Ordonnance du 19 octobre 2000

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117-20001019-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES ACTIVITÉS ARMÉES

SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. RWANDA)

ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE2000

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING ARMED ACTIVITIES

ON THE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO vRWANDA)

ORDER OF 19OCTOBER 2000 Mode officiel de citation

Activitks urméessur le territoire du Congo
(Répiibliqucdémoc.rcrtiyuedu Congo c. Ri~,andu),
ordonnance du 19 octobre 2000, C.I.J.Reclieil2000, p. 179

Officiacitation:

Arrnc~/Activiti~s on thc. Territorof the Congo
(Dernocrutic R(pihlic 01 /ZP Congo v.Rbtlundu),
Ordclrof 19 October 2000, 1.C.J. Rqorts 2000, p. 179

No de vente:
ISSN 0074-4441 Sales nurnber 802
ISBN 92-1-070879-2 19OCTOBRE 2000

ORDONNANCE

ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. RWANDA)

ARMED ACTIVITIES
ON THE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v.RWANDA)

19OCTOBER 2000

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2000 ANNÉE 2000
19 octobre
R6le général
no117 19 octobr2000

AFFAIRE DES ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. RWANDA)

ORDONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu l'artic48 du Statut de la Cour et les paragraphes 4de l'article

44 de son Règlement,
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 23 ju1999, par
laquelle la République démocratique du Congo a introduit une instance
contre la République rwandaise au sujet d'un différend relatif à «des
actes d'ugr.r.s.sion~lnni.~perpétréspar le Rwanda sur le territoire de la

République démocratique du Congo en violation flagrante de la Charte
des Nations Unies et de la Charte de l'organisation de l'unitéafricaine)),
Vu l'ordonnance du 21 octobre 1999,par laquelle la Cour, compte
tenu de l'accord intervenu entre les Parties au sujet de la procédure, ainsi
que de leurs vues quant aux délaisà fixer, a décidéque les piècesde la
procédure écriteporteraient d'abord sur la question de la compétence de

la Cour pour connaître de la requête etsur celle de la recevabilitéde cette
dernière, et a fixé,respectivement, au 21 avril 2000 et au 23 octobre 2000
les dates d'expiration des délaispour le dépôt du mémoire de la Répu-
blique rwandaise et du contre-mémoire de la République démocratique
du Congo sur ces questions,

Vu le mémoirede la République rwandaise déposédans le délai ainsi
fix;
Considérant que. par lettre du 6 octobre 2000, parvenue au Greffe le
mêmejour par télécopie, l'agentde la République démocratique duCongo a priéla Cour de proroger dequatre mois maximum le délaipour
le dépôt du contre-mémoire, et a indiquéles raisons à l'appui de cette
demande; et considérant que, dès réceptionde cette lettre, le greffier, se
référantau paragraphe 3 de l'article 44 du Règlement, en a fait tenir
copie à l'agent de la République rwandaise;
Considérant que le Gouvernement de la République rwandaisen'a pas

fait objectioà la prorogation de délaisollicitéepar la Républiquedémo-
cratique du Congo,
Reporte au 23janvier 2001 la date d'expiration du délaipour le dépôt
du contre-mémoirede la République démocratiquedu Congo;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix,à La Haye, le dix-neuf octobre deux mille, en trois exemplaires,
dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République démocra-
tique du Congo et au Gouvernement de la République rwandaise.

Le président,
(Sign6) Gilbert GUILLAUME

Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES ACTIVITÉS ARMÉES

SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. RWANDA)

ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE2000

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING ARMED ACTIVITIES

ON THE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO vRWANDA)

ORDER OF 19OCTOBER 2000 Mode officiel de citation

Activitks urméessur le territoire du Congo
(Répiibliqucdémoc.rcrtiyuedu Congo c. Ri~,andu),
ordonnance du 19 octobre 2000, C.I.J.Reclieil2000, p. 179

Officiacitation:

Arrnc~/Activiti~s on thc. Territorof the Congo
(Dernocrutic R(pihlic 01 /ZP Congo v.Rbtlundu),
Ordclrof 19 October 2000, 1.C.J. Rqorts 2000, p. 179

No de vente:
ISSN 0074-4441 Sales nurnber 802
ISBN 92-1-070879-2 19OCTOBRE 2000

ORDONNANCE

ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. RWANDA)

ARMED ACTIVITIES
ON THE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v.RWANDA)

19OCTOBER 2000

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2000 ANNÉE 2000
19 octobre
R6le général
no117 19 octobr2000

AFFAIRE DES ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. RWANDA)

ORDONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu l'artic48 du Statut de la Cour et les paragraphes 4de l'article

