Ordonnance du 21 avril 1989

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074-19890421-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING BORDER AND
TRANSBORDER ARMED ACTIONS

(NICARAGUA v. HONDURAS)

ORDER OF 21 APRIL 1989

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À DES ACTIONS ARMÉES
FRONTALIÈRES ET TRANSFRONTALIÈRES

(NICARAGUA c. HONDURAS)

ORDONNANCE DU 21 AVRIL1989 Officia1citat:on

Borderand TransbordArmedActions
(NicaraguaI.C.J.Reports 19, . 6.April1989,

Mode officielde citat:on
Actionsarméesfrontalières et transfrontalières
(Nicaraguac. Honduras),ordonnancdeu avril1989,
C.I.J.Recueil1989,6.

Sales number
Nodevent: 550 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1989 1989
21 avril
Rôle général
21 avril 1989 no74

(NICARAGUA c. HONDURAS)

ORDONNANCE

Le Présidentde la Cour internationale de Justice,

Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44 et 45 de son
Règlement,
Vul'ordonnance du 22octobre 1986,par laquelle laCoura notamment

décidé quela procédureécriteporterait d'abordsur laquestion dela com-
pétencede la Cour pour connaître du différend etsur cellede la recevabi-
litédelarequête eta fixéladate d'expiration desdélaispour ledépôtd'un
mémoirepar la République du Honduras et d'un contre-mémoirepar la
République du Nicaragua sur les questions de compétence etde receva-
bilité,
Vu l'arrêtdu 20 décembre1988,par lequel la Cour a dit qu'elle avait

compétencepour connaître de la requête déposée l2 e8juillet 1986par la
Républiquedu Nicaragua etque cetterequête était recevable;

Considérantquela suspension de la procéduresur le fond, intervenue
en attendant que soient régléles questions de compétence etde receva-
bilité,apris fin lorsque l'arrêtdudécembre1988a été rendu et que la
Cour doit par conséquent fixer des délaispour le dépôtde piècesde pro-
céduresur le fond,

Aprèss'être renseignéauprèsdes Parties, Fixecommesuit la date d'expiration des délaispour le dépôtde pièces
de procédure écritesur le fond :
Pourlemémoirede la République du Nicaragua, le19septembre 1989;

Pour le contre-mémoire de la République du Honduras, le 19 fé-
vrier 1990;
Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, letexte anglais faisant foi, au palais de la
Paix, à La Haye, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf, en
trois exemplaires, dont l'un resteradéposéaux archives de la Cour et les

autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique du Nicaragua et au Gouvernement de la Républiquedu Honduras.

Le Président,
(Signé)José Maria RUDA.

LeGreffier,
(Signé)Eduardo VALENCIA-OSPINA.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING BORDER AND
TRANSBORDER ARMED ACTIONS

(NICARAGUA v. HONDURAS)

ORDER OF 21 APRIL 1989

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À DES ACTIONS ARMÉES
FRONTALIÈRES ET TRANSFRONTALIÈRES

(NICARAGUA c. HONDURAS)

ORDONNANCE DU 21 AVRIL1989 Officia1citat:on

Borderand TransbordArmedActions
(NicaraguaI.C.J.Reports 19, . 6.April1989,

Mode officielde citat:on
Actionsarméesfrontalières et transfrontalières
(Nicaraguac. Honduras),ordonnancdeu avril1989,
C.I.J.Recueil1989,6.

Sales number
Nodevent: 550 1 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1989 YEAR 1989
21April
General List
No. 74 21 April 1989

CASE CONCERNING BORDER AND

TRANSBORDER ARMED ACTIONS

(NICARAGUA v. HONDURAS)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Articles31,44 and 45 of the Rules of Court,
Havingregard tothe Order of 22October 1986,by which the Court de-

cided, interalia,that the written proceedings should first be addressed to
the questions of thejurisdiction of the Court to entertain the dispute and
of the admissibility of the Application and fixed time-limits forthe
of a Mernorial by theRepublic of Honduras and a Counter-Memorial by
the Republic of Nicaragua on the questions ofjurisdiction andmissi-
bility,
Having regard to the Judgment of 20 December 1988, by which the
Court found that it has jurisdiction to entertain the Application filed by
the Republic of Nicaragua on 28July 1986and thatthat Application was

admissible;
Whereas the suspension of the proceedings on the merits pending
settlement ofthe questions ofjurisdiction and admissibility hasome
toan end with the delivery ofthe Judgment of 20December 1988,and the
Court istherefore required to fix time-limits for written pleadings onthe
merits,

Having ascertained the views ofthe Parties, COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1989 1989
21 avril
Rôle général
21 avril 1989 no74

(NICARAGUA c. HONDURAS)

ORDONNANCE

Le Présidentde la Cour internationale de Justice,

Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44 et 45 de son
Règlement,
Vul'ordonnance du 22octobre 1986,par laquelle laCoura notamment

décidé quela procédureécriteporterait d'abordsur laquestion dela com-
pétencede la Cour pour connaître du différend etsur cellede la recevabi-
litédelarequête eta fixéladate d'expiration desdélaispour ledépôtd'un
mémoirepar la République du Honduras et d'un contre-mémoirepar la
République du Nicaragua sur les questions de compétence etde receva-
bilité,
Vu l'arrêtdu 20 décembre1988,par lequel la Cour a dit qu'elle avait

compétencepour connaître de la requête déposée l2 e8juillet 1986par la
Républiquedu Nicaragua etque cetterequête était recevable;

Considérantquela suspension de la procéduresur le fond, intervenue
en attendant que soient régléles questions de compétence etde receva-
bilité,apris fin lorsque l'arrêtdudécembre1988a été rendu et que la
Cour doit par conséquent fixer des délaispour le dépôtde piècesde pro-
céduresur le fond,

Aprèss'être renseignéauprèsdes Parties, Fixestime-limitsas follows for written proceedings on the merits :

19September 1989forthe Memorial of the Republic of Nicaragua;
19 February 1990for the Counter-Memorial of the Republic of Hon- .
duras ;

And reserves the subsequentprocedure forfurther decision.

Done in English and in French, the Englishtext being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague,thistwenty-first day of April, one thousand
nine hundred and eighty-nine,inthree copies, one ofwhich willbe placed
in the archives ofthe Courtand the otherstransmitted to the Government
of the Republic of Nicaragua and the Government of the Republic of
Honduras, respectively.

(Signed)José MariaRUDA,

President.
(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,

Registrar. Fixecommesuit la date d'expiration des délaispour le dépôtde pièces
de procédure écritesur le fond :
Pourlemémoirede la République du Nicaragua, le19septembre 1989;

Pour le contre-mémoire de la République du Honduras, le 19 fé-
vrier 1990;
Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, letexte anglais faisant foi, au palais de la
Paix, à La Haye, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf, en
trois exemplaires, dont l'un resteradéposéaux archives de la Cour et les

autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique du Nicaragua et au Gouvernement de la Républiquedu Honduras.

Le Président,
(Signé)José Maria RUDA.

LeGreffier,
(Signé)Eduardo VALENCIA-OSPINA.

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Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire (fond)

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Ordonnance du 21 avril 1989

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