Ordonnance du 8 septembre 2000

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108-20000908-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA i.GERMANY)

ORDER OF 8 SEPTEMBER2000

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ETORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ

DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE cALLEMAGNE)

ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE2000 Official cita:ion
Legulityof U.wof Forcc~(Yugo~luviuV.Germuny),
Orclrrqf'NSc)ptcvllhcr2000, 1J.Reports 2000.p. 158

Mode officiel de citation:
Lic,gitgclr l'rnideluforce (Yougosluvir c. Alletnagnr),
ordonnuncrcl~8r.reptcr~~he000, C.J. Rrcv..wil200p. 158

"aiesnumhr 795 1
1SSN 0074-4441 No de vente:
ISBN 92-1-070871-7 8 SEPTEMBER 2000

ORDER

LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA v.GERMANY)

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. ALLEMAGNE)

8 SEPTEMBRE 2000

ORDONNANCE COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2000 2000
8 septembre
Rôle général
8 septembre2000 no 108

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ

DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. ALLEMAGNE)

ORDONNANCE

Le vice-président de la Cour internationale de Justice, faisant fonction

de président en l'affaire,
Vu l'article8 du Statut de la Cour et les articles 31 et 79 de son Règle-
ment,

Vu l'ordonnance du 30 juin 1999. par laquelle la Cour a fixéaujan-
vier 2000 et au 5 juillet 2000 les dates d'expiration des délais pour le
dépôt, respectivement, d'un mémoirede la République fédéralede You-
goslavie et d'un contre-mémoire de la République fédéraled'Allemagne;

Considérant que, le 5 juillet 2000, l'Allemagne a déposé certaines
exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité:
Considérant qu'en conséquence. en vertu des dispositions du para-

graphe 3 de l'article 79 du Règlement de la Cour, la procédure sur le fond
est suspendue et qu'il échetde fixer un délaidans lequel la Partie adverse
pourra présenter un exposé écritcontenant ses observations et conclu-
sions sur les exceptions préliminaires:
Considérant que, au cours d'une réunion que le vice-président, faisant

fonction de président en l'affaire, a tenue avec les représentants des
Parties le 6 septembre 2000, la Yougoslavie a indiqué qu'elle aurait
besoin de neuf mois pour la préparation de cet exposéécrit; et considé-
rant que l'Allemagne n'a pas fait objection à ce qu'un tel délai soit fixé,
tout en soulignant qu'elle attendait de la Yougoslavie que celle-ci réponde
spécifiquement aux exceptions préliminaires soulevéespar le Gouverne-
ment allemand. LICEITE DEI L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 8 IX 00) 159

Compte tenu des vues des Parties et des circonstances particulières de
l'espèce.

Fi'cc au 5 avril 2001 ladate d'expiration du délaidans lequel la Répu-
blique fédéralede Yougoslavie pourra présenter un exposé écritconte-
nant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminairessou-
levéespar la Républiquefédéraled'Allemagne;

Rkservc la suite de la procédure.

Fait en anglais et en francais, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le huit septembre deux mille, en trois exemplaires, dont
l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la République fédéralede Yougo-
slavie etau Gouvernement de la Républiquefédéraled'Allemagne.

Le vice-président,
(Signk) SHIJiuyong.

Le greffier,
(Signe;) Philippe COUVREUR.

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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA i.GERMANY)

ORDER OF 8 SEPTEMBER2000

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ETORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ

DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE cALLEMAGNE)

ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE2000 Official cita:ion
Legulityof U.wof Forcc~(Yugo~luviuV.Germuny),
Orclrrqf'NSc)ptcvllhcr2000, 1J.Reports 2000.p. 158

Mode officiel de citation:
Lic,gitgclr l'rnideluforce (Yougosluvir c. Alletnagnr),
ordonnuncrcl~8r.reptcr~~he000, C.J. Rrcv..wil200p. 158

"aiesnumhr 795 1
1SSN 0074-4441 No de vente:
ISBN 92-1-070871-7 8 SEPTEMBER 2000

ORDER

LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA v.GERMANY)

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. ALLEMAGNE)

8 SEPTEMBRE 2000

ORDONNANCE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

2000 YEAR 2000
8 September
General List
No. 108 8September 2000

CASE CONCERNING

LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA i>GERMANY)

