INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
APPLICABILITY OF THE OBLIGATION
TO ARBITRATE UNDER SECTION 21 OF THE
UNITED NATIONS HEADQUARTERS
AGREEMENT OF 26 JUNE 1947
(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)
ORDEROF 9 MARCH1988
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
APPLICABILITÉDE L'OBLIGATION D'ARBITRAGE
EN VERTU DE LA SECTION 21 DE L'ACCORD
DU 26 JUIN 1947 RELATIF AU SIÈGE
DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
ORDONNANCEDU 9 MARS 1988 Officia1citat:on
Applicabilityof theObligationtoArbitrate
underSection21of theUnitedNations Headquas greement
of26June1947,Orderof9March1988,I.C.J.Reports1988,p.3.
Modeofficiel de cita:ion
Applicabilde l'obligationd'arbitvertude la section21 de l'accord
du26juin 1947relatifausiègede l'OrganisationdesNationsUnies,
ordonnancedu 9mars 1988,I.J.Recueil1988,p. 3.
sales nu"*' 541 1
Nodevent: COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 1988 1988
9mars
Rôlegénéral
9 mars 1988 no77
APPLICABILITÉ DEL'OBLIGATIOND'ARBITRAGE
EN VERTU DE LA SECTION 21 DE L'ACCORD
DU 26 JUIN 1947 RELATIFAU SIÈGE
DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
ORDONNANCE
Présents:M. RUDA,Président;M. MBAYEV, ice-Président LACHS,
NAGENDRS AINGH,ELIAS,ODA,AGO,SCHWEBEs Li,r Robert
JENNINGM S,M.BEDJAOU I,,EVENSENTA, RASSOGV, ILLAUME,
SHAHABUDDEEN,~M U~.~ALENCIA-OSPIG Nef,Jier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsicomposée,
Après délibéén chambre du conseil,
Vulesarticles1,48,65,66 et 68du Statut de la Cour et lesarticles 73,
103,104et 105de son Règlement,
Rendl'ordonnancesuivante:
Considérantque, le 2 mars 1988,l'Assembléegénérale desNations
Unies a adoptéla résolution29Bpar laquelle elleprie la Cour inter-
nationale deJusticededonner un avisconsultatifsurlaquestionsuivante:
«Etant donnéles faits consignésdans les rapports du Secrétaire
généralA/42/9 15etAdd.11,les Etats-Unis d'Amérique, entant que
partie l'accordentrel'organisation des Nations Unies et les Etats-
Unis d'Amérique relatifau siège de l'organisation des Nations
Unies [résolution169(II)], sont-ils tenus de àl'arbitrage
conformémentà la section 21de l'accord?» ACCORD RELATIF AU SIÈGE (ORDONNAN9CIE II 88) 4
Considérant que, lemêmejour, le conseillerjuridique de l'organisa-
tion des Nations Unies a transmis à la Cour par télécopieles versions
anglaise et française de la résolution susmentionnée,reçues au Greffe
le3mars 1988 ;
Considérant que,par lettre datéedu 2 mars 1988,reçue au Greffe par
télécopiele4mars 1988etpar laposte le 7mars 1988,leSecrétairegénéral
atransmis à laCour larequêtepour avisconsultatifetdescopiescertifiées
conformesdes versionsanglaiseetfrançaisedeladiterésolution,etqu'ila
indiquédans cette lettre que, conformément à l'article65du Statut, tout
document pertinent pouvant servir à élucider la question serait transmis
à la Cour dès quepossible;
Considérantqu'ilressort des rapports du Secrétairegénéra vlisésdans
ladite résolution (dontlestextes ont étfournisà la Cour) que la procé-
dure de règlement des différends définieà la section 21 de l'accord de
siègementionné dans la résolutiona été formellement invoquép ear le
Secrétaire générad le l'organisation des Nations Unies à propos d'un
différend alléguérelatifà la loi des Etats-Unis de 1987contre le terro-
risme (titreX du ForeignRelations AuthorizationAct pour les exercices
1988et 1989)et àson application à la mission permanente d'observa-
tion del'organisation de libérationde la Palestineauprèsde lyOrganisa-
tion des Nations Unies;
Considérant qu'il ressort en outre desdits rapports que ladite loi
a été signéep etromulguéepar leprésident desEtats-Unisle22décembre
1987et qu'elleprendra effet, selon ses propres termes, quatre-vingt-dix
jours après sapromulgation;
Considérant quelepréambuledelarésolution42/229Bprécisenotam-
