Ordonnance du 5 février 2003

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128-20030205-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALDE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE AVENA ET AUTRES

RESSORTISSANTS MEXICAINS
(MEXIQUE c.ÉTATS-UNIS D'AMIIRIQUE)

ORDONNANCE DU 5 FÉVRIER2003

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

R.EPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONClERNING AVENA AND OTHER

MIEXICAN NATIONALS
(MEXICO v.UNITED STATES OF AMERICA)

0:RDER OF 5 FEBRUARY2003 Mode officiel de citation :
Avenu et autres ressortissants mexicains
(Mexique c. Etats- Unis d'Amérique),ordonnance
du 5février 2003, J. Recueil 2003, p. 96

Officia1citat:on
Avenu and Other Mexican Nationals
(Mexicov.United States of America), Order
of 5 February 2003C.J. Reports 2003, p. 96

ISSN 0074-444 Node vente:
ISBN 92-1-070971-3 Sales number 864 1 5 FÉVRIER 2003

ORDONNANCE

AVENA ET AUTRES RESSORTISSANTS MEXICAINS

(MEXIQUE c.ÉTATS-UNIS D'AME:RIQUE)

AVENA AlVD OTHER MEXICAN NATIONALS

(MEXICO v.UNITED STATES OF AMERICA)

5 FEBRUARY 2003

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2003 ANNÉE 2003
Rôle général
no128 5 févrie2003

AFFAIRE AVENA ET AUTRES

RESSORTISSANTS MEXICAINS

(MEXIQUE c. ÉTATS-UNIS D'AMERIQUE)

ORDONNANCE

Présents: M. GUILLAUMp Er,ésident; SHI,vice-président;MM. ODA,
RANJEVA,HERCZEGH,FLEISCHHAUER K,OROMA, VERESH-
CHETINM , meHIGGINSM , M. PARRA-ARANGURE KO,OIJMANS,

REZEK, AL-KHASAWNEH B,UERGENTHAE LL,ARABY,juges;
M. COUVREUR gr,ejf;fier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,

Après délibéré enhambre du conseil,
Vu l'articl48 du Statut de la Cour et les articles 44 et 45, para-
graphe 1, de son Règlement,

Vu la requête enregistréeau Greffe de la Cour le 9 janvier 2003, par
laquelle les Etats-Unis du Mexique ont introduit une instance contre les
Etats-Unis d'Amérique en raison de ((violations de la convention de
Vienne sur les relations consulaires)) du 24 avril 1963 qui auraient été
commises par les Etats-Unis d'Amérique,
Vu la demande en indication de mesures conservatoires présentéepar
les Etats-Unis du Mexique le 9janvier 2003,

Vu l'ordonnance du 5 février 2003par laquelle la Cour a indiquécer-
taines mesures conservatoires;
Considérant que la Cour, dans cette ordonnance, a déclaréqu'«il estmanifestement de l'intérêt des deux Partiesde voir définitivementdéter-
minésleurs droits et obligations respectifs aussitôt que possible)) et que
«dèslors il convient que la Cour, avec la coopérationdes Parties, veilàe
parvenir un arrêtdéfinitifdans les meilleurs délais));
Considérant qu'aux fins de se renseigner auprèsdes Parties le président
de la Cour a reçu leurs représentants le5 février2003;

Compte tenu des vues des Parties,
Fixe comme suit les dates d'expiration des délaispour le dépôt des

piècesde la procédure écrite:
Pour le mémoiredes Etats-Unis du Mexique, le 6juin 2003;

Pour le contre-mémoire desEtats-Unis d'Amérique,le 6 octobre 2003;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, a La Haye, le cinq févrierdeux mille trois, en trois exemplaires,
dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement des Etats-Unis du Mexique et
au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le président,

(Signé) Gilbert GUILLAUME.
Le greffier,

(Signé) Philippe COUVREUR.

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COUR INTERNATIONALDE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE AVENA ET AUTRES

RESSORTISSANTS MEXICAINS
(MEXIQUE c.ÉTATS-UNIS D'AMIIRIQUE)

ORDONNANCE DU 5 FÉVRIER2003

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

R.EPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONClERNING AVENA AND OTHER

MIEXICAN NATIONALS
(MEXICO v.UNITED STATES OF AMERICA)

0:RDER OF 5 FEBRUARY2003 Mode officiel de citation :
Avenu et autres ressortissants mexicains
(Mexique c. Etats- Unis d'Amérique),ordonnance
du 5février 2003, J. Recueil 2003, p. 96

Officia1citat:on
Avenu and Other Mexican Nationals
(Mexicov.United States of America), Order
of 5 February 2003C.J. Reports 2003, p. 96

ISSN 0074-444 Node vente:
ISBN 92-1-070971-3 Sales number 864 1 5 FÉVRIER 2003

ORDONNANCE

AVENA ET AUTRES RESSORTISSANTS MEXICAINS

(MEXIQUE c.ÉTATS-UNIS D'AME:RIQUE)

