Ordonnance du 6 septembre 2000

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088-20000906-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONDE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ETORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À DES QUESTIONS

D'INTERPRÉTATION ET D'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971

RÉSULTANT DE L'INCIDENT AÉRIEN
DE LOCKERBIE

(JAMAHIRIYAARABE LIBYENNE CROYAUME-UNI)

ORDONNANCE DU 6SEPTEMBRE2000

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING QUESTIONS OF
INTERPRETATION AND APPLICATION OF

THE 1971MONTREAL CONVENTION ARISING
FROM THE AERIAL INCIDENT

AT LOCKERBIE
(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYAiUNITED KINGDOM)

ORDER OF6SEPTEMBER2000 Mode officiel de citation:
Qlrcstionst1'intoprc;tutioiiet cl'upplic~ICc.orii.erzde Montr~;uIde
1971 r6sultant ti'incirlent(lcde Lockcrhie (Jur~~trizirrrahelibycrzrzc
c. Royaume-Uni), or~lonnunc<IL6(sc>pternhc000. C.1.J. Recuc~ii2000,

p. 140

Officia1citati:n

Questionsof'I~ztrrl~retut~r~rl pplic(1tionqf' the 1971 MoriC1O~IVPIZ-
tion arisingfion1 the.Acriol Inc(11Lockohic (Lihytrn ArrrhJur?za~lir.ij~u
v. Unitetl King(lor?z),Ordqf6 Sclpteniber2000, 1C.J.Reports 2000,
p. 140

ISSN 0074-4441 N0dt21'e"": 782 1
Sales number
ISBN 92-1-070856-3 6 SEPTEMBRE 2000

ORDONNANCE

QUESTIONS D'INTERPRÉTATION ET D'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971
RÉSULTANT DE L'INCIDENT AÉRIEN DE LOCKERBIE

(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE C.ROYAUME-UNI)

QUESTIONS OF INTERPRETATION AND APPLICATION OF
THE 1971 MONTREAL CONVENTION ARISING
FROM THE AERIAL INCIDENT AT LOCKERBIE

(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA Y.UNITED KINGDOM)

6 SEPTEMBER 2000

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2000 ANNÉE 2000
6 septembre
Rôle général
no88 6septembre2000

AFFAIRE RELATIVE À DES QUESTIONS
D'INTERPRÉTATION ET D'APPLICATION

DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971

RÉSULTANT DE L'INCIDENT AÉRIEN

DE LOCKERBIE

(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE c. ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu l'arti48edu Statut de la Cour et les a1et44ede son Règle-
ment,

Vu la requêteenregistrée au Greffe de la Cour le 3 mars 1992, par
laquelle la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et sacialiste
introduit une instance contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord au sujet d'un ((différendentre la Libye et le Royaume-
Uni concernantl'interprétation ou l'application de la convention de
Montréal)) du 23 septembre 1971 pour la répression d'actes illicites
dirigéscontre la sécuritéde l'aviation civile,

Vu l'ordonnance du 19 juin 1992, par laquelle la Cour a fixéau
20 décembre 1993et au 20 juin 1995les dates d'expiration des délaispour
le dépôt, respectivement, du mémoire de la Libye et du contre-mémoire
du Royaume-Uni,
Vu le mémoire déposépar la Libye et les exceptions préliminaires pré-
sentéespar le Royaume-Uni dans les délais ainsifixés,

Vu I'arrkt du 27 février1998, par lequel la Cour a statué sur les excep-
tions préliminaires, Vu l'ordonnance du 30 mars 1998, par laquelle la Cour a fixéau
30 décembre 1998 la date d'expiration du délaipour le dépôt du contre-
mémoire du Royaume-Uni, et l'ordonnance du 17 décembre 1998, par
laquelle le juge doyen a reporté cette date au 31 mars 1999.

Vu le contre-mémoire déposépar le Royaume-Uni dans le délai ainsi
prorogé.

Vu l'ordonnance du 29juin 1999,par laquelle la Cour, compte tenu de
l'accord des Parties et des circonstances particulières de l'espèce,a auto-
risé la présentation d'une réplique de la Libye et d'une duplique du
Royaume-Uni et a fixéau 29 juin 2000 la date d'expiration du délaipour
le dépôt de la répliquede la Libye,

Vu la répliquedéposéepar la Libye dans le délai ainsifixé;

Considérant qu'aux fins de se renseigner auprès des Parties sur la suite
de la procédure. le présidentde la Cour a reçu leurs agents l5 septembre
2000,
Compte tenu des vues des Parties.

