Ordonnance du 18 décembre 1991

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079-19911218-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNINGTHE

AERIAL INCIDENT OF 3 JULY 1988

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
OF AMERICA)

ORDER OF 18 DECEMBER 1991

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE L'INCIDENT AÉRIEN

DU 3 JUILLET 1988

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE DU 18 DÉCEMBRE1991 Gfficial cita:ion

v. UnitedStates ofAmerica),Orderof 18December1991,n
I.C.J.Reports 1991,187

Mode officiel de cita:ion
Incident aérdu 3juillet 1988(Républiqueislamique d'Iran
c.Etats-UnisdAC.I.J.Recueil1991,878décembre 1991,

Sales number
Nadevent: 606 1 18 DECEMBER 1991

ORDER

AERIAL INCIDENT OF 3 JULY 1988
(ISLAMIC REPUBLICOF IRAN vUNITED STATES
OF AMERICA)

INCIDENT AÉRIEN DU 3 JUILLET 1988

(RÉPUBLIQUEISLAMIQUED'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

18DÉCEMBRE1991

ORDONNANCE COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1991
ANNÉE 1991 18décembre
Rôlegénéral
18 décembre 1991 no79

AFFAIREDE L'INCIDENTAÉRIEN

DU 3 JUILLET1988

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE

Le Présidentde la Cour internationale de Justice,

Vul'article 48 du Statut de la Cour et lesarticles 44,paragraphes 3et 4,
et 79,paragraphes 3et 4, de son Règlement,

Vulesexceptionspréliminairesa la compétencedela Cour déposéesen
l'espècele4 mars 1991par les Etats-Unis d'Amérique,

Vu l'ordonnance du 9 avril 1991par laquelle la Cour a fixéau 9 dé-
cembre 1991 la date d'expiration du délaidans lequel la République
islamique d'Iran pourrait présenter un exposé étontenant ses obser-
vations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevéespar les
Etats-Unis d'Amérique;

Considérant que, par lettre datéedudécembre1991,reçue au Greffe
le3décembre1991,l'agent de l'Iran a demandéque le délaisoit prorogé
de sixmois;
Considérant que copie de cette lettre a étéimmédiatement transàise
l'agent des Etats-Unis d'Amérique qui aétéen mêmetemps informqéue
lePrésidentde la Cour avaitfixéau 19décembre1991la date d'expiration
du délaidans lequel les Etats-Unisd'Amériquepourraient faire connaître
leursvues sur cette demande;

Considérant que l'agent des Etats-Unis d'Amérique, par lettre du INCIDENT AÉRIENDU 3 VI188 (ORDONNANCE 18XII 91) 188

13décembre1991,a informéla Courqueson gouvernement ne soulève
pas d'objection à la prorogation demandée, étant entendu que les Etats-
Unis d'Amérique se verront accorder un délai équivalentpour préparer
une réponseaux observations et conclusions ))de l'Iran,

Reporte au 9 juin 1992la date d'expiration du délaipour le dépôtde
l'exposéécritcontenant les observations et conclusions de la République
islamique d'Iran sur les exceptions préliminaires soulevéespar les Etats-
Unis d'Amérique;

Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, letexte anglaisfaisant foi,au Palais de la
Paix,à La Haye, le dix-huitdécembre milneuf cent quatre-vingt-onze,en

trois exemplaires, dontl'un restera déposé auxarchives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique islamique d'Iran et au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le Président,

(Signé)R. Y. JENNINGS.
LeGreffier,

(Signé)Eduardo VALENCIA-OSPINA.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNINGTHE

AERIAL INCIDENT OF 3 JULY 1988

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
OF AMERICA)

ORDER OF 18 DECEMBER 1991

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE L'INCIDENT AÉRIEN

DU 3 JUILLET 1988

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE DU 18 DÉCEMBRE1991 Gfficial cita:ion

v. UnitedStates ofAmerica),Orderof 18December1991,n
I.C.J.Reports 1991,187

Mode officiel de cita:ion
Incident aérdu 3juillet 1988(Républiqueislamique d'Iran
c.Etats-UnisdAC.I.J.Recueil1991,878décembre 1991,

Sales number
Nadevent: 606 1 18 DECEMBER 1991

ORDER

AERIAL INCIDENT OF 3 JULY 1988
(ISLAMIC REPUBLICOF IRAN vUNITED STATES
OF AMERICA)

INCIDENT AÉRIEN DU 3 JUILLET 1988

(RÉPUBLIQUEISLAMIQUED'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

18DÉCEMBRE1991

ORDONNANCE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1991
18December YEAR 1991
GeneralList
No. 79 18 December 1991

