COUR INTERNATIONADE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. PORTUGAL)
ORDONNANCEDU 21 FÉVRIER2003
INTERNATIONAL COUOF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA v.PORTUGAL)
ORDEROF 21 FEBRUARY 2001 Mode officielde citation:
Licéitéde l'emploide laforce (Yoc.Portugal),
ordonnance du 21février 2001,. Recueil 2001, p. 31
Officia1cit:tion
Legality of Use of Force (Yugoslavia v. Portugal),
Order of 21 February 2CJ. Reports 2001, p. 31
NOàevente: 815 1
ISSN 0074-4441 Sales number
ISBN 92-1-070916-0 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
2001 ANNÉE 2001
21 février
RônoIllnéral 21 févri2001
AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. PORTUGAL)
ORDONNANCE
Présents: M. SHI,vice-présidentf,aisant fonction deprési;entenl'affaire
M. GUILLAUMp Er,ésident dela Cour; MM. ODA,BEDJAOUI,
RANJEVAH,ERCZEGH F,LEISCHHAUEKO,ROMAV,ERESHCHETIN,
MmeHIGGINSM , M. PARRA-ARANGUR KOO,IJMANRS,ZEK,
AL-KHASAWNE BU,ERGENTHAL,juges; M. COUVREURg,ref-
fier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéen chambre du conseil,
Vu l'articledu Statut de la Cour et les articles 44 et 79 de son Règle-
ment,
Vu I'ordonnance du 30juin 1999,par laquelle la Cour a fixéau
vier 2000 et aujuillet 2000 les dates d'expiration des délaispour le
dépôt,respectivement, d'un mémoire dela République féYou-le de
goslavie et d'un contre-mémoire de la République portugaise,
Vu les exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité
déposéespar le Portugal le 5juillet 2000,
Vu I'ordonnance du 8 septembre 2000,par laquelle le vice-présidentde
la Cour, faisant fonction de présidenten l'affaire, a fixéau 5 avril 2001la
date d'expiration du délaidans lequel la RépubliqueYougo-ale de32 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD.21 II 01)
slavie pourrait présenter un exposé écric tontenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminairessoulevéespar la République
portugaise ;
Considérant que, par lettre du 18 janvier 2001, reçue au Greffe le
19 janvier 2001 par télécopie,le ministre des affaires étrangères de la
République fédérale de Yougoslavie s'estnotamment référé à de récentes
initiatives diplomatiques et a priéla Cour, pour les raisons exposéesdans
ladite lettre,de suspendre la procédure ou ..de reporter de douze mois
la date d'expiration du délaifixépour la présentation par la Yougoslavie
de ses observations»; et considérantque, dès réception de cette lettre,le
greffier en a fait tenir copàel'agent de la Républiqueportugaise;
Considérant que, par lettre du ler février2001, reçue au Greffe le
6 février2001,l'agent de la République portugaisea informé laCour que
son gouvernement ne s'opposait pas à la suspension de la procédureou,
si cette suspension n'étaitpas possibleà la prorogation du délaipour le
dépôt des observations et conclusions de la Yougoslavie sur les excep-
tions préliminairesdu Portugal,
Compte tenu de l'accord des Parties et des circonstances de l'espèce,
Reporte au 5 avril 2002 la date d'expiration du délaidans lequel la
République fédérale de Yougoslavie pourra présenter un exposé écrit
contenant ses observations et conclusions sur les exceptionspréliminaires
soulevéespar la Républiqueportugaise;
Réservela suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le vingt et un février deuxmille un, en trois exem-
plaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République fédé-
rale de Yougoslavie et au Gouvernement de la République portugaise.
Le vice-président,
(Signé) SHIJiuyong.
Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.
COUR INTERNATIONADE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. PORTUGAL)
ORDONNANCEDU 21 FÉVRIER2003
INTERNATIONAL COUOF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA v.PORTUGAL)
ORDEROF 21 FEBRUARY 2001 Mode officielde citation:
Licéitéde l'emploide laforce (Yoc.Portugal),
ordonnance du 21février 2001,. Recueil 2001, p. 31
Officia1cit:tion
Legality of Use of Force (Yugoslavia v. Portugal),
Order of 21 February 2CJ. Reports 2001, p. 31
NOàevente: 815 1
ISSN 0074-4441 Sales number
ISBN 92-1-070916-0 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
2001 ANNÉE 2001
21 février
RônoIllnéral 21 févri2001
AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. PORTUGAL)
ORDONNANCE
Présents: M. SHI,vice-présidentf,aisant fonction deprési;entenl'affaire
M. GUILLAUMp Er,ésident dela Cour; MM. ODA,BEDJAOUI,
RANJEVAH,ERCZEGH F,LEISCHHAUEKO,ROMAV,ERESHCHETIN,
MmeHIGGINSM , M. PARRA-ARANGUR KOO,IJMANRS,ZEK,
AL-KHASAWNE BU,ERGENTHAL,juges; M. COUVREURg,ref-
fier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéen chambre du conseil,
Vu l'articledu Statut de la Cour et les articles 44 et 79 de son Règle-
ment,
Vu I'ordonnance du 30juin 1999,par laquelle la Cour a fixéau
vier 2000 et aujuillet 2000 les dates d'expiration des délaispour le
dépôt,respectivement, d'un mémoire dela République féYou-le de
goslavie et d'un contre-mémoire de la République portugaise,
Vu les exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité
déposéespar le Portugal le 5juillet 2000,
Vu I'ordonnance du 8 septembre 2000,par laquelle le vice-présidentde
la Cour, faisant fonction de présidenten l'affaire, a fixéau 5 avril 2001la
date d'expiration du délaidans lequel la RépubliqueYougo-ale de INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2001 2001
21 February
General List
21 February2001 No. 111
CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA v.PORTUGAL)
ORDER
Present:Vice-Pvesident SHI,Acting President; President GUILLAUME;
Judges ODA, BEDJAOUI ,ANJEVAH , ERCZEGHF,LEISCHHAUER,
KOROMA, VERESHCHETIN,HIGGINS, PARRA-ARANGUREN,
KOOIJMANS,REZEKA , L-KHASAWNEB U,ERGENTHA Re;gistrar
COUVREUR.
