Ordonnance du 28 septembre 1956

Document Number
029-19560928-ORD-01-00-EN
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Incidental Proceedings
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARREIS,

AVIS CONSULTATIFS ET ORDONXANCES

AFFAIRE RELATIVE A CERTAINS

EMPRUNTS NORVÉGIENS
(FRASCEC.SORVÈGE)

ORDONNANCE DU 28SEPTEMBRE 1956

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,

ADVISORY OPINIONS' AND ORDERS

CASE OF CERTAIN NORWEGIAN

LOANS
(FRANCE v.NORWAY)

ORDER OF SEPTEMBER 28th, 1956 La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit :

(ABaire relativeàcertains emprunts norvégiens,
Ordonnancedu 28 septembre1956 : C.I.J. Recueil 1956,p.73.))

This Order should be cited as follows :
"Case of certain Norwegian Loans,
Order of September 28th1956 :I.C. J.Reports 1956,p. 73."

NO de vente:
Sales number 155 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1956
Le 28septembre
Rôno 23ral ANNÉE 1956

28 septembre1956

AFFAIRE RELATIVE A CERTAINS

EMPRUNTS NORVÉGIENS

(FRANCE c. NORVÈGE)

ORDONNANCE

Présent:M. HACKWORTH P,réside;tM.BADAWI,Vice-président;
MM. GUERRERO,BASDEVANT,WINIARSKI, ZORICIC,
KLAESTAD,READ, ARMAND-GGONK , OJEVNIKOV,Sir

Muhammad ZAFRULLA KHAN,Sir Hersch LAUTERPACHT,
MM.MORENO QUINTANA, CORDOVA J,zig;M.GARNIER-
COIGNET, Grefier adjoint.

La Cour internationale de Justice,

ainsi composée,
après délibéré chambre du conseil,

vu l'article du Statut de la Cour,

vu les articles 37 et 62 du Règlement de la Cour,

Red l'ordonnance suivan:e

Vu l'ordonnance du 24 avril 1556, fixan4 juin 1956 la date
d'expiration du délai pour le dépôt par le Gouvernement de la
4République française d'un exposéécritcontenant ses observations

et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevéespar le Gou-
vernement du Royaume de Norvège en l'affaire relative à certains
emprunts norvégiens, la procédure sur le fond en cette affaire ayant
étésuspendue dès réception par le Greffier desdites exceptions ;

J'u l'ordonnance du 29 mai 1956 par laquelle, sur une demandedu

Gouvernement du Royaume de Norxrègede remettre à l'autumne
les débatsorauxsur lesexceptions, la Cour a reporté au 3: août 1956
la date d'expiration du délaipour le dépôt par le Gouvernement de
la République française de ses observations et conclusions sur les
exceptions ;
Considérant que, dans ses observations et coilclusions déposées

lc 31 août 1956, le Gouvernement dela Républiquefrançaiseconclut
à cc qu'il plaisà la Cour joindre lesexceptions au fond ;
Considkrant que, le 21 septembre 1956, le Greffier a informé les
agentsque la Cour avait fixéau 15 octobre 1956 la date d'ouverture
des débats oraux sur les exceptions ;

Considérant que l'agent du Gouvernement du Royaume de
Sorvège, par lettre du 21 septembre 1956 remise par lui au Greffier
le 22septembre, a fait savoir que ce Gouvernement, tout en mainte-
nant intégralement les exceptions par lui soulevées, ne croyait pas
devoir s'opposer à la jonction de ces exceptions au fond, jonction
demandée par le Goux~ernementde la République française ;

Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit tenu compte de
l'accord ainsi intervenu entre les Parties ;

Joint les exceptions soulevéespar le Gouvernement du Royaume
de Norvège au fond de l'instance introduite par requêtedu Gouver-
nement de la République française, enregistrée au Greffe le 6 juillet

1955, pour êtrestatué par un seul et mêmearrêtsur lesdites excep-
tions et, éventuellement, sur le fond ;

Xpr&ss'étrerenseignéeauprès des Parties,
Fixe comme suit ladate d'expiration des délaispour le dépôt des
picces ultérieures de la procédure écrite:

pour le contre-mémoire du Gouvernement du Royaume de
Xorvège, le 20 décembre 1956 ;

pour la réplique du Gouvernement de la République française,
le 20 février1957 ;

5 pour la duplique du Gouvernement du Royaume de Norvège,
le2j avril1957.

