Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)

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SECTION A. - REQUÊTE POUR AVIS
CONSULTA TIF

1.- LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ORGANISATION DES
NATIONS UNIES POUR L'ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA
CULTURE AU PRÉSIDENT DE LA COUR INTERNATIO-

NALE DE JUSTICE

19, avenue Kléber, Paris XVI,

30 novembre 1955.
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, par une réso­
lution adoptée le18 novembre 1955 au cours de sa 42mc session,
le, Conseil exécutif de l'Organisationdes Nations Unies pour
l'Education,la Science et la Culture, agissant dans le cadre de
l'article XII du Statut du Tribunal administratif de l'Organisation
internationaledu Travail, a décidé de contester les jugements

rendus par le Tribunal le 26 avril 1955 dans les affaires Leff, Duberg,
\Vilcox et, le 29 octobre 1955, dans l'affaire Bernstein, et de sou­
mettre la question de leur validité à la Cour internationalde
Justice.
En conséquepce, le Conseil exécutif de l'Organisation des Nations
Unies pour l'Education, la Science et la Culture, par résolution
adoptée le 25 novembre 1955, au cours de sa 42mesession, a décidé
de demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif
sur les questions suivantes :

<<Vu le Statut du Tribunal administratde l'Organisation inter­
nationale du Travail ;

Vu le Statut et leRègleme ~utpersonnel de l'Organisation
des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture,
et tous ·autres instrumenet textes pertinents ;
Vu les stipulations des contrats d'engagements de MM. Duberg
et Leff et des Dames Wilcox et Bernstein :

I. -Le Tribunal administratif était-il compétent, aux termes
de l'article II de son Statut, pour connaître des requêtes
introduitescontre l'Organisation des Nations Unies pour
l'Éducation, la Science et la Culture, en date du 5 février
1955, par MM. Duberg et Leff et la Dame Wilcox, et, en
date du 28 juin 1955, par la Dame Bernstein ?

II. - Dans le cas d'une réponse affirmative à la question I : 9 IŒQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF (30 Xl55)

a) Le Tribunal administratif était-il compétent pour véri­
fier si le pouvoir conféréau Directeur généralde ne pas
renouveler des engagements de durée définie a étéexercé
pour le bien du service et l'intérêtde l'Organisation ?

b) Le Tribunal administratif était-il compétent pour se
prononcer sur l'attitude qu'aux termes de l'Ac,te constitutif
de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la
Science et la Culture, le Directeur général doit observer
dans ses relations avec un État Membre, notamment en
ce qui concerne 1§mise en Œuvre de la politique gouver­
nementale de cet Etat Membre ?

III. - En tout état de cause, quelle est la validité des déci­
sions rendues par le Tribunal administratif dans ses juge­
ments n° 17, 18, 19 et 21 ? n

Un exemplaire du texte français et un exemplaire du texte
anglais de cette dernière résolution dl! Conseil exécutif de l'Orga­
nisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la
Culture, tous deux dûment certifiés conformes, sont transmis sous
ce pli.
Conformément à l'article 65 du Statut de la Cour internationale

de Justice, jetransmettrai à la Cour tout document pouvant servir
à éluciderla question.
Je vous prie d'agréer, etc.
(Signé) Luther H. EV.-\SS,

Directeur général.

II.- RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF
DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR
L'ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE,

A SA 42me SESSION, LE 25 NOVEMBRE 1955
Le Conseil exécutif,

Considérant que par ses jugements n° 17, 18, 19, en date du
26 avril 1955, et son jugement n° 21, en date du 29 octobre 1955,
le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du
Travail a retenu sa compétence dans les requêtes introduites par
MM. Duberg et Leff, et les Dames Wilcox et Bernstein, contre
l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et
la Culture,

Considérant que l'article XII du Statut du Tribunal administratif
de l'Organisation internationale du Travail prévoit :10 REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF (30 XI 55)

<r. Au cas où le Conseil exécutif d'une organisation inter­
nationale ayant fait la déclaration prévue à l'article II, para­
graphe 5, du Statut du Tribunal conteste une décisiondu Tribunal
affirmant sa compétence ou considère qu'une décision dudit
Tribunal est viciée par une faute essentielle dans la procédure
suivie, la question de la validité de la décision rendue par le
Tribunal sera soumise par ledit Conseil exécutif, pour avis
consultatif, à la Cour internationale de Justice.

2. L'avis rendu par la Cour aura force obligatoire.»

Considérant que le Conseil exécutif, après en avoir délibéré,
entend se prévaloir des dispositions de l'article précité,

Décide de soumettre à la Cour internationale de Justice, pour
avis consultatif, les questions juridiques ci-après :
Vu le Statut du Tribunal administratif de l'Organisation inter­
nationale du Travail ;

Vu le Statut et le Règlement du personnel de l'Organisation
des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture,
et tous autres instruments et textes pertinents ;

Vu les stipulations des contrats d'engagements de MM. Duberg
et Leff et des Dames \Vilcox et Bernstein :

I. - Le Tribunal administratif était-il compétent, aux termes
de l'articleII de son Statut, pour connaître des requêtes,intro­
duites contre l'Organisation des Nations Unies pour l'Educa­
tion, la Science et la Culture, en date du 5 fevrier 1955, par
MM. Duberg et Leff et la Dame Wilcox, et, en date du 28 juin
1955, par la Dame Bernstein ?

