Ordonnance du 20 mars 2002

Document Number
111-20020320-ORD-01-00-EN
Document Type
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

COUR INTERNATIONALE DE JUS7 ICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS COIUSULTATIFS ET ORDONIuANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ

DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. PORTUGAL)

ORDONNANCE DU 20 MARS :!O02

INTECRNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS.
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA imPORTUGAL)

ORDER OF 20 MARCH ZOO;! Mode officielde citation:

Licgitc;dc>/'c~nzilluforce (Yougo~luvic.Pnrtug~~l),
ordonnunce du 20 murs 2002, I.J.Rec.ueil200p. 210

Official cita:ion
LegulityofUse ofForce (Yugo.rluviu v. Portugal),
Ordc~of20 Murch 2002, I.C.J.Reports 2002, p. 210

No vente; 845 1
ISSN 0074-4441 Sales number
ISBN 92-1-070949-7 20 MARS 2002

ORDONNANCE

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. PORTUGAL)

LEGALITY OF USE OF FORCE
(YIJGOSLAVIA 11PORTUGAL)

20MARCH 2002

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2002 ANNÉE 2002
20 mars
Rôle général
noIII 20 mars2002

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ

DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. PORTUGAL)

ORDONNANCE

Présents:M. SHI, vice-prési~lc>njti,ii.snnt jodetprésident rn
l'($faireM. GUILLAUME p,résident cle lu CoMM. ODA,
RANJEVAH , ERCZEGHFLEISCHHAUEK RO, ROMAMln' HIGGINS,
MM. PARRA-ARANGUREK N, OIJMANSR,EZEK,AL-KHASAW-
NEH,BUERGENTHAE L,ARABY jlges; M.COUVREUR g,r($ï~r.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéren chambre du conseil,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 44 etson

Règlement,
Vu l'ordonnance du 30juin 1999. par laquelle la Cour a 5ijan-
vier 2000 et au5juillet 2000 les dates d'expiration des délais pour le
dépôt, respectivement, d'un mémoirede la République fédéralede You-
goslavie et d'un contre-mémoire de la République portugaise,

Vu les exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité
déposéespar le Portugal 5juillet 2000,

Vu l'ordonnance du 8 septembre 2000, par laquelle le vice-présidentde
la Cour, faisant fonction de président en l'affaire,a fixéau01 la
date d'expiration du délaidans lequel la République fédéralede Yougo-21 1 LICEITÉDE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 20 III 02)

slavie pourrait présenter un exposé écritcontenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires soulevéespar la République
portugaise,

Vu l'ordonnance du 2 1 février2001, par laquelle la Cour, compte tenu
de l'accord des Parties et des circonstances de I'espéce,a reporté au
5 avril 2002 la date d'expiration du délai dans lequel la Yougoslavie
pourrait présenter son exposéécrit;

Considérant que, par lettre du8 février 2002,reçue au Greffe le même
jour par télécopie,I'agent de la République fédéralede Yougoslavie s'est
notamment référé à des changements ((profonds)) et ((encore en cours))
en Yougoslavie qui «ont placé [l'affaire] dans une tout autre perspec-
tive)),ainsi qu'à la décisionà rendre par la Cour dans une autre affaire
impliquant la Yougoslavie, et a demandé A la Cour, pour les raisons
exposéesdans ladite lettre, «soit la suspension de la procédure. soit la

prorogation de douze mois du délaipour la présentation des observations
sur les exceptions préliminaires soulevées... p...le Portugal)); et consi-
dérant que, dès réceptionde cette lettre, le greffier en a fait tenir iopie
I'agent de la République portugaise;

Considérant que, par lettre du 25 février 2002,reçue au Greffe le
5 mars 2002, l'agent de la République portugaise a informé la Cour que
son gouvernement ne s'opposait pas à la suspension de la procédure ou,
si cette suspension n'était pas possibla.la prorogation du délaipour le
dépôt des observations et conclusions de la Yougoslavie sur les excep-
tions préliminaires du Portugal,

Compte tenu de l'accord des Parties et des circonstances de l'espèce,

Reporte au 7 avril 2003 la date d'expiration du délai dans lequel la
République fédéralede Yougoslavie pourra présenter un exposé écrit
contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
soulevéespar la République portugaise;

Riserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, a La Haye, le vingt mars deux mille deux, en trois exemplaires,

dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République fédéralede
Yougoslavie et au Gouvernement de la République portugaise.

