INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE CONCERNING
CERTAIN PHOSPHATE LANDS IN NAURU
(NAURU v.AUSTRALIA)
ORDER OF 29 JUNE 1992
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE DE CERTAINES TERRES
À PHOSPHATES À NAURU
(NAURU c. AUSTRALIE)
ORDONNANCEDU 29 JUIN 1892 Officia1citatio:
CertainPhosphateLands in Nauru(Nauruv.Australia),
Orderof 29June 1992,I.C.J.Reports1992,p. 345
Modeofficiel de citation:
Certainesterreàphosphatesà Nauru(Nauruc.Australie),
ordonnancedu 29juin 1992,C.I.J.Recueil1992,p. 345
Sales number
Nodevente: 617
ISBN92-1-070675-7 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 1992 1992
29juin
Rôle général
29 juin 1992 no 80
AFFAIRE DE CERTAINES TERRES
À PHOSPHATES À NAURU
(NAURU c. AUSTRALIE)
ORDONNANCE
Le Présidentde la Cour internationale de Justice,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44 et 79 de son
Règlement,
Vu la requête enregistréeau Greffe de la Cour le 19 mai 1989 par
laquelle la République de Nauru a introduit une instance contre le
Commonwealth d'Australie au sujet d'un ((différendatif a la remise
enétatde certainesterreshosphates [deNauru] exploitéesavantI'indé-
pendance de Nauru »,
Vu l'ordonnance du 18juillet 1989par laquelle la Cour a notamment
fixéau 21 janvier 1991la date d'expiration du délai pour le dépôtdu
contre-mémoiredu Commonwealth d'Australie,
Vu les exceptions préliminaires déposéesau Greffe de la Cour le
16janvier 1991par le Commonwealth d'Australie, par lesquelles il aprié
la Cour de dire etjugere la requêtede Nauru estirrecevableet que la
Cour n'a pas compétencepour connaître des demandes formuléespar
Nauru »,
Vul'ordonnance du 8février1991par laquelle la Cour a fixéau 19juil-
let 1991la date d'expiration du délaidans lequel Nauru pouvait présenter
un exposé écritcontenant ses observations et conclusions sur les excep-
tions préliminaires soulevéespar le Commonwealth d'Australie, lequel
exposé écrita été dûmentdéposédans le délai ainsifixé; Considérant que la Cour, par son arrêten date du 26juin 1992,a dit:
qu'elleacompétencepour connaître dela requête etque ladite requêteest
recevable; et quelademande relative aux avoirs d'outre-mer des ((British
Phosphate Commissioners », formuléepar Nauru dans son mémoire en
date du 20avril 1990,est irrecevable;
Considérantque, afin de serenseigner auprèsdes Parties sur la suite de
la procédure, le Présidenta reçu leurs agents lors d'une réunion tenue le
29juin 1992;
Considérantqu'il convient maintenant de fixer un délaipour le dépôt
du contre-mémoiredu Commonwealth d'Australie,
Fixeau 29 mars 1993la date d'expiration du délai pour le dépôtdu
contre-mémoiredu Commonwealth d'Australie;
Réservela suite de laprocédure.
Fait en anglais et en français, letexte anglaisfaisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le vingt-neufjuin mil neuf cent quatre-vingt-douze, en
trois exemplaires, dont l'un restera déposé auxarchives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique de Nauru et au Gouvernement du Commonwealth d'Australie.
Le Président,
(Signé)R. Y. JENNINGS.
Le Greffier,
(Signé)Eduardo VALENCIA-OSPINA.
