Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)

PREMIÈRPARTIE

REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF

ET PIÈCESDE LA PROCÉDURE ÉCRITE

PART 1.

REQUEST FOR ADVISORYOPINION

AND DOCUMENTS OF THE WRITTEN
PROCEEDIN GS SECTION A. - REQU~TE

POUR AVIS CONSULTATIF

1.- LETTRE DU SEÇRÉTAIRE GÉNSRAL DES NATIONS
UNIES AU PR~?~IDENTDE LA COUR INTERNATIONALE
DE JUSTICE, LA HAYE

[Tradzccta'6n% Greffe.]

Monsieur le Preçident,
J'ai l'honneurde porterh votre connaissance que l'Assemblée
ghnéraledes Na.tionsUnies,aucours de sa Cent soixante-neuvikrne
Séance plénikre tenuele3 dbcembse 1948 , décidé de soumettre
la Cour internationale de Justice les questions juridiques
suivantes :
a 1.Au cas où un agent des Nations Unies subit, dans
l'exercicde ses fonctions,un dommage dans des conditions
de nature à engager la responsabilitd'un État,SOrgani:
çation des Nations Unies a-t-ellequalité pour presenter
contre legouvernement da jure ou de factoresponsable une
reclamation internationaleen vue d'obtenirla rgparation
des dommages causés a) aux Nations Unies, b) Ala victime
ou à ses ayants droit ?
II. En cas de réponse affirmative surlepoint 1 b),com-
ment l'action de l'organisationdes Nations Unies doit-elle
se concilieravec les droitsque l'&tat dont la victime est
ressorkissant.pourrait posskd?rn

Ci-inclus copie certifige conforme des textes français et anglais
de la R6solution de l'Assemblée génésale.
Le Secrétariattransmettra des que possiblh la Cour, confor-
mément à l'articl65 du Statut, tous documents de nature
A eclairle esrquestions.
Veuillez ?grCer etc.
Le Secrétaire g6n&al,
(Sigmt)TRYGVE LIE. II. - RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L~ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES LE 3 DÉCEMBRE 1948

, Considérantque la série d'incidents tragiques affectant ces
derniers temps des agents des Nations Unies dans l'exercice de
leurs fonctions soulève, d'une façon plus urgente que jamais, la
question des dispositions à prendre par les Nations Unies pour
assurer à l'avenir à leurs agents une protection maximum et la
réparation des dommages subis,

Considérantcomme hautement souhaitable que le Secrétaire
général puisse,sans conteste, agir de la manière la plus efficace
en vue d'obtenir toute réparation due,

L'AssembléegLnérale
Décidede demander à la Cour internationale de Justice un avis
consultatif sur les questions juridiques suivantes:

((1. Au cas oh un agent des Nations Unies subit, dans
l'exercice de ses fonctions, un dommage dans des conditions
de natureà engager la responsabilitéd'un État, l'organisation
des Nations Unies a-t-elle qualité pour présenter contre le
gouvernement de jure ou de factoresponsable une réclamation
internationale en vue d'obtenir la reparation des dommages
causésa) aux Nations Unies, b)'à la victime ou à ses ayants
droit?
II. En cas de réponse affirmative sur le point 1 b), com-
ment l'action de l'organisation des Nations Unies doit-elle
se concilier avec les droits que l'État dont la victime est
ressortissant pourrait posséde? 11

Chargele Secrétaire général, lorsquela Cour aura donné son
avis, de préparer, à la lumière de cet avis, des propositions et
de les présenterà l'Assembléegénéralelorsde sa prochaine session
ordinaire.

Copie certifiée conforme:
Pour le Secrétaire général,

(Signé)KERWO,
Secrétaire généraladjoint
chargédu Département juridique. SECTION B. - DOCUMENTS TRANSMIS
AVEC LA REQWETE

BORDEREAU DES DOCUZMENT SOUMIS A LA COUR1

DOCUMEN D!~POSB AS COURS DE LA PRDCÉDURE ~CRITE

PAR LE SEC~TAIRE GÉNBRAL DES NATION S NTES.

I. Document de l'Assembléegénhrale (Al674, 7 octobre rg48).

2. Compte rendu d'une seatice pléniére de 1'Asçemblee générale
(A/PV 169, 3 décembre 1948).

3. Documents de la Sixiéme Commission de 1'Assembleeginhale.
AIC.61275. A[C.6(282.
i, z75/Re~. r. e 283.
1) 276. n 284.
277. n 285.
ii 278. N 286.
227. P 287.
1) 2791Corr. I. n 291.
u 280, ii 292.
n 281. 293.

u 28rJHev. I. 1) 294.
n 281lRev. 2.
4. Rapport de la Sixikrne Commission de IJAssembltSgénérale(A/749,
2 dkembre 1948), Corr. I, textefrançais,et Cam. 2,texte anglais.

5- Comptes rendus des séances de la Sixième Commission de l'h-
sembléegénérale.
AIC.S/SR. 112. A/C.G/SR. 118.
ii 113. n IIg.

ii 1x4. )) 120.
n LT5. 1) 121.
ii 116. n 124,
n 117, ii 124,Con. I,texte anglais.

l Gs dccurnents ne sont pas reprodudans le présent volume.[Nota dtc
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