Le vice-président,

(Sigrîi.SHI Jiuyong.

Le greffier,
(Signi.) PhilippeCOUVREUR.PRINTED IN THE NETHEKLANDS

ISSN 0074-4441

ISBN 92-1-070949-7

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUS7 ICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS COIUSULTATIFS ET ORDONIuANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ

DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. PORTUGAL)

ORDONNANCE DU 20 MARS :!O02

INTECRNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS.
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA imPORTUGAL)

ORDER OF 20 MARCH ZOO;! Mode officielde citation:

Licgitc;dc>/'c~nzilluforce (Yougo~luvic.Pnrtug~~l),
ordonnunce du 20 murs 2002, I.J.Rec.ueil200p. 210

Official cita:ion
LegulityofUse ofForce (Yugo.rluviu v. Portugal),
Ordc~of20 Murch 2002, I.C.J.Reports 2002, p. 210

No vente; 845 1
ISSN 0074-4441 Sales number
ISBN 92-1-070949-7 20 MARS 2002

ORDONNANCE

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. PORTUGAL)

LEGALITY OF USE OF FORCE
(YIJGOSLAVIA 11PORTUGAL)

20MARCH 2002

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2002 ANNÉE 2002
20 mars
Rôle général
noIII 20 mars2002

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ

DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. PORTUGAL)

ORDONNANCE

Présents:M. SHI, vice-prési~lc>njti,ii.snnt jodetprésident rn
l'($faireM. GUILLAUME p,résident cle lu CoMM. ODA,
RANJEVAH , ERCZEGHFLEISCHHAUEK RO, ROMAMln' HIGGINS,
MM. PARRA-ARANGUREK N, OIJMANSR,EZEK,AL-KHASAW-
NEH,BUERGENTHAE L,ARABY jlges; M.COUVREUR g,r($ï~r.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéren chambre du conseil,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 44 etson

Règlement,
Vu l'ordonnance du 30juin 1999. par laquelle la Cour a 5ijan-
vier 2000 et au5juillet 2000 les dates d'expiration des délais pour le
dépôt, respectivement, d'un mémoirede la République fédéralede You-
goslavie et d'un contre-mémoire de la République portugaise,

Vu les exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité
déposéespar le Portugal 5juillet 2000,

Vu l'ordonnance du 8 septembre 2000, par laquelle le vice-présidentde
la Cour, faisant fonction de président en l'affaire,a fixéau01 la
date d'expiration du délaidans lequel la République fédéralede Yougo- INTERNATIONAL COURT OF JIJSTICE

YEAR 2002 2002
20March
20 March2002 GeNo. Il Ist

CASE CONCERNIN(7
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YIUGOSLAVIA v. PORTUGA L)

ORDER

Prc..sent: Vic3e-Prc~.snt I, Ac'tiizgPresident ; /'re.si&nt GUILLAUME;
Juclges OD~,, RANJEVAH, ERCZEGHF ,LEISCHHACER K.OROMA,

HIGGINS, .PARRA-ARANCIIJKEK N, OIJ~IANS,REZEK, AL-
KHASAWNEH B, ERGENTHAE L,ARABY R;(~gi,str OUVREUR.

The International Court of Justice,

Composed as above,

After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute clf the Court and to
Article44 and 79 of the Rules of Court,

Having regard to therder of 30 June1999.whereby the Court fixed
5 January 2000 and5 July 2000 as the time-limits for the filing, respec-
tively, of a Mernorial of the Federal Republic of Yugoslavia and a
Counter-Memorial of the Portuguese Republic,

Having regard to the preliminary objections to jurisdiction and
sibility filed by Portuga5 July 2000,

Having regard to the Order of 8 September 20C10,whereby the Vice-
President of the Court, Acting President, 5iApril 2001 as the time-
limit within which the Federal Republic of Yugoslavia might present a21 1 LICEITÉDE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 20 III 02)

slavie pourrait présenter un exposé écritcontenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires soulevéespar la République
portugaise,

Vu l'ordonnance du 2 1 février2001, par laquelle la Cour, compte tenu
de l'accord des Parties et des circonstances de I'espéce,a reporté au
5 avril 2002 la date d'expiration du délai dans lequel la Yougoslavie
pourrait présenter son exposéécrit;