II. - Dans le cas d'une réponse affirmative à la question I :

a) Le Tribunal administratif était-il compétent pour vérifier
si le pouvoir conféréau Directeur généralde ne pas renouveler
des engagements de durée définie a étéexercé pour le bien
du service et l'intérêtde l'Organisation ?

b) Le Tribunal administratif était-il compétent pour se
prononcer sur l'attitude qu'aux termes de l'Acte constitutif
de l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la
Science et la Culture, le Directeur généraldoit observer dans
ses relations avec un État Membre, notamment en ce qui
concerne, la mise en Œuvre de la politique gouvernementale
de cet Etat Membre ?II REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF (30 XI 55)

III. - En tout état de cause, quelle est la validité des décisions
rendues par le Tribunal administratif dans ses jugements
n°8 17, 18, 19 et 21 ?

Copie certifiéeconforme :

Le 30 novembre 1955.

(Signé) Hanna SABA,

Conseiller juridique
de l'Organisation des Nations Unies
pour l'Éducation, la Science et la
Culture.12

SECTION B. - DOSSIER TRANSMIS PAR
L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES

POUR L'ÉDUCATION, LA SCIENCE ET

LA CULTURE
(ART. 65, PAR. 2, DU STATUT)

INTRODUCTION

r. La documentation ci-jointecontient, en trois dossiers, les
pièces pouvant servir à élucider les questions surlesquel ll~s
Conseil exécutif de l'Organisation des Nations Unies pour l'Edu­
cation, la Science et la Culture, par une résolution en date du
25 novembre 1955, a demandé un avis consultatif à la Cour inter­
nationale de Justice. Les pièces produites sont certifiées être,soit
des documents officiels ou des copies conformes de ces documents,
soit des copies conformes des piècessoumises au Tribunal adminis­
tratifde l'Organisation internationaledu Travail et du compte
rendu sténographique des audiences dudit Tribunal, et l'Orga­
nisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la
Culture les transmet à la Cour en applicationde l'article 65 du
Statut de la Cour.

2. Chaque document ou extrait de document est identifié par
un titre et, le cas échéar;t,par la cote officielle de l'Organisation des
Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture, de la
Sociétédes Nations, ou de l'Organisation internationale du Travail.
Chaque fois qu'il a étépossible de le faire, l'on a indiqué le volume
et la page des documents officiels de ces Organisations où le texte
en question peut êtreretrouvé. En plus du titre et de la cote offi­
cielle, les pièces de la documentatioportent un numéro : elles
ont, pour la commodité, éténumérotées consécutivement dans
l'ordre où elles sont classéesdans la documentatiL'on trouvera
dans la table des matières la liste complète de ces pièces.

3· Cette documentation comprend huit parties:
I. Textes organiques;
II. Accord entre les Nations Unies et l'Organisation des
Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la
Culture;

III. Actes relatifs à la recopnaissance par l'Organisation des
Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture
de la compétence du Tribunal administratifde l'Orga­
nisation internationale du Travail;
1Les documentsprésentés à la Cour ne spas reproduits : la liste en
est donnée aux pp. 17-26. DOSSIER TRANSMIS PAR L'U. N. E. S. C. O.
13
IV. Actes de la 42mc session du Conseil exécutif de l'Orga­
nisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science
et la Culture, relatifs à l'adoption de la résolution du

25 novembre 1955 demandant un avis consultatif;
V. Statut du Tribunal administratif de l'Organisation
internationale du Travail et autres textes pertinents ;

VI. Actes relatifs à la création du Tribunal administratif
de la Sociétédes Nations;

VII. Actes officiels du Tribunal administratif de l'Organi­
sation internationale du Travail ;
VIII. Dossier des affaires Du Berg, Leff, Wilcox et Bernstein
devant le Tribunal administratif de l'Organisation
internationale du Travail.

4· La partie 1 contient les textes de l'Acte constitutif de l'Orga­
nisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la
Culture, en vigueur antérieurement et postérieurement aux amen­
dements adoptés par la Conférence généraleà sa huitième session,

tenue à l\lontevidéo en novembre-décembre 1954.
5. La partie II ne comporte qu'un extrait de l'accord entre les
Nations Unies et l'Unesco, reproduisant le texte de l'article relatif
aux relations de l'Organisation des Nations Unies pourl'Éducation,

la Science et la Culture avec la Cour internationale de Justice.

6. La partie III de la documentation contient des pièces ayant

trait aux actes officielsrela!ifs à la reconnaissance par l'Organisation
des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture de la
compétence du Tribunal administratif de l'Organisation inter­
nationale du Travail. Les pièces (5), (9) et (II) sont des notes
soumises par le Directeur généralau Conseil exécutif et à la Confé­
rence générale. Les pièces (4), (6), (10) et (12) contiennent les
textes des résolutions adoptées à ce sujet par le Conseil exécutif
et la Conférence généraleet les pièces (7), (8), (13) et (14) repro­
duisent le texte des lettres éçhangéesà cet effet entre l'Organisation
des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture et
l'Organisation internationale du Travail.