Fivr au 3 août 2001 la date d'expiration du délaipour le dépôt de la

duplique du Royaume-Uni;
Riscrile la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi. au Palais de
la Paix,iiLa Haye, le six septembre deux mille, en trois exemplaires, dont
l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la Grande Jamahiriya arabe libyenne
populaire et socialiste et au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord.

Le président.
(Sign;) Gilbert GUILLAUME.

Le greffier,

(Signe;) Philippe COLIVREI~R.

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COUR INTERNATIONDE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ETORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À DES QUESTIONS

D'INTERPRÉTATION ET D'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971

RÉSULTANT DE L'INCIDENT AÉRIEN
DE LOCKERBIE

(JAMAHIRIYAARABE LIBYENNE CROYAUME-UNI)

ORDONNANCE DU 6SEPTEMBRE2000

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING QUESTIONS OF
INTERPRETATION AND APPLICATION OF

THE 1971MONTREAL CONVENTION ARISING
FROM THE AERIAL INCIDENT

AT LOCKERBIE
(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYAiUNITED KINGDOM)

ORDER OF6SEPTEMBER2000 Mode officiel de citation:
Qlrcstionst1'intoprc;tutioiiet cl'upplic~ICc.orii.erzde Montr~;uIde
1971 r6sultant ti'incirlent(lcde Lockcrhie (Jur~~trizirrrahelibycrzrzc
c. Royaume-Uni), or~lonnunc<IL6(sc>pternhc000. C.1.J. Recuc~ii2000,

p. 140

Officia1citati:n

Questionsof'I~ztrrl~retut~r~rl pplic(1tionqf' the 1971 MoriC1O~IVPIZ-
tion arisingfion1 the.Acriol Inc(11Lockohic (Lihytrn ArrrhJur?za~lir.ij~u
v. Unitetl King(lor?z),Ordqf6 Sclpteniber2000, 1C.J.Reports 2000,
p. 140

ISSN 0074-4441 N0dt21'e"": 782 1
Sales number
ISBN 92-1-070856-3 6 SEPTEMBRE 2000

ORDONNANCE

QUESTIONS D'INTERPRÉTATION ET D'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971
RÉSULTANT DE L'INCIDENT AÉRIEN DE LOCKERBIE

(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE C.ROYAUME-UNI)

QUESTIONS OF INTERPRETATION AND APPLICATION OF
THE 1971 MONTREAL CONVENTION ARISING
FROM THE AERIAL INCIDENT AT LOCKERBIE

(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA Y.UNITED KINGDOM)

6 SEPTEMBER 2000

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2000 ANNÉE 2000
6 septembre
Rôle général
no88 6septembre2000

AFFAIRE RELATIVE À DES QUESTIONS
D'INTERPRÉTATION ET D'APPLICATION

DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971

RÉSULTANT DE L'INCIDENT AÉRIEN

DE LOCKERBIE

(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE c. ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu l'arti48edu Statut de la Cour et les a1et44ede son Règle-
ment,

Vu la requêteenregistrée au Greffe de la Cour le 3 mars 1992, par
laquelle la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et sacialiste
introduit une instance contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord au sujet d'un ((différendentre la Libye et le Royaume-
Uni concernantl'interprétation ou l'application de la convention de
Montréal)) du 23 septembre 1971 pour la répression d'actes illicites
dirigéscontre la sécuritéde l'aviation civile,

Vu l'ordonnance du 19 juin 1992, par laquelle la Cour a fixéau
20 décembre 1993et au 20 juin 1995les dates d'expiration des délaispour
le dépôt, respectivement, du mémoire de la Libye et du contre-mémoire
du Royaume-Uni,
Vu le mémoire déposépar la Libye et les exceptions préliminaires pré-
sentéespar le Royaume-Uni dans les délais ainsifixés,

Vu I'arrkt du 27 février1998, par lequel la Cour a statué sur les excep-
tions préliminaires, INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2000 2000
6 September
Generlil List
6 September2000 No. 88