ment qu7«étantdonnédes contraintes de temps il faut appliquer immé-
diatement la procédurede règlementdes différends conformément à la
section21de l'accord »,qu'ilconvient de tenir compte «des dispositions
du StatutdelaCourinternationale deJustice,enparticulier desarticles41
et 68»,et que la décisionde demander un avisconsultatif a étéprise«en
tenant compte des contraintes de temps»;
Considérant que la résolution42/229B, si elle comporte dans son
préambuleuneréférenceauxarticle4 s1et68du Statut,ne contientpas de
demande formelleen indication de mesures conservatoires;
Considérantqu'iln'ya pas lieupour la Cour, dans lescirconstancesde
l'espèce,de rechercher sides mesuresconservatoirespeuventou non être
indiquées à l'occasiond'une procédurepour avisconsultatif;
Considérantque la Cour prend note que l'Assembléegénérale, à la
séanceau cours de laquelle elle a adopté la résolution 42/229B par
laquelle elledemande un avisconsultatifa la Cour, a aussiadoptélaréso-
lution 42/229 Apar laquelle elle
«demandeau pays hôte de respecterles obligations qu'ila contrac-
téesau titre de l'accord et de donner l'assurance qu'il ne sera pris
aucune mesurequi porte atteinte aux arrangements actuellementen ACCORD RELATIF AU SIÈGE (ORDONNAN 9CIII 88) 5
vigueurencequiconcernelesfonctions officiellesdelamissionper-
manente d'observationdel'organisation delibérationdelaPalestine
auprèsde l'Organisationdes Nations Unies à New York»;
Considérant, à la lumière des indications fournies par l'Assemblée
généraledans la résolution,que la Cour estime qu'une prompte réponse
à la requête serait souhaitable, ainsi qu'ilest préàul'article 103 du
Règlementde la Cour, et qu'en conséquencela Cour devrait prendre
toutes mesuresutiles pour accélérelra procédure;
à l'unanimité,
1. Priele Secrétaire généradle l'organisation des Nations Unies de
fournir les documents visés l'article 65,paragraphe 2, du Statàtune
date aussirapprochéeque possible;
2. Décideque l'organisation des Nations Unies et les Etats-Unis
d'Amériquesont jugés,conformément à l'article 66, paragraphe 2, du
Statut, susceptibles de fournir des renseignements sur la question sou-
mise àla Courpour avisconsultatif etfixeau 25mars 1988ladate d'expi-
ration du délaipendant lequel la Cour sera disposéeecevoird'eux des
exposésécritssur la question;
3. Décideen outre que les autres Etats parties au Statut de la Cour qui
en auront exprimé le désipourront soumettre àla Cour un exposé écrit
sur la question, le25mars 1988au plus tard;
4. Décidede tenir des audiences, qui s'ouvriront le11avril 1988et au
cours desquelles des observations sur les exposés écritspourront être
faitesdevantlaCourpar l'organisation desNations Unies,lesEtats-Unis
d'Amérique etles Etats qui auront déposdes exposésécrits;
Réservela suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, letexte anglais faisant foi,au palais de la
Paix,àLa Haye, leneuf mars milneuf cent quatre-vingt-huit.
Le Président,
(Signé)JoséMaria RUDA.
LeGreffier,
(Signé)Eduardo VALENCIA-OSPINA.
M. SCHWEBE jL,e, joint à l'ordonnance l'exposéde son opinion in-
dividuelle.
(Paraphé)J.M.R.
(Paraphé)E.V.O.
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
APPLICABILITY OF THE OBLIGATION
TO ARBITRATE UNDER SECTION 21 OF THE
UNITED NATIONS HEADQUARTERS
AGREEMENT OF 26 JUNE 1947
(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)
ORDEROF 9 MARCH1988
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
APPLICABILITÉDE L'OBLIGATION D'ARBITRAGE
EN VERTU DE LA SECTION 21 DE L'ACCORD
DU 26 JUIN 1947 RELATIF AU SIÈGE
DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
ORDONNANCEDU 9 MARS 1988 Officia1citat:on
Applicabilityof theObligationtoArbitrate
underSection21of theUnitedNations Headquas greement
of26June1947,Orderof9March1988,I.C.J.Reports1988,p.3.
