Ordonnance du 31 octobre 1951

Document Number
011-19511031-ORD-01-00-EN
Document Type
Incidental Proceedings
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

INTERNATIONAT, COTTRTOF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING RIGHTS OF
NATIONALS OFTHE UNITED STATES

OF AMERICA IN MOROCCO
(FRANCE/UNITED STATES OF AMERICA)

ORDEROF OCTOBER 31st,1951

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE AUX DROITS

DES RESSORTISSANTS

DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
AU MAROC

(FRANCE /ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)
ORDONNANCE DU 31OCTOBRE 1951

LEYDE LEYDEN
SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A. W. SIJTHOFF'S
A. W. SIJTHOFF PUBT,ISH [NG COMPANY This Order should be cited as follows

"Case concerning rights of nationals of the United States
of ArnericinMorocco, Order of Octoberys1951:
I. C.JReports1951,p.109."

La présente ordonnance doit êtrecitée comme :uit

(Agaire relative aux droits des ressortissants
des États-Unis d'AmériqueLMaroc, Ordonnancedu
3I octobr1g5r: C. I. J.RecueilrggI,p.109.))

NO de vente:
1 Sales number 72 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1951
Le 31 octobr
ANNÉE 1951 Rôle généra
no Ia

31octobre1951

AFFAIRE RELATIVE AUX DROITS

DES RESSORTISSANTS

DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

AU MAROC
(FRANCE /ÉTATS-UNIS D'AMERIQUE)

ORDONNANCE

Présents:M. GUERRERO, Vice-Présidenf, faisanfonction de
Présidenten laditeaire;M. BASDEVAKT P,réside;t
MM. ALVAREZH , ACKWORTH W, INIARSKI,ZORICIC, E
J'ISSCHER, ir Arnold MCNAIRJI.KLAESTADB ,ADAWI

PACHA, MJT. READ, HSU MO, Juges; M. HAMRRO,
Gre$er.

La Cour internationale de Justice,
ainsi composée,

après délibéré en Chambredu Conseil,

vu l'artic48 du Statut de la Cour,
vu les articl62 et69 du Règlement de la Cour,

Rend I'ordonnancesuivad:
Vu l'exception préliminaire en l'affaire des droits des ressortis-
sants des États-Unisd'Amérique au Maroc, présentée par le

4 Gouvernement des États-~nis le 21 juin 1951, c'est-à-dire dans le
délaiqui avait étéfixéen ladite affaire pour le dépôt par ce Gou-
vernement du contre-mémoire ;
Vu l'ordonnance du 25 juin1951, fixant au 6 août 1951 le délai
pour le dépôt par le Gouvernement de la République française
d'un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur

l'exception ;
Vu ledit exposé, présentédans le délai fixé;

Vu la décision prisepar la Cour l4 octobre 1951, invitant l'agent
du Gouvernement de la République française à préciserla qualité
en laquelle la République française entend agir en la présente

affaire et spécialement si elle entend le faire la fois en son nom
propre et en tant que Puissance protectrice du Maroc ;

Vu la lettre en date du 6 octobre 1951, parvenue au Greffe le
9 octobre, et dont copie a ététransmise le même jour à l'agent
du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique,par laquelle l'agent
du Gouvernement de la République française, en réponse à la
demande de la Cour, fait savoir que le Gouvernement de la Répu-
blique française est prêt, pour dissiper~les doutes qui subsistent

dans l'esprit du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, à
compléter ses observations et conclusions sur l'exception en préci-
sant que la République française agit en la présente affaire à la
fois en son nom propre et en tant que Puissance protectrice du
Maroc, l'arrêtde la Cour devant s'imposer à la France et au Jlaroc ;

Considérant que, par lettre du 22 octobre 1951, parvenue au
Greffe le 25 octobre, l'agent du Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique, se référant à la lettre de l'agent du Gouvernement
de la République française du 6 octobre, a déclaréque, eu égard

aux termes de cette lettre, le Gouvernement des Etats-Unis dJAmé-
rique était disposé à retirer son exception ;

Considérant que, par lettre du 25 octobre 1951, copie de la
communication de l'agent du Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique a ététransmise à l'agent du Gouvernement de la
République française, lequel a été invité,par application de
l'article9 du Règlement, à faire savoir le plus rapidement possible
s'il s'opposaità ce retrait ;

Considérant que, par lettre du 27 octobre 1951, parvenue au
Greffe le 29 octobre, l'agent du Gouvernement de la République
française a déclaréne pas faire opposition au retrait de l'excepti;n prend. acte du désistement du Gouvernement des États-unis
d'Amériquede la procédure introduite par l'exception préliminaire
présentée le 21 juin 1951 ;

ordonne que ladite procédure soit rayée du rôle de la Cour;

constate que la procéduresur le fond, suspendue par l'exception,
reprend son cours ;

fixe les délais pour la présentation
du contre-mémoiredu Gouvernement des États-unis d'Amérique
au 20 décembre 1951 ;

de la réplique du Gouvernement de la République française au
15 février 1952;
de la duplique du Gouvernement des États-unis d'Amérique
au II avril1952.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
PaIais de la Paixà La Haye, le trente et un octobre mil neuf cent
cinquante et un, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé
aux archives de la Cour et dont !es autres seront transmis respecti-
vement au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et au Gou-
vernement de la République française.

