Ordonnance du 21 février 2001

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108-20010221-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COUOF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v. GERMANY)

ORDEROF 21 FEBRUARY2001

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. ALLEMAGNE) Officia1citatio:
Legality of Use of Force (Yugoslavia v. Gerrnany),
Order of 21 Febvuavy2001, I.C.J. Reports 2001, p. 22

Mode officielde citatio:
Licéité de l'emploi delaforce (Yougoslavie c. Allemagne),
ordonnance du 21 février2001,C.1.J. Recueil 2001, p. 22

Sales number
ISSN 0074-4441 No de vente: 812
ISBN 92-1-070913-6 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2001 21 février
Rôle général
21 févri2001 no 108

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ

DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. ALLEMAGNE)

ORDONNANCE

Présents: M. SHI,vice-présidentf,aisant fonction deprésident enl'affaire;
M. GUILLAUMp Er,ésident dela Cour; MM. ODA,BEDJAOUI,
RANJEVA H,ERCZEGHF,LEISCHHAUE KO,ROMA V,ERESHCHETIN,
MmeHIGGINSM , M. PARRA-ARANGUR KONO,IJMANS,EZEK,
AL-KHASAWNE HU,ERGENTHAjLu,es; M. COUVREUR g,ref-
fier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéré nhambre du conseil,

Vu l'article48 du Statut de la Cour et les articles 44 etle-
ment,
Vu l'ordonnance du 30juin99,par laquelle la Cour a fixéau 5jan-
vier 2000 et au juillet 2000 les dates d'expiration des délaispour le
dépôt,respectivement, d'un mémoire de la République fédeou-e dY
goslavie et d'un contre-mémoire de la République fédérale d'Allemagne,

Vu les exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité
déposéespar l'Allemagne le 5juillet 2000,
Vu l'ordonnance du 8 septembre 2000,par laquelle le vice-présidentde
la Cour, faisant fonction de président en l'affaire,a fixéau 5 avril 2001la
date d'expiration du délaidans lequel la République fédérale de LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD.21 II 01) 23

slavie pourrait présenter un exposé écritcontenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires soulevéespar la République

fédérale d'Allemagne;
Considérant que, par lettre du 18 janvier 2001, reçue au Greffe le
19 janvier 2001 par télécopie,le ministre des affaires étrangères de la
République fédérale de Yougoslavie s'estnotamment référé à de récentes
initiatives diplomatiques et a priéla Cour, pour les raisons exposéesdans
ladite lettre,de suspendre la procédure ou ...de reporter de douze mois
la date d'expiration du délaifixépour la présentationpar la Yougoslavie de
ses observations)); et considérant que, dès réceptionde cette lettre, le

greffieren a fait tenir copie'agentde la République fédéraled'Allemagne;
Considérant que, par lettre du 30 janvier 2001, reçue au Greffe le
2 février 2001,le coagent de la République fédérale d'Allemagne a
informé laCour que son gouvernement ne s'opposait pas àla suspension
de la procédure ou, si cette suspension n'étaitpas possible,àla proroga-
tion du délaipour le dépôtdes observations et conclusions de la Yougo-
slavie sur les exceptions préliminaires de l'Allemagne,

Compte tenu de l'accord des Parties et des circonstances de l'espèce,

Reporte au 5 avril 2002 la date d'expiration du délai dans lequel la

République fédéralede Yougoslavie pourra présenter un exposé écrit
contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
soulevéespar la République fédérale d'Allemagne ;
Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la

Paix, àLa Haye, le vingt et un févrierdeux mille un, en trois exemplaires,
dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République fédéralede
Yougoslavie et au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Le vice-président,
(Signé) SHIJiuyong.

Le greffier,

(Signé) Philippe COUVREUR.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COUOF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v. GERMANY)

ORDEROF 21 FEBRUARY2001

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. ALLEMAGNE) Officia1citatio:
Legality of Use of Force (Yugoslavia v. Gerrnany),
Order of 21 Febvuavy2001, I.C.J. Reports 2001, p. 22

Mode officielde citatio:
Licéité de l'emploi delaforce (Yougoslavie c. Allemagne),
ordonnance du 21 février2001,C.1.J. Recueil 2001, p. 22

Sales number
ISSN 0074-4441 No de vente: 812
ISBN 92-1-070913-6 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

21 February YEAR 2001
Generalist
No. 108 21 February2001

CASE CONCERNING

LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v.GERMANY)

ORDER

Present:Vice-President SHI, Acting President; President GUILLAUME;
Judges ODA, BEDJAOUI R,ANJEVA ,ERCZEGHF ,LEISCHHAUER,
KOROMA, VERESHCHETINH , IGGINS, PARRA-ARANGUREN,
KOOIJMANR S,EZEK, L-KHASAWNEB HU,ERGENTHAL;Registrar
COUVREUR.