7· La partie IV contient les documents (notamment les procès­
verbaux des débats, les rapports et les décisions)de la 42me session
d~ Conseil exécutif de l'Organisation des Nations Unies pour
l'Education, la Science et la Culture concernant l'adoption de la

résolution du 25 novembre 1955. Les pièces (15) et (16) sont les
procès-verbaux de la quatorzième et de la vingt-cinquième séance
du Conseil exécutif au cours desquelles la question fut examinée.
Les pièces (17) et (19)ont trait à la communication du texte des
jugements du Tribunal administratif aux membres du Conseil DOSSIER TRANSMIS PAR L'U. N. E. S. C. O.
14
exécutif. La pièce (18) comporte une déclaration du président de
l'Association du personnel ainsi que le texte d'une consultation
donnée à la demande de cette Association par M. le professeur
Paul Reuter. La pièce (20) contient le texte d'une lettre adressée
par le Directeur généralà l'un des membres du Conseil exécutif et

communiquée aux autres membres du Conseil, dans laquelle le
Directeur généralexpose les conséquences juridiques qui lui parais­
sent devoir découler des jugements rendus par le Tribunal admi­
nistratif. La pièce (21) est une note du Directeur généralsur le
paiement partiel et anticipé des indemnités accordées par le Tribunal
administratif. La pièce (22) reproduit le texte des décisions et
résolutions adoptées par le Conseil exécutif à sa 42mesession.

8. La partie V de la documentation contient le Statut du Tribunal
administratif de l'Organisation internationale du Travail et d'autres

textes pertinents. La pièce (23) donne le texte du Statut et du
Règlement du Tribunal administratif ainsi qu'un extrait de la
résolution adoptée le 18 avril 1946 par l'Assemblée de la Société
des Nations effectuant le transfert des responsabilités relatives au
Tribunal à l'Organisation internationale du Travail. La pièce
(24) donne le texte dq Statut du personnel de l'Organisation des
Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture, tel qu'il
était en vigueur au moment où ont étéprises les mesures adminis­
tratives qui ont fait l'objet des recours devant le Tribunal adminis­
tratif dont les jugements rendus à la suite de ces recours ont
motivé les questions posées à la Cour, et antérieurement aux
modifications adoptées par la Conférence généraleà sa Smesession.

Cette même pièce (24) contient également le texte du Règlement
du personnel édicté par le Directeur général en application du
Statut, tel que ce Règlement est entré en vigueur le 1ernovembre
1954. La pièce (25) donne le texte des amendements apportés au
Statut du personnel par la Conférence généraleà sa Smesession,
ainsi que les modifications apportées au Règlement par le Directeur
général à la suite de cette session de la Conférence générale. Les
pièces (26) et (27) contiennent respectivement le Règlement pro­
visoire du Conseil d'Appel, ainsi que le texte revisé adopté par la
Conférence générale à sa Smesession (novembre-décembre 1954).
Les pièces (28) à (56) sont des documents complémentaires ayant

trait à la politique de l'Organisation en ce qui concerne certaines
questions du personnel aux débats qui se sont déroulésdevant ses
organes compétents à l'occasion de la définition et de l'adoption
de cette politique ainsi qu'aux décisions qui ont étéprises en la
matière. Ces pièces ont étéclassées dans l'ordre chronologique des
diverses sessions auxquelles elles se rapportent ; deuxième session
extraordinaire de la Conférence générale, 37me et 38me sessions
du Conseil exécutif, huitième session ordinaire de la Conférence15 DOSSIER TRANSMIS PAR L'U. N. E. S. C. O.
générale.Elles portent notamment sur des questions telles que

!:application à l'Unesco des décrets exécutifs du Président des
Etats-Unis, les dispositions du Statut du personnel relatives aux
normes d'intégrité,la politique commune des Nations Unies et de
l'Unesco en matière de personnel, les obligations et droits des
membres du personnel, les normes et méthodes de recrutement, etc.

9· La partie VI de la documentation contient des documents
relatifs à la création du Tribunal administratif de la Sociétédes
Nations, ainsi que les textes des divers projets de statut qui abou­
tirent à l'adoption, en 1927, du Statut du Tribunal administratif
de la Sociétédes Nations, Statut qui devint en 1946 celui du Tri­
bunal administratif de l'Organisation internationale du Travail.
Les pièces (57) à (69) sont des documents ou procès-verbaux de la
Commission de contrôle de la Sociétédes Nations qui fut chargée
de l'étudepréliminaire de la création d'un Tribunal administratif;
les pièces (70)à (72) ont trait aux travaux de la quatrième Commis­
sion de l'Assemblée et la pièce(73)à ceux de l'Assembléeelle-même

qui adopta le Statut en séanceplénière.

