Ordonnance du 22 janvier 1985

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070-19850122-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING MILITARY AND
PARAMILITARY ACTIVITIES IN AND

AGAINST NICARAGUA

(NICARAGUAv.UNITED STATES OF AMERICA)

ORDER OF 22 JANUARY 1985

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES ACTIVITÉS MILITAIRES
ET PARAMILITAIRES AU NICARAGUA

ET CONTRE CELUI-CI

(NICARAGUA c. ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCEDU 22 JANVIER1985 Officia1cita:ion
Militaty and Paramilitaty Activities in and against Nicaragua
(Nicaragua v. UnI.C.J. Reports 1985, p. 3.rderof 22 Januaty 1985,

Mode officiel de ci:ation
Activités militairesetparamilitaires au Nicaraguaet contrecelui-ci
(Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique),ordonnance du22janvier 1985,
C.I.J. Recueil 1985, p. 3.

"iesnunher 508 8
No de ve:te COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1985
22janvier
Rôle général
22 janvier1985 no70

AFFAIRE DES ACTIVITÉSMILITAIRES

ET PARAMILITAIRESAU NICARAGUA

ET CONTRE CELUI-CI
(NICARAGUA c. ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE

Le Présidentde la Cour internationale de Justice,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44 et 45 de son

Règlement ;
Vu l'ordonnance du 10 mai 1984 par laquelle la Cour a notamment
décidéque la procédure écriteporterait d'abord sur la question de la
compétence de la Cour pour connaître du différend et sur celle de la
recevabilitéde la requête;
Vu l'ordonnance du 14mai 1984par laquelle le Présidentde la Cour a

fixéla date d'expiration des délais pour le dépôt d'un mémoirede la
Républiquedu Nicaragua et d'un contre-mémoiredesEtats-Unis d'Amé-
rique sur les questions de compétence etde recevabilité, lesquelsont été
dûment déposésdans les délaisfixés ;
Vu l'arrêt du26 novembre 1984,par lequel la Cour a dit, après avoir
entendu les Parties, qu'elleacompétencepourconnaîtrede l'affaire etque
la requête déposélee 9 avril 1984 par la République du Nicaragua est
recevable ;

Considérant qu'afin de se renseigner auprès des Parties le Présidenta
reçu leurs agents le7 novembre 1984 ;

Considérant que,par lettre du 18janvier 1985,l'agent des Etats-Unis
d'Amériquea informéle Greffier que, nonobstant l'arrêtde la Cour du
26 novembre 1984,les Etats-Unis sont d'avis que<(la Cour n'a pas com-
pétencepour connaître du différend et que la requête nicaraguayenne
du 9 avril 1984 est irrecevable et qu'en conséquence <<les Etats-Unisn'ont l'intention de participer à aucune autre procédure relative à cette
affaire)>;

Considérant que le 22janvier 1985l'agent du Nicaragua a informé la
Cour que son ,gouvernement maintient sa requête etentend se prévaloir
des droits prévuspar l'article 53du Statut lorsqu'une des parties ne se
présente pas ou s'abstient de faire valoir ses moyens ;
Considérantqu'ilconvient donc maintenant de fixer des délais pour la
procédure écritesur le fond,

Fixe comme suit la date d'expiration de ces délais :

Pour ledépôtdu mémoirede la Républiquedu Nicaragua surle fond, le
30 avril 1985 ;
Pour le dépôtdu contre-mémoiredesEtats-Unis d'Amérique,le 31mai
1985 ;

Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix, à La Haye, le vingt-deuxjanvier mil neuf cent quatre-vingt-cinq, en
trois exemplaires, dont l'unrestera déposéauxarchives de la Cour et dont
les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-

blique du Nicaragua et au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le Président,

(Signé)T. O. ELIAS.

Le Greffier,
(Signé)Santiago TORRES BERNARDEZ.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING MILITARY AND
PARAMILITARY ACTIVITIES IN AND

AGAINST NICARAGUA

(NICARAGUAv.UNITED STATES OF AMERICA)

ORDER OF 22 JANUARY 1985

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES ACTIVITÉS MILITAIRES
ET PARAMILITAIRES AU NICARAGUA

ET CONTRE CELUI-CI

(NICARAGUA c. ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCEDU 22 JANVIER1985 Officia1cita:ion
Militaty and Paramilitaty Activities in and against Nicaragua
(Nicaragua v. UnI.C.J. Reports 1985, p. 3.rderof 22 Januaty 1985,

Mode officiel de ci:ation
Activités militairesetparamilitaires au Nicaraguaet contrecelui-ci
(Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique),ordonnance du22janvier 1985,
C.I.J. Recueil 1985, p. 3.

