Ordonnance du 11 juillet 2003

Document Number
129-20030711-ORD-01-00-EN
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Bilingual Document File

INTERNATIONAL COUOF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING CERTAIN
CRIMINAL PROCEEDINGS

IN FRANCE

(REPUBLIC OF THE CONGOv.FRANCE)

ORDER OF 11 JULY 2003

COlJR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À CERTAINES
PROCÉDURES PÉNALES ENGAGÉES

EN FRANCE

(RÉPUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)

ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2003 Officia1citat:on

(Republic of the CongoFrunce), Order II Jzd2003,
IC.J. Reports 2003, p. 143

Mode officielde citation:
Certainesprocédures pénales engagéFnrunce
(Républiquedu Congo c. France),lonnancedu II juillet 2003,
C.I.J. Recueil 20p.143

ISSN 0074-4441 "ies nuder 870 1
No de vente:
ISBN 92-1-070976-4 11JULY 2003

ORDER

CERTAIN CRIMINAL PROCEEDINGS
IN FRANCE

(REPUBLIC OF THE CONGO v.FRANCE)

CERTAINES PROCÉDURES PÉNALES
ENGAGÉES EN FRANCE:

(RÉPUBLIQUE DU CONGO c. FKANCE)

11JUILLET 2003

ORDONNANCE COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2003 2003
Il juillet
Rôle général
11juillet2003 no 129

AFFAIRE RELATIVE À CERTAINES
PROCÉDURES PÉNALES ENGAGÉES

EN FRANCE

ORDONNANCE

Le président dela Cour internationale de Justice,

Vu l'article 48 du Statut de la Cour et lesai.ticles 44 et 45, para-
graphe 1, de son Règlement,
Vu la requêtedéposéeau Greffe de la Cour le 9 décembre2002, par
laquelle la Républiquedu Congo, se référant l'article 38, paragraphe 5
du Règlement de la Cour, a entendu introduire une instance contre la
République française au sujet d'un différendrelatià certaines procé-
dures pénales engagées enFrance,

Vu la lettre du ministre français des affairesétrangères,datéedu 8 avril
2003, par laquelle la France a accepté expressément lacompétence dela
Cour pour connaître de la requête,
Vu l'ordonnance du 17juin 2003 par laquelle la Cour s'est prononcée
sur la demande en iindication de mesure conservatoire présentéepar la
République du Congo le 9 décembre 2002;

Considérant que, au cours d'une réunion quele présidentde la Cour a
tenue avec lesagent:; des Parties Il juillet 2003, l'agent du Congo a
sollicitéun délaide(cinqmois pour le dépôt du mémoiredu Congo, et
que l'agent de la France a indiqué qu'il n'avait pas d'objectàocette
demande dans la mesure où le mêmedélai serait accordéla France pour
le dépôtde son contire-mémoire; Compte tenu de l'accord desParties,

Fixecomme suit llesdates d'expiration des délaispour le dépôt des
piècesde la procédureécrite:

Pour le mémoirede la Républiquedu Congo, lc 11décembre2003;
Pour le contre-mémoire de la République franç;iise, le 11mai 2004;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix,à La Haye, le onzejuillet deux mille trois, en trois exemplaires, dont
l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la Républiquedu Congo et au Gou-
vernement de la République française.

Le président,

(Sigrlé SHIJiuyong.
Le greffier,

(Signé) Philippe COUVREUR.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COUOF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING CERTAIN
CRIMINAL PROCEEDINGS

IN FRANCE

(REPUBLIC OF THE CONGOv.FRANCE)

ORDER OF 11 JULY 2003

COlJR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À CERTAINES
PROCÉDURES PÉNALES ENGAGÉES

EN FRANCE

(RÉPUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)

ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2003 Officia1citat:on

(Republic of the CongoFrunce), Order II Jzd2003,
IC.J. Reports 2003, p. 143

Mode officielde citation:
Certainesprocédures pénales engagéFnrunce
(Républiquedu Congo c. France),lonnancedu II juillet 2003,
C.I.J. Recueil 20p.143

ISSN 0074-4441 "ies nuder 870 1
No de vente:
ISBN 92-1-070976-4 11JULY 2003

ORDER

CERTAIN CRIMINAL PROCEEDINGS
IN FRANCE

(REPUBLIC OF THE CONGO v.FRANCE)

