Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928

Site Internet : www.icj-cij.org Compte Twitter : @CIJ_ICJ

Communiqué de presse
Non officiel

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N 2017/4
Le 1 février 2017

Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)

Demande en indication de mesures conservatoires

La Cour tiendra des audiences publiques
du lundi 6 au jeudi 9 mars 2017

LA HAYE, le 1 février 2017. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal de l’Organisation des Nations Unies, tiendra des audiences publiques en l’affaire
de l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et

de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
(Ukraine c. Fédération de Russie), du lundi 6 au jeudi 9 mars 2017, au Palais de la Paix, à la Haye,
où la Cour a son siège.

Les audiences seront consacrées à la demande en indication de mesures conservatoires
déposée par l’Ukraine (voir communiqué de presse n 2017/2 du 17 janvier 2017).

Programme des audiences

 Premier tour d’observations orales

Lundi 6 mars 10 heures-13 heures : Ukraine
Mardi 7 mars
10 heures-13 heures : Fédération de Russie

 Second tour d’observations orales

Mercredi 8 mars 10 heures-12 heures : Ukraine
Jeudi 9 mars
10 heures-12 heures : Fédération de Russie - 2 -

Offre multimédia

Les audiences seront diffusées en direct et en différé (VOD) sur le site Internet de la Cour
(www.icj-cij.org/multimedia) ainsi que sur «UNwebTV», la chaîne de télévision en ligne de
l’Organisation des Nations Unies. Des photographies de l’événement seront mises en ligne le
premier jour des audiences sur le site Internet de la Cour, sur le portail Internet «UN Photo», et sur
le compte Twitter de la Cour (@CIJ_ICJ). Des extraits vidéo haute résolution de l’événement
seront proposés en ligne aux chaînes de TV le jour-même sur le site Internet de la Cour et une
couverture de l’événement sera assurée par le service de télédiffusion de l’Organisation des

Nations Unies (UNiFEED, New York).

Toutes les photographies et vidéos proposées aux médias par la Cour sont mises à
disposition gratuitement et libres de droit pour un usage éditorial (hors usage commercial).

Les informations concernant la procédure d’accréditation et d’admission pour ces audiences
et leur retransmission vidéo (basse et haute résolution), ainsi que d’autres informations pratiques

destinées aux médias, figurent ci-après.

___________

A. Procédures d’accès en vigueur

En raison du nombre limité de places disponibles dans la grande salle de justice, l’accès à
celle-ci est en priorité réservé aux représentants des Etats Parties à l’affaire ainsi qu’aux membres
du corps diplomatique.

1. Membres du corps diplomatique

Le département de l’information invite les membres du corps diplomatique ayant l’intention
d’assister aux audiences à le lui faire savoir avant le jeudi 23 février 2017 à minuit (heure de
La Haye) en envoyant leur réponse à [email protected].

2. Membres du public

Un certain nombre de sièges sera attribué aux membres du public en fonction de leur
ordre d’arrivée. Aucune procédure préalable d’admission n’est mise en place, et aucune demande
d’admission soumise au préalable pour assister à ces audiences ne sera prise en compte.

3. Représentants des médias

Une procédure obligatoire d’accréditation en ligne est ouverte aux médias : elle sera close le

jeudi 23 février 2017 à minuit. Les demandes soumises après cette date ne seront pas prises en
considération. - 3 -

B. Autres informations pratiques à l’usage des médias

1. Comptes rendus des audiences

Les comptes rendus des plaidoiries seront publiés quotidiennement sur le site Internet de la
Cour. Le dernier jour des audiences, un communiqué de presse présentant les conclusions des
Parties sera diffusé (les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents
officiels).

2. Horaires et modalités d’accès au Palais de la Paix

La salle de presse sera ouverte, pendant les jours d’audiences, une heure avant le début de
celles-ci et fermée une heure après leur clôture. Les représentants des médias accrédités doivent
être munis d’une pièce d’identité et de leur carte de presse. Ils sont invités à se présenter à la grille

du Palais de la Paix entre 1 h 30 et une heure avant le début des audiences. Seuls ceux dûment
accrédités et en mesure de s’identifier seront autorisés à pénétrer dans l’enceinte du Palais.

3. Stationnement au Palais de la Paix, véhicules satellite

Le stationnement au Palais n’est pas autorisé. Seuls les véhicules satellite peuvent bénéficier
d’une dérogation, à demander dans le formulaire d’accréditation en ligne. Les médias télévisés
souhaitant retransmettre les audiences en direct sont invités à prendre contact le plus tôt possible
avec le département de l’information. Les techniciens/conducteurs de véhicule avec antenne
satellite seront informés en temps utile des horaires d’accès au Palais.

4. Accès à la salle d’audience

Les prises de vues ne sont autorisées que quelques minutes au début de la première audience
de chaque tour de plaidoiries. Photographes et cameramen, accompagnés par des fonctionnaires du

Greffe, devront se tenir sur le côté droit de la salle. Les journalistes pourront suivre les audiences
en salle de presse.

5. Salle de presse

Les audiences seront retransmises en direct sur grand écran, en français et en anglais, dans
une salle de presse disposant d’un accès partagé à Internet (WiFi, Ethernet). Les équipes de TV
peuvent s’y connecter au système audiovisuel PAL (HD et SD) et NTSC (SD) de la Cour, et les
reporters radio au système audio.

6. Autres services aux médias

Pour de plus amples détails pratiques (sur les demandes d’interviews, les plateaux TV, les
sorties audio et vidéo proposées, etc.), merci de consulter le site Internet de la Cour, à la rubrique
«Espace presse/Services aux médias».

___________

La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une

double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends - 4 -

d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les

questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre
secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect
administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour
mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui

n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de
sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé
de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution
indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement,
conformément à la Convention de La Haye de 1899).

___________

Département de l’information

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim et Mme Joanne Moore, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)

M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)