Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
Document non officiel
COMPÉTENCEDEL'ASSEMBLÉEGÉNÉRALEPOURL'ADMISSION
D'UN ÉTATAUX NATIONS UNIES
Avis consultatif di1 3 mars 1950
La question relativeà lacompétencedel'Assemblée de laquestion implique qu'ilya dans ce cas absence de
géniSraledes Nations Unilespour admettre UriEtat aux 1-ecommandation.
Nations Unies avait étésoumise à la Cour..par avis Donc, en casd'absence de recommandation du Con-
consultatif, par l'Assemblée dans sa résolution du iseil,l'Assembléepeut-elle admettre un Etat ?
22 novembre 1949.
Le sens de la disposition pertinente- l'Article 4,
La question était ainsiconçue : paragraphe 2 de la Charte- n'est pas douteux. Deux
"Un Etat peut-il êtreadmis comme Membre des chosessont exigéespourl'admission :une recomman-
Nations Uniesen vertu du paragraphe 2de ]/'Article4 dation du Conseil, une décisionde l'Assemblée.L'em-
de la Charte, par décic.ionde l'Assemblée:générale ploi dans l'Article des termes "recommandations" et
lc~rsquele Conseil de sécurité n'a pas recommandé "sur" implique l'idéeque la recommandation sert de
son admission, soit parce que 1'Etatcandidat n'a pas support àla décision.Ces deux actes sont indispensa-
obtenu la majoritérequise, soit parceu'uiiMembre blespourformer le "jugement" del'Organisation(Arti-
permanent a votécontre une résolution tendant à cle4, paragraphe 1).larecommandation étantlacondi-
ri:commander son admission ?" tion préalable de la décision par laquelle s'effectue
L,aCour a répondu négativement par12 voix con- l'admission.
tre2. Chacun des deuxjuges dissidents - Mi.Alvarez On a tentéde donner à la disposition un sens dif-
et M. Azevedo - ajoint àl'avisl'exposéde sa propre férent,en invoquant les travaux préparatoires. Mais le
opinion. premier devoir d'un tribunal appelé à interpréter un
texte est de s'efforceà donner effet à ce texte, pris
dans son contexte, en attribuant aux mots employés
leur significationnaturelle et ordinaire. En l'espèce, il
est facile d'établir lesens naturel et ordinaire des ter-
L.ademande d'avis invitelaCour à donner une inter- mes pertinents et de leurdonner effet. Dans ces condi-
prétation de l'Article 4, paragraphe 2. de la Charte. tions, la Cour estime qu'il ne lui est pas permis de
Avant d'aborder l'examen du fond de la question, la recourir aux travaux préparatoires.
Coiir considère les objections faitàscet examen, soit Les conclusions auxquelles la Cour arrive en con-
parce qu'elle ne serait pas compétentepour i.nterpréter sidérantl'Article 4, paragraphe, sont confirméespar
laCharte, soit parce que laquestion aurait un caractère l'économiede la Charte, et spécialementpar les rap-
politique. ports établisentre l'Assemblée générale et leonseil.
Touchant sa compéten.ce,la Cour rappelle son avis L'un et l'autre sont des organesprincipaux des Nations
du 28mai 1948,où elle a.déclaré qu'ellepouvait don- Unies, et le Conseil n'est pas dans une position subor-
ner un avis consultatif sur toute questionjuridique, et donnée.D'aileurs, les organes auxquels l'Article 4 a
qu'aucune disposition ne lui interdisait d'exercer à confiéle jugement de l'organisation en matiere d'ad-
l'égardde l'Article 4 de la Charte, traitémultilatéral, mission ont constamment reconnu que l'admission ne
une fonction d'interprétation qui relèvede l'exercice pouvait êtreprononcéeque sur la base d'une recom-
normal de ses attributions judiciaires.uant à la se- mandation du Conseil. Si l'Assemblée pouvaitadmet-
corideobjection, la Cour rappelle égalementqu'elle ne tre un Etat en l'absence d'une recommandation du
peut attribuer le caractkre politiqueà une demande Conseil, celui-ci serait privéd'un rôle important dans
libelléeen termes abstraits et qui, en luilërant l'in- l'exercice d'une des fonctions essentielles de l'Orga-
terprétationd'un texte conventionnel, l'inviàremplir nisation. Et on ne saurait pas non plus admettre que
une fonction essentiellement judiciaire. Il n'y a donc l'absence de recommandation soit équivalente à une
pas de motifpour laCour des'abstenir de répondre à la "recommandation défavorable" sur laquelle 1'Assem-
question qui lui est poséepar l'Assemblée. bléepourrait fonder la décisiond'admission.
Cette question vise le cas où le Conseil de sécurité, En s'en tenant aux limitesde la demande, ilsuffit de
ayant voté sur une recommandation, a tiréde son vote dire que nulle part n'a étéconféré à l'Assembléele
la conclusion que larecommandation n'a pas été adop- pouvoir derectifierjusqu'à lecontredire lesensduvote
téefautedela majorité re:quiseou par suite de l'opposi- duConseil. Enconséquence,rien nepermet d'admettre
tion d'un membre permanent du Conseil :c'est le cas auprofitdel'Assemblée lepouvoird'attribuer à un vote
où l'Assembléesetrouve:enprésenced'uneabsence de émispar leConseil lecaractèred'unerecommandation,
recommandation du Coriseil. II ne s'agit paisde déter- alors que le Conseil a estiméque ladite recommanda-
miner les règles gouvernant les votes du Conseil et, tion n'était pasadoptée.
notamment, derechercher sile vote négatif d'un mem- Telles sont les raisons pour lesquelles la Cour donne
bre permanent du Conseil fait échec à une recomman- une réponsenégative àla question poséepar 1'Assem-
dat.ionquiaréunisept voix oudavantage:le texte même bléegénérale.
Résumé de l'avis consultatif du 3 mars 1950