Ordonnance du 14 novembre 2002

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118-20021114-ORD-01-00-EN
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COLJR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À L'APPLICATION
DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION

ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(CROATIE c. YOUGOSLAVIE)

ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2002

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING APPLICATION OF

THE CONVEN'TIONONTHE PREVENTION AND
PUNISHMENX OF THE CRIME OF GENOCIDE

((IROATIA v.YUGOSLAVIA)

ORDER OF 14 NOVEMBER 2002 Mode officiel de citation :

Application de la conventionpour lapréventionet la répression
du crime de génocide(Croatie c. Yougoslavie), ordonnance
du 14 novembre 2002,J. Recueil 2002610.

Officia1citation :
Application of the Convention on tlzePrevention and Punishmenz
of the Crime of Genocide (Cv.Yugoslavia), Order
of 14 November 2002, I.C.J. Reports 6102, p.

ISSN 0074-4441 No àevente: 855 1
Sales number
ISBN 921-070961-6 14NOVEMBRE 2002

ORDONNANCE

APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION

ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(CROATIE c. YOUGOSLAVIE)

APPLICATION OF 'THECONVENTION ON THE PREVENTION
AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE
(CROATIA v.YUGOSLAVIA)

14NOVEMBER 2002

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2002 ANNÉE 2002
14novembre
Rôle général
no 118 14 novembre2002

AFFAIRE RELATIVE À L'APPLICATION

DE LA CONVENTION POUR LA PREVENTION

ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE

(CROATIE c. YOUGOSLAVIE)

ORDONNANCE

Présents:M. Gu~~~~u~~,président; M. RANJEVHAE, RCZEGHF,LEISCH-
HAUERK , OROMAV,ERESHCHETM IN, "HIGGINS, M. PARRA-
ARANGURENK , OOIJMANSR , EZEK, AL-KHASAWNEH B,UER-
GENTHA ELL,ARABYj, gesM. COUVREUR gr,effier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Aprésdélibéren chambre du conseil,

Vu l'article48 du Statut de la Cour et les articles 31et 79de son Règle-
ment,
Vu l'ordonnance du 27 juin 2000, par laquelle la Cour a reporté,
respectivement, au 14 mars 2001 et a16 septembre 2002 les dates
d'expiration des délais pour le dépôt du mémoire de la République
de Croatie et du contre-mémoire de la République fédéralede Yougo-
slavie,
Vu lemémoire dela Républiquede Croatie, déposédans le délai ainsi

prorog;
Considérant que,le 11septembre 2002,dans le délaifixépour le dépôt
du contre-mémoire,la Républiquefédéralede Yougoslavie a déposé cer-
taines exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité; Considérant qu'en conséquence, en vertu des dispositions du para-
graphe 3 de l'article79du Règlement de la Cour adoptéle 14avril 1978,
la procéduresur le fond est suspendue et qu'iléchetde fixerun délaidans
lequel la partie adverse pourra présenter un exposé écritcontenant ses

observations et conclusions sur les exceptions préliminaires;
Considérant que, au cours d'une réunion quele présidenta tenue avec
les agents des Parties le 6 novembre 2002, la République de Croatie, se
référant aux procédures en cours en l'affairede la Demande en revisionde
l'arrêtdu 11 juillet1996 en I'aJfaire relativùl'Application de la conven-
tion pour la prévention et la répressiondu crime de génocide(Bosnie-
Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires(Yougoslai' 'lec.
Bosnie-Herzégovine), a demandé de ne pas déposer son exposé écrit
avant la fin du mois d'avril 2003;et considérant quela Républiquefédé-
rale de Yougoslavie n'a pas fait objection àce que la Cour accèdea cette
demande ;

Compte tenu des circonstances particuliéresde l'espèceet de l'accord
des Parties,

Fixe au 29 avril 2003 la date d'expiration du délaidans lequel la Répu-
blique de Croatie pourra présenter un exposé écritcontenant ses obser-
vations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevéespar la
République fédéralede Yougoslavie;
Réserve lasuite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de

la Paix,a La Haye, le quatorze novembre deux mille deux, en trois exem-
plaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République de
Croatie et au Gouvernement de la Républiquefédérale de Yougoslavie.

Le président,
(Signé) Gilbert GUILLAUME.

Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441

ISBN 92-1-070961-6

Bilingual Content

COLJR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À L'APPLICATION
DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION

ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(CROATIE c. YOUGOSLAVIE)

ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2002

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING APPLICATION OF

THE CONVEN'TIONONTHE PREVENTION AND
PUNISHMENX OF THE CRIME OF GENOCIDE

((IROATIA v.YUGOSLAVIA)

ORDER OF 14 NOVEMBER 2002 Mode officiel de citation :

Application de la conventionpour lapréventionet la répression
du crime de génocide(Croatie c. Yougoslavie), ordonnance
du 14 novembre 2002,J. Recueil 2002610.

Officia1citation :
Application of the Convention on tlzePrevention and Punishmenz
of the Crime of Genocide (Cv.Yugoslavia), Order
of 14 November 2002, I.C.J. Reports 6102, p.

