COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES A|TS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE RELATIVE A v CERTAINES
PROCEuDURES PE uNALES ENGAGE uES
EN FRANCE
(uPUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)
ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2006
2006
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE CONCERNING CERTAIN
CRIMINAL PROCEEDINGS
IN FRANCE
(REPUBLIC OF THE CONGO v. FRANCE)
ORDER OF 11 JANUARY 2006 Mode officiel de citation:
Certaines procédures pénales engagées en France
(République du Congo c. France), ordonnance du 11 janvier 2006,
C.I.J. Recueil 2006,p.3
Official citation:
Certain Criminal Proceedings in France
(Republic of the Congo v. France), Order of 11 January 2006,
I.C.J. Reports 2006,p.3
N de vente:
ISSN 0074-4441
Sales number 910
ISBN 92-1-071019-3 11 JANVIER 2006
ORDONNANCE
CERTAINES PROCEuDURES PuNALES
ENGAGE uES EN FRANCE
(uPUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)
CERTAIN CRIMINAL PROCEEDINGS
IN FRANCE
(REPUBLIC OF THE CONGO v. FRANCE)
11 JANUARY 2006
ORDER 3
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
2006 ANNÉE 2006
11 janvier
Rôle général
no129 11 janvier 2006
AFFAIRE RELATIVE À CERTAINES
PROCÉDURES PÉNALES ENGAGÉES
EN FRANCE
(RÉPUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)
ORDONNANCE
Présents : M. H, président ;M.ANJEVA, vice-président ; MOROMA ,
VERESHCHETIN,M me H IGGIN, MM. P ARRA-ARANGUREN ,
KOOIJMANS,A L-KHASAWNEH ,B UERGENTHAL,E LARABY,
OWADA ,SIMMA ,TOMKA , juges;M.C OUVREUR, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 3 de l’article 44 de
son Règlement,
Vu l’ordonnance du 11 juillet 2005, par laquelle le président de la Cour
a reporté au 11 janvier 2006 et au 10 août 2007, respectivement, les dates
d’expiration des délais pour le dépôt de la réplique de la République du
Congo et de la duplique de la République française;
Considérant que, dans une lettre datée du 9 janvier 2006 et reçue au
Greffe le même jour par télécopie, l’agent de la République du Congo
s’est référé à l’état actuel des procédures judiciaires en France et au
Congo, et a prié la Cour, pour les raisons exposées dans ladite lettre, de
reporter de six mois la date d’expiration du délai pour le dépôt de la
44 CERTAINES PROCÉDURES PÉNALES (ORDONNANCE 11 I 06)
réplique de la République du Congo; et considérant que, dès réception
de cette lettre, le greffier en a fait tenir copie à l’agent de la République
française;
Considérant que, par lettre datée du 9 janvier 2006 et reçue au Greffe
le même jour par télécopie, l’agent de la République française a indiqué
que son gouvernement ne s’opposait pas à la nouvelle prorogation de
délai sollicitée par la République du Congo, étant entendu que «cette
acceptation [était] uniquement liée à la procédure judiciaire engagée en
France» et que le délai fixé pour le dépôt de la duplique serait prorogé de
la même manière;
Compte tenu des raisons invoquées par la République du Congo et de
l’accord des Parties,
Reporte au 11 juillet 2006 la date d’expiration du délai pour le dépôt de
la réplique de la République du Congo;
Reporte au 11 août 2008 la date d’expiration du délai pour le dépôt de
la duplique de la République française;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le onze janvier deux mille six, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République du Congo et
au Gouvernement de la République française.
Le président,
(Signé) S HI Jiuyong.
Le greffier,
(Signé) Philippe C OUVREUR .