CERTAINES PROCÉDURES PÉNALES
ENGAGÉES EN FRANCE:

(RÉPUBLIQUE DU CONGO c. FKANCE)

11JUILLET 2003

ORDONNANCE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

2003 YEAR 2003
11July
General List
No.129 11 July2003

CASE CONCERNING CERTAIN

CRIMINAL PROCEEDINGS

IN FRANCE

(REPUBLIC OF THE CONGO v.FRANCE)

ORDER

The President of the International Court of Justice,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court, and to
Articles 44 and45, paragraph 1, of the Rules of Court,

Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
9 December 2002, whereby the Republic of the Congo, referring to
Article38, paragraph 5, of the Rules of Court, sought to institute pro-
ceedings against the French Republic in respect of a dispute arising out
of certainriminal proceedings in France,
Having regard to the letter dated 8 April 2003 from the Minister for

Foreign Affairs of France whereby France consented explicitly to the
jurisdiction of the Court to entertain the Application,
Having regard to the Order of 17 June 2003 whereby the Court
adjudicated upon the request for the indication of a provisional measure
submitted by the Republic of the Congo on December 2002;
Whereas, at a meeting between the President of the Court and the

Agents of the Parties held on 11 July 2003, the Agent of the Congo
requested a time-limit of fivemonths for the filing ofthe Memorial of the
Congo, and the Agent of France indicated that there was no objection to
this on the basis that theme time-limit would be set for the Counter-
Memorial of France; COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2003 2003
Il juillet
Rôle général
11juillet2003 no 129

AFFAIRE RELATIVE À CERTAINES
PROCÉDURES PÉNALES ENGAGÉES

EN FRANCE

ORDONNANCE

Le président dela Cour internationale de Justice,

Vu l'article 48 du Statut de la Cour et lesai.ticles 44 et 45, para-
graphe 1, de son Règlement,
Vu la requêtedéposéeau Greffe de la Cour le 9 décembre2002, par
laquelle la Républiquedu Congo, se référant l'article 38, paragraphe 5
du Règlement de la Cour, a entendu introduire une instance contre la
République française au sujet d'un différendrelatià certaines procé-
dures pénales engagées enFrance,

Vu la lettre du ministre français des affairesétrangères,datéedu 8 avril
2003, par laquelle la France a accepté expressément lacompétence dela
Cour pour connaître de la requête,
Vu l'ordonnance du 17juin 2003 par laquelle la Cour s'est prononcée
sur la demande en iindication de mesure conservatoire présentéepar la
République du Congo le 9 décembre 2002;

Considérant que, au cours d'une réunion quele présidentde la Cour a
tenue avec lesagent:; des Parties Il juillet 2003, l'agent du Congo a
sollicitéun délaide(cinqmois pour le dépôt du mémoiredu Congo, et
que l'agent de la France a indiqué qu'il n'avait pas d'objectàocette
demande dans la mesure où le mêmedélai serait accordéla France pour
le dépôtde son contire-mémoire; Taking account of the agreement of the Parties,
Fi-vesthe following time-limits for the filing of the written pleadings:

11 December 2003 for the Memorial of the Republic of the Congo;
11 May 2004 for the Counter-Memorial of the French Republic; and

Reserites the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this eleventh day of July, two thousand and
three, in three copies,one of which will be placed in the archives of the
Court and the others transmitted to the Government of the Republic of
the Congo and the Government of the French Republic, respectively.

(Signed) SHIJiuyong:
President.

(Signed) Philippe COUVREUR,
Registrar. Compte tenu de l'accord desParties,

Fixecomme suit llesdates d'expiration des délaispour le dépôt des
piècesde la procédureécrite:

Pour le mémoirede la Républiquedu Congo, lc 11décembre2003;
Pour le contre-mémoire de la République franç;iise, le 11mai 2004;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix,à La Haye, le onzejuillet deux mille trois, en trois exemplaires, dont
l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la Républiquedu Congo et au Gou-
vernement de la République française.

Le président,

(Sigrlé SHIJiuyong.
Le greffier,

(Signé) Philippe COUVREUR.

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Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 11 juillet 2003

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