Ordonnance du 19 novembre 2004

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132-20041119-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING

MARITIME DELIMITATION
IN THE BLACK SEA

(ROMANIA v. UKRAINE)

ORDER OF 19 NOVEMBER 2004

2004

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES A|TS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE
v LA DEuLIMITATION MARITIME
EN MER NOIRE

(ROUMANIE c. UKRAINE)

ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2004 Official citation:

Maritime Delimitation in the Black Sea
(Romania v. Ukraine), Order of 19 November 2004,
I.C.J. Reports 2004,p.273

Mode officiel de citation:
Délimitation maritime en mer Noire
(Roumanie c. Ukraine), ordonnance du 19 novembre 2004,
C.I.J. Recueil 2004,p.273

Sales number
ISSN 0074-4441 o
N de vente: 884
ISBN 92-1-070994-2 19 NOVEMBER 2004

ORDER

MARITIME DELIMITATION
IN THE BLACK SEA

(ROMANIA v. UKRAINE)

DÉLIMITATION MARITIME
EN MER NOIRE

(ROUMANIE c. UKRAINE)

19 NOVEMBRE 2004

ORDONNANCE 273

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2004 2004
19 novembre
Rôlo général
19 novembre 2004 n 132

AFFAIRE RELATIVE

Av LA DE uLIMITATION MARITIME

EN MER NOIRE

(ROUMANIE c. UKRAINE)

ORDONNANCE

Présents : M. H, président ;MANJEVA, vice-président ; MOROMA ,
VERESHCHETIN,M me HIGGINS, MM. P ARRA-ARANGUREN ,
K OOIJMAN,R EZEK,A L-KHASAWNEH ,BUERGENTHAL ,OWADA ,

TOMKA , juges;M.COUVREUR , greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, para-
graphe 1, et 48 de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 16 septembre 2004,
par laquelle la Roumanie a introduit une instance contre l’Ukraine au
sujet d’un différend concernant «l’établissement d’une frontière maritime

unique entre les deux Etats dans la mer Noire, qui permettrait de délimi-
ter le plateau continental et les zones économiques exclusives relevant
d’eux»;

Considérant que, le 16 septembre 2004, une copie certifiée conforme de
la requête a été transmise à l’Ukraine;

Considérant que la Roumanie a désigné comme agent S. Exc. M. Bog-
dan Aurescu et comme coagents S. Exc. M. Iulian Buga et M. Cosmin

4 DÉLIMITATION MARITIME (ORDONNANCE 19 XI 04) 274

Dinescu, et que l’Ukraine a désigné comme agent S. Exc. M. Olexander
Motsyk et comme coagents S. Exc. M. Dmytro Markov et M. Volody-
myr Krokhmal;

Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a
tenue avec les agents des Parties le 25 octobre 2004, la Roumanie a sug-
géré que les Parties disposent chacune d’un délai de six mois pour la pré-

paration de leur pièce de procédure; et que l’Ukraine a déclaré qu’elle
souhaitait disposer d’un délai d’un an à compter du dépôt du mémoire de
la Roumanie pour préparer son contre-mémoire;

Compte tenu des vues des Parties,

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite:
Pour le mémoire de la Roumanie, le 19 août 2005;

Pour le contre-mémoire de l’Ukraine, le 19 mai 2006;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la

Paix, à La Haye, le dix-neuf novembre deux mille quatre, en trois exem-
plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la Roumanie et au
Gouvernement de l’Ukraine.

Le président,
(Signé) S HI Jiuyong.

Le greffier,

(Signé) Philippe C OUVREUR .

5

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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING

MARITIME DELIMITATION
IN THE BLACK SEA

(ROMANIA v. UKRAINE)

ORDER OF 19 NOVEMBER 2004

2004

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES A|TS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE
v LA DEuLIMITATION MARITIME
EN MER NOIRE

(ROUMANIE c. UKRAINE)

ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2004 Official citation:

Maritime Delimitation in the Black Sea
(Romania v. Ukraine), Order of 19 November 2004,
I.C.J. Reports 2004,p.273

Mode officiel de citation:
Délimitation maritime en mer Noire
(Roumanie c. Ukraine), ordonnance du 19 novembre 2004,
C.I.J. Recueil 2004,p.273

Sales number
ISSN 0074-4441 o
N de vente: 884
ISBN 92-1-070994-2 19 NOVEMBER 2004

ORDER

MARITIME DELIMITATION
IN THE BLACK SEA

(ROMANIA v. UKRAINE)

DÉLIMITATION MARITIME
EN MER NOIRE

(ROUMANIE c. UKRAINE)

19 NOVEMBRE 2004

ORDONNANCE 273

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

2004 YEAR 2004
19 November
General List
No. 132 19 November 2004

CASE CONCERNING

MARITIME DELIMITATION

IN THE BLACK SEA

(ROMANIA v. UKRAINE)

ORDER

Present: President SHI; Vice-President ANJEVA ; Judges K OROMA ,

VERESHCHETIN,H IGGIN,P ARRA-ARANGUREN ,K OOIJMANS,
R EZEK,A L-K HASAWNEH ,B UERGENTHAL ,O WADA ,T OMKA ;
Registrar OUVREUR .

