COUR INTERNATIONAL DE JUSTICE
COMPROMIS
VISANT À SOUMETTRE À LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
LE DIFFÉREND ENTRE L'INDONÉSIE ET LA MALAISIE CONCERNANT
LA SOUVERAINETÉ SUR PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN
notifié conjointement à la Cour le 2 novembre 1998
__________
NOTIFICATION CONJOINTE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1998,
ADRESSÉÉ AU GREFFIER DE LA COUR
[Traduction]
New York, le 30 septembre 1998.
Au nom du Gouvernement de la République d'Indonésie et du Gouvernement de la Malaisie,
et conformément au paragraphe 1 de l'article 40 du Statut de la Cour internationale de Justice,
nous avons l'honneur de vous transmettre:
1) une copie certifiée conforme du compromis visant à soumettre à la Cour internationale de
Justice le différend entre la République d'Indonésie et la Malaisie concernant la souveraineté
sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan, signé à Kuala Lumpur le 31 mai 1997;
2) une copie certifiée conforme du procès-verbal d'échange des instruments de ratification
entre la République d'Indonésie et la Malaisie, signé à Jakarta le 14 mai 1998.
Le compromis susmentionné est entré en vigueur, en vertu du paragraphe 1 de son article 6, à
la date de l'échange des instruments de ratification, c'est-à-dire le 14 mai 1998.
Conformément à l'article 35 du Règlement de la Cour, les deux gouvernements (le
Gouvernement de la République d'Indonésie et le Gouvernement de la Malaisie) notifient à la
Cour par la présente leur intention d'exercer la faculté, que leur confère l'article 31 du Statut
de la Cour, de désigner un juge ad hoc en cette affaire.
Nous avons en outre l'honneur de vous informer, conformément à l'article 40 du Règlement de
la Cour, que:
1) S. Exc. M. Nugroho Wisnumurti, directeur général des affaires politiques au ministère des
affaires étrangères de la République d'Indonésie, et l'ambassadeur extraordinaire et
plénipotentiaire de la République d'Indonésie auprès du Royaume des Pays-Bas (dont le nom
sera communiqué ultérieurement à la Cour) ont été nommés agent et coagent de la République
d'Indonésie aux fins de la présente affaire et auront au siège de la Cour le domicile élu
suivant: S. Exc. M. Nugroho Wisnumurti, agent de la République d'Indonésie, et
l'ambassadeur d'Indonésie auprès du Royaume des Pays-Bas, coagent de la République
d'Indonésie près la Cour internationale de Justice, ambassade de la République d'Indonésie
auprès du Royaume des Pays-Bas, Tobias Asserlaan 8, 2517 KC La Haye.2) S. Exc. Datuk Abdul Kadir Mohamad, secrétaire général du ministère des affaires
étrangères de la Malaisie, et S. Exc. M. A. Ganapathy, ambassadeur extraordinaire et
plénipotentiaire de la Malaisie auprès du Royaume des Pays-Bas, ont été nommés agent et
coagent de la Malaisie aux fins de la présente affaire et auront au siège de la Cour le domicile
élu suivant: S. Exc. Datuk Abdul Kadir Mohamad, agent de la Malaisie, et S. Exc. M. A.
Ganapathy, coagent de la Malaisie près la Cour internationale de Justice, ambassade de la
Malaisie auprès du Royaume des Pays-Bas, Rustenburgweg 2, 2517 KE La Haye.
Le ministre des affaires étrangères Le ministre des affaires étrangères
de la République d'Indonésie, de la Malaisie,
(Signé) Ali Alatas. (Signé) Dato' Seri Abdullah Haji Ahmad
Badawi.
__________
1. COMPROMIS
[Traduction]
Le Gouvernement de la République d'Indonésie et le Gouvernement de la Malaisie (ci-après
dénommés les «Parties»);
Considérant qu'un différend s'est élevé entre eux concernant la souveraineté sur Pulau Ligitan
et Pulau Sipadan;
Désirant que ce différend soit réglé dans l'esprit des relations amicales existant entre les
Parties, telles qu'elles sont consacrées dans le traité d'amitié et de coopération de 1976 en Asie
du Sud-Est; et
Désirant en outre que ce différend soit réglé par la Cour internationale de Justice (ci-après
dénommée la «Cour»);
Sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Soumission du différend
Les Parties conviennent de soumettre le différend à la Cour conformément au paragraphe 1 de
l'article 36 de son Statut.
Article 2
Objet du litigeLa Cour est priée de déterminer, sur la base des traités, accords et de tout autre élément de
preuve produit par les Parties, si la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan appartient
à la République d'Indonésie ou à la Malaisie.
Article 3
Procédure
1. Sous réserve des délais dont il est fait mention au paragraphe 2 du présent article, la
procédure se divisera en procédure écrite et en procédure orale conformément à l'article 43 du
Statut de la Cour.
2. Sans préjudice de toute question qui pourrait se poser quant à la charge de la preuve et eu
égard à l'article 46 du Règlement de la Cour, la procédure écrite se composera des pièces
suivantes:
a) un mémoire qui doit être soumis simultanément par chacune des Parties au plus tard douze
mois après la date de la notification du présent compromis au Greffe de la Cour;
b) un contre-mémoire présenté par chacune des Parties au plus tard quatre mois après la date à
laquelle chacune aura reçu la copie certifiée conforme du mémoire de l'autre Partie;
c) une réplique présentée par chacune des Parties au plus tard quatre mois après la date à
laquelle chacune aura reçu la copie certifiée conforme du contre-mémoire de l'autre Partie;
d) une duplique, si les Parties en décident ainsi d'un commun accord ou si la Cour décide
d'office ou à la demande de l'une des Parties que cette pièce de procédure est nécessaire et
autorise ou prescrit la présentation d'une duplique.
