Ordonnance du 7 novembre 2002

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103-20021107-ORD-01-00-EN
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COIJR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE
AHMADOU SADIO DIALLO

(RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE
DEIMOCRATIQUE DU CONGO)

ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2002

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

R.EPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
AHMADOU SADIO DIALLO

(REPUBILIC OF GUINEv.DEMOCRATIC
REPUBLIC OF THE CONGO)

ORDER OF 7 NOVEMBER 2002 Mode officielde citation:
Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinéec. République
démocratiquedu Congo), ordonnance 7novembre 2002,
C.IJ.Recueil 2002p. 607

Officia1citat:on
Ahmadou Sadio Diallo (Republic oj Guinea v. Democratic Repuhlic
of the Congo), Order 7Novemher 2002,
IC.J.Reports 2002, 607

No de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 854 1
ISBN 92-1-070960-8 7 NOVEMBRE 2002

ORDONNANCE

AHMADOU SAD10 DIALLO

AI-IMADOU SAD10 DIALLO

(REPUBLIC OF GUINEA vDEMOCRATIC
REPUBLIC OF THE CONGO)

7 NOVEMBER 2002

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

7 novembre ANNÉE 2002
Rôle général
no 103 7 novembre2002

AFFAIRE

AHMADOU SAD10 DIALLO

(RÉPUBLIQUE DE GUINÉE C.REPUBLIQUE
DEMOCRATIQUE DU CONGO)

ORDONNANCE

Présents: M. GUILLAUMp Er,ésident;M. SHI,vice-président;MM. RAN-
JEVA, HERCZEGHF , LEISCHHAUERK,OROMA,VERESHCHETIN,
Mme HIGGINS, MM. PARRA-ARANGUREN K,OOIJMANS,
REZEK, AL-KHASAWNEH B,UERGENTHA EL,ARABY,juges;
M. COUVREUR gr,effier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Aprèsdélibéréen chambre du conseil,

Vu l'article48 du Statut de la Cour et les articles 31et 79de son Règle-
ment,
Vu l'ordonnance du8 septembre 2000, par laquelle le présidentde la
Cour a reporté,respectivement, au 23 mars 2001et auobre 2002les
dates d'expiration des délaispour le dépôtdu mémoirede la République
de Guinée et du contre-mémoire de la République démocratique du
Congo,

Vu lemémoire dela République de Guinée,déposédans le délai ainsi
prorogé;
Considérant que, le 3 octobre 2002, dans le délaifixépour le dépôt du
contre-mémoire, la République démocratique du Congo a déposé desexceptions préliminaires portant sur la recevabilitéde la requête dela
République de Guinée;

Considérant qu'en conséquence, en vertu des dispositions du para-
graphe 3 de l'article 79 du Règlementde la Cour adoptéle 14avril 1978,
la procéduresur le fond est suspendue et qu'il échetde fixer un délaidans
lequel la partie adverse pourra présenter un exposé écritcontenant ses
observations et conclusions sur les exceptions préliminaires;
Considérant que, au cours d'une réunion quele présidenta tenue avec
les représentants des Parties le novembre 2002, la République deGui-
néea indiquéqu'elleaurait besoin de huit mois pour la préparation de cet
exposé écrit,compte tenu en particulier du temps requis pour rassembler

toutes les données de fait nécessaires; etconsidérant que la République
démocratique du Congo n'a pas fait objection à ce qu'un tel délai soit
fixé;
Compte tenu des circonstances particulières de l'espèceet de l'accord
des Parties,

Fixe au 7juillet 2003la date d'expiration du délaidans lequel la Répu-
blique de Guinéepourra présenterun exposé écritcontenant ses obser-
vations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevéespar la
République démocratiquedu Congo;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le sept novembre deux mille deux, en trois exem-
plaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République de
Guinéeet au Gouvernement de la République démocratiquedu Congo.

Le président,

(Signé) Gilbert GUILLAUME.
Le greffier,

(Signé) Philippe COUVREUR.PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441

ISBN 92-1-070960-8

Bilingual Content

COIJR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE
AHMADOU SADIO DIALLO

(RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE
DEIMOCRATIQUE DU CONGO)

ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2002

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

R.EPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
AHMADOU SADIO DIALLO

(REPUBILIC OF GUINEv.DEMOCRATIC
REPUBLIC OF THE CONGO)

ORDER OF 7 NOVEMBER 2002 Mode officielde citation:
Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinéec. République
démocratiquedu Congo), ordonnance 7novembre 2002,
C.IJ.Recueil 2002p. 607

Officia1citat:on
Ahmadou Sadio Diallo (Republic oj Guinea v. Democratic Repuhlic
of the Congo), Order 7Novemher 2002,
IC.J.Reports 2002, 607

No de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 854 1
ISBN 92-1-070960-8 7 NOVEMBRE 2002

ORDONNANCE

AHMADOU SAD10 DIALLO

AI-IMADOU SAD10 DIALLO

(REPUBLIC OF GUINEA vDEMOCRATIC
REPUBLIC OF THE CONGO)

7 NOVEMBER 2002

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

7 novembre ANNÉE 2002
Rôle général
no 103 7 novembre2002

AFFAIRE

AHMADOU SAD10 DIALLO

(RÉPUBLIQUE DE GUINÉE C.REPUBLIQUE
DEMOCRATIQUE DU CONGO)

