Ordonnance du 4 septembre 2000

Document Number
090-20000904-ORD-01-00-EN
Document Type
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE DU 4 SEPTEMBRE 2000

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING OIL PLATFORMS

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v.UNITED STATES
OF AMERICA)

ORDER OF 4 SEPTEMBER 2000 Mode officidecitation
Plates-formes pétrolières(Républiqueislamique d'Iran
c. Etats-Unis d'Ambrique), ordonnance du 4 septembre 2000,
C.I.J. Recueil 2000, p. 137

Officia1citat:on
Oil Plaiforms (Islamic Republic of Iran
v. United Stutes of America), Order of 4 September 2000,
I.C.J. Reports 2000, p. 137

No devente:
ISSN 0074-441 Sales number 781 1
ISBN 92-1-070855-5 4 SEPTEMBRE 2000

ORDONNANCE

PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

01L PLATFORMS
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v.UNITED STATES
OF AMERICA)

4 SEPTEMBER 2000

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2000 ANNÉE 2000
4 septembre
Ràle général
no90 4 septembre 2000

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMERIQUE)

ORDONNANCE

Le présidentde la Cour internationale de Justice,

Vu l'article 48 du Statutde la Cour et lesparagraphes 3 et 4 de l'article
44 de son Règlement,

Vu l'ordonnance du 8 décembre 1998,par laquelle la Cour a reporté
au 23 novembre 2000 la date d'expiration du délaipour le dépôt de la
duplique des Etats-Unis;
Considérant que, par lettre du 11juillet 2000, parvenue au Greffe le
25 juillet 2000, le coagent des Etats-Unis a prié la Cour de proroger
jusqu'au 23 mars 2001 ledélaipour le dépôtde la duplique et a indiqué

les raisons l'appui de cette demande; et considérant que, dèsréception
de cette lettre, le greffier, seréférantau paragraphede l'article 44du
Règlement,en a fait tenir copiea l'agent de l'Iran;

Considérant que, par lettre du 7 août 2000, parvenue au Greffe le
8 août 2000, l'agent de'Iran a indiquéque son gouvernement ne s'oppo-
sait pasi la prorogation de délai sollicitéepar les Etats-Unis, tout en

rappelant que la Cour, dans son ordonnance du 10 mars 1998, avait
réservé ((le droit, pour l'Iran, de s'exprimer une seconde fois par écrit
sur la demande reconventionnelle des Etats-Unis, dans une pièceaddi-
tionnelle dont la présentation pourrait faire l'objet d'une ordonnance
ultérieur»,
Compte tenu de l'accord des Parties, Reporte au 23 mars 2001 la date d'expiration du délaipour le dépôtde
la duplique des Etats-Unis;
RPsrrve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix,à La Haye, le quatre septembre deux mille, en trois exemplaires,
dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République islamique
d'Iran et au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le président,

(Signé) Gilbert GUILLAUME.
Le greffier,

(Signé) Philippe COUVREUR.

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE DU 4 SEPTEMBRE 2000

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING OIL PLATFORMS

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v.UNITED STATES
OF AMERICA)

ORDER OF 4 SEPTEMBER 2000 Mode officidecitation
Plates-formes pétrolières(Républiqueislamique d'Iran
c. Etats-Unis d'Ambrique), ordonnance du 4 septembre 2000,
C.I.J. Recueil 2000, p. 137

Officia1citat:on
Oil Plaiforms (Islamic Republic of Iran
v. United Stutes of America), Order of 4 September 2000,
I.C.J. Reports 2000, p. 137

No devente:
ISSN 0074-441 Sales number 781 1
ISBN 92-1-070855-5 4 SEPTEMBRE 2000

ORDONNANCE

PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

01L PLATFORMS
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v.UNITED STATES
OF AMERICA)

4 SEPTEMBER 2000

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2000 ANNÉE 2000
4 septembre
Ràle général
no90 4 septembre 2000

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMERIQUE)

ORDONNANCE

Le présidentde la Cour internationale de Justice,

Vu l'article 48 du Statutde la Cour et lesparagraphes 3 et 4 de l'article
44 de son Règlement,

Vu l'ordonnance du 8 décembre 1998,par laquelle la Cour a reporté
au 23 novembre 2000 la date d'expiration du délaipour le dépôt de la
duplique des Etats-Unis;
Considérant que, par lettre du 11juillet 2000, parvenue au Greffe le
25 juillet 2000, le coagent des Etats-Unis a prié la Cour de proroger
jusqu'au 23 mars 2001 ledélaipour le dépôtde la duplique et a indiqué

les raisons l'appui de cette demande; et considérant que, dèsréception
de cette lettre, le greffier, seréférantau paragraphede l'article 44du
Règlement,en a fait tenir copiea l'agent de l'Iran;

Considérant que, par lettre du 7 août 2000, parvenue au Greffe le
8 août 2000, l'agent de'Iran a indiquéque son gouvernement ne s'oppo-
sait pasi la prorogation de délai sollicitéepar les Etats-Unis, tout en

rappelant que la Cour, dans son ordonnance du 10 mars 1998, avait
réservé ((le droit, pour l'Iran, de s'exprimer une seconde fois par écrit
sur la demande reconventionnelle des Etats-Unis, dans une pièceaddi-
tionnelle dont la présentation pourrait faire l'objet d'une ordonnance
ultérieur»,
Compte tenu de l'accord des Parties, INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2000 2000
4 September
General List
4 September2000 No. 90

CASE CONCERNING OIL PLATFORMS

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN L'UNITED STATES
OF AMERICA)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Article 44. paragraphs 3 and 4, of the Rules of Court,

Having regard to the Order dated 8 December 1998, whereby the
Court extended iintil 23 November 2000 the time-limit for the filing of
the Rejoinder of the United States;

Whereas, by a letter dated 11 July 2000 and received in the Registry
on 25 July 2000, the Co-Agent of the United States requesied the
Court to extend until23 March 2001 the time-limit for the filing of the
Rejoinder, and indicated the reasons for that request; anwhereas, on

receipt of that letter, the Registrar. referring to Article 44, paragraph 3,
of the Rules of Court, transmitted a copy thereof to the Agent of
Iran;

Whereas, by a letter dated7August 2000 and received in the Registry
on 8 August 2000, the Agent of Iran indicated that his Government had
no objection to the extension of time-limit requested by the United
States, while pointing out that the Court, in its Order dated 10 March
1998, had reserved "the right of Iran to present its views in writing a

second time on the United States counter-claim,in an additionalplead-
ing the filing of which may be the subject of a subsequent Order",

Taking into account the agreement between the Parties. Reporte au 23 mars 2001 la date d'expiration du délaipour le dépôtde
la duplique des Etats-Unis;
RPsrrve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix,à La Haye, le quatre septembre deux mille, en trois exemplaires,
dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République islamique
d'Iran et au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le président,

(Signé) Gilbert GUILLAUME.
Le greffier,

(Signé) Philippe COUVREUR. OIL PLATFORMS (4 IX 00) 138

Estends to 23 March 2001 the time-limit for the filingof the Rejoinder
of the United States; and
Rrserves the subsequent procedure for further decision.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this fourth day of September, two thou-
sand, in three copies, one of which will be placed in the archives of the
Court and the others transmitted to the Government of the Islamic
Republic of Iran and the Government of the United States of America,
respectively.

(Signrd) Gilbert GUILLAUME,

President.

(Signed) Philippe COUVREUR,
Registrar.

ICJ document subtitle

Prorogation de délai: duplique

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 4 septembre 2000

Links