. 10. La partie VII donne le texte des jugements rendus par le
Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail
de 1947 à 1955, y compris les jugements nos17, r8, 19 et 21 sur les­
quels porte la demande d'avis consultatif formulée par le Conseil

exécutif.Le texte des jugements n°817, r8 et 19figure déjàen annexe
à un document soumis au Conseil exécutif et qui constitue la pièce
(r7) de la présente documentation. La série complète constitue
les pièces (74) à (97) de la documentation.
II. La partie VIII de la documentation comporte l'ensemble des

dossiers des affaires Du Berg, Leff, Wilcox et Bernstein tels qu'ils
furent soumis au Tribunal administratif de l'Organisation inter­
nationale du Travail. Les dossiers Du Berg, Leff et Wilcox furent
soumis au Tribunal à la première partie de sa 5mcsession en avril
1955, le dossier Bernstein à la seconde partie de lasmc session en
octobre 1955. Les requêtes écrites introductrices d'instance, ainsi
que la documentation qui les accompagne constituent les pièces
(98)à (roS). Chaque requêteétaitaccompagnéed'une documentation
individuelle et une documentation générale était jointe aux requêtes
pour chacune des deux parties de la session du Tribunal adminis­
tratif où ces requêtes furent examinées. Les mémoires en réponse
.présentéspar l'Organisation dans ces quatre affaires sont donnés
dans les pièces (ro9) à (n2). Les pièces (n3) et (II4) donnent le
texte de deux mémoires d'intervention soumis dans ces affaires
par M. Pierre Henquet, président de l'Association du Personnel de16 DOSSIER TRANSMIS PAR L'U. N. E. S. C. O.

l'Unesco. L~s pièces (ns) et (n6) reproduisent le texte des comptes
rendus sténographiques de la procédure orale devant le Tribunal
administratif dans les quatre affaires. Les comptes rendus ont été
établis à titre officieux par les soins de l'Unesco et ne constituent
pas des documents officiels du Tribunal administratif. Enfin, la
partie VIII comporte également les pièces constituant les contrats
d'engagement des quatre requérants devant le Tribunal. Ces
pièces (n7) à (120) ont trait aux contrats d'engagement, à la
prolongation des contrats d'engagement et à l'expiration des

contrats d'engagement des requérants.

12. Outre les pièces transmises à la Cour dans la présente docu­
mentation, des exemplaires des jugements rendus par le Tribunal
administratif de la Sociétédes Nations au cours des années 1929-
1946 et qui contribuent à l'historique de la question ont été
envoyés au Greffe de la Cour. Le texte de ces jugements n'existe
qu'en français.I7 DOSSIER TRANSMIS PAR L'U. N. E. S. C. O.

DOCUMENTS RELATIFS AUX QUESTIONS SUR LESQUELLES
LE CONSEIL EXÉCUTIF A DEl\IANDÉ UN AVIS CONSULTATIF

(Liste)

INTRODUCTION
l. TEXTES ORGANIQUES
(1) Convention créant une Org§lnisation des (document sans cote)

Nations Unies pour l'Education, la
Science et la Culture [texte en vigueur
antérieurement aux amendements
adoptés par la Conférence générale de
l'Unesco à sa huitième session, tenue à
l\Iontevidéo, novembre-décembre 1954]
(2) Convention créant une Org§lnisation des Manuel de la Confé­
Nations Unies pour l'Education, la rence générale
Science et la Culture [telle que modifiée 1955, pp. 5-II
par la Conférence généralede l'Unesco

à sa huitiPme session, tenue à l\Iontcvi-
déo, novembre-décembre 1954]
II. Accorm ENTRELESN.uroNs UxiES ETL'OI{GANis.uroN DES1\Anoxs
UNIES POUR L'ÉDUCATIOX, L\ SCIENCEET LACULTURE,APPIWUVÉ
LE 14 DÉCEMBRE1946 PAR L'ASSEMBLÉEGÉNÉRALEDES NATIONS

UNIES ET LE 6 DÉCDIBRE 19-J-6PAR L\ CO::-iFÉRENCE GÉNÉRALEDE
L'UNESCO
(3) [Extrait]Article XI (document sans cote)

Ill. ACTES RELATIFSA LA IŒCO)INAISSANCE P.-\R L'0RGANISATIO::-Di ES
NATIONSUNIES POURL'ÉDUCATION,LASCIENCEET LACULTUREDE
LA COMPÉTENCEDU TRIBUNALADMINISTRATIFDE L'0RGA!\IS.-\TION
INTERNATIONALE DUTRAVAIL
(4) Résolution 22 adoptée par la Conférence 7C/Résolutions,
générale de l'Unesco à sa 7mesession pp. g8-gg

(Paris, 1952)
(5) Reconnaissance par l'Unesco de la juri- 34 EX/13
diction d'un Tribunal administratif
international
(6) Résolution 9·3 adoptée par le Conseil exé-34 EX/Décisions,
cutif de l'Unesco à sa 34mesession pp. 17-18
(Paris, 1953)
{7) Lettre du Directeur généralpar intérim ODG/SJ/367970
de l'Unesco au Directeur général du
Bureau international du Travail, en
date du 15 juin 1953, portant déclara-
tion de reconnaissance de la compé-
tence du Tribunal administratif de
l'OIT18 DOSSIER TRANSMIS PAR L'U. N. E. S. C. O.