ISSN 0074-4441 No àevente: 855 1
Sales number
ISBN 921-070961-6 14NOVEMBRE 2002

ORDONNANCE

APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION

ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(CROATIE c. YOUGOSLAVIE)

APPLICATION OF 'THECONVENTION ON THE PREVENTION
AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE
(CROATIA v.YUGOSLAVIA)

14NOVEMBER 2002

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2002 ANNÉE 2002
14novembre
Rôle général
no 118 14 novembre2002

AFFAIRE RELATIVE À L'APPLICATION

DE LA CONVENTION POUR LA PREVENTION

ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE

(CROATIE c. YOUGOSLAVIE)

ORDONNANCE

Présents:M. Gu~~~~u~~,président; M. RANJEVHAE, RCZEGHF,LEISCH-
HAUERK , OROMAV,ERESHCHETM IN, "HIGGINS, M. PARRA-
ARANGURENK , OOIJMANSR , EZEK, AL-KHASAWNEH B,UER-
GENTHA ELL,ARABYj, gesM. COUVREUR gr,effier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Aprésdélibéren chambre du conseil,

Vu l'article48 du Statut de la Cour et les articles 31et 79de son Règle-
ment,
Vu l'ordonnance du 27 juin 2000, par laquelle la Cour a reporté,
respectivement, au 14 mars 2001 et a16 septembre 2002 les dates
d'expiration des délais pour le dépôt du mémoire de la République
de Croatie et du contre-mémoire de la République fédéralede Yougo-
slavie,
Vu lemémoire dela Républiquede Croatie, déposédans le délai ainsi

prorog;
Considérant que,le 11septembre 2002,dans le délaifixépour le dépôt
du contre-mémoire,la Républiquefédéralede Yougoslavie a déposé cer-
taines exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité; INTEIlNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2002 2002
General List
14 November2002 No.118

CASE CONCERNING APPLICATION OF

THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND
PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE

(CROATIA v.YUGOSLAVIA)

ORDER

Present : PresidentGUILLAUME; Judges RANJEVA, HERCZEGH,
FLEISCHHAIJER K,OROMA, VERESHCHETIN H,IGGINS,PARRA-
ARANGUREN K,OOIJMANSR,EZEK,AL-KHASAWNEB H, ERGEN-
THALE, LAF~AB YegistraCOUVREUR.

The International Court of Justice,

Composed as above,
After deliberation,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court, and to
Articles1 and 79 ol'the Rules of Court,
Having regard to the Order of 27 June 2000, whereby the Court
extendeduntil 14 March 2001 and 16 September 2002 respectively the
time-limits for the filing of the Memorial of the Republic of Croatia and
the Counter-Memorial of the Federal Republic oflavia,

Having regard to the Memorial of the Republic of Croatia, filedwithin
the time-limit as:; extended;
Whereas on 11 September 2002, within the time-limit fixed for the
filing of the Counter-Memorial, the Federal Republic of Yugoslavia
filed certain preliminary objections to jurisdiction and to admissibility; Considérant qu'en conséquence, en vertu des dispositions du para-
graphe 3 de l'article79du Règlement de la Cour adoptéle 14avril 1978,
la procéduresur le fond est suspendue et qu'iléchetde fixerun délaidans
lequel la partie adverse pourra présenter un exposé écritcontenant ses

observations et conclusions sur les exceptions préliminaires;
Considérant que, au cours d'une réunion quele présidenta tenue avec
les agents des Parties le 6 novembre 2002, la République de Croatie, se
référant aux procédures en cours en l'affairede la Demande en revisionde
l'arrêtdu 11 juillet1996 en I'aJfaire relativùl'Application de la conven-
tion pour la prévention et la répressiondu crime de génocide(Bosnie-
Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires(Yougoslai' 'lec.
Bosnie-Herzégovine), a demandé de ne pas déposer son exposé écrit
avant la fin du mois d'avril 2003;et considérant quela Républiquefédé-
rale de Yougoslavie n'a pas fait objection àce que la Cour accèdea cette
demande ;

Compte tenu des circonstances particuliéresde l'espèceet de l'accord
des Parties,

Fixe au 29 avril 2003 la date d'expiration du délaidans lequel la Répu-
blique de Croatie pourra présenter un exposé écritcontenant ses obser-
vations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevéespar la
République fédéralede Yougoslavie;
Réserve lasuite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de

la Paix,a La Haye, le quatorze novembre deux mille deux, en trois exem-
plaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République de
Croatie et au Gouvernement de la Républiquefédérale de Yougoslavie.

Le président,
(Signé) Gilbert GUILLAUME.

Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR. Whereas accordingly, by virtue of Article 79,paragraph 3, of the Rules

of Court adopted on 14 April 1978, the proceedings on the merits are
suspended and a time-limit has to be fixed for the presentation by the
other party of a written statement of its obserkatioris and submissions on
the preliminary objections;
Whereas, at a meeting held by the President with the Agents of the
Parties on 6 November 2002, the Republic of Croatia, referring to the
current proceedings irithe case concerning Applicationjor Revision of the
Judgment of II July 1996 in the Case concerni~zg Application of the Con-
vention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide

(Bosnia and Herzegovina i.Yugoslavia), Preliminary Objections ( Yugo-
sluvia v. Bosnia and Herzegovina), asked to be allowed until the end
of April 2003 to file its written statement; and whereas the Federal
Republic of Yugoslwia made no objection to that request being
accepted by the Court ;
Taking account of the particular circumstances of the case and of the
agreement of the Parties,

Fixes 29 April 20013as the time-limit within which the Republic of
Croatia may present a written statement of its observations and submis-
sions on the preliminiary objections raised by the Federal Republic of
Yugoslavia; and

Reserves the subsecluent procedure for further decision.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this fourteenth day of November, two
thousand and two, iri three copies, one of which will be placed in the
archives of the Court and the others transmitted to the Government of
the Republic of Croatia and the Government of the Federal Republic of
Yugoslavia, respectively.

(Signed) Gilbert GUILLAUME,
President.

(Signed) Philippe COUVREUR,
Registrar.PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441

ISBN 92-1-070961-6

ICJ document subtitle

Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires

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Document Long Title

Ordonnance du 14 novembre 2002

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