AVENA AlVD OTHER MEXICAN NATIONALS

(MEXICO v.UNITED STATES OF AMERICA)

5 FEBRUARY 2003

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2003 ANNÉE 2003
Rôle général
no128 5 févrie2003

AFFAIRE AVENA ET AUTRES

RESSORTISSANTS MEXICAINS

(MEXIQUE c. ÉTATS-UNIS D'AMERIQUE)

ORDONNANCE

Présents: M. GUILLAUMp Er,ésident; SHI,vice-président;MM. ODA,
RANJEVA,HERCZEGH,FLEISCHHAUER K,OROMA, VERESH-
CHETINM , meHIGGINSM , M. PARRA-ARANGURE KO,OIJMANS,

REZEK, AL-KHASAWNEH B,UERGENTHAE LL,ARABY,juges;
M. COUVREUR gr,ejf;fier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,

Après délibéré enhambre du conseil,
Vu l'articl48 du Statut de la Cour et les articles 44 et 45, para-
graphe 1, de son Règlement,

Vu la requête enregistréeau Greffe de la Cour le 9 janvier 2003, par
laquelle les Etats-Unis du Mexique ont introduit une instance contre les
Etats-Unis d'Amérique en raison de ((violations de la convention de
Vienne sur les relations consulaires)) du 24 avril 1963 qui auraient été
commises par les Etats-Unis d'Amérique,
Vu la demande en indication de mesures conservatoires présentéepar
les Etats-Unis du Mexique le 9janvier 2003,

Vu l'ordonnance du 5 février 2003par laquelle la Cour a indiquécer-
taines mesures conservatoires;
Considérant que la Cour, dans cette ordonnance, a déclaréqu'«il est INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2003 2003
5 February
General List
5 February2003 No.128

CASE CONCERNING AVENA AND OTHER
M EXICAN NATIONA LS

(MEXICO1 v.UNITED STATES OF AMERICA)

ORDER

Present:President GUILLAUME; Vice-PresidentSHI; Judges ODA,
RANJEVA,HERCZEGH, FLEISCHHAUER K,OROMA,VERESH-
CHETINH , IGGINS,ARRA-ARANGURE K~, IJMANSR,EZEK,AL-
KHASAWNEH, BUERGENTHA E-,ARABY ;egistraCOUVREUR.

The International Court of Justice,
Composed as above,

After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute clf the Court, and to
Articles4 and 45, paragraph 1, of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed in the Resistry of the Court on

9 January 2003, whereby the United Mexicanates instituted proceed-
ings against the United States of America for "violations of the Vienna
Convention on Consular Relations" of 24 April 1963 allegedly-
mitted by the United States of America,
Having regard to the request for the indication of'provisional measures
submitted by the United Mexican States onaniiary 2003,

Having regard to the Order of 5 February 20C3whereby the Court
indicated certain provisional measures;
Whereasin that Order the Court stated that "it is clearly in the interestmanifestement de l'intérêt des deux Partiesde voir définitivementdéter-
minésleurs droits et obligations respectifs aussitôt que possible)) et que
«dèslors il convient que la Cour, avec la coopérationdes Parties, veilàe
parvenir un arrêtdéfinitifdans les meilleurs délais));
Considérant qu'aux fins de se renseigner auprèsdes Parties le président
de la Cour a reçu leurs représentants le5 février2003;

Compte tenu des vues des Parties,
Fixe comme suit les dates d'expiration des délaispour le dépôt des

piècesde la procédure écrite:
Pour le mémoiredes Etats-Unis du Mexique, le 6juin 2003;

Pour le contre-mémoire desEtats-Unis d'Amérique,le 6 octobre 2003;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, a La Haye, le cinq févrierdeux mille trois, en trois exemplaires,
dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement des Etats-Unis du Mexique et
au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le président,

(Signé) Gilbert GUILLAUME.
Le greffier,

(Signé) Philippe COUVREUR.of both Parties that their respective rights and obl~gationsbe determined
definitively as early as possible" and that "it is theiefore appropriate that

the Court, with the CO-operationof the Parties, erisure that a final judg-
ment be reached witkial1possible expedition";
Whereas, in order 10 ascertain the viewsof the Parties, the President of
the Court met their representatives on 5 February 2003;
Taking account of the views of the Parties,

Fixes the following time-limits for the filing of the written pleadings:

6 June 2003 for the Memorial of the United Mexican States;
6 October 2003 fcir the Counter-Memorial of the United States of
America; and

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in French an~din English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this fifth day of February, two thousand
and three, in three copies, one of which will be placed in the archives of
the Court and the others transmitted to the Government of the United
Mexican States and ihe Government of the Unitcd States of America,
respectively.

(Signed) (3ilbert GUILLAUME,
President.

(Signed) I'hilippe COUVREUR,
Registrar.

ICJ document subtitle

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 5 février 2003

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