(8) Lettre du Directeur généraldu Bureau AT 2-3
international du Travail au Directeur
général par intérim de l'Unesco, en
date du 30 juin 1953

(9) Reconnaissance par l'Unesco de la juri­
diction d'un tribunal administratif 37 EX/33
international

(10) Résolution 11.3 adoptée par le Conseil 37 EX/Décisions,
exécutif à sa 37mesession (Paris, 1954) p.I7

(n) Reconnaissance de la compétence de tri­ 8CJADMjr8
bunaux administratifs internationaux
(12) Résolution rr.s.radoptée par la Confé­ SC/Résolutions,
rence généraleà sa 8mesession (Monte­ p. 20
vidéo,1954)
(13)Lettre du Directeur généralpar intérim ODG/SJ /456098
de l'Unesco au Directeur généraldu
Bureau international du Travail, en
date du 20 décembre1954, étendant la
compétence du Tribunal administratif
de l'OIT aux différends qui s'élève-

raient entre le rer janvier 1955 et le
31 décembre 1956
Lettre du Sous-Directeur généraldu AT 2-3
Bureau international du Travail au
Directeur général par intérim de
l'Unesco en date du 5 janvier 1955
IV. ACTES DE LA 42me SESSIONDU CONSEILEXÉCUTIFRELATIFS A

L'ADOPTION DE LA RÉSOLUTION DU25 NOVEMBR1 E955 DEMANDANT
UNAVISCONSULTATIF
A. Procès-verbaux de la 42me session du Conseil exécutif
(15) 14meséance, tenue le r8 novembre 1955, 42 EX/SR. 1-27
voir paragraphes I à 184

(r6) 25meséance,tenue le 25 novembre 1955, 42 EX/SR. 1-27
voir paragraphes 55 à 159
B. Documents dzt Conseil exécutif
(17) Jugements rendus par le Tribunal admi- 42 EX/37
nistratif de l'Organisation internatio-
nale du Travail et annexeI

(r8) Jugements rendus les 26 avril et 29 octo-42 EX/37, annexe II
bre 1955 par le Tribunal administratif
de l'Organisation internationale du
Travail. Déclaration du Président de
l'Association du Personnel
(19) Lettre du Secrétaire du Conseil exécutif EXBD/520285
en date du 8 novembre 1955, trans-
mettant aux membres du Conseil exé-
cutif lestextes des jugements rendus
par le Tribunal administratif de l'Or-
ganisation internationale du Travail
le 29 octobre 1955 DOSSIER TRANSMIS PAR L'U. N. E. S. C. O.
19
(zo) Lettre du Directeur généralau Dr Ben- (document sans cote)
der, membre du Conseil exécutif, en
date du 7 octobre 1955, et communi-

quéeaux Membres du Conseil exécutif
par lettre en date du 7 octobre 1955

(zr) Jugements rendus le 26 avril et le 29 oc-(document sans cote)
tobre 1955 par le Tribunal adminis-
tratif de l'Organisation internatio-
nale du Travail. Point rr.r de l'ordre
du jour. Note du Directeur général

C. Résolutions et décisionsadoptéespar le Conseil exécutif
(22) Résolution rr.r adoptée par le Conseil 42 EX/Décisions,
exécutif, le 25 novembre 1955 pp. 21-22

V. STATUT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'0RGANISATIOX INTER­
NATIONALE DU TRAVAIL ET AUTRES TEXTES PERTINENTS

A. Statut et Règlement du Tribunal administratif de l'Organisation
internationale du Travail
(23) Organisation internationale du Travail. (document sans cote)
- Statut du Tribunal administratif

de l'Organisation internationale du
Travail adopté par la Conférence
internationale du Travaille 9 octobre
1946 et modifiépar ladite Conférence
le 29 juin 1949, avec annexe
- Règlement arrêtépar le Tribunal
administratif de l'Organisation inter­
nationale du Travaille 22 février1947

et amendé le ro août 1953

- Extrait de la résolution adoptée
par l'Assemblée de la Société des
Nations le r8 avril 1946

B. Statut et RègJement du personnel de l'Organisation des Nations
Unies pour l'Education, la Science et la Culture
(24) Statut du personnel de l'Unesco adopté 8CjADMj27
par la Conférence généraleà sa 7me
session et modifiéà sa deuxième ses­
sion extraordinaire

- Règlement du personnel édicté par
le Directeur général[texte en vigueur
au rer novembre 1954]
(25) Amendements au Statut et Règlement ADM A/25, A 25
du personnel adoptés ou édictéspos­ Corr. A 33, A 39
térieurement à la 8mesession de la et A 50
Conférencegénérale
(26) Règlement provisoire du Conseil d'Ap­ PEMjMemojB.r84,
pel de l'Unesco en date du r6 octobre annexe E