"iesnunher 508 8
No de ve:te INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

22January YEAR 1985
GeneralList
No. 70 22 January 1985

CASE CONCERNING MILITARY AND

PARAMILITARY ACTIVITIES IN AND
AGAINST NICARAGUA

(NICARAGUA v.UNITED STATES OF AMERICA)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

Having regard toArticle 48of the Statute of theCourt and toArticles 31,
44 and 45 of the Rules of Court;
Having regard to the Order of 10May 1984by which the Court decided,
interalia, that the written proceedings should first be addressed to the
questions of thejurisdiction of theCourt to entertain thedispute and of the

adrnissibility of the Applicati;n
Having regard to the Order of 14May 1984,by which the President of
the Court fixed time-limits for the filing of a Memonal by the Republic of
Nicaragua and a Counter-Mernorial by the United States of America on
the questions ofjurisdiction and admissibility, which pleadings were duly
filed within the time-lirnits f;xed

Having regard to the Judgment of 26 November 1984, by which the
Court, after hearingtheoral arguments of the Parties, has found that it has
jurisdiction to entertain the case and that the Application filed by the
Republic of Nicaragua on 9 April 1984is admissible ;
Whereas a meeting between the President and the Agents for the pur-
pose of ascertaining the views of the Parties was held on 27 November
1984 ;

Whereas by a letter dated 18 January 1985 the Agent of the United
States of America informed the Registrar that, notwithstanding the
Court's Judgment of 26 November 1984,the United States is of the view
that "the Court iswithoutjurisdiction toentertain thedispute, and that the
Nicaraguan application of 9April 1984is inadmissible", and that accord- COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1985
22janvier
Rôle général
22 janvier1985 no70

AFFAIRE DES ACTIVITÉSMILITAIRES

ET PARAMILITAIRESAU NICARAGUA

ET CONTRE CELUI-CI
(NICARAGUA c. ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE

Le Présidentde la Cour internationale de Justice,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44 et 45 de son

Règlement ;
Vu l'ordonnance du 10 mai 1984 par laquelle la Cour a notamment
décidéque la procédure écriteporterait d'abord sur la question de la
compétence de la Cour pour connaître du différend et sur celle de la
recevabilitéde la requête;
Vu l'ordonnance du 14mai 1984par laquelle le Présidentde la Cour a

fixéla date d'expiration des délais pour le dépôt d'un mémoirede la
Républiquedu Nicaragua et d'un contre-mémoiredesEtats-Unis d'Amé-
rique sur les questions de compétence etde recevabilité, lesquelsont été
dûment déposésdans les délaisfixés ;
Vu l'arrêt du26 novembre 1984,par lequel la Cour a dit, après avoir
entendu les Parties, qu'elleacompétencepourconnaîtrede l'affaire etque
la requête déposélee 9 avril 1984 par la République du Nicaragua est
recevable ;

Considérant qu'afin de se renseigner auprès des Parties le Présidenta
reçu leurs agents le7 novembre 1984 ;

Considérant que,par lettre du 18janvier 1985,l'agent des Etats-Unis
d'Amériquea informéle Greffier que, nonobstant l'arrêtde la Cour du
26 novembre 1984,les Etats-Unis sont d'avis que<(la Cour n'a pas com-
pétencepour connaître du différend et que la requête nicaraguayenne
du 9 avril 1984 est irrecevable et qu'en conséquence <<les Etats-Unisingly "the United States intends not to participatein anyfurther proceed-
ings in connection with this case" ;

Whereas on 22January 1985theAgent of Nicaragua informed the Court
that his Government maintained its Application and availed itself of the
rights provided for in Article 53of the Statute whenever one of the parties
does not appear before the Court or fails to defend its case ;
Whereas time-limits have now tobe fixedfor the written proceedings on
the merits,

Fixes such time-lirnits as follows :
30 April 1985for the Memorial of the Republic of Nicaragua on the
merits ;

31 May 1985 for the Counter-Memorial of the United States of
America ;
And reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twenty-second day of January, one
thousand nine hundred and eighty-five,in three copies, one of which will
be placed in the archives of the Court, and the others transmitted to the
Government of the Republic of Nicaragua and to the Government of the
United States of America, respectively.

(Signed) T.O. ELIAS,
President.

(Signed) Santiago TORRES BERNARDEZ,
Registrar.n'ont l'intention de participer à aucune autre procédure relative à cette
affaire)>;

Considérant que le 22janvier 1985l'agent du Nicaragua a informé la
Cour que son ,gouvernement maintient sa requête etentend se prévaloir
des droits prévuspar l'article 53du Statut lorsqu'une des parties ne se
présente pas ou s'abstient de faire valoir ses moyens ;
Considérantqu'ilconvient donc maintenant de fixer des délais pour la
procédure écritesur le fond,

Fixe comme suit la date d'expiration de ces délais :

Pour ledépôtdu mémoirede la Républiquedu Nicaragua surle fond, le
30 avril 1985 ;
Pour le dépôtdu contre-mémoiredesEtats-Unis d'Amérique,le 31mai
1985 ;

Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix, à La Haye, le vingt-deuxjanvier mil neuf cent quatre-vingt-cinq, en
trois exemplaires, dont l'unrestera déposéauxarchives de la Cour et dont
les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-

blique du Nicaragua et au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le Président,

(Signé)T. O. ELIAS.

Le Greffier,
(Signé)Santiago TORRES BERNARDEZ.

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Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire (fond)

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Ordonnance du 22 janvier 1985

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