Modeofficiel de cita:ion
Applicabilde l'obligationd'arbitvertude la section21 de l'accord
du26juin 1947relatifausiègede l'OrganisationdesNationsUnies,
ordonnancedu 9mars 1988,I.J.Recueil1988,p. 3.
sales nu"*' 541 1
Nodevent: INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
9 March YEAR 1988
General List
No.77 9 March 1988
APPLICABILITY OF THE OBLIGATION
TO ARBITRATE UNDER SECTION 21 OF THE
UNITED NATIONS HEADQUARTERS
AGREEMENT OF 26 JUNE 1947
(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)
ORDER
Present: President RUDA; Vice-President MBAYE; Judges LACHS,
NAGENDRS AINGH,ELIAS,ODA,AGO,SCHWEBEL Si,r Robert
JENNINGSB , EDJAOUIN, I, EVENSENT,ARASSOV G,UILLAUME,
SHAHABUDD EEegistrarVALENCIA-OSPINA.
The International Court ofJustice,
Composed as above,
After deliberation,
HavingregardtoArticles41,48,65,66 and 68ofthe Statuteofthe Court
and to Articles73, 103, 104and 105ofthesof Court,
MakesthefollowingOrder:
Whereason2March 1988theGeneral Assemblyofthe United Nations
adopted resolution229BwherebyitrequestedtheInternational Court
ofJustice to givean advisory opinion onthe following:uestion
"In the light of facts reflected in the reports of the Secretary-
General [A/42/9 15and Add.11,isthe United StatesofAmerica, asa
party to the Agreementbetween the United Nations and the United
StatesofAmericaregardingthe Headquarters ofthe United Nations
[resolution 169(II)], under an obligation to enter into arbitration
in accordance with section21ofthe Agreement?" COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 1988 1988
9mars
Rôlegénéral
9 mars 1988 no77
APPLICABILITÉ DEL'OBLIGATIOND'ARBITRAGE
EN VERTU DE LA SECTION 21 DE L'ACCORD
DU 26 JUIN 1947 RELATIFAU SIÈGE
DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
ORDONNANCE
Présents:M. RUDA,Président;M. MBAYEV, ice-Président LACHS,
NAGENDRS AINGH,ELIAS,ODA,AGO,SCHWEBEs Li,r Robert
JENNINGM S,M.BEDJAOU I,,EVENSENTA, RASSOGV, ILLAUME,
SHAHABUDDEEN,~M U~.~ALENCIA-OSPIG Nef,Jier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsicomposée,
Après délibéén chambre du conseil,
Vulesarticles1,48,65,66 et 68du Statut de la Cour et lesarticles 73,
103,104et 105de son Règlement,
Rendl'ordonnancesuivante:
Considérantque, le 2 mars 1988,l'Assembléegénérale desNations
Unies a adoptéla résolution29Bpar laquelle elleprie la Cour inter-
nationale deJusticededonner un avisconsultatifsurlaquestionsuivante:
«Etant donnéles faits consignésdans les rapports du Secrétaire
généralA/42/9 15etAdd.11,les Etats-Unis d'Amérique, entant que
partie l'accordentrel'organisation des Nations Unies et les Etats-
Unis d'Amérique relatifau siège de l'organisation des Nations
Unies [résolution169(II)], sont-ils tenus de àl'arbitrage
conformémentà la section 21de l'accord?»4 HEADQUARTERS AGREEMENT (ORDER 9 III 88)
Whereas on the same day the Legal Counsel of the United Nations
transmitted to the Court by facsimilethe English and French texts of the
said resolution, receivedinthe Registryon 3 March 1988;
Whereasthe Secretary-Generaltransmitted to the Court the requestfor
advisory opinion and certifiedcopies of the English and French texts of
the said resolutionbyaletterdated 2March 1988,receivedinthe Registry
byfacsimileon 4March 1988and bypost on 7March 1988,and indicated
inthat letterthat, in accordance with Article65ofthe Statute,al1relevant
documentslikelytothrowlightuponthequestion wouldbetransmitted to
the Court as soon aspossible;
Whereas from the reports of the Secretary-Generalreferred to in the
said resolution (the texts of which have been supplied to the Court) it
appears that the dispute settlementprocedure set out in section21 of the
Headquarters Agreementmentionedin the resolutionhas been formally
invoked by the Secretary-General of the United Nations in respect of an
alleged dispute concerningthe United States Anti-Terrorism Act of 1987
(Title X of the Foreign Relations Authorization Act, Fiscal Years 1988
and 1989),and its application to the Permanent Observer Mission of the
Palestine LiberationOrganization to the United Nations;