195320 DOSSIER TRANSMIS PAR L'U. N. E. S. C. O.

(27) Statut définitif du Conseil d'Appel ap­ (document sans cote)
prouvé par la Conférence généralede
l'Unesco à sa 8mesession, le 8 décem-

bre 1954
C. Actes de la Conférencegénéraleet du Conseil exécutif ayant trait à
la politique de l'Organisation relative à certaines questions du per­
sonnel

i. Deuxième session extraordinaire de la Conjére11cegénérale(Paris,
I953)
(28) Application à l'Unesco du décret e,xécu- 2 XC/7
tif ro.422 elu Président des Etats-
Unis d'Amérique en date du 9 janvier
1953, et annexe 1
(29) Application à l'Unesco du décret e.xécu- 2 AX;7 Acld. r

tif ro.422 du Président des Etats-
Unis d'Amérique en date du 9 janvier
1953, addenclum
(30) Application à l'Unesco du décret e,xécu- 2 XC/7 Add. 2
tif 10-422 du Président des Etats-
Unis d'Amérique en date du 9 janvier
1953, addendum 2
(31) Interprétation ou modification des dis- 2 XCjw
positions du Statut du personnel rela-
tives aux normes d'intégrité
(32) Communication de l'Association duPer- 2 XC/II
sonnel
(33) Compte rendu in extenso de la quatrième 2 XC/Résolutions ct

séance plénièrede la Conférence géné­ Comptes rendus,
rale,jeudi 2 juillet 1953, voir paragra­ pp. 48 à 63
phes (12) à (98)
(34) Compte rendu in extenso de la cinquième 2 XC/Résolutions et
séance plénièrede la Conférence géné­ Comptes rendus,
rale,vendredi 3 juillet 1953, voir para­ pp. 63 à 68
graphes (1) à (34)
(35) Résolution 10.1 adoptée par la Confé­ 2 XC/Résolutions et
rence généralele 3 juillet 1953 Comptes rendus,
pp. 23-24

11 Trente-septième sessioll du Conseil exécutif (ParisI954)
(36) Politique commune de l'Organisation 37 EX/32
des Nations Unies et de l'Unesco en
matière de personnel
(37) Politique commune de l'Organisation 37 EXj32 Acld.
des Nations Unies et de l'Unesco en

matière de personnel. Addendum :
Commentaires présentés par l'Asso­
ciation du Personnel
(38) Mesures intérimaires applicables lqrs du 37 EX/35
recrutement de citoyens des Etats­
Unis
(39) Résolutions rr.2, 11.4 et 11.5 adoptées 37 EX/Décisions,
~ar le Conseil exécutif à sa 37meses­ pp. 16-17
siOn21 DOSSIER TRANSMIS PAR L'U. N. E. S. C. O.

m. Trente-huitième sesst:ondu Conseil exécutif (Venise, I954)

(40) Procès-verbaux de la cinquième séance, 3S EX/SR r-r3,
r9 juillet r954 pp. 37-3S
(4r) Procès-verbaux de la sixième séance, 3S EXjSR r-r3,
2r juillet r954 pp. 39-44
(42) Procès-verbaux de la dixième séance, 3S EX/SR r-r3,
26 juillet r954 pp. 72-73
(43) Résolution 9.r adoptée par le Conseil 3S EX/Décisions,
exécutif à sa 3Smesession pp. 7-S

IV. Huitième session de la Conférence générale(Montevidéo, I954)

(..J-4)Normes et méthodes de recrutement du SC/ADJ\'I/n
personnel
(45) Principes d'administration du persan- SC/AD:\I!q
nel, obligations et droits des membres
du personnel; projets de modifica-
tions au Statut du personnel
(46) Compte rendu analytique de la r7mc SC/Débats,

séance de la Commission administra- pp. 623-627
tive, 29 novembre r954, voir paragra-
phes (6o) à (IIo)
(47) Compte rendu analytique de la rSmc SC/Débats,
séance de la Commission administra­ pp. 627-634
tive, 29 novembre r954, voir paragra­
phes (r) à (ros)
(4S) Compte rendu analytiqne de la 19mc SC/Débats,
séance de la Commission administra­ pp. 634-6.)6
tive, 30 novembre r954, voir paragra­
phes (r) à (37)
(49) Compte rendu analytique de la zome SC'Débats,
séance de la Commission administra- pp. 64r-fi46
tive, 30 novembre rg54, voir paragra-

phes (40) à (79)
(5o) Compte rendu analytique de la 2rmc SC;Débats,
séance de la Commission administra- pp. 646-652
tive, rer décembre r954, voir paragra-
phes (r) à (67)
(Sr) Compte rendu analytique de la zzmc SC/Débats,
séance de la Commission administra- pp. 653-65S
tive, rer décembre r954, voir paragra-
phes (r) à (76)
(52) Compte rendu m extenso de la r4me SC/Débats,
séanceplénièrede la Conférence géné- pp. 63-64
rale,r3 novembre r954, voir paragra-
phes (36) et (37)
(53) Compte rendu in extenso de la r6me SC/Débats,
séanceplénièrede la Conférence géné- pp. 207-212

rale,S décembre r954, voir paragra-
phes (25) à (r2o)
(54) Rapport de la Commission administra- SC/Résolutions,
tive à la Conférence générale(SC/ pp. S3-S5
AD:\1/35),voir paragraphes (25) à (43)22 DOSSIER TRANSMIS PAR L'U. N. E. S. C. O.
Résolution 11.4 adoptée par la Confé­ SC/Résolutions,
(SS) rence généralele 8 décembre 1954 pp. 18-20
Résolutions V.2.4 et V.2.5 adoptées par SC/Résolutions,
(56)
la Conférence généralele 8 décembre pp. 63-64
1954