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Articles 44 and 79 of the Rules of Court,
Having regard to the Order of 30 June 1999,whereby the Court fixed
5 January 2000 and 5 July 2000 as the time-limits for the filing, respec-
tively, of a Memorial of the Federal Republic of Yugoslavia and a
Counter-Memorial of the Portuguese Republic,
Having regard to the preliminary objections to jurisdiction and
sibility filed by Portugal on 5 July 2000,
Having regard to the Order of 8 September 2000, whereby the Vice-
President of the Court, Acting President, fixed 5 April 2001 as the time-
limit within which the Federal Republic of Yugoslavia might present a32 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD.21 II 01)
slavie pourrait présenter un exposé écric tontenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminairessoulevéespar la République
portugaise ;
Considérant que, par lettre du 18 janvier 2001, reçue au Greffe le
19 janvier 2001 par télécopie,le ministre des affaires étrangères de la
République fédérale de Yougoslavie s'estnotamment référé à de récentes
initiatives diplomatiques et a priéla Cour, pour les raisons exposéesdans
ladite lettre,de suspendre la procédure ou ..de reporter de douze mois
la date d'expiration du délaifixépour la présentation par la Yougoslavie
de ses observations»; et considérantque, dès réception de cette lettre,le
greffier en a fait tenir copàel'agent de la Républiqueportugaise;
Considérant que, par lettre du ler février2001, reçue au Greffe le
6 février2001,l'agent de la République portugaisea informé laCour que
son gouvernement ne s'opposait pas à la suspension de la procédureou,
si cette suspension n'étaitpas possibleà la prorogation du délaipour le
dépôt des observations et conclusions de la Yougoslavie sur les excep-
tions préliminairesdu Portugal,
Compte tenu de l'accord des Parties et des circonstances de l'espèce,
Reporte au 5 avril 2002 la date d'expiration du délaidans lequel la
République fédérale de Yougoslavie pourra présenter un exposé écrit
contenant ses observations et conclusions sur les exceptionspréliminaires
soulevéespar la Républiqueportugaise;
Réservela suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le vingt et un février deuxmille un, en trois exem-
plaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République fédé-
rale de Yougoslavie et au Gouvernement de la République portugaise.
Le vice-président,
(Signé) SHIJiuyong.
Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.written statement of its observations and submissions on the preliminary
objections made by the Portuguese Republic;
Whereas, by letter dated 18January 2001, received in the Registry on
19 January 2001 by facsimile, the Minister for Foreign Affairs of the
Federal Republic of Yugoslavia referred inter alia to recent diplomatic
initiatives and requested the Court, for reasons stated in that letter, "to
grant a stay of the proceedings or . .. to extend the time limit for the
submission of observations ofYugoslavia, for a period of twelvemonths" ;
and whereas, on receipt of that letter, the Registrar transmitted a copy
thereof to the Agent of the Portuguese Republic;
Whereas, by letter dated 1 February 2001, received in the Registry on
6 February 2001, the Agent of the Portuguese Republic informed the
Court that her Government was not opposed to a stay of proceedings or,
if a stay was not possible, to an extension of the time-limit for the filing
of the observations and submissions of Yugoslavia on the preliminary
objections of Portugal,
Taking account of the agreement of the Parties and of the circum-
stances of the case,
Extends to 5April2002 the time-limitwithin which the Federal Repub-
lic of Yugoslavia may present a written statement of its observations
and submissions on the preliminary objections made by the Portuguese
Republic ;and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twenty-first day of February, two
thousand and one, in three copies, one of which will be placed in the
archives of the Court and the others transmitted to the Government of
the Federal Republic of Yugoslavia and the Government of the Portu-
guese Republic, respectively.
(Signed) SHIJiuyong,
Vice-President.
(Signed) Philippe COUVREUR,
Registrar.
Extension de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Ordonnance du 21 février 2001