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE CONCERNING
CERTAIN PHOSPHATE LANDS IN NAURU
(NAURU v.AUSTRALIA)
ORDER OF 29 JUNE 1992
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE DE CERTAINES TERRES
À PHOSPHATES À NAURU
(NAURU c. AUSTRALIE)
ORDONNANCEDU 29 JUIN 1892 Officia1citatio:
CertainPhosphateLands in Nauru(Nauruv.Australia),
Orderof 29June 1992,I.C.J.Reports1992,p. 345
Modeofficiel de citation:
Certainesterreàphosphatesà Nauru(Nauruc.Australie),
ordonnancedu 29juin 1992,C.I.J.Recueil1992,p. 345
Sales number
Nodevente: 617
ISBN92-1-070675-7 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
1992
29June YEAR 1992
GeneralList
No. 80 29 June 1992
CASE CONCERNING
CERTAIN PHOSPHATE LANDS IN NAURU
(NAURU v.AUSTRALIA)
ORDER
The President of the International Court of Justice,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Articles31,44 and 79of the Rules of Court,
Having regard tothe Application filed by theRepublic of Nauru inthe
Registryof the Court on 19May 1989,institutingproceedings against the
Commonwealth of Australia in respect of a "dispute.overthe rehabili-
tation of certain phosphate lands [inNauru] worked out before Nauruan
independence",
Having regard to theOrder made by the Court on 18 July 1989by
which, interalia,21January 1991was fixed asthe time-limit forthe filing
ofthe Counter-Memorial of the Commonwealth of Australia,
Having regard to the preliminary objections filed by the Common-
wealth of Australia in the Registry of the Court on 16 January 1991,
whereby it asked theCourt to adjudge anddeclare "that the Application
by Nauru isinadmissible and thattheCourt lacksjurisdiction to hear the
claims made by Nauru",
Having regard to therder made by the Court on 8 February 1991,by
which 19July 1991was fixed as the time-limit for the presentation by
Nauru of a written statement of its observations and submissions on the
preliminary objections made by the Commonwealth of Australia, which
was duly filed within the time-limit so fixed; COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 1992 1992
29juin
Rôle général
29 juin 1992 no 80
AFFAIRE DE CERTAINES TERRES
À PHOSPHATES À NAURU
(NAURU c. AUSTRALIE)
ORDONNANCE
Le Présidentde la Cour internationale de Justice,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44 et 79 de son
Règlement,
Vu la requête enregistréeau Greffe de la Cour le 19 mai 1989 par
laquelle la République de Nauru a introduit une instance contre le
Commonwealth d'Australie au sujet d'un ((différendatif a la remise
enétatde certainesterreshosphates [deNauru] exploitéesavantI'indé-
pendance de Nauru »,
Vu l'ordonnance du 18juillet 1989par laquelle la Cour a notamment
fixéau 21 janvier 1991la date d'expiration du délai pour le dépôtdu
contre-mémoiredu Commonwealth d'Australie,
Vu les exceptions préliminaires déposéesau Greffe de la Cour le
16janvier 1991par le Commonwealth d'Australie, par lesquelles il aprié
la Cour de dire etjugere la requêtede Nauru estirrecevableet que la
Cour n'a pas compétencepour connaître des demandes formuléespar
Nauru »,
Vul'ordonnance du 8février1991par laquelle la Cour a fixéau 19juil-
let 1991la date d'expiration du délaidans lequel Nauru pouvait présenter
un exposé écritcontenant ses observations et conclusions sur les excep-
tions préliminaires soulevéespar le Commonwealth d'Australie, lequel
exposé écrita été dûmentdéposédans le délai ainsifixé; Whereas the Court, by itsJudgment of 26June 1992,has found: that it
hasjurisdiction to entertain the Application andthat theaid Application
is admissible; and that the claim concerning the overseas assets of the
British Phosphate Commissioners, made by Nauru in its Memorial of
20April 1990,isinadmissible;
Whereas a meetingbetween the President and the Agentsofthe Parties
forthe purpose ofascertaining their viewsonthefurther proceedings was
held on 29June 1992 ;
Whereas atime-limithas now to be fixedforthe Counter-Memorial of
the Commonwealth of Australia,
Fixes29 March 1993as the time-limit for the filing of the Counter-
Memorial of the Commonwealth of Australia; and
Reservesthe subsequent procedure for further decision.
Done in English and in French, the Englishtext being authoritative, at
the PeacePalace,TheHague,thistwenty-ninth day ofJune,onethousand
nine hundred and ninety-two,inthree copies, one ofwhich willbe placed
inthe archivesofthe Courtand theothers transmitted to the Government
of the Republic of Nauru andthe Government ofthe Commonwealth of
Australia, respectively.
(Signed) R. Y. JENNINGS,
President.
(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,
Registrar. Considérant que la Cour, par son arrêten date du 26juin 1992,a dit:
qu'elleacompétencepour connaître dela requête etque ladite requêteest
recevable; et quelademande relative aux avoirs d'outre-mer des ((British
Phosphate Commissioners », formuléepar Nauru dans son mémoire en
date du 20avril 1990,est irrecevable;
Considérantque, afin de serenseigner auprèsdes Parties sur la suite de
la procédure, le Présidenta reçu leurs agents lors d'une réunion tenue le
29juin 1992;
Considérantqu'il convient maintenant de fixer un délaipour le dépôt
du contre-mémoiredu Commonwealth d'Australie,
Fixeau 29 mars 1993la date d'expiration du délai pour le dépôtdu
contre-mémoiredu Commonwealth d'Australie;
Réservela suite de laprocédure.
Fait en anglais et en français, letexte anglaisfaisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le vingt-neufjuin mil neuf cent quatre-vingt-douze, en
trois exemplaires, dont l'un restera déposé auxarchives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique de Nauru et au Gouvernement du Commonwealth d'Australie.
Le Président,
(Signé)R. Y. JENNINGS.
Le Greffier,
(Signé)Eduardo VALENCIA-OSPINA.
Fixation de délai: contre-mémoire
Ordonnance du 29 juin 1992