Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
Document non officiel
Avisconsultatif du30 mars 1950
La question relativeà l'interprétation des traités de IV. Silaréponse àlaquestionIII est affirmative, la
paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Rou- Commission ainsi constituée serait-elle qualifiéepour
manie avait étésoumise à la Cour, pour avis consul- prendre desdécisionsdéfinitiveset obligatoiresdans le
tatif, par l'Assembléegénéraledes Nations Unies (ré- règlement d'un différend ?
solution du 19octobre 1949).
Toutefois. les questions III et IV, qui se réfèrenà
Par II voix contre 3, la Cour a dit qu'ilexistaitavec une clause des traités de paix chargeant le Secrétaire
ces paysdes différendspour lesquels une procédurede généraldes Nations Unies de désigner, àdéfaut d'ac-
règlementétait prévue dansles traités eux-mêmes;et cord entre lesparties, letiers membre des commissions
que les Gouvernements des trois pays étaient tenus prévuespar les traités de paix pour le règlementdes
d'exécuterlesclauses des traités relativesaurèglement difftirends, n'ont pas étésoumises à la Cour pour ré-
des différends. et notamment celles qui les obligentà ponse immédiate.La Cour n'aurait à les examiner que
désignerleurs représentants auxcommlssions prévues si, dans le délaid'un mois après son avis sur les ques-
par les traités. tions II et III, la désignationdes membres nationaux
* des commissions n'a pas étéeffectuée.
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Les circonstances dans lesquelles laCour a étéame-
née àse prononcer sont les suivantes : Par son avis, la Cour répond auxquestions 1et II.
E~ avril 1949,la question des droits de 19hommeen La Cour a examinétout d'abord si l'Article 2, para-
~ ~ l ~ ~~tin ~~~~~i~ayant étéportéedevant 1'~~- graphe 7, de la Charte. qui interdit aux Nations Unies
celle-ci adopta une par d'intervenir dans les affaires qui relèvent essentielle-
laquelle elle exprimait le profond que lui inspi- ment d'un Etat, ne faisait pas obstacle à ce qu'elle
raient les graves accusations portéesàcet égardcontre ré~cjndî t la demande d'avis. Elle a relevé,d'une part,
les G~~~~~~~~~~~d ~e ces pays et attirait leUrattention que l'Assemblée généraleavajiu tstifiél'examenauquel
sur les obligations leUrincombant en vertu des traités elle avait procédéeninvoquantl'Article 55 de laCharte
de paix ont avec les alliéeset qui impose aux Nations Unies de favoriser le respect
associées, notamment sur 170bligationde coopérerau universel et effectif des droits de l'homme et, d'autre
règlementde toutes ces questions. part. que lademanded'avis ne l'appelaitpasà connaître
desmanquements alléguésaux prescriptionsdestraités
Le 22 octobre 1949,l'Assemblée,en présence des relatives aux droits de l'homme : cette demande tend
accusationsportées encette matièreparcertaines puis- seulement àobtenir des précisionsjuridiques concer-
sancescontre laBulgarie, la Hongrie et laRoumanie et nant l'applicabilitéde la procédure de règlement des
repoussées par celles-ci, constatant que les Gouver- diffkrends, telle qu'elle est prévue dans les traités.
nements de ces trois pays s'étaient refusés àdésigner Interpréterà cette fin les clauses d'un traiténe saurait
leurs représentants aux commissions prévues par les êtreenvisagé commeune question relevant essentiel-
clauses des traités relatives au règlement des diffé- lementde lacompétencenationale d'un Etat. C'est une
rends, en alléguant qu'ilsn'étaientpas juridiquement questiondedroitinternationalqui, pdr sanature,rentre
tenus de le faire. préoccupéede cette situation, avait dans les attributions de la Cour.
décidé de soumettre à laCour.pouravisconsultatif,les
questions suivantes : La Cour a examiné, d'autre part, si le fait que la
Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie avaient exprimé
1. Ressort-il de la correspondance diplomatique' leUropposition à la procédure d'avis ne devait pas la
entre les trois Etats ef certaine~u~ss~I~c~s alliéeset déterminer, par application des principes qui gouver-
associées qu'il existe des différendsour lesquels une . nent le fonctionnement organejudiciaire, à
~rocédurede règlementest prévue par les traités ? tenir de répondre.Elle a relevéqu'autre choseétaitune
11. si oui, les trois E~~~sont-ils tenus procédure contentieuse aboutissant à un arrêt,autre
les des traitésrelatives au règlement des dif- chose une procédure consultative. Elle a estiméqu'elle
férendset, notamment, celles qui concernent la dési- avait le~ouvoird'a~~récier,dans chaque cas d'espèce,
gnation de leurs représentants aux commissions ? si les circonstances étaient tellesqu'elle dût s'abstenir
de répondre. Dans le cas présent, nettement différent
III. Silaréponse àlaquestion 11est affirmativeet si de celui de la Carélieorientale (1923),la Cour a estimé
la désignationn'est pas effectuéedans les trentejours qu'elle n'avaitpas à s'abstenir puisqu'on lui deman-
de la date où la Cour aura rendu son avis, le Secrétaire .dait d'éclairer l'Assemblée générale sur l'applicabilité
gknéraldes Nations Unies est-il autorisé à désignerle d'une procédure derèglementdes différendset non de
tiers membre des commissions ? prononcer sur le fond de ces différends.
12 Suirlaquestion 1,laCour a réponduaffirmativement, férends par commissions sont remplies. Elle a donc
constatant, d'unepart, qu'on setrouvait enprésencede relponduaffirmativement à la question II.
différendspuisque certains Etats avaient porté contre
d'autres des accusations que ceux-ci repouss,aient et,
d'autre part, que ces diffkrends étaient de ceux qui
tombent sous l'application des dispositionsdes traités L'avis de la Cour a étéprononcé en audience publi-
de paix relatives au règlenientdes différends. que, leSecrétairegénérad lesNations Unies et lesEtats
Passant à la question II, la Couren a préciséle sens, signataires des traités ayant étédûment prévenus. Le
énon1;antquecelle-ci se referait uniquement à I'obliga- texte des conclusions de l'avis a étécommuniquéttlé-
tion pour la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie d'exé- graphiquement à ceux de ces Etats qui n'étaientpas
cuter lesclauses des traités depaix sur leglementdes reprtsentés à l'audience.
différends, et notamment grl'obligation pour ces Etats Le juge Azevedo, tout en souscrivant à l'avis, y a
de nommer leurs représentants aux commissianschar- joint l'exposé deson opinion individuelle. Les juges
géespar lesTraitésdepaix destatuer sur lesdifférends. Pliniarski, Zoricic et Krylov. considérant que la Cour
La Cour a constaté que toutes les conditions requises eût dû s'abstenird'tmettre un avis,y ontjoint l'exposé
pour que soit ouverte la phase du règlement des dif- de leur opinion dissidente.
Résumé de l'avis consultatif du 30 mars 1950