VI. ACTES RELATIFS A LA CRÉ.\TION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA
SociÉTÉ DEs NATIO};S
A. Commission de Contrôle de la Sociétédes .Nations

a) Documents de la Commission de Contrôle

(57) Note contenant quelques observations c.e. 1 96
du rapporteur de la Commission de
Contrôle sur la question d'un tribunal
éventuel pour le personnel de la
S.D.N. (10 aoüt 1925)
(58) Avant-projet présentépar le Secrétaire c.e. 2oo
général(12 février 1926)
(59) Observations du Directeur du Bureau c.e. 203
international du Travail (27 février
1926)
(6o) Second projet préliminaire préparépar c.e. 213
la Section juridique du Secrétariat
(20 avril 1926)
(6r) Projet revisésoumis par le Secrétariat ct c.e. 222
le Bureau international du Travail
(26 mai 1926)
(62) Projet de rapport concernant l'institu­ c.e. 22..1-
tion d'un Tribunal administratif
(5 aoüt 1926)
Note elu Secrétaire général(18 janvier c.e. 243
1927)
Amendement présentépar le Secrétaire c.e. 254
génPral(février1927)

b) Procès-verbaux de la Commission de Çontrôle ·

(6s) 8mesession, quatrième séance, 6 mars C.C.i18mcsession:
1926 P:v., pp. 46-?z
(66) 2omesession, première, deuxième, troi­ C.C.j2omesession/
sièmeet quatrième séances,4 et 5 juin P.V., pp. 1-49
1926
(67) 22mesession, troisième et quatrième C.C.j22mesession/
séances, 17 février1927 P.V., pp. 49-70
(68) 23mesession, avril 1927 C.C.{23mesession;
P.V., pp. 2-3 et
32-33

c) Rapport de la Commission de Contrôle
(69) Rapport de la Commission de Contrôle
S.D.N. Journal
concernant l'institution d'un Tribunal officiel, Supplé­
administratif ment spécial,n°58,
pp. 250-25723 DOSSIER TRANSMIS PAR L'U. N. E. S. C. O.

B. Quatrième Commission de l'Assembléede la Sociétédes Nations

(70) Rapport de la sous-Commission du Tri- A.IV/S.I927
bunal administratif à la quatrième
Commission

(7r) Procès-verbaux de la cinquième séance S.D.N. Journal offi­
de la quatrième Commission, 17 sep­ ciel, Supplément
tembre 1927 spécial, n° 58,

pp. 35-36
(72) Rapport de la quatrième Commission à A. 72/1927.V
l'Assemblée

C. Assembléede la Sociétédes Nat ions
(73) 2rme séanceplénièrede la 8mesession de S.D.N. Journal offi­
l'Assemblée,26 septembre 1927 ciel, Supplément

spécial, n° 54,
p. 20I

VII. AcTEs OFFICIELs DU TRIBUNAL ADl\l!NISTR.-\TIF DE L'ORGANIS.-\­
TI0::-1 INTERNATIONALE DU TRAVAIL

A. Jugements du Tribunal administratii de l'Organisation inter­
natiouale du Travail antérieurs aux jugements nos I], IB, I9
et 2I
(74) Jugement no r, affaire Lhoest contre Je (document sans cote)

Secrétariat de la Sociétédes Xations

(75) Jugement n° 2, affaire Avenol contre ))
Caisse des Pensions
(76) Jugement n° 3, affaire Ferrasse contre ))
le Secrétariat de la Sociétédes Nations

))
(77) Jugement n° 4 (compétence arbitrale),
affaire \Veiss contre Institut interna­
tional de Coopération intellectuelle

(78) Jugement n° 5 (compétence arbitrale),
affaire Hiekel contre Institut inter­
national de Coopération intellec­
tuelle
))
(79) Jugement n° 6 (compétence arbitrale),
affaire Rothbarth contre Institut in­
ternational de Coopération intellec­
tuelle
(8o) Jugement n° 7 (compétence arbitrale), ))
affaire Mercier contre Institut inter­
national de Coopération intellec­

tuelle
(Sr) Jugement n° 8, affaire Mange contre ))
Organisation mondiale de la Santé

(82) Jugement n° g, affaire Starke contre »
Caisse des Pensions DOSSIER TRANSMIS PAR L'U. N. E. S. C. O.

(83) Jugement n° IO, affaire March contre (document sans cote)
Organisation internationale du Tra-
vail ·

(84) Jugement n° II, affaire Desgranges ))
contre Organisation internationale
du Travail

(85) Jugement n° IZ, affaire Pli.ssard contre >>
Organisation internationale du Tra-
vail

(86) Jugement n° 13, affaire Mein tire contre ))
Organisation des Nations Unies pour
l'Alimentation et l'Agriculture
(87) Jugement ne 14, affaire Tranter contre ))

Organisation des Nations Unies pour
l'Alimentation et l'Agriculture
(88) Jugement n° 15, affaire Leff contre ))
O~ganisat desoNnations Unies pour

l'Education, la Science et la Culture
(8g) Jugement n° r6 (compétence arbitrale), ))
affaire Niestlé contre Institutinter­
national de Coopération intellec-

tuelle

B. Jugements du Tribunal administratif de l'Organisation inter­
nationale du Travail nos I7, I8, I9 et 2I
(go) Jugement no 17, affaire Duberg contre (document sans cote)
O~ganisat desoNnations Unies pour

l'Education, la Science et la Culture

(gr) Jugement n° r8, affaire Leff contre Orga­ ))
ni~atio dns Nations Unies pour

l'Education, la Science et la Culture
(gz) Jugement n° rg, affaire \Vilcox contre ))
O~ganisa t s Nnations Unies pour
l'Education, la Science et la Culture

