COUR INTERNATIONALEDE ùWST1CE
DEMANDE EN INDICATION DEMESURES CONSERVATOIRES
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
CONTRE
LA REPUBLXQUE DE L'OUGANDA Je aoueaign6, Michel Lion, agiesant en qualité d'agent de la
République d6mocratiquedu Conga, formule par la pr6eents une
demande en indication de mesures conestvatoiras aanfarm6ment 3
l'article 41 du Statut da la Cour inbarnationalede Juatice et aux
articles 73, 74 et 75 de son Réglement.
Motif a
Depuis le 5 juin dernier, la reprise des combat6 opposant les
troupes armEes de la République de l'Ouganda a une autre am6e
étrangère ont cause dea dommages coneidErables a la Republique
democratiquedu Congo et a Ba population. Selon des sources variges
et concordantes, ce5 cornbate ont casse la mort de plusieurs
centaines de personnes, en ont bleesé des rni,llierset ont causg des
dégâts matériels $tendus et grave^. La population civile est la
cible directe d'attaques rnenoee Pal: ].es t raupes
ou~andaises. Ces agissementsont fait l'objet d'une co~darnnation
unanirne,~ compris par le Conseil de sécurite de ImtONUqui, agissant:
en vertu du chapitre VI1 de la Charte, a exige Ilquel1Ouganda [...]
qui(a)portE atteinte à la souverainet6 et a lfint6grit€territoriale
de la République d6nocratique du Congo, commenc[el 8 retirer toutes
(ses]forces de son territoire sans plus tarder1' (s/REs/~~o~ (20001,
du 16 juin 2000). En d6pit de la formulation de promesses et de
Géclaration8de principe,la Republiguede l1 Ouganda a poursuivi sa
politive d'agreesion, ees interventions armees brutales, ses
exactions et ses pillages. C'est d'ailleurs la troisiGme guerre de
Kisangani,apres celle dlaoQt 1999 et de mai 2000, qQe la Repub1:que
de L'Ouganda a déclanchge il y a quelque8 joure.
Ces faits ne constikuent qu'un &pisode supplémentaire attestant de
l'intervention milieaireet paramilitaire et de l'occupation que la
République de l'Ouganda a entame en aoat 1995. Ils traduieenL tout
particuli8sementles canflit~ enme les forces étrang5rss qni se
livrent au pillage organis6 dee resaourcee naturelles et: des biens
et 6qüiperner.t~de la REpublique démocratique du Congo. Chaque jour
qui passe cause à la République démocratique du Congo et à ses
habitanks un prejudice grave et irréparable, qui est conscitué de
dommages humains et natériele, et qui recouvre aussi un aspect
symbolique irnportan~. Pour la prerni8re fois depuis la denierne
guerre mondiale, le territoire d'un paye souverain est
l'objet de combats opposant des puiseances étrangeres qui se
disputentouvertement eea richeeeea et ses bien^. 11 eat urgentque
les droits de la Republiquedbrnocratique du Congo soi.ent garantis,
conformement la Charte des ~ations ~niee et au Statut de la Cour.La demande de Xa Republique démocratique du Congo. se greffe
directement sur le différend qu'elle a porte à la
juridiction de la Cour par sa requête du 23 juin 1993, dans laquelle
elle demande a la Cour de dire et: juger que "toute force am&
ougandaise participant à 1'agressiondoit quitter gang dtilai le
territoire de la Republique democratique du Conga1",et que
"llûugandaa l'obligationde faire en sorte que ses ressorlissants,
tant personnes phy~iquesque rnorale~,se retirent irnmkdiatement et
sans conditiondu territoirecongolaiaH. Les mesuree dernandgee sont
%conservaeoires du droit de chacun4' c,onformément3 l'article 41 du
Statut. La compétence prima Pacie de la Cour ne saurait faire de
doute, les deux Etats parties ayant accepté
la juridiction obligatoire de la Cour conformément à l'article 36
par.2 de son Statue sans formuler de rgserve partieuliOr eutre que
la rgciprocité. Aucune autre circonstance n'est de nature 21empêcher
la Cour d'indiquer les mesures que les circonetanceeexigent.
I
Sur la base des motifs de fait et de droit: qui viennent dlGtre
indiqués,la Rgpublique dEmocratique du Congo demande à la Cour
d'indiquer dlurgence les meeures conservakoirea suivantes :
1) le Gouvernementde la Republique de 1' Ouganda doit ordomer
à son année de se retirer inmgdiaternentet cornplsternent de
Kisangani;
21 le Gouvernement de la Republiquede 1' Ouganda doit ordomer
à eon amGe d4arr&terirnmediatement caut corbat ou activite
militairesur le territoire de la ~&pubiiquedémocratique du
Congo, de se retirer immediatementet cmplGternent de ce
territoire, et doit cemer immédiatement de fournir,
directement ou indirectementt ,outappui à tout Etatou tout
groupe. organisation, mouvement ou individuse livrant ou se
disposant A livrer dea activitésmilitairessur le
territoire de la Republiquedemocratique du Congo:
31 le Gouvernement de la Rgpubliquede 1' Ougandadoit prendre
toutesles mesuresen son pouvoirpour que les mites,
forces ou agents qui reléventou pourraient relever de son
autoritg, qui b6néEfcfent ou pourraient benéficier de son
appui. ainsi que les orgadsations au personnes qui
pourraient se trouver soua eon contrôle,son autoritg ou son
influence. cessent immediaternentde commettre oh d'inciter a
commettredes crimesde guerre ou toute aukre exactionou
acteilliciteill'encontrede touteslespersonnes sur le
territoire de la R6publiquedgmocratique du Congo; 4) le Gouvernement de la République de 1' .Ouganda doit
cesser immediatement tmt acte ayant pour but ou pour effet
d'interrompre, d'entraverou de gener des actions visant a
faire bénbficier à la population de^ zones occupées de
leurs droits fondamentaux de la perBonne, en particulierà
la sant6 et iiIi6ducation:
5) le Gouvernement de la République de 1' Ouganda doit cesser
imm8diaternent toute exploitation ill6gale des ressources
naturelles de la RBpubllquedemotratiguedu Carigo, ainsi
que tout tranafert illegal de biens, d'équipementsou de
personne6 3 destination de son territoire;
61 le Gouvernement de la République de I l Ouganda doit
dorénavant respecterpleinement le droit a la aouverainetg,
Zi11ind6gendance polirique et d llincégrité territoriale
que poss$de la Rdpubliquedémocratiquedu Congo, ainsi que
les droits et libertga fondamentales que possèdent toutes
les personnes eur le territoire de la République
démocratique du Congo.
En tout état de cause, la Republiquedémocratique du Congo
se permet de rappeler respectueusement à la Cour les
pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 41 de son
Statut et 75 de son RPglement, qui L'autorisent en l'espgce
3 indiquer tcuten leu meeures conservatoires qu'elle
estimeraitnéceesairea en vue de mettre fin à la situation
intolérable qui perdure en Republique d6mocratique du
Congo, et en particulier dane la r6gion de Icisazgaci.
Enfin, (?tant donab 1 'extreme urgence qui caractgrise la
situation, en particulier sur le plan humanitaire, la
Rbpubliqued&nocratlgue du Congo demande respectueusement
au Prégident de la Cour d'user des pouvoirsqui lui sont
conférih par l'article 74. par. 4 du Rkglement pour inviter
la République de l'Ouganda 2 agir de manière que tcute
ordonnance de la Cour sur 18 demande en j.ndication de
mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus.
Fait a aruxelles,le 19 juin 2000
Michal LION
Agent
Demande en indication de mesures conservatoires