E XPOSÉ ÉCRIT DU G OUVERNEMENT DE LA R ÉPUBLIQUE POPULAIRE
DÉMOCRATIQUE DE C ORÉE
[Traduction]
Le représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée auprès
de l’Organisation des NationsUnies présente ses compliments au président de la Cour
internationale de Justice et a l’honneur d’être appelé à présenter à la Cour l’exposé juridique
de la République populaire démocratique de Co rée qui a trait à la construction du mur par
Israël.
En premier lieu, l’édification du mur par Israël constitue une tentative d’annexion par
la force du Territoire palestinien occupé et vise à diviser la nation palestinienne, ce qui est
totalement contraire aux résolutions adoptées pa r l’Assemblée générale, en particulier la
résolution 2625 du 24 octobre 1970.
Cette résolution, sous le titre de «D éclaration relative aux principes du droit
international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à
la Charte des NationsUnies», précise que tout Etat a le devoir de s’abstenir de recourir à la
menace ou à l’emploi de la force pour violer l es lignes de démarcation internationales, telles
que les lignes d’armistice, établies par un acco rd international ou conformément à ses
dispositions.
L’annexion de fait du Territoire palestinin occupé fait obstacle à l’exercice de la
souveraineté territoriale et, par conséquent, au droit des Palestiniens à l’autodétermination.
En second lieu, le fait de construire le mur contredit de manière inadmissible la
quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de
guerre du 12 août 1949, puisque cela constitue une atteinte aux droits de l’homme du peuple
palestinien et a de graves répercussions sur le plan humanitaire.
L’article49 de la section3 du titre3 de ladite convention dispose que les transferts
forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du
territoire occupé dans le territoire de la puissan ce occupante ou dans celui de tout autre Etat,
occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif.
Le représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée auprès
de l’Organisation des NationsUnies tient à saisir cette occasion pour attirer l’attention de la
Cour internationale de Justice sur le fait que le mur destiné à partager artificiellement la Corée
existe depuis longtemps.
Il s’agit du mur en béton armé construit en1979 le long de la ligne de démarcation
militaire dans la région méridionale de la péninsule coréenne.
Il serait bon que la Cour internationalede Justice ainsi que les Etats Membres de
l’Organisation des NationsUnies se préoccupent également de faire supprimer ce mur de
béton armé qui symbolise la division de la nation coréenne.
Le représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée auprès
des Nations Unies saisit cette occasion pour renouveler au président de la Cour les assurances
de sa très haute considération.
___________
Exposé écrit du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée [traduction]