(g3) Jugement n° zr, affaire Bernstein contre
O~ganisa t s Nnations Unies pour
l'Education, la Science et la Culture

C. Jugements du Tribunal administratif de l'Organisation inter­
8
nationale du Travail, postérieurs aux jugements n° IJ, I8,
I9 et 2I
(g4) Jugement n° zo, affaire Hartman contre (document sans cote)

Organisation mondiale de la Santé

(95) Jugement n° zz, affaire Froma contre
O~ganisat deioNnations Unies pour
l'Education, la Science et la Culture 25 DOSSIER TRANSMIS PAR L'U. N. E. S. C. O.

(96) Jugement n° 23, affaire Pankey contre (documents sans cote)
O~ganisat ieonNations Unies pour

l'Education, la Science et la Culture

(97) Jugement no 24, affaire Van Gelder ))
contre Qrganisation des Nation Unies
pour l'Education, la Science et la
Culture

VIII. DossiERS DES AFFAIREs DtTBERG, LEFF, \VILcox ET BERNSTEIN
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRA1IF DE L'ORGANISATION INTER­
NATIONALE DU TRAVAIL

A. Requêtes écrites introduisant les instances au nom des qnatre
requérants et pièces jointes
(98) Requête de M. Peter Dul>erg. Faits et Annexe I
arguments

(99) Documentation individuelle soumise par PD-1 à PD-19
M. Peter Duberg
(100) Requête de M. David Leff. Faits et Annexe I
arguments
(101) Documentation individuelle soumise par DL-1 à DL-17
l\L David Leff
(102) Note complémentaire soum1sc par DL-4

M. David Leff
(103) Requête de Madame Annette Wilcox. Annexe I
Faits et arguments
(104) Documentation individuelle soumise par AW-1 à A\-V-II
Madame Annette Wilcox
(105) Documentation générale relative aux (document sans cote)
requêtes introduites par MM. Duberg

et Leff et Madame Wilcox
(106) Requête de Madame Kathryn Bern- (document sans cote)
stein. Faits et arguments
(107) Documentation individuelle soumise par KB-1 à KB-12
Madame Kathryn Bernstein
(108) Documentation généralerelative à la (document sans cote)
requête introduite par Madame

Kathryn Bernstein
B. Mémoires en réponse présentéspar l'Organisation défenderesse
et pièces jointes

(109) Mémoire de l'Unesco en réponse à la (document sans cote)
requêteprésentéepar M.Peter Duberg

(IIo) Mémoire de l'Unesco en réponse à la ))
requête présentéepar M. David Leff

(ni) Mémoire de l'Unesco en réponse à la ))
requêteprésentéepar Madame Wilcox

(n2) Mémoire de l'Unesco en réponse à la ))
requête présentéepar Madame Bern­
stein, et pièces jointes DOSSIER TRANSMIS PAR L'U. N. E. S. C. O.

C. Interventions
(n3) Mémoire d'intervention soumis par (document sans cote)
M. Pierre Henquet dans les requêtes
présentées par MM. Duberg et Leff et

par Madame Wilcox
(rq) Mémoire d'intervention soumis par (document sans cote)
M. Pierre Henqnet dans la requête
présentée par 11adame Bernstein

D. Comptes rendus in extenso de la procédure orale devant le
Tribunal administratif de l'Organisation internationale du
Travail [textes établis, à #ire officieux, par l'Organisation
défenderesse]

(nS) Affaires Duberg, Leff et Wilcox (document sans cote)
(n6) Affaire Bernstein >>

E. Contrats d'cngagernent des requérants

(n7\ Contrat d'engagement de l\I. Peter ))
Duberg
(n8) Contrat d'engagement de l\1. David Leff ))

))
(rr9) Contrat d'engagement de Madame
Annette Wilcox
(r2o) Contrat d'engagement de Madame ))
Kathryn Bernstein

Photocopies de 37 jugements rendus par le Tribunal administratif de
la Sociétédes Nations.

Statut du Personnel de l'Unesco en vigueur au 6 juillet r954 (préambule,
portée et objet, articles I, IV, XI et XII).

Règlement du Personnel de l'Unesco; disposition préliminaire et disposi­
tions nos 48, sr, 52, 53, 6r, 94, 98 et 99, en vigueur le 6 juillet r9S4·
Amendements au Statut du Personnel de l'Unesco, adoptés par la

Conférence généralede l'Unesco, entr(s en vigueur le 8 décembre r954
et demeurant en vigueur au 28 juin r955 (chapitres I et IV).
Règlement du Personnel de l'Unesco; disposition préliminaire et disposi­
tions nos48, sr, 52, 53, 6r, 94, 98 et 99· Modifications apportées entre le

6 juillet r954 et le 28 juin r955.