3. Les pièces de procédure écrite susmentionnées et leurs annexes, déposées auprès du
greffier, ne seront transmises à l'autre Partie que lorsque le greffier aura reçu de ladite Partie
la pièce de procédure correspondante.
4. La question de l'ordre dans lequel les Parties prendront la parole dans le cadre de la
procédure orale sera décidée par accord mutuel entre elles ou, à défaut d'un tel accord, par la
Cour. En tout état de cause, cet ordre s'entend toutefois sans préjudice de toute question qui
pourrait se poser quant à la charge de la preuve.
Article 4
Droit applicable
Les principes et règles de droit international applicables au différend sont ceux qui sont
reconnus dans les dispositions de l'article 38 du Statut de la Cour.
Article 5
Arrêt de la Cour
Les Parties s'engagent à accepter l'arrêt que la Cour rendra conformément au présent
compromis comme définitif et obligatoire pour elles. Article 6
Entrée en vigueur
1. Le présent compromis entrera en vigueur dès que les instruments de ratification auront été
échangés. La date de l'échange desdits instruments sera fixée par la voie diplomatique.
2. Le présent compromis sera enregistré auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations
Unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, conjointement ou par
l'une des Parties.
Article 7
Notification
En application de l'article 40 du Statut de la Cour, le présent compromis sera notifié au
greffier de la Cour par une lettre conjointe des Parties aussitôt que possible après son entrée
en vigueur.
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements respectifs,
ont signé le présent compromis.
Fait en quatre exemplaires en langue anglaise, à Kuala Lumpur, le 31 mai 1997.
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement
de la République d'Indonésie, de la Malaisie,
Le ministre des affaires étrangères, Le ministre des affaires étrangères,
(Signé) Ali Alatas. (Signé) Datuk Abdullah Ahmad Badawi.
__________
2. PROCÈS-VERBAL D' ÉCHANGE DES INSTRUMENTS
DE RATIFICATION
[Traduction]
Les soussignés se sont réunis ce jour pour échanger les instruments de ratification du
compromis visant à soumettre à la Cour internationale de Justice le différend entre l'Indonésie
et la Malaisie concernant la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan, signé à Kuala
Lumpur (Malaisie), le 31 mai 1997.
Ces instruments, ayant été examinés et trouvés en bonne et due forme, ont été échangés ce
jour.
En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent procès-v
erbal.
Fait à Jakarta, le 14 mai 1998, en deux exemplaires. Pour le Gouvernement
de la République d'Indonésie, Pour le Gouvernement
le directeur général des affaires politiques, de la Malaisie,
au ministère des affaires étrangères l'ambassadeur de la Malaisie
en République d'Indonésie,
de la République d'Indonésie,
(Signé) Nugroho Wisnumurti. (Signé) Dato' Zainal Abidin Bin Alias.
__________
Annexe 1
Instrument de ratification de l'Indonésie
[Traduction]
Considérant que le «compromis entre le Gouvernement de la République d'Indonésie et le
Gouvernement de la Malaisie visant à soumettre à la Cour internationale de Justice le
différend entre l'Indonésie et la Malaisie concernant la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau
Sipadan» a été signé par le ministre des affaires étrangères de la République d'Indonésie et le
ministre des affaires étrangères de la Malaisie à Kuala Lumpur (Malaisie), le 31 mai 1997;
Et considérant que le Gouvernement de la République d'Indonésie a, conformément au
paragraphe 1 de l'article 6 du compromis, et après avoir examiné et étudié ledit compromis,
décidé de le ratifier;
En conséquence, le Gouvernement de la République d'Indonésie confirme et ratifie ledit
compromis par la présente et s'engage à appliquer et à exécuter toutes ses clauses;
En foi de quoi, le ministre des affaires étrangères de la République d'Indonésie a signé le
présent instrument de ratification et y a apposé son sceau;
Fait à Jakarta le 4 mai 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
de la République d'Indonésie.
(Signé) Ali Alatas.
__________
Annexe 2
Instrument de ratification de la Malaisie[Traduction]
Considérant que le compromis visant à soumettre à la Cour internationale de Justice le
différend entre la Malaisie et l'Indonésie concernant la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau
Sipadan a été signé à Kuala Lumpur le 31 mai 1997;
Et considérant que le Gouvernement de la Malaisie a décidé de ratifier ledit compromis
conformément à son article 6;
En conséquence, le Gouvernement de la Malaisie, après avoir examiné ledit compromis, le
confirme et le ratifie par la présente et s'engage à appliquer et à exécuter fidèlement toutes ses
clauses.
En foi de quoi, le ministre des affaires étrangères de la Malaisie a signé le présent instrument
de ratification et y a apposé son sceau.
Fait à Kuala Lumpur le 24 avril 1998.
Le ministre des affaires étrangères de la Malaisie,
(Signé) Dato' Seri Abdullah Bin Haji Ahmad Badawi.
Compromis