Considérant que, par lettre du8 février 2002,reçue au Greffe le même
jour par télécopie,I'agent de la République fédéralede Yougoslavie s'est
notamment référé à des changements ((profonds)) et ((encore en cours))
en Yougoslavie qui «ont placé [l'affaire] dans une tout autre perspec-
tive)),ainsi qu'à la décisionà rendre par la Cour dans une autre affaire
impliquant la Yougoslavie, et a demandé A la Cour, pour les raisons
exposéesdans ladite lettre, «soit la suspension de la procédure. soit la

prorogation de douze mois du délaipour la présentation des observations
sur les exceptions préliminaires soulevées... p...le Portugal)); et consi-
dérant que, dès réceptionde cette lettre, le greffier en a fait tenir iopie
I'agent de la République portugaise;

Considérant que, par lettre du 25 février 2002,reçue au Greffe le
5 mars 2002, l'agent de la République portugaise a informé la Cour que
son gouvernement ne s'opposait pas à la suspension de la procédure ou,
si cette suspension n'était pas possibla.la prorogation du délaipour le
dépôt des observations et conclusions de la Yougoslavie sur les excep-
tions préliminaires du Portugal,

Compte tenu de l'accord des Parties et des circonstances de l'espèce,

Reporte au 7 avril 2003 la date d'expiration du délai dans lequel la
République fédéralede Yougoslavie pourra présenter un exposé écrit
contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
soulevéespar la République portugaise;

Riserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, a La Haye, le vingt mars deux mille deux, en trois exemplaires,

dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République fédéralede
Yougoslavie et au Gouvernement de la République portugaise.

Le vice-président,

(Sigrîi.SHI Jiuyong.

Le greffier,
(Signi.) PhilippeCOUVREUR. LEGALITY OF USE OF FORCE (ORDER 2C III02) 211

written statement of its observations and submissions on the preliminary

objections made by the Portuguese Republic,

Having regard to the Order of 21 February 200 ,whereby the Court,
taking account of the agreement of the Parties and of the circumstances

of the case, extended to 5 April 2002 the time-limit within which Yugo-
slavia might present iitswritten statement;
Whereas, by letter dated 8 February 2002, receihed in the Registry on
the same day by facsimile, the Agent of the Feder~l Republic of Yugo-

slavia referred inter crr'tl "dramatic" and "ongoiiig" changes in Yugo-
slavia which "have put the cas[e] . . .in a quite different perspective", as
well as to the decision to be taken by the Court in another case involving
Yugoslavia, and requested the Court, for reasons stated in that letter,
"for a stay of proceedings or . .. for an extension by twelve months of the
time period for the submission of observations on the preliminary objec-

tions raised by . . . Portugal": and whereas, on rec:ipt of that letter, the
Registrar transmitted a copy thereof to the Ageiit of the Portuguese
Republic;
Whereas, by letter dated 25 February 2002, recei~ed in the Registry on

5 March 2002, the Agent of the Portuguese Republic informed the Court
that her Government was not opposed to a stay of proceedings or, if a
stay was not possible, to an extension of the time-liniit for the filing of the
observations and subimissions of Yugoslavia on tlie preliminary objec-
tions of Portugal,

Taking account of the agreement of the Partieii and of the circum-
stances of the case,

E.~trncl.sto7 April 2003 the time-liniit within which the Federal Repub-
lie of Yugoslavia ma:y present a written statement of its observations
and submissions on the preliminary objections malle by the Portuguese
Republic; and

Re.srri~c~re subsequent procedure for further dt:cision.

Done in French andlin English, the French text tteing authoritative, at

the Peace Palace, The Hague, this twentieth day of March, two thousand
and two. in three copies, one of which will be placed in the archives of the
Court and the others transmitted to the Government of the Federal
Republic of Yugoslavia and the Government of the Portuguese Republic,
respectively.

(Signe01 SHIJiuyong,

Vice-President.

(Signedi Philippe COLIVREIJK,
Registrar.PRINTED IN THE NETHEKLANDS

ISSN 0074-4441

ISBN 92-1-070949-7

ICJ document subtitle

Extension de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 20 mars 2002

Links