans la mer des
Caraïbes et dans l’océan Pacifique, de frontières maritimes uniques délimitant l’ensemble de leurs
espaces maritimes respectifs, sur la base des règles et principes applicables du droit international»
(ci-après «l’affaire relative à la Délimitation maritime»).
Le 16 janvier 2017, le Costa Rica a introduit une instance contre le Nicaragua au sujet d’un
différend concernant «l’emplacement précis de la frontière terrestre séparant la bande de sable de la
lagune de Los Portillos/Harbor Head d’Isla Portillos» et «l’établissement, par le Nicaragua, d’un
campement militaire sur la plage d’Isla Portillos» (ci-après «l’affaire relative à Isla Portillos»).
Dans sa requête, le Costa Rica a prié la Cour de joindre la nouvelle instance à celle relative à la
Délimitation maritime.
A la lumière des renseignements obtenus par le président conformément à l’article 31 du
Règlement, la Cour, par son ordonnance du 2 février 2017, a décidé que, compte tenu de la nature
de l’affaire, les Parties devraient disposer chacune d’une période d’un mois et demi, à compter du
dépôt de la requête, pour préparer leurs écritures respectives en l’affaire relative à Isla Portillos. - 2 -
Compte tenu de la nature des demandes formulées par le Costa Rica en l’affaire relative à
Isla Portillos et du lien étroit que celles-ci entretiennent avec certains aspects du différend en
l’affaire relative à la Délimitation maritime, la Cour a décidé que les instances dans les deux
affaires devaient être jointes. Ainsi qu’il est indiqué dans l’ordonnance, une telle jonction
permettra à la Cour d’examiner simultanément la totalité des points en litige entre les Parties qui
sont liés les uns aux autres, et notamment toutes questions de droit ou de fait communes aux deux
différends qui lui ont été soumis.
___________
Le texte intégral de l’ordonnance sera bientôt disponible sur le site Internet de la Cour.
___________
Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins
d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre
secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect
administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour
mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
(ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (ou
CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n’appartient pas au
système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire
international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de
l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges
libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution
indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement,
conformément à la convention de La Haye de 1899).
___________
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim et Mme Joanne Moore, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l'océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) - Frontière terrestre dans la partie septentrionale d'Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua) - La Cour fixe des délais pour le dépôt de pièces de procédure écrite en l'affaire relative à la Frontière terrestre dans la partie septentrionale d'Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua) et joint les deux instances