CASECONCERNING THE

AERIALINCIDENT OF 3 JULY 1988

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v.UNITED STATES

OF AMERICA)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

Having regard to Articleofthe Statute oftheCourt and to Article 44,
paragraphs 3 and 4, and Article 79, paragraphs 3 and 4, of the Rules of
Court,
Having regard to the preliminary objections to the jurisdiction of the
Court filed in this case onrch 1991by the United States of America,

Having regard to therder made by the Court on 9 April 1991fixing
9 December 1991as the time-iimit within which the Islamic Republic of
Iran mightpresent awritten statement ofitsobservations and submissions
on the preliminary objections raised by the United Statesof America;

Whereas by a letter dated 2 December 1991,received in the Registryon
3 December 1991,the Agent of Iran requested an extension of that time-
limit by six months;

Whereas a copy of thatetter was forthwith transmitted to the Agent of
the United States of America, who was at the same time informed that the
President of the Court had fixed 19 December 1991 as the time-limit
within which the United States might state its views on that request;

Whereas the Agent of the United States of America, by a letter of COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1991
ANNÉE 1991 18décembre
Rôlegénéral
18 décembre 1991 no79

AFFAIREDE L'INCIDENTAÉRIEN

DU 3 JUILLET1988

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE

Le Présidentde la Cour internationale de Justice,

Vul'article 48 du Statut de la Cour et lesarticles 44,paragraphes 3et 4,
et 79,paragraphes 3et 4, de son Règlement,

Vulesexceptionspréliminairesa la compétencedela Cour déposéesen
l'espècele4 mars 1991par les Etats-Unis d'Amérique,

Vu l'ordonnance du 9 avril 1991par laquelle la Cour a fixéau 9 dé-
cembre 1991 la date d'expiration du délaidans lequel la République
islamique d'Iran pourrait présenter un exposé étontenant ses obser-
vations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevéespar les
Etats-Unis d'Amérique;

Considérant que, par lettre datéedudécembre1991,reçue au Greffe
le3décembre1991,l'agent de l'Iran a demandéque le délaisoit prorogé
de sixmois;
Considérant que copie de cette lettre a étéimmédiatement transàise
l'agent des Etats-Unis d'Amérique qui aétéen mêmetemps informqéue
lePrésidentde la Cour avaitfixéau 19décembre1991la date d'expiration
du délaidans lequel les Etats-Unisd'Amériquepourraient faire connaître
leursvues sur cette demande;

Considérant que l'agent des Etats-Unis d'Amérique, par lettre du188 AERlAL INCIDENT OF 3 VI188(ORDER 18XII 91)

13 December 1991,informed the Court that his Government "has no
objection to this extension, on the understanding that the United States
will receive a similar amount of time to prepare a response to [the]obser-

vations and submissions" of Iran,
Extends to 9 June 1992the time-limit for the written observations and
submissions of the IslamicRepublic of Iranonthe preliminary objections
of the United States of America; and

Reservesthe subsequentprocedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this eighteenth day of December, one thou-
sand nine hundred and ninety-one, in three copies, one of which will be
placed in the archives of the Court and the others transmitted to the
Govemment of the Islamic Republic of Iran and the Government of the

United States of America, respectively.

(Signed) R. Y. JENNINGS,
President.

(Signedj Eduardo VALENCIA-OSPINA,
Registrar. INCIDENT AÉRIENDU 3 VI188 (ORDONNANCE 18XII 91) 188

13décembre1991,a informéla Courqueson gouvernement ne soulève
pas d'objection à la prorogation demandée, étant entendu que les Etats-
Unis d'Amérique se verront accorder un délai équivalentpour préparer
une réponseaux observations et conclusions ))de l'Iran,

Reporte au 9 juin 1992la date d'expiration du délaipour le dépôtde
l'exposéécritcontenant les observations et conclusions de la République
islamique d'Iran sur les exceptions préliminaires soulevéespar les Etats-
Unis d'Amérique;

Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, letexte anglaisfaisant foi,au Palais de la
Paix,à La Haye, le dix-huitdécembre milneuf cent quatre-vingt-onze,en

trois exemplaires, dontl'un restera déposé auxarchives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique islamique d'Iran et au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le Président,

(Signé)R. Y. JENNINGS.
LeGreffier,

(Signé)Eduardo VALENCIA-OSPINA.

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Prorogation de délai: exposé écrit

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Ordonnance du 18 décembre 1991

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