Le Vice-Président,
(Signé ) .G. GUERRERO.

Le Greffier,
(Signé ) .HAMBRO.

Bilingual Content

INTERNATIONAT, COTTRTOF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING RIGHTS OF
NATIONALS OFTHE UNITED STATES

OF AMERICA IN MOROCCO
(FRANCE/UNITED STATES OF AMERICA)

ORDEROF OCTOBER 31st,1951

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE AUX DROITS

DES RESSORTISSANTS

DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
AU MAROC

(FRANCE /ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)
ORDONNANCE DU 31OCTOBRE 1951

LEYDE LEYDEN
SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A. W. SIJTHOFF'S
A. W. SIJTHOFF PUBT,ISH [NG COMPANY This Order should be cited as follows

"Case concerning rights of nationals of the United States
of ArnericinMorocco, Order of Octoberys1951:
I. C.JReports1951,p.109."

La présente ordonnance doit êtrecitée comme :uit

(Agaire relative aux droits des ressortissants
des États-Unis d'AmériqueLMaroc, Ordonnancedu
3I octobr1g5r: C. I. J.RecueilrggI,p.109.))

NO de vente:
1 Sales number 72 1 IXTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1951
October 31st
GeNo.IIaL:st YEAR 1951

Octoberpst, 1951

CASE CONCERNING RIGHTS OF

NATIONALS OF THE UNITED STATES

OF AMERICA IN MOROCCO

(FRANCE /UNITED STATES OF AMERICA)

ORDER

Present:Vice-President GUERREROA,ctilzg President for this case,

President BASDEVAN ;TJz~dgesALVAREZH , ACKWORTH,
LVINIARSKZ I,ORIEIC, E VISSCHERS,ir Arnold MCNAIR,
KLAESTADB , ADAWIPASHA,READ,HSU MO ;Registrnr
HAI~IBRO.

The International Court of Justice,
composed as above,

after deliberation,

having regard to Article of the Statute of the Court,
having regard to Articles 62 69of the Rules of Court,

Makes the following Orde:
Having regard to the Preliminary Objection in the case con-
cerning rights of nationals of the United States of America in COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1951
Le 31 octobr
ANNÉE 1951 Rôle généra
no Ia

31octobre1951

AFFAIRE RELATIVE AUX DROITS

DES RESSORTISSANTS

DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

AU MAROC
(FRANCE /ÉTATS-UNIS D'AMERIQUE)

ORDONNANCE

Présents:M. GUERRERO, Vice-Présidenf, faisanfonction de
Présidenten laditeaire;M. BASDEVAKT P,réside;t
MM. ALVAREZH , ACKWORTH W, INIARSKI,ZORICIC, E
J'ISSCHER, ir Arnold MCNAIRJI.KLAESTADB ,ADAWI

PACHA, MJT. READ, HSU MO, Juges; M. HAMRRO,
Gre$er.

La Cour internationale de Justice,
ainsi composée,

après délibéré en Chambredu Conseil,

vu l'artic48 du Statut de la Cour,
vu les articl62 et69 du Règlement de la Cour,

Rend I'ordonnancesuivad:
Vu l'exception préliminaire en l'affaire des droits des ressortis-
sants des États-Unisd'Amérique au Maroc, présentée par le

4IIO ORDER OF 31 x 51 (u.s.NATIONALS IN MOROCCO)

Morocco, filed by the United States Government on June z~st,
1951, that is to Say, within the time-limit fixed for the filing by
that Government of the Counter-Memorial in that case ;
Having regard to the Order of June 25th, 1951,fixing August 6th,
1951, as the time-limit for the presentation by the Government
of the French Republic of a written statement of its observations

and submissions in regard to the Objection ;
Having regard to the said written statement, presented within
the time-limit fixed ;
Having regard to the decision of the Court of October 4th, 1951,

requesting the Agent for the Government of the French Republic
to clarify the capacity in which the French Republic was pro-
ceeding in that case, and, in particular, to specify whether it was
appearing both on its own account and as Protecting Power in
Morocco ;
Having regard to the letter dated October 6th, 1951, which

reached the Registry on October gth, and of which a copy was the
same day sent to the Agent for the Government of the United
States of America, by which the Agent for the Government of the
French Republic, in answer to the Court's request, stated that the
Government of the French Republic was prepared, in order to
dispel the doubts remaining in the mind of the Government of the
United States of America, to supplement its observations and
submissions in regard to the Objection by specifying that the
French Republic was proceeding in the case both on its own
account and as Protecting Power in Morocco, the judgment of the