CASE CONCERNING QUESTIONS OF

INTERPRETATION AND APPLICATION OF
THE 1971 MONTREAL CONVENTION ARISING

FROM THE AERIAL INCIDENT

AT LOCKERBIE

(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA i.UNITED KINGDOM)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

Having regard to Article48 of the Statute of the Court and to
Articles 31 an44 of the Rules of Court,

Having regard to the Application by the Great Socialist People's
Libyan Arab Jamahiriya, filed in the Registry of the Court on 3 March
1992, instituting proceedings againthe United Kingdom of Great
Britain and Northernreland in respect of a "dispute between Libya and
the United Kingdom concerning the interpretation or application of the
Montreal Convention" of 23 September 1971 for the Suppression of
Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation,

Having regard to the Order of 19June 1992, by which the Court fixed
20 December 1993 and 20 June 1995 as the time-limits for the filing,
respectively, of the Memorial of Libya and the Counter-Memorial of the
United Kingdom.

Having regard to the Memorial filed by Libya and the preliminary
objections submitted by the United Kingdom, within the time-limits thus
fixed,
Having regard to the Judgment of27 February 1998. by which the
Court gave its decision on the preliminary objections, Vu l'ordonnance du 30 mars 1998, par laquelle la Cour a fixéau
30 décembre 1998 la date d'expiration du délaipour le dépôt du contre-
mémoire du Royaume-Uni, et l'ordonnance du 17 décembre 1998, par
laquelle le juge doyen a reporté cette date au 31 mars 1999.

Vu le contre-mémoire déposépar le Royaume-Uni dans le délai ainsi
prorogé.

Vu l'ordonnance du 29juin 1999,par laquelle la Cour, compte tenu de
l'accord des Parties et des circonstances particulières de l'espèce,a auto-
risé la présentation d'une réplique de la Libye et d'une duplique du
Royaume-Uni et a fixéau 29 juin 2000 la date d'expiration du délaipour
le dépôt de la répliquede la Libye,

Vu la répliquedéposéepar la Libye dans le délai ainsifixé;

Considérant qu'aux fins de se renseigner auprès des Parties sur la suite
de la procédure. le présidentde la Cour a reçu leurs agents l5 septembre
2000,
Compte tenu des vues des Parties.

Fivr au 3 août 2001 la date d'expiration du délaipour le dépôt de la

duplique du Royaume-Uni;
Riscrile la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi. au Palais de
la Paix,iiLa Haye, le six septembre deux mille, en trois exemplaires, dont
l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la Grande Jamahiriya arabe libyenne
populaire et socialiste et au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord.

Le président.
(Sign;) Gilbert GUILLAUME.

Le greffier,

(Signe;) Philippe COLIVREI~R. Having regard to the Order of 30 March 1998, by which the Court
fixed 30 December 1998 as the time-limit for the filing of the Counter-
Memorial of the United Kingdom, and to the Order of 17 December
1998, by which the Senior Judge extended that time-limit to 31 March
1999.

Having regard to the Counter-Memorial filed by the United Kingdom
within the time-limit thus extended,
Having regard to the Order of 29 June 1999, by which the Court, tak-

ing account of the agreement of the Parties and the special circumstances
of the case. authorized the submission of a Reply by Libya and a Rejoin-
der by the United Kingdom and fixed 29 June 2000 as the time-limit for
the filing of the Reply of Libya,

Having regard to the Reply filed by Libya within the time-limit thus
fixed;
Whereas, in order to ascertain the views of the Parties on the subse-

quent procedure, the President of the Court met their Agents on 5 Sep-
tember 2000,
Taking account of the views of the Parties,

Fi.\-rs3 August 2001 as the time-limit for the filing of the Rejoinder of
the United Kingdom;

Rrservrs the subsequent procedure for further decision.

Done in French and in English, the French text being authoritative. at
the Peace Palace, The Hague, this sixth day of September, two thousand,

in three copies. one of which will be placed in the archives of the Court
and the others transmitted to the Government of the Great Socialist
People's Libyan Arab Jamahiriya and the Government of the United
Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, respectively.

(Signedi Gilbert GUILLAUME,

President.

(Signecl) Philippe COUVREUR,
Registrar.

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Fixation de délai: duplique

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Ordonnance du 6 septembre 2000

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