Fait en français et en anglais, le texte français foi, au
Palais de la Paix,a Haye, le vingt-huit septembre mil neuf cent
cinquante-sis, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement
au Gouvernement de la République française et au Gouvernement
du Royaume de Norvège.

Le Président,

(Signé G)REEN H. HACKWORTH.

Le Greffier adjoint,
(Signé) GARNER-LOIGNET

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARREIS,

AVIS CONSULTATIFS ET ORDONXANCES

AFFAIRE RELATIVE A CERTAINS

EMPRUNTS NORVÉGIENS
(FRASCEC.SORVÈGE)

ORDONNANCE DU 28SEPTEMBRE 1956

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,

ADVISORY OPINIONS' AND ORDERS

CASE OF CERTAIN NORWEGIAN

LOANS
(FRANCE v.NORWAY)

ORDER OF SEPTEMBER 28th, 1956 La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit :

(ABaire relativeàcertains emprunts norvégiens,
Ordonnancedu 28 septembre1956 : C.I.J. Recueil 1956,p.73.))

This Order should be cited as follows :
"Case of certain Norwegian Loans,
Order of September 28th1956 :I.C. J.Reports 1956,p. 73."

NO de vente:
Sales number 155 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1956
Le 28septembre
Rôno 23ral ANNÉE 1956

28 septembre1956

AFFAIRE RELATIVE A CERTAINS

EMPRUNTS NORVÉGIENS

(FRANCE c. NORVÈGE)

ORDONNANCE

Présent:M. HACKWORTH P,réside;tM.BADAWI,Vice-président;
MM. GUERRERO,BASDEVANT,WINIARSKI, ZORICIC,
KLAESTAD,READ, ARMAND-GGONK , OJEVNIKOV,Sir

Muhammad ZAFRULLA KHAN,Sir Hersch LAUTERPACHT,
MM.MORENO QUINTANA, CORDOVA J,zig;M.GARNIER-
COIGNET, Grefier adjoint.

La Cour internationale de Justice,

ainsi composée,
après délibéré chambre du conseil,

vu l'article du Statut de la Cour,

vu les articles 37 et 62 du Règlement de la Cour,

Red l'ordonnance suivan:e

Vu l'ordonnance du 24 avril 1556, fixan4 juin 1956 la date
d'expiration du délai pour le dépôt par le Gouvernement de la
4 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1956
SeptembezStli
GeNo.29 List :
YEAR 1956

September28th, 1956

CASE OF CERTAIN NORWEGIAN

LOANS

(FRANCE v.NORWAY)

ORDER

Present: ~resident HACKWORT HVice-President B.IDA;VJudges
GUERRERO B,ASDEVANT W, INIARSKI, ORICI, LAESTAD,
READ, ARMAND-UGONK , OJEVNIKOV,Sir Muhammad

ZAFRULLAKHAN, Sir Hersch LAUTERPACHT M, ORENO
QUINTANA,CORDOV ADeputyRegistrarGARNIER-COIGNET.

The International Court of Justice,

composed as above,
after deliberation,

having regard to Article 48 of the Statute of the Court,

having regard to Articles 3762nof the Rules of Court,

Makes the following Ord:r
Having regard to the Order of April 1956,fixing June 4th,
1956,as the time-limit for the presentation by the Government of

1République française d'un exposéécritcontenant ses observations

et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevéespar le Gou-
vernement du Royaume de Norvège en l'affaire relative à certains
emprunts norvégiens, la procédure sur le fond en cette affaire ayant
étésuspendue dès réception par le Greffier desdites exceptions ;

J'u l'ordonnance du 29 mai 1956 par laquelle, sur une demandedu

Gouvernement du Royaume de Norxrègede remettre à l'autumne
les débatsorauxsur lesexceptions, la Cour a reporté au 3: août 1956
la date d'expiration du délaipour le dépôt par le Gouvernement de
la République française de ses observations et conclusions sur les
exceptions ;
Considérant que, dans ses observations et coilclusions déposées

lc 31 août 1956, le Gouvernement dela Républiquefrançaiseconclut
à cc qu'il plaisà la Cour joindre lesexceptions au fond ;
Considkrant que, le 21 septembre 1956, le Greffier a informé les
agentsque la Cour avait fixéau 15 octobre 1956 la date d'ouverture
des débats oraux sur les exceptions ;