Whereas it appears further from the said reports that the legislation
in question was signed into law by the President of the United States on
22December 1987,and willtake effect,accordingto itsterms,ninetydays
after its enactment;
Whereas the preambular paragraphs of resolution 42/229Bindicated
(inter alia) that "the constraints of tim... require the immediate im-
plementation of the dispute settlement procedure in accordarice with
section 21 of the Agreement", that account should be taken of "the pro-
visions of theStatute of the International Court of Justice, in particular
Articles41and 68thereof", and the decision to request an advisoryopin-
ion was made "taking into accountthe time constraint";
Whereas resolution 42/229 B,whileit contains in itspreamble a refer-
ence to Articles 41 and 68 of the Statute, does not constitute a forma1
request forthe indication of provisionalmeasures;
Whereas it is not appropriate, in the circumstances of the case,forthe
Courtto consider whether or not provisional measures maybe indicated
in proceedings on a requestfor advisoryopinion;
Whereasthe Court takesnote that theGeneral Assembly,atthemeeting
atwhichitadopted resolution 42/229 Brequestingan advisoryopinion of
the Court alsoadopted resolution 42/229 A,by which it
"Callsuponthehostcountry to abidebyitstreatyobligations under
the Agreementandto provide assurancethat no action willbe taken
that would infringeonthe currentarrangementsforthe officialfunc- ACCORD RELATIF AU SIÈGE (ORDONNAN9CIE II 88) 4
Considérant que, lemêmejour, le conseillerjuridique de l'organisa-
tion des Nations Unies a transmis à la Cour par télécopieles versions
anglaise et française de la résolution susmentionnée,reçues au Greffe
le3mars 1988 ;
Considérant que,par lettre datéedu 2 mars 1988,reçue au Greffe par
télécopiele4mars 1988etpar laposte le 7mars 1988,leSecrétairegénéral
atransmis à laCour larequêtepour avisconsultatifetdescopiescertifiées
conformesdes versionsanglaiseetfrançaisedeladiterésolution,etqu'ila
indiquédans cette lettre que, conformément à l'article65du Statut, tout
document pertinent pouvant servir à élucider la question serait transmis
à la Cour dès quepossible;
Considérantqu'ilressort des rapports du Secrétairegénéra vlisésdans
ladite résolution (dontlestextes ont étfournisà la Cour) que la procé-
dure de règlement des différends définieà la section 21 de l'accord de
siègementionné dans la résolutiona été formellement invoquép ear le
Secrétaire générad le l'organisation des Nations Unies à propos d'un
différend alléguérelatifà la loi des Etats-Unis de 1987contre le terro-
risme (titreX du ForeignRelations AuthorizationAct pour les exercices
1988et 1989)et àson application à la mission permanente d'observa-
tion del'organisation de libérationde la Palestineauprèsde lyOrganisa-
tion des Nations Unies;
Considérant qu'il ressort en outre desdits rapports que ladite loi
a été signéep etromulguéepar leprésident desEtats-Unisle22décembre
1987et qu'elleprendra effet, selon ses propres termes, quatre-vingt-dix
jours après sapromulgation;
Considérant quelepréambuledelarésolution42/229Bprécisenotam-
ment qu7«étantdonnédes contraintes de temps il faut appliquer immé-
diatement la procédurede règlementdes différends conformément à la
section21de l'accord »,qu'ilconvient de tenir compte «des dispositions
du StatutdelaCourinternationale deJustice,enparticulier desarticles41
et 68»,et que la décisionde demander un avisconsultatif a étéprise«en
tenant compte des contraintes de temps»;
Considérant que la résolution42/229B, si elle comporte dans son
préambuleuneréférenceauxarticle4 s1et68du Statut,ne contientpas de
demande formelleen indication de mesures conservatoires;
Considérantqu'iln'ya pas lieupour la Cour, dans lescirconstancesde
l'espèce,de rechercher sides mesuresconservatoirespeuventou non être
indiquées à l'occasiond'une procédurepour avisconsultatif;
Considérantque la Cour prend note que l'Assembléegénérale, à la
séanceau cours de laquelle elle a adopté la résolution 42/229B par