The International Court of Justice,
Composed as above,

After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Articles 44 and 79 of thes of Court,
Having regard to theder of 30 June 1999,whereby the Court fixed
5 January 2000 and 5 July 2000 as the time-limits for the filing, respec-

tively, of a Memorial of the Federal Republic of Yugoslavia and a
Counter-Memorial of the Federal Republic of Germany,
Having regard to the preliminary objections to jurisdiction and
sibility filed by Germany on 5 July 2000,
Having regard to the Order of 8 September 2000, whereby the Vice-
President of the Court, Acting President, fixed 5 April 2001 as the time-

limit within which the Federal Republic of Yugoslavia might present a COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2001 21 février
Rôle général
21 févri2001 no 108

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ

DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. ALLEMAGNE)

ORDONNANCE

Présents: M. SHI,vice-présidentf,aisant fonction deprésident enl'affaire;
M. GUILLAUMp Er,ésident dela Cour; MM. ODA,BEDJAOUI,
RANJEVA H,ERCZEGHF,LEISCHHAUE KO,ROMA V,ERESHCHETIN,
MmeHIGGINSM , M. PARRA-ARANGUR KONO,IJMANS,EZEK,
AL-KHASAWNE HU,ERGENTHAjLu,es; M. COUVREUR g,ref-
fier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéré nhambre du conseil,

Vu l'article48 du Statut de la Cour et les articles 44 etle-
ment,
Vu l'ordonnance du 30juin99,par laquelle la Cour a fixéau 5jan-
vier 2000 et au juillet 2000 les dates d'expiration des délaispour le
dépôt,respectivement, d'un mémoire de la République fédeou-e dY
goslavie et d'un contre-mémoire de la République fédérale d'Allemagne,

Vu les exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité
déposéespar l'Allemagne le 5juillet 2000,
Vu l'ordonnance du 8 septembre 2000,par laquelle le vice-présidentde
la Cour, faisant fonction de président en l'affaire,a fixéau 5 avril 2001la
date d'expiration du délaidans lequel la République fédérale dewritten statement of its observations and submissions on the preliminary
objections made by the Federal Republic of Germany;

Whereas, by letter dated 18 January 2001, received in the Registry on
19 January 2001 by facsimile, the Minister for Foreign Affairs of the
Federal Republic of Yugoslavia referred intevalia to recent diplomatic
initiatives and requested the Court, for reasons stated in that letter, "to
grant a stay of the proceedings or . . to extend the time limit for the
submission of observations ofYugoslavia, for a period of twelvemonths" ;
and whereas, on receipt of that letter, the Registrar transmitted a copy
thereof to the Agent of the Federal Republic of Germany;
Whereas, by letter dated 30 January 2001, received in the Registry on
2 February 2001, the Co-Agent of the Federal Republic of Germany

informed the Court that his Government was not opposed to a stay of
proceedings or, if a stay was not possible, to an extension of the time-
limit for the filing of the observations and submissions of Yugoslavia on
the preliminary objections of Germany,
Taking account of the agreement of the Parties and of the circum-
stances of the case,

Extends to 5April2002 the time-limit within which the Federal Repub-
lic of Yugoslavia may present a written statement of its observations and
submissions on the preliminary objections made by the Federal Republic
of Germany; and
Resevves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twenty-first day of February, two
thousand and one, in three copies, one of which will be placed in the
archives of the Court and the others transmitted to the Government of
the Federal Republic of Yugoslavia and the Government of the Federal
Republic of Germany, respectively.

(Signed) SHIJiuyong,
Vice-President.

(Signed) Philippe COUVREUR,

Registrar. LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD.21 II 01) 23

slavie pourrait présenter un exposé écritcontenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires soulevéespar la République

fédérale d'Allemagne;
Considérant que, par lettre du 18 janvier 2001, reçue au Greffe le
19 janvier 2001 par télécopie,le ministre des affaires étrangères de la
République fédérale de Yougoslavie s'estnotamment référé à de récentes
initiatives diplomatiques et a priéla Cour, pour les raisons exposéesdans
ladite lettre,de suspendre la procédure ou ...de reporter de douze mois
la date d'expiration du délaifixépour la présentationpar la Yougoslavie de
ses observations)); et considérant que, dès réceptionde cette lettre, le

greffieren a fait tenir copie'agentde la République fédéraled'Allemagne;
Considérant que, par lettre du 30 janvier 2001, reçue au Greffe le
2 février 2001,le coagent de la République fédérale d'Allemagne a
informé laCour que son gouvernement ne s'opposait pas àla suspension
de la procédure ou, si cette suspension n'étaitpas possible,àla proroga-
tion du délaipour le dépôtdes observations et conclusions de la Yougo-
slavie sur les exceptions préliminaires de l'Allemagne,

Compte tenu de l'accord des Parties et des circonstances de l'espèce,

Reporte au 5 avril 2002 la date d'expiration du délai dans lequel la

République fédéralede Yougoslavie pourra présenter un exposé écrit
contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
soulevéespar la République fédérale d'Allemagne ;
Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la

Paix, àLa Haye, le vingt et un févrierdeux mille un, en trois exemplaires,
dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République fédéralede
Yougoslavie et au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Le vice-président,
(Signé) SHIJiuyong.

Le greffier,

(Signé) Philippe COUVREUR.

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Extension de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires

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Ordonnance du 21 février 2001

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