5PRINTED IN THE NETHERLANDS
ISSN 0074-4441
ISBN 92-1-071019-3
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES A|TS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE RELATIVE A v CERTAINES
PROCEuDURES PE uNALES ENGAGE uES
EN FRANCE
(uPUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)
ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2006
2006
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE CONCERNING CERTAIN
CRIMINAL PROCEEDINGS
IN FRANCE
(REPUBLIC OF THE CONGO v. FRANCE)
ORDER OF 11 JANUARY 2006 Mode officiel de citation:
Certaines procédures pénales engagées en France
(République du Congo c. France), ordonnance du 11 janvier 2006,
C.I.J. Recueil 2006,p.3
Official citation:
Certain Criminal Proceedings in France
(Republic of the Congo v. France), Order of 11 January 2006,
I.C.J. Reports 2006,p.3
N de vente:
ISSN 0074-4441
Sales number 910
ISBN 92-1-071019-3 11 JANVIER 2006
ORDONNANCE
CERTAINES PROCEuDURES PuNALES
ENGAGE uES EN FRANCE
(uPUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)
CERTAIN CRIMINAL PROCEEDINGS
IN FRANCE
(REPUBLIC OF THE CONGO v. FRANCE)
11 JANUARY 2006
ORDER 3
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
2006 ANNÉE 2006
11 janvier
Rôle général
no129 11 janvier 2006
AFFAIRE RELATIVE À CERTAINES
PROCÉDURES PÉNALES ENGAGÉES
EN FRANCE
(RÉPUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)
ORDONNANCE
Présents : M. H, président ;M.ANJEVA, vice-président ; MOROMA ,
VERESHCHETIN,M me H IGGIN, MM. P ARRA-ARANGUREN ,
KOOIJMANS,A L-KHASAWNEH ,B UERGENTHAL,E LARABY,
OWADA ,SIMMA ,TOMKA , juges;M.C OUVREUR, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 3 de l’article 44 de
son Règlement,
Vu l’ordonnance du 11 juillet 2005, par laquelle le président de la Cour
a reporté au 11 janvier 2006 et au 10 août 2007, respectivement, les dates
d’expiration des délais pour le dépôt de la réplique de la République du
Congo et de la duplique de la République française;
Considérant que, dans une lettre datée du 9 janvier 2006 et reçue au
Greffe le même jour par télécopie, l’agent de la République du Congo
s’est référé à l’état actuel des procédures judiciaires en France et au
Congo, et a prié la Cour, pour les raisons exposées dans ladite lettre, de
reporter de six mois la date d’expiration du délai pour le dépôt de la
4 3
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2006 2006
11 January
General List
11 January 2006 No. 129
CASE CONCERNING CERTAIN
CRIMINAL PROCEEDINGS
IN FRANCE
(REPUBLIC OF THE CONGO v. FRANCE)
ORDER
Present: PresidentSHI; Vice-President RANJEVA; Judges K OROMA ,
VERESHCHETIN,H IGGINS,P ARRA -ARANGUREN ,K OOIJMANS,
AL-KHASAWNEH ,B UERGENTHAL,E LARABY,O WADA ,S IMMA,
TOMKA ; RegistrarOUVREUR .
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Article 44, paragraph 3, of the Rules of Court,
Having regard to the Order of 11 July 2005, whereby the President of
the Court extended to 11 January 2006 and 10 August 2007 respectively
the time-limits for the filing of the Reply of the Republic of the Congo
and the Rejoinder of the French Republic;
Whereas, in a letter dated 9 January 2006 and received in the Registry
on the same day by facsimile, the Agent of the Republic of the Congo
referred to the current state of judicial proceedings in France and the
Congo, and asked the Court, for the reasons explained in his letter,
to extend by six months the time-limit for the filing of the Reply of
44 CERTAINES PROCÉDURES PÉNALES (ORDONNANCE 11 I 06)
réplique de la République du Congo; et considérant que, dès réception
de cette lettre, le greffier en a fait tenir copie à l’agent de la République
française;
Considérant que, par lettre datée du 9 janvier 2006 et reçue au Greffe
le même jour par télécopie, l’agent de la République française a indiqué
que son gouvernement ne s’opposait pas à la nouvelle prorogation de
délai sollicitée par la République du Congo, étant entendu que «cette
acceptation [était] uniquement liée à la procédure judiciaire engagée en
France» et que le délai fixé pour le dépôt de la duplique serait prorogé de
la même manière;
Compte tenu des raisons invoquées par la République du Congo et de
l’accord des Parties,
Reporte au 11 juillet 2006 la date d’expiration du délai pour le dépôt de
la réplique de la République du Congo;
Reporte au 11 août 2008 la date d’expiration du délai pour le dépôt de
la duplique de la République française;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le onze janvier deux mille six, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République du Congo et
au Gouvernement de la République française.
Le président,
(Signé) S HI Jiuyong.
Le greffier,
(Signé) Philippe C OUVREUR .
5 CERTAIN CRIMINAL PROCEEDINGS (ORDER 11 I 06) 4
the Republic of the Congo; and whereas, on receipt of that letter,
the Registrar transmitted a copy thereof to the Agent of the French
Republic;
Whereas, by a letter dated 9 January 2006 and received in the Registry
on the same day by facsimile, the Agent of the French Republic stated
that her Government did not object to the further extension of time
sought by the Republic of the Congo, it being understood that “this
acceptance [was] linked only to the judicial proceedings in France” and
that the time-limit fixed for the filing of the Rejoinder be extended like-
wise;
Taking account of the reasons given by the Republic of the Congo and
of the agreement of the Parties,
Extends to 11 July 2006 the time-limit for the filing of the Reply of the
Republic of the Congo;
Extends to 11 August 2008 the time-limit for the filing of the Rejoinder
of the French Republic; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this eleventh day of January, two thousand
and six, in three copies, one of which will be placed in the archives of the
Court and the others transmitted to the Government of the Republic of
the Congo and the Government of the French Republic, respectively.
(Signed) S HIJiuyong,
President.
(Signed) Philippe C OUVREUR ,
Registrar.
5PRINTED IN THE NETHERLANDS
ISSN 0074-4441
ISBN 92-1-071019-3
Prorogation de délais: réplique et duplique
Ordonnance du 11 janvier 2006