Court to be binding upon France and Morocco ;
IVhereas by a letter dated October zznd, 1951, which reached
the Registry on October 25th, the Agent for the Government of the
United States of America referred tothe letter, dated October 6th,
from the Agent for the Government of the French Republic,
and stated that, having regard to the terms of that letter, the
Government of the United States of America was prepared to

withdraw its Objection ;
Whereas by a letter dated October z5th, 1951, a copy of the
communication from the Agent for the Government of the United
States of America was transmitted to the Agent for the Government
of the French Republic, who was requested, pursuant to Article 69
of the Rules, to state as soon as possible whether he opposed this
withdrawal ;

Whereas by a letter dated October 27th, 1951, which reached
the Registry on October zgth, the Agent for the Government of
the French Republic stated that he did not oppose the withdrawal
of the Objection ; Gouvernement des États-~nis le 21 juin 1951, c'est-à-dire dans le
délaiqui avait étéfixéen ladite affaire pour le dépôt par ce Gou-
vernement du contre-mémoire ;
Vu l'ordonnance du 25 juin1951, fixant au 6 août 1951 le délai
pour le dépôt par le Gouvernement de la République française
d'un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur

l'exception ;
Vu ledit exposé, présentédans le délai fixé;

Vu la décision prisepar la Cour l4 octobre 1951, invitant l'agent
du Gouvernement de la République française à préciserla qualité
en laquelle la République française entend agir en la présente

affaire et spécialement si elle entend le faire la fois en son nom
propre et en tant que Puissance protectrice du Maroc ;

Vu la lettre en date du 6 octobre 1951, parvenue au Greffe le
9 octobre, et dont copie a ététransmise le même jour à l'agent
du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique,par laquelle l'agent
du Gouvernement de la République française, en réponse à la
demande de la Cour, fait savoir que le Gouvernement de la Répu-
blique française est prêt, pour dissiper~les doutes qui subsistent

dans l'esprit du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, à
compléter ses observations et conclusions sur l'exception en préci-
sant que la République française agit en la présente affaire à la
fois en son nom propre et en tant que Puissance protectrice du
Maroc, l'arrêtde la Cour devant s'imposer à la France et au Jlaroc ;

Considérant que, par lettre du 22 octobre 1951, parvenue au
Greffe le 25 octobre, l'agent du Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique, se référant à la lettre de l'agent du Gouvernement
de la République française du 6 octobre, a déclaréque, eu égard

aux termes de cette lettre, le Gouvernement des Etats-Unis dJAmé-
rique était disposé à retirer son exception ;

Considérant que, par lettre du 25 octobre 1951, copie de la
communication de l'agent du Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique a ététransmise à l'agent du Gouvernement de la
République française, lequel a été invité,par application de
l'article9 du Règlement, à faire savoir le plus rapidement possible
s'il s'opposaità ce retrait ;

Considérant que, par lettre du 27 octobre 1951, parvenue au
Greffe le 29 octobre, l'agent du Gouvernement de la République
française a déclaréne pas faire opposition au retrait de l'excepti;nIII ORDER OF 31 x 51 (u.s.NATIONALS IN MOROCCO)

places on record the discontinuance by the Government of the
United States of America of the proceedings instituted by the
Preliminary Objection filed on June a~st, 1951 ;
orders that the said proceedings shall be removed from the
Court's list ;

records that the proceedings on the merits, suspended by the
Objection, are resumed ;

fixes as time-limits for the filing of
the Counter-Memorial of the Government of the United States
of America, December zoth, 1951 ;

the Reply of the Government of the French Republic, Febru-
ary 15th, 1952 ;
the Rejoinder of the Government of the Gnited States of America,
April r~th, 1952.

Done in English and French, the English text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this thirty-first day of October,
one thousand nine hundred and fifty-one, in three copies, of which
one will be placed in the Archives of the Court and the others will
be transmitted to the Governments of the United States of America
and of the French RepubIic respectively.

(Signed) J. G. GUERRERO,
Vice-President .

(Signed) E. HAMBRO,
Registrar. prend. acte du désistement du Gouvernement des États-unis
d'Amériquede la procédure introduite par l'exception préliminaire
présentée le 21 juin 1951 ;

ordonne que ladite procédure soit rayée du rôle de la Cour;

constate que la procéduresur le fond, suspendue par l'exception,
reprend son cours ;

fixe les délais pour la présentation
du contre-mémoiredu Gouvernement des États-unis d'Amérique
au 20 décembre 1951 ;

de la réplique du Gouvernement de la République française au
15 février 1952;
de la duplique du Gouvernement des États-unis d'Amérique
au II avril1952.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
PaIais de la Paixà La Haye, le trente et un octobre mil neuf cent
cinquante et un, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé
aux archives de la Cour et dont !es autres seront transmis respecti-
vement au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et au Gou-
vernement de la République française.

Le Vice-Président,
(Signé ) .G. GUERRERO.

Le Greffier,
(Signé ) .HAMBRO.

ICJ document subtitle

Retrait de l'exception préliminaire, fixation de délais: contre-mémoire, réplique et duplique

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 31 octobre 1951

Links