44 de son Règlement,
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 23 ju1999, par
laquelle la République démocratique du Congo a introduit une instance
contre la République rwandaise au sujet d'un différend relatif à «des
actes d'ugr.r.s.sion~lnni.~perpétréspar le Rwanda sur le territoire de la

République démocratique du Congo en violation flagrante de la Charte
des Nations Unies et de la Charte de l'organisation de l'unitéafricaine)),
Vu l'ordonnance du 21 octobre 1999,par laquelle la Cour, compte
tenu de l'accord intervenu entre les Parties au sujet de la procédure, ainsi
que de leurs vues quant aux délaisà fixer, a décidéque les piècesde la
procédure écriteporteraient d'abord sur la question de la compétence de

la Cour pour connaître de la requête etsur celle de la recevabilitéde cette
dernière, et a fixé,respectivement, au 21 avril 2000 et au 23 octobre 2000
les dates d'expiration des délaispour le dépôt du mémoire de la Répu-
blique rwandaise et du contre-mémoire de la République démocratique
du Congo sur ces questions,

Vu le mémoirede la République rwandaise déposédans le délai ainsi
fix;
Considérant que. par lettre du 6 octobre 2000, parvenue au Greffe le
mêmejour par télécopie, l'agentde la République démocratique du INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2000 2000
19 October
General List
19October2000 No. 117

CASE CONCERNING ARMED ACTIVITIES

ON THE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO i,.RWANDA)

ORDER

The Presideiit of the International Court of Justice.

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Article44, paragraphs 3 and 4,of the Rules of Court,

Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
23 June 1999. whereby the Democratic Republic of the Congo instituted
proceedings against the Rwandese Republic in respect of a disputern-
ing "acts of urmed uggrrssion perpetrated by Rwanda on the territory of
the Democratic Republic of the Congo, in flagrant violation of the United
Nations Charter and of the Charter of the Organization of African Unity",

Having regard to the Order of 21 October 1999. whereby the Court,
taking into account the agreement concerning the procedure reached
between the Parties, and their views regarding the time-limits to be fixed,
decided that the written proceedings would first be addressed to the ques-

tions of the jurisdiction of the Court to entertain the Application and of
its admissibility, and fixed 21 April 2000 an23 October 2000 respec-
tively as the time-limits for the filing of the Memorial of the Rwandese
Republic and the Counter-Memorial of the Democratic Republic of the
Congo on those questions,

Having regard to the Memorial of the Rwandese Republic, which was
filed within the time-limit thus fixed;
Whereas. by a letter date6 October 2000, received in the Registry on
the same day by facsimile, the Agent of the Democratic Republic of theCongo a priéla Cour de proroger dequatre mois maximum le délaipour
le dépôt du contre-mémoire, et a indiquéles raisons à l'appui de cette
demande; et considérant que, dès réceptionde cette lettre, le greffier, se
référantau paragraphe 3 de l'article 44 du Règlement, en a fait tenir
copie à l'agent de la République rwandaise;
Considérant que le Gouvernement de la République rwandaisen'a pas

fait objectioà la prorogation de délaisollicitéepar la Républiquedémo-
cratique du Congo,
Reporte au 23janvier 2001 la date d'expiration du délaipour le dépôt
du contre-mémoirede la République démocratiquedu Congo;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix,à La Haye, le dix-neuf octobre deux mille, en trois exemplaires,
dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République démocra-
tique du Congo et au Gouvernement de la République rwandaise.

Le président,
(Sign6) Gilbert GUILLAUME

Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREURCongo requested the Court to extend by a period not exceeding four
months the time-limit for the filing of the Counter-Memorial, and indi-
cated the reasons for that request; and whereas, on receipt of that letter,
the Registrar, referring to Articl44, paragraph 3, of the Rules of Court,
transmitted a copy thereof to the Agent of the Rwandese Republic;

Whereas the Government of the Rwandese Republic did not object to
the extension of time-limit requested by the Democratic Republic of the
Congo,

E.ulcnds to23 January 2001 the time-limit for the filing of the Counter-
Memorial of the Democratic Republic of the Congo; and

Rrscvi.cs the subsequent procedure for further decision.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this nineteenth day of October, two thou-

sand. in three copies, one of which will be placed in the archives of the
Court and the others transmitted to the Government of the Democratic
Republic of the Congo and the Government of the Rwandese Republic,
respectively.

(Signcd) Gilbert GUILLAIJME,

President.

(Signcd) Philippe COUVREUR,
Registrar.

ICJ document subtitle

Prorogation de délai: contre-mémoire

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Ordonnance du 19 octobre 2000

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