laquelle elledemande un avisconsultatifa la Cour, a aussiadoptélaréso-
lution 42/229 Apar laquelle elle
«demandeau pays hôte de respecterles obligations qu'ila contrac-
téesau titre de l'accord et de donner l'assurance qu'il ne sera pris
aucune mesurequi porte atteinte aux arrangements actuellementen5 HEADQUARTERS AGREEMENT (ORDER 9 III 88)
tions ofthe Permanent ObserverMissionofthe Palestine Liberation
Organization to the United Nations in New York;
Whereasinthelightoftheindications givenbythe General Assemblyin
the resolutionthe Courtfindsthatan earlyanswertothe requestwould be
desirable, as contemplated by Article03ofthe Rules of Court,andthat
accordingly al1necessary steps should be taken to accelerate the pro-
cedure;
Unanimously,
1. Invitesthe Secretary-General of the United Nations to supply the
documents contemplated by Article65,paragraph 2,ofthe Statute atthe
earliestdate possible;
2. Decidesthat the United Nations and the United States of America
are,pursuant toArticle66,paragraph 2,ofthe Statute,consideredlikelyto
be ableto furnishinformationon the question submitted to the Court for
advisory opinion and fixes25March 1988asthe time-limitwithin which
the Court willbeprepared to receivewritten statementsfromthem on the
question;
3. Decidesfurther that anyother Stateparty to the Statute ofthe Court
which desirestodo somaysubmitto the Court a written statementon the
question not later than 25March 1988;
4. Decidesto hold hearings, opening on 11April 1988,at which oral
comments on written statements may be submitted to the Court by
the United Nations, the United States, and such other States as have
presented written statements; and
Resewesthe subsequentprocedure for further decision.
Done in English and in French, the Englishtext being authoritative, at
the PeacePalace,The Hague,this ninthday of March, onethousand nine
hundred and eighty-eight.
(Signed)JoséMaria RUDA,
President.
(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,
Registrar.
Judge SCHWEBE aLpends aseparate opinion to the Order oftheCourt.
(Initialled)J.M.R.
(Initialled)E.V.O. ACCORD RELATIF AU SIÈGE (ORDONNAN 9CIII 88) 5
vigueurencequiconcernelesfonctions officiellesdelamissionper-
manente d'observationdel'organisation delibérationdelaPalestine
auprèsde l'Organisationdes Nations Unies à New York»;
Considérant, à la lumière des indications fournies par l'Assemblée
généraledans la résolution,que la Cour estime qu'une prompte réponse
à la requête serait souhaitable, ainsi qu'ilest préàul'article 103 du
Règlementde la Cour, et qu'en conséquencela Cour devrait prendre
toutes mesuresutiles pour accélérelra procédure;
à l'unanimité,
1. Priele Secrétaire généradle l'organisation des Nations Unies de
fournir les documents visés l'article 65,paragraphe 2, du Statàtune
date aussirapprochéeque possible;
2. Décideque l'organisation des Nations Unies et les Etats-Unis
d'Amériquesont jugés,conformément à l'article 66, paragraphe 2, du
Statut, susceptibles de fournir des renseignements sur la question sou-
mise àla Courpour avisconsultatif etfixeau 25mars 1988ladate d'expi-
ration du délaipendant lequel la Cour sera disposéeecevoird'eux des
exposésécritssur la question;
3. Décideen outre que les autres Etats parties au Statut de la Cour qui
en auront exprimé le désipourront soumettre àla Cour un exposé écrit
sur la question, le25mars 1988au plus tard;
4. Décidede tenir des audiences, qui s'ouvriront le11avril 1988et au
cours desquelles des observations sur les exposés écritspourront être
faitesdevantlaCourpar l'organisation desNations Unies,lesEtats-Unis
d'Amérique etles Etats qui auront déposdes exposésécrits;
Réservela suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, letexte anglais faisant foi,au palais de la
Paix,àLa Haye, leneuf mars milneuf cent quatre-vingt-huit.
Le Président,
(Signé)JoséMaria RUDA.
LeGreffier,
(Signé)Eduardo VALENCIA-OSPINA.
M. SCHWEBE jL,e, joint à l'ordonnance l'exposéde son opinion in-
dividuelle.
(Paraphé)J.M.R.
(Paraphé)E.V.O.
Ordonnance du 9 mars 1988
Ordonnance du 9 mars 1988