ORDONNANCE

Présents: M. GUILLAUMp Er,ésident;M. SHI,vice-président;MM. RAN-
JEVA, HERCZEGHF , LEISCHHAUERK,OROMA,VERESHCHETIN,
Mme HIGGINS, MM. PARRA-ARANGUREN K,OOIJMANS,
REZEK, AL-KHASAWNEH B,UERGENTHA EL,ARABY,juges;
M. COUVREUR gr,effier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Aprèsdélibéréen chambre du conseil,

Vu l'article48 du Statut de la Cour et les articles 31et 79de son Règle-
ment,
Vu l'ordonnance du8 septembre 2000, par laquelle le présidentde la
Cour a reporté,respectivement, au 23 mars 2001et auobre 2002les
dates d'expiration des délaispour le dépôtdu mémoirede la République
de Guinée et du contre-mémoire de la République démocratique du
Congo,

Vu lemémoire dela République de Guinée,déposédans le délai ainsi
prorogé;
Considérant que, le 3 octobre 2002, dans le délaifixépour le dépôt du
contre-mémoire, la République démocratique du Congo a déposé des INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2002 2002
General List
7 November2002 No. 103

CASE CONCERNING

AHMADOU SAD10 DIALLO

(REPUBLIC OF GUINEA v.DEMOCRATIC
IiEPUBLIC OF THE CONGO)

ORDER

Present:President GUILLAUM ;EVice-President S;IJudges RANJEVA,
HERCZEGH F,LEISCHHAUEK RO, ROMA,VERESHCHETIH NI,GGINS,
PARRA-ARANGUREN K,OOIJMANS,REZEK, AL-KHASAWNEH,
BUERGENTHA EL,ARABY R;egistrar COUVREUR.

The International Court of Justice,

Composed as above,
After deliberation.

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court, and to
Articles 31 and9 of the Rules of Court,
Having regard to the Order of 8 September 2000, whereby the Presi-
dent of the Court extended until 23 March 2001 and October 2002
respectively theme-limits for the filing of the Memorial of the Republic
of Guinea and the Counter-Memorial of the Democratic Republic of the
Congo,

Having regard to the Memorial of the Republic of Guinea, filedwithin
the time-limit as thuisextended;
Whereas on 3 October 2002, within the time-limit fixed for the
Counter-Memorial, the Democratic Republic of the Congo filedreli-exceptions préliminaires portant sur la recevabilitéde la requête dela
République de Guinée;

Considérant qu'en conséquence, en vertu des dispositions du para-
graphe 3 de l'article 79 du Règlementde la Cour adoptéle 14avril 1978,
la procéduresur le fond est suspendue et qu'il échetde fixer un délaidans
lequel la partie adverse pourra présenter un exposé écritcontenant ses
observations et conclusions sur les exceptions préliminaires;
Considérant que, au cours d'une réunion quele présidenta tenue avec
les représentants des Parties le novembre 2002, la République deGui-
néea indiquéqu'elleaurait besoin de huit mois pour la préparation de cet
exposé écrit,compte tenu en particulier du temps requis pour rassembler

toutes les données de fait nécessaires; etconsidérant que la République
démocratique du Congo n'a pas fait objection à ce qu'un tel délai soit
fixé;
Compte tenu des circonstances particulières de l'espèceet de l'accord
des Parties,

Fixe au 7juillet 2003la date d'expiration du délaidans lequel la Répu-
blique de Guinéepourra présenterun exposé écritcontenant ses obser-
vations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevéespar la
République démocratiquedu Congo;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le sept novembre deux mille deux, en trois exem-
plaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République de
Guinéeet au Gouvernement de la République démocratiquedu Congo.

Le président,

(Signé) Gilbert GUILLAUME.
Le greffier,

(Signé) Philippe COUVREUR.minary objections to the admissibility of the Application of the Repub-
lie of Guinea;

Whereas accordingly, by virtue of Article 79,paragraph 3, of the Rules
of Court adopted on 14 April 1978, the proceedings on the merits are
suspended and a time-limit has to be fixed for the presentation by the
other party of a written statement of its observations and submissions on
the preliminary objections;
Whereas, at a meeting held by the President with the representatives of

the Parties on 5 November 2002, the Republic of Guinea indicated that it
would need eight months for the preparation of tliat written statement,
having regard in partiicular to the time required to gather al1the relevant
facts; and whereas the Democratic Republic of the Congo did not object
to such a time-limit being fixed;

Taking account of the particular circumstances of the case and of the
agreement of the Parties,

Fixes 7 July 2003 as the time-limit within which the Republic of
Guinea may present awritten statement of its observations and submis-
sions on the prelimina~ryobjections raised by the Democratic Republic of
the Congo ;and

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this seventh day of November, two thou-
sand and two, in three copies, one of which will be placed in the archives
of the Court and the others transmitted to the Government of the
Republic of Guinea ;and the Government of the Democratic Republic
of the Congo, respectively.

(Signed) Gilbert GUILLAUME,

President.
(Signed) Philippe COUVREUR,

Registrar.PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441

ISBN 92-1-070960-8

ICJ document subtitle

Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires

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Ordonnance du 7 novembre 2002

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