Ordonnance du 30 juin 2006

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132-20060630-ORD-01-00-EN
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110

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2006 2006
30 juin
Rôle général
30 juin 2006 no132

AFFAIRE RELATIVE

Av LA DE uLIMITATION MARITIME

EN MER NOIRE

(ROUMANIE c. UKRAINE)

ORDONNANCE

Présents: MME HIGGINS, président.AM L-KHASAWNEH , vice-président ;
MM. SHI,P ARRA -ARANGUREN ,B UERGENTHAL,O WADA ,

T OMKA,A BRAHAM ,SKOTNIKOV, juges;M.COUVREUR , greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, para-
graphe 2, 48 et 49 de son Règlement,

Vu l’ordonnance du 19 novembre 2004, par laquelle la Cour a fixé au
19 août 2005 et au 19 mai 2006 les dates d’expiration des délais pour le
dépôt, respectivement, du mémoire de la Roumanie et du contre-mémoire

de l’Ukraine,
Vu le mémoire et le contre-mémoire dûment déposés par les Parties
dans les délais ainsi fixés;

Considérant que, lors d’une réunion que le président de la Cour a
tenue le 28 juin 2006 avec les représentants des Parties, celles-ci sont

convenues de demander à la Cour d’autoriser la présentation d’une ré-
plique par le demandeur et d’une duplique par le défendeur; que la Rou-
manie a suggéré que chacune des Parties se voie accorder un délai maxi-

4 DÉLIMITATION MARITIME (ORDONNANCE 30 VI 06) 111

mum de cinq mois pour la préparation de ses écritures, et que l’Ukraine
a demandé qu’un délai minimum de six mois soit, à cette fin, accordé à
chacune des Parties;

Compte tenu des vues des Parties et des circonstances de l’affaire,

Autorise la présentation d’une réplique par la Roumanie et d’une
duplique par l’Ukraine;

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt de ces
pièces de procédure:

Pour la réplique de la Roumanie, le 22 décembre 2006;
Pour la duplique de l’Ukraine, le 15 juin 2007;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le trente juin deux mille six, en trois exemplaires, dont
l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis

respectivement au Gouvernement de la Roumanie et au Gouvernement
de l’Ukraine.

Le président,

(Signé) Rosalyn H IGGINS.

Le greffier,

(Signé) Philippe C OUVREUR .

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Bilingual Content

110

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

2006 YEAR 2006
30 June
General List
No. 132 30 June 2006

CASE CONCERNING

MARITIME DELIMITATION

IN THE BLACK SEA

(ROMANIA v. UKRAINE)

ORDER

Present: President IGGINS; Vice-PresidentL-KHASAWNEH ; JudgesHI,
PARRA -ARANGUREN ,B UERGENTHAL ,OWADA ,TOMKA ,A BRAHAM ,

SKOTNIKOV ; Registrar OUVREUR.

The International Court of Justice,

Composed as above,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Articles 31, 44, 45, paragraph 2, 48 and 49 of the Rules of Court,

Having regard to the Order of 19 November 2004, by which the Court
fixed 19 August 2005 and 19 May 2006 as the time-limits for the filing,
respectively, of the Memorial of Romania and the Counter-Memorial of

Ukraine,
Having regard to the Memorial and the Counter-Memorial duly filed
by the Parties within those time-limits;

Whereas, at a meeting held by the President of the Court with the rep-
resentatives of the Parties on 28 June 2006, the Parties agreed to request

the Court to authorize the filing of a Reply by the Applicant and a
Rejoinder by the Respondent; and whereas Romania proposed that each
of the Parties should be allowed a maximum period of five months for

4 110

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2006 2006
30 juin
Rôle général
30 juin 2006 no132

AFFAIRE RELATIVE

Av LA DE uLIMITATION MARITIME

EN MER NOIRE

(ROUMANIE c. UKRAINE)

ORDONNANCE

Présents: MME HIGGINS, président.AM L-KHASAWNEH , vice-président ;
MM. SHI,P ARRA -ARANGUREN ,B UERGENTHAL,O WADA ,

T OMKA,A BRAHAM ,SKOTNIKOV, juges;M.COUVREUR , greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, para-
graphe 2, 48 et 49 de son Règlement,

Vu l’ordonnance du 19 novembre 2004, par laquelle la Cour a fixé au
19 août 2005 et au 19 mai 2006 les dates d’expiration des délais pour le
dépôt, respectivement, du mémoire de la Roumanie et du contre-mémoire

de l’Ukraine,
Vu le mémoire et le contre-mémoire dûment déposés par les Parties
dans les délais ainsi fixés;

Considérant que, lors d’une réunion que le président de la Cour a
tenue le 28 juin 2006 avec les représentants des Parties, celles-ci sont

convenues de demander à la Cour d’autoriser la présentation d’une ré-
plique par le demandeur et d’une duplique par le défendeur; que la Rou-
manie a suggéré que chacune des Parties se voie accorder un délai maxi-

4111 MARITIME DELIMITATION (ORDER 30 VI 06)

the preparation of its pleading, and Ukraine requested that the Parties
each be given a minimum period of six months for that purpose;

Taking into account the views of the Parties and the circumstances of
the case,

Authorizes the submission of a Reply by Romania and a Rejoinder by
Ukraine;

Fixes the following time-limits for the filing of those pleadings:

22 December 2006 for the Reply of Romania;
15 June 2007 for the Rejoinder of Ukraine; and

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this thirtieth day of June, two thousand
and six, in three copies, one of which will be placed in the archives of the

Court and the others transmitted to the Government of Romania and the
Government of Ukraine, respectively.

(Signed) Rosalyn H IGGINS,

President.

(Signed) Philippe C OUVREUR ,

Registrar.

5 DÉLIMITATION MARITIME (ORDONNANCE 30 VI 06) 111

mum de cinq mois pour la préparation de ses écritures, et que l’Ukraine
a demandé qu’un délai minimum de six mois soit, à cette fin, accordé à
chacune des Parties;

Compte tenu des vues des Parties et des circonstances de l’affaire,

Autorise la présentation d’une réplique par la Roumanie et d’une
duplique par l’Ukraine;

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt de ces
pièces de procédure:

Pour la réplique de la Roumanie, le 22 décembre 2006;
Pour la duplique de l’Ukraine, le 15 juin 2007;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le trente juin deux mille six, en trois exemplaires, dont
l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis

respectivement au Gouvernement de la Roumanie et au Gouvernement
de l’Ukraine.

Le président,

(Signé) Rosalyn H IGGINS.

Le greffier,

(Signé) Philippe C OUVREUR .

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ICJ document subtitle

Autorisation de présentation d'une réplique et d'une duplique; fixation de délais

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Ordonnance du 30 juin 2006

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