The International Court of Justice,

Composed as above,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Articles 31, 44, 45, paragraph 1, and 48 of the Rules of Court,

Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
16 September 2004, whereby Romania instituted proceedings against
Ukraine in respect of a dispute concerning “the establishment of a single
maritime boundary between the two States in the Black Sea, thereby

delimiting the continental shelf and the exclusive economic zones apper-
taining to them”;

Whereas on 16 September 2004 a certified copy of the Application was
transmitted to Ukraine;
Whereas Romania has appointed H.E. Mr. Bogdan Aurescu as Agent

and H.E. Mr. Iulian Buga and Mr. Cosmin Dinescu as Co-Agents; and

4 273

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2004 2004
19 novembre
Rôlo général
19 novembre 2004 n 132

AFFAIRE RELATIVE

Av LA DE uLIMITATION MARITIME

EN MER NOIRE

(ROUMANIE c. UKRAINE)

ORDONNANCE

Présents : M. H, président ;MANJEVA, vice-président ; MOROMA ,
VERESHCHETIN,M me HIGGINS, MM. P ARRA-ARANGUREN ,
K OOIJMAN,R EZEK,A L-KHASAWNEH ,BUERGENTHAL ,OWADA ,

TOMKA , juges;M.COUVREUR , greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, para-
graphe 1, et 48 de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 16 septembre 2004,
par laquelle la Roumanie a introduit une instance contre l’Ukraine au
sujet d’un différend concernant «l’établissement d’une frontière maritime

unique entre les deux Etats dans la mer Noire, qui permettrait de délimi-
ter le plateau continental et les zones économiques exclusives relevant
d’eux»;

Considérant que, le 16 septembre 2004, une copie certifiée conforme de
la requête a été transmise à l’Ukraine;

Considérant que la Roumanie a désigné comme agent S. Exc. M. Bog-
dan Aurescu et comme coagents S. Exc. M. Iulian Buga et M. Cosmin

4274 MARITIME DELIMITATION (ORDER 19 XI 04)

whereas Ukraine has appointed H.E. Mr. Olexander Motsyk as Agent
and H.E. Mr. Dmytro Markov and Mr. Volodymyr Krokhmal as
Co-Agents;

Whereas, at a meeting held by the President of the Court with the
Agents of the Parties on 25 October 2004, Romania suggested that each
of the Parties should be allowed a period of six months for the prepara-

tion of its pleading; and whereas Ukraine stated that it desired a period
of one year from the filing of Romania’s Memorial for the preparation of
its Counter-Memorial;

Taking into account the views of the Parties,

Fixes the following time-limits for the filing of the written pleadings:

19 August 2005 for the Memorial of Romania;

19 May 2006 for the Counter-Memorial of Ukraine; and

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at

the Peace Palace, The Hague, this nineteenth day of November, two
thousand and four, in three copies, one of which will be placed in the
archives of the Court and the others transmitted to the Government of
Romania and the Government of Ukraine, respectively.

(Signed) S HI Jiuyong,
President.

(Signed) Philippe C OUVREUR ,

Registrar.

5 DÉLIMITATION MARITIME (ORDONNANCE 19 XI 04) 274

Dinescu, et que l’Ukraine a désigné comme agent S. Exc. M. Olexander
Motsyk et comme coagents S. Exc. M. Dmytro Markov et M. Volody-
myr Krokhmal;

Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a
tenue avec les agents des Parties le 25 octobre 2004, la Roumanie a sug-
géré que les Parties disposent chacune d’un délai de six mois pour la pré-

paration de leur pièce de procédure; et que l’Ukraine a déclaré qu’elle
souhaitait disposer d’un délai d’un an à compter du dépôt du mémoire de
la Roumanie pour préparer son contre-mémoire;

Compte tenu des vues des Parties,

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite:
Pour le mémoire de la Roumanie, le 19 août 2005;

Pour le contre-mémoire de l’Ukraine, le 19 mai 2006;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la

Paix, à La Haye, le dix-neuf novembre deux mille quatre, en trois exem-
plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la Roumanie et au
Gouvernement de l’Ukraine.

Le président,
(Signé) S HI Jiuyong.

Le greffier,

(Signé) Philippe C OUVREUR .

5PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441

ISBN 92-1-070994-2

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Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 19 novembre 2004

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