COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
LICÉ:ITÉ DE L'UTILISATION
DES ARMES NUCLÉAIRES PAR UN ÉTAT
DANS UN CONFLIT ARMÉ
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
0R:DONNANCE DU 20 JU1994
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVIISORYOPINIONS AND ORDERS
LEGALITY OF THE USE BY A STATE
OF'NUCLEAR WEAPONS
IN ARMED CONFLICT
(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)
ORDER OF 20 JUN1994 Mode officiel decitation:
Licéit;e l'utilisationdes armes nucléairespar un Etat
dans un conjit armé,ordonnon20juin 1994,
C.I.J. Recueil 1994,p. 109
Official citation
Legality of the byCIStatofNuclear Weapons
inArnled Couflict, Orderof 20 June 1994,
I.CJ. Reports 1994,p. 109
Nodt2WIlk: 650 1
ISSN 0074-4441 Sales number
ISBN 92-1-070710-9 20 JUIN 1994
ORDONNANCE
LICÉITÉ DE L'UTILISATION DES ARMES NUCLÉAIRES
PAR UN ÉTAT DANS UN CONFLIT ARMÉ
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
LEGALITY OF THE USE BY A STATE
OF NUCLEAR WEAPONS IN ARMED CONFLICT
(REQUESTFOR ADVlSORY OPINION)
20 JUNE 1994
ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 1994
Rôle général
no93 20 juin1994
LICÉITÉ DE L'UTILISATION
DES ARMES NUCLÉAIRES PAR UN ÉTAT
DANS UN CONFLIT ARMÉ
(REQUETE POUR AVIS CONSULTATIF)
ORDONNANCE
Le Président de la Cour internationale de Justice,
Vu les paragraphe2 et4 de l'artic66 du Statut de la Cour et les
articles 44, 102et 105 de son Règlement,
Vu l'ordorinance du 13 septembre 1993 par laquelle la Courau fixé
10juin 1994 la date d'expiration du délaidans lequel des exposés écrits
pourraient être préseniéla Cour par l'organisatiomondiale de la
Santéet par les Etats membres de cette organisation admis à ester devant
la Cour, conformément au paragraphe 2 de l'articleStatut;
Considérant que plusieurssdits Etats ont demandé le report de la
date d'expiration du délaipour la présentation d'un exposé écrit,
Reporteau 20 septembre 1994la date d'expiration du délaidans lequel
des exposé écritspourront êtreprésentésconformément au paragr2phe
de l'arti66edu Statut de la Cour;
Fisc au 20 juin 1995 la date d'expiration du délaidans lequel les Etats
ou organisations qui auront présentéun exposé écritpourront présenter
des observations écrites sur les autres exposésécrits conformément au
paragraphe4 de l'arti66edu Statut de la Cour;
Réservela suite de la procédure. Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix,à La Haye, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Le Président,
(Signé) Mohammed BEDJAOUI.
Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
LICÉ:ITÉ DE L'UTILISATION
DES ARMES NUCLÉAIRES PAR UN ÉTAT
DANS UN CONFLIT ARMÉ
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
0R:DONNANCE DU 20 JU1994
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVIISORYOPINIONS AND ORDERS
LEGALITY OF THE USE BY A STATE
OF'NUCLEAR WEAPONS
IN ARMED CONFLICT
(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)
ORDER OF 20 JUN1994 Mode officiel decitation:
Licéit;e l'utilisationdes armes nucléairespar un Etat
dans un conjit armé,ordonnon20juin 1994,
C.I.J. Recueil 1994,p. 109
Official citation
Legality of the byCIStatofNuclear Weapons
inArnled Couflict, Orderof 20 June 1994,
I.CJ. Reports 1994,p. 109
Nodt2WIlk: 650 1
ISSN 0074-4441 Sales number
ISBN 92-1-070710-9 20 JUIN 1994
ORDONNANCE
LICÉITÉ DE L'UTILISATION DES ARMES NUCLÉAIRES
PAR UN ÉTAT DANS UN CONFLIT ARMÉ
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
LEGALITY OF THE USE BY A STATE
OF NUCLEAR WEAPONS IN ARMED CONFLICT
(REQUESTFOR ADVlSORY OPINION)
20 JUNE 1994
ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 1994
Rôle général
no93 20 juin1994
LICÉITÉ DE L'UTILISATION
DES ARMES NUCLÉAIRES PAR UN ÉTAT
DANS UN CONFLIT ARMÉ
(REQUETE POUR AVIS CONSULTATIF)
ORDONNANCE
Le Président de la Cour internationale de Justice,
Vu les paragraphe2 et4 de l'artic66 du Statut de la Cour et les
articles 44, 102et 105 de son Règlement,
Vu l'ordorinance du 13 septembre 1993 par laquelle la Courau fixé
10juin 1994 la date d'expiration du délaidans lequel des exposés écrits
pourraient être préseniéla Cour par l'organisatiomondiale de la
Santéet par les Etats membres de cette organisation admis à ester devant
la Cour, conformément au paragraphe 2 de l'articleStatut;
Considérant que plusieurssdits Etats ont demandé le report de la
date d'expiration du délaipour la présentation d'un exposé écrit,
Reporteau 20 septembre 1994la date d'expiration du délaidans lequel
des exposé écritspourront êtreprésentésconformément au paragr2phe
de l'arti66edu Statut de la Cour;
Fisc au 20 juin 1995 la date d'expiration du délaidans lequel les Etats
ou organisations qui auront présentéun exposé écritpourront présenter
des observations écrites sur les autres exposésécrits conformément au
paragraphe4 de l'arti66edu Statut de la Cour;
Réservela suite de la procédure. INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 1994 1994
20Julie
20 June1994 GeNo. 93List
LEGALITY OF THE USE BY A STATE
OF NUCLEAR WEAPONS
IN ARMED CONFLICT
(REQIIEST FOR ADVISORY OPINION)
ORDER
The President of thie International Court of Justice,
Having regard toirticle 66, paragraphs 2 4,of the Statute of the
Court and to Articles 44, 102and 105 of the Rules of Court,
Having regard tohe Order made by the Court on 13 September 1993
fixing10 June 1994 as the time-limit within which written statements
might be submitted to the Court by the World Health Organizandon
by those of its member States who are entitled to appear before the
Court, in accordance with Article 66, paragraph 2, of the Statute;
Whereas several of those States have requested the extension of the
time-limit for the submission of a written statement,
E'ctenc tl20 September 1994 the time-limit within which written
statements niay be submitted in accordance with Article 66, paragraph 3,
of the Statute of the Court;
Fi.v c. une 1995as the time-limit within which States and organiza-
tions having presented written statements may submit written comments
on the other written statements, in accordailce with Article 66, para-
graph 4, of the Statute of the Court; and
Resrrv he~subsequent procedure for further decision. Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix,à La Haye, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Le Président,
(Signé) Mohammed BEDJAOUI.
Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA. Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace,The: Hague, this twentieth day of June, one thousand
nine hundred and ninety-four.
(Signrd) Mohammed BEDJAOUI,
President.
(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,
Registrar.
Prorogation de délai: exposés écrits; fixation de délai: observations écrites
Ordonnance du 20 juin 1994