Considérant que l'agent du Gouvernement du Royaume de
Sorvège, par lettre du 21 septembre 1956 remise par lui au Greffier
le 22septembre, a fait savoir que ce Gouvernement, tout en mainte-
nant intégralement les exceptions par lui soulevées, ne croyait pas
devoir s'opposer à la jonction de ces exceptions au fond, jonction
demandée par le Goux~ernementde la République française ;

Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit tenu compte de
l'accord ainsi intervenu entre les Parties ;

Joint les exceptions soulevéespar le Gouvernement du Royaume
de Norvège au fond de l'instance introduite par requêtedu Gouver-
nement de la République française, enregistrée au Greffe le 6 juillet

1955, pour êtrestatué par un seul et mêmearrêtsur lesdites excep-
tions et, éventuellement, sur le fond ;

Xpr&ss'étrerenseignéeauprès des Parties,
Fixe comme suit ladate d'expiration des délaispour le dépôt des
picces ultérieures de la procédure écrite:

pour le contre-mémoire du Gouvernement du Royaume de
Xorvège, le 20 décembre 1956 ;

pour la réplique du Gouvernement de la République française,
le 20 février1957 ;

5 CERTAIN KORWEGIAN L0.4NS (ORDER OF 28 IX 56) 74

the French Republic of a written statement of its observations
and submissions in regard to the Preliminary Objections raised
by the Government of the Kingdom of Norway in the case of
certain Nonvegian loans, the procedure on the merits in this case
having been suspended upon receipt by the Registrar of the afore-
mentioned Objections ;

Having regard to the Order of May zgth, 1956, by which, at th'e
request of the Government of the Kingdom of Norway that the
oral proceedings on the Objections should be postponed until
the autumn, the Court extended to August 31st, 1956, the time-
limit for the filing by the Government of the French Republic of
its observations and submissioi~sin regard to the Objections ;

Whereas in its observations and submissions, filed on August 31st,
1956, the Government of the French Republic asked that it might
please the Court to join the Objections to the merits ;

Whereas, on September z~st, 1956, the Registrar informed the
Agents that the Court had fixed October 15th, 1956, as the date
for the opening of the oral proceedings on the Objections ;

Whereas the Agent ofthe Governnient of the Kingclom of Norway,
by a letter dated September 21st, 1956, which he handed to the
Registrar on September zznd, stated that his Government, whilst
maintaining in their entirety the Objections which it had raised,
did not consider that it should object to the joinder of these Objec-
tions to the merits, as requested by the Government of the French
Republic ;

Whereas there is no objection to taking into account this under-
standing between the Parties ;

Joins the Objections raised by the Government of the Kingdom
of Norway to the merits in the proceedings instituted by the
Application of the Government of the French Republic, filed with
the Registry on July 6th, 1955, in order that it may adjudicate in
one and the same judgment upon these Objections and, if need be,
on the merits ;

After ascertaining the views of the Parties,
Fixes the following time-limits for the filing of the further
pleadi~~gs :

for the Counter-Memorial of the Govcrnment of the Kingdom of
Norway : December zoth, 1956 ;

for the Reply of the Gover~ment of the French Republic:
February zoth, 1957 ;

5 pour la duplique du Gouvernement du Royaume de Norvège,
le2j avril1957.

Fait en français et en anglais, le texte français foi, au
Palais de la Paix,a Haye, le vingt-huit septembre mil neuf cent
cinquante-sis, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement
au Gouvernement de la République française et au Gouvernement
du Royaume de Norvège.

Le Président,

(Signé G)REEN H. HACKWORTH.

Le Greffier adjoint,
(Signé) GARNER-LOIGNET for the Rejoinder of the Government oi the Kingdom of Sorivaj. :
April 25th, 1957.

Done in French and English, the French text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this twenty-eightlz day of Sep-
tember, one thousand nine hundred and fifty-six, in thrce copies,
one of which will be placed in the archives of the Court and the
others transmitted to the Government of the French Republic and
to the Government of the Kingdom of Norway, rcspecti~~lj..

(Signed) GARNIER-COIGSET,

Deputy Registrar.

ICJ document subtitle

Jonction des exceptions au fond, fixation de délais: contre-mémoire, réplique et duplique

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Ordonnance du 28 septembre 1956

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