ORDER

The Vice-President of the International Court of Justice, Acting Presi-
dent,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Article31 and 79 of the Rules of Court,
Having regard to theOrder of 30 June 1999,whereby the Court fixed
5January 2000 and 5July 2000 as the time-limits for the filing, respec-

tively. of a Memorial by the Federal Republic of Yugoslavia and of a
Counter-Memorial by the Federal Republic of Germany;
Whereas on 5 July 2000 Germany filed certain preliminary objections
to jurisdiction and to admissibility;

Whereas accordingly, by virtue of Article 79, parag3,of the Rules
of Court, the proceedings on the merits are suspended and a time-limit
has to be fixed for the presentation by the other Party of a written
ment of its observations and submissions on the preliminary objections;

Whereas, at a meeting between the Vice-President, Acting President,
and the representatives of the Parties, held on 6 September 2000, Yugo-
slavia indicated that it would require nine months for the preparation of
that written statement; and whereas Germany did notobject to sucha
time-limit being fixed. but stressed that it expected that Yugoslavia would
provide specific answers to the preliminary objections made by the Gov-
ernment of the Federal Republic of Germany, COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2000 2000
8 septembre
Rôle général
8 septembre2000 no 108

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ

DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. ALLEMAGNE)

ORDONNANCE

Le vice-président de la Cour internationale de Justice, faisant fonction

de président en l'affaire,
Vu l'article8 du Statut de la Cour et les articles 31 et 79 de son Règle-
ment,

Vu l'ordonnance du 30 juin 1999. par laquelle la Cour a fixéaujan-
vier 2000 et au 5 juillet 2000 les dates d'expiration des délais pour le
dépôt, respectivement, d'un mémoirede la République fédéralede You-
goslavie et d'un contre-mémoire de la République fédéraled'Allemagne;

Considérant que, le 5 juillet 2000, l'Allemagne a déposé certaines
exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité:
Considérant qu'en conséquence. en vertu des dispositions du para-

graphe 3 de l'article 79 du Règlement de la Cour, la procédure sur le fond
est suspendue et qu'il échetde fixer un délaidans lequel la Partie adverse
pourra présenter un exposé écritcontenant ses observations et conclu-
sions sur les exceptions préliminaires:
Considérant que, au cours d'une réunion que le vice-président, faisant

fonction de président en l'affaire, a tenue avec les représentants des
Parties le 6 septembre 2000, la Yougoslavie a indiqué qu'elle aurait
besoin de neuf mois pour la préparation de cet exposéécrit; et considé-
rant que l'Allemagne n'a pas fait objection à ce qu'un tel délai soit fixé,
tout en soulignant qu'elle attendait de la Yougoslavie que celle-ci réponde
spécifiquement aux exceptions préliminaires soulevéespar le Gouverne-
ment allemand. Taking account of the views of the Parties and the special circum-
stances of the case,

Fi.\-c.5April 2001 as the time-limit within which the Federal Republic
of Yugoslavia may present a written statement of its observations and
submissions on the preliminary objections made by the Federal Republic
of Germany; and

Resrrrrs the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this eighth day of September, two thou-

sand, in three copies, one of which will be placed in the archives of the
Court and the others transmitted to the Government of the Federal
Republic of Yugoslavia and the Governinent of the Federal Republic of
Germany, respectively.

(Signrd) SHI Jiuyong,

Vice-President.

(Signcd) Philippe COUVREUR,
Registrar. LICEITE DEI L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 8 IX 00) 159

Compte tenu des vues des Parties et des circonstances particulières de
l'espèce.

Fi'cc au 5 avril 2001 ladate d'expiration du délaidans lequel la Répu-
blique fédéralede Yougoslavie pourra présenter un exposé écritconte-
nant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminairessou-
levéespar la Républiquefédéraled'Allemagne;

Rkservc la suite de la procédure.

Fait en anglais et en francais, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le huit septembre deux mille, en trois exemplaires, dont
l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la République fédéralede Yougo-
slavie etau Gouvernement de la Républiquefédéraled'Allemagne.

Le vice-président,
(Signk) SHIJiuyong.

Le greffier,
(Signe;) Philippe COUVREUR.

ICJ document subtitle

Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